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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-048
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
aide-soignant (1 page) Page 4
80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ambulancier (1 page) Page 6
80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
assistant socio éducatif - assistant service social (1 page) Page 8
80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de
préparateur en pharmacie hospitalière (1 page) Page 10
80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en pratique avancée (2 pages) Page 12
80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en soins généraux (1 page) Page 15
80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
manipulateur d'électroradiologie médicale (1 page) Page 17
80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ouvrier principal 2ème classe (2 pages) Page 19
80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction
publique hospitalière (5 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien
des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes
concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de
communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val
de Somme (16 pages) Page 28
Direction des Douanes /
80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 (32
pages) Page 45
80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux
et contentieux en matière de contribution indirectes (38 pages) Page 78
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France du 13 février 2024 portant
délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement courant des services. (2 pages) Page 117
2 Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol
du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16
février 2024 (4 pages) Page 120
3 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00010
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
aide-soignant
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 4 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES
AIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres pour l’accès au corps des Aides-Soignants sera organisé au Centre Hospitalier d’ Abbeville à compter du 16 Mars 2024 en vue de pourvoir 10 postes.
En application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du diplôme d’Etat d’Aide- Soignant, soit d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’Aide-Soignant délivrée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae
- le diplôme d’aide-soignant, ou des équivalences dont le candidat est titulaire.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la
poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,
80142 ABBEVILLE Cedex.
Abbeville, le 15/02/2024
’
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 5 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00011
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ambulancier
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 6 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#8 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES AMBULANCIERS
Un concours sur titres pour l’accès au corps des ambulanciers sera organisé au Centre Hospitalier d’Abbeville à compter du 16 Avril 2024 en vue de pourvoir 1 poste.
En application du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021, portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae
- le diplôme d’état d’ambulancier
- le permis de conduire
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la
poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,
80142 ABBEVILLE Cedex.
Abbeville, le 15/02/2024
La Br ce-Adjointe,
His y \ Rod di
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 7 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00007
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
assistant socio éducatif - assistant service social
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio éducatif - assistant service social 8 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15 février 2024 = 2755 KRÉDDUURÇES HUMAINES
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(Emploi d’assistant de service social)
Un concours sur titres aura lieu à partir du 16 avril 2024 au Centre Hospitalier d’Abbeville (Somme),
dans les conditions fixées par le décret n°2018-731 du 21 août 2018, en vue de pourvoir un poste d’assistant
socio-éducatif — emploi d’assistant de service social, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2
du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d’assistant de service social et permettant
d’en exercer l’activité.
A l’appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1/ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans
le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à
son affectation éventuelle :
2/ Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3/ Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné
aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents .
4/ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5/ Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ,
6/ Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé 7/ Une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 15 Mars 2024, (le cachet de la
poste faisant foi), à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d’Abbeville, 43, rue de l’Isle, 80142
ABBEVILLE CEDEX.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio éducatif - assistant service social 9 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00008
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
de préparateur en pharmacie hospitalière
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de préparateur en pharmacie hospitalière 10 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#8 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 février 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
(Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l’accès au corps de Préparateur en Pharmacie Hospitalière aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLEà partir du 16 Avril 2024.
Poste vacant : 1
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code.
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres.
Les candidatures devront être adressées au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15 Mars 2024), à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE, 43 rue de l’Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX. ,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de préparateur en pharmacie hospitalière 11 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00013
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en pratique avancée
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 12 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024 222 7 5ù RESSOURCES HUMAINES
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
D’AUXILAIRE MEDICAL EXERCANT EN PRATIQUE AVANCEE
DE CLASSE NORMALE
(Décret n° 2020-244 du 12 Mars 2020 modifié)
Un concours sur titres pour l'accès au grade d’auxiliaire médical exerçant en pratique avancée
de classe normale aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 16 mai 2024.
Nombre de postes : 2
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers remplissant les conditions de titre de
formation et de durée minimale d'exercice prévues par le code de la santé publique pour l'exercice de leur profession
en pratique avancée, à savoir :
- Etre en possession du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les
universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention
correspondant au domaine d'intervention ;
- Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession
d'infirmier ;
- Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le concours sur titres consiste en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par les candidats
au cours d'une audition prévue à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes au
plus.
Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier
transmis au jury et les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises en
œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles
dont il a bénéficié.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par le
candidat au cours de son exposé.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 13 Le dossier de candidature devra comporter :
- Un Curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier en pratique
avancée ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a
effectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 avril 2024, délai de rigueur, à Madame la Directrice
du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 14 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00009
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en soins généraux
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins généraux 15 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE D'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
(Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010)
Un concours sur titres pour l'accès au premier grade d'infirmier en soins généraux aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 15 Mars 2024.
Nombre de postes : 10
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux
articles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la
profession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du même code.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1 - une lettre détaillant le projet professionnel du candidat
2 - un curriculum vitae
3 - un justificatif de nationalité
4 - les diplômes et certificats dont ils sont titulaires
5 - un numéro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de
dépôt de dossier.
La pièce énumérée à l’alinéa 5° pourra être fournie après admission définitive au concours sur
titres.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 Mars 2024, délai de rigueur, à Madame
la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins généraux 16 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00014
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
manipulateur d'électroradiologie médicale
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur d'électroradiologie médicale 17 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
8 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 février 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DE
MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l’accès au corps de Manipulateur d’Electroradiologie Médicale aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLEà partir du 15 avril 2024.
Postes vacants : 3
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d’électroradiologie en application de l'article L. 4351-4 du même code.
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer
la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats
handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie
hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant
notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur
titres.
Les candidatures devront être adressées au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15 Mars
2024), à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX. Pa fa
Lg Directrite Adjoïnte,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur d'électroradiologie médicale 18 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00006
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ouvrier principal 2ème classe
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 19 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 Février 2024
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES POUR L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL
DE 2°"° CLASSE
Un concours externe sur titres, complété d’épreuves, pour l’accès au grade d’Ouvrier Principal de 2**% Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE, en application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir :
1 poste spécialité sécurité
Les ouvriers principaux de 2°" classe sont recrutés conformément aux dispositions de l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires de l’un des diplômes,
certifications ou équivalences suivantes correspondant à la spécialité concernée :
- Diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ;
- Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Ce concours externe sur titres, complété d’épreuves comporte une phase
d’admissibilité et une phase d’admission.
La phase d’admissibilité consiste en l’examen par le jury du dossier de sélection
prévu à l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la
composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à
certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière et de l’ Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6
et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l’épreuve
d’admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 20 La phase d’admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un
entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se
rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice des futures fonctions
du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l’épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la
spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L’entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d’autre part, à
vérifier ses connaissances, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relevant du
domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l’entretien est de vingt minutes.
L’épreuve d’admission est notée sur 20.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 Mars 2024 à Madame la
Directrice du Centre Hospitalier d’Abbeville, Direction des Ressources Humaines, 43 rue de
l’Isle, 80142 Abbeville Cedex.
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats devront joindre les pièces
suivantes :
-Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires
-Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
-La photocopie de la carte nationale d’identité
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 21 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00012
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 22 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024
CONCOURS RESERVES SUR TITRES POUR L'ACCES A
CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE LA CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(décret 2021-1256 du 29 septembre 2021)
Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 1° avril 2024. =
Nombre de postes : 5 postes d’infirmiers en soins généraux de catégorie A
1 poste de manipulateur d’électroradiologie médicale de catégorie A
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires relevant des corps d’Infirmier de
catégorie B, d’Ergothérapeute de catégorie de Masseur-kinésithérapeute de catégorie B, de
Pédicure-Podologue de catégorie B, d’Orthophoniste de catégorie B, d’Orthoptiste de catégorie B,
de Psychomotricien de catégorie B, de Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B,
justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et
deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.
Le concours comporte une phase d’examen du dossier de chaque candidat et une phase
d’audition du candidat.
Les auditions se dérouleront à partir du 1% avril 2024.
Lors de l’examen des dossiers, le jury apprécie le dossier présenté par le candidat,
notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour
l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du
dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formations
professionnelles dont il a bénéficié (5 minutes)
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments
présentés par le candidat (5 minutes)
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 23 Le dossier de candidature devra comporter :
- Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat
est titulaire
- Le formulaire de renseignement, prévu en annexe de l’arrêté du 25 mars 2022 fixant
les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et faisant état de l'identité du candidat, de son
corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
- Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont
relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des
inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 mars 2024, délai de rigueur, à
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
V.GENEST -
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 24 ANNEXE
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT
Concours réservé à certains personnels paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière Est à
Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière
DOSSIER N°
Nom de famille :
Nom d'usage ou d'époux/d'épouse :
Prénom :
Date de naissance :
Commune et pays de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Code postal :
Téléphone (domicile ou mobile) :
Courriel professionnel :
- Situation professionnelle du candidat :
0 Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de
catégorie A ;
o Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-
kinésithérapeutes de catégorie A ;
o Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des
manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie A ;
o Orthophoniste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthophonistes de catégorie A ;
o Psychomotricien de catégorie B souhaitant l'accès au corps des psychomotriciens de
catégorie A ;
o Orthoptiste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthoptistes de catégorie A ;
o Ergothérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des ergothérapeutes de catégorie
À ;
o Pédicure-podologue de catégorie B souhaitant l'accès au corps des pédicures-podologues de
catégorie A.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 25 Expérience(s) professionnelle(s)
- Fonctions actuelles :
Période
LIEU D'EXERCICE DES
MISSIONS
(établissement et service)
Filière
Début :
Si temps partiel, précisez la
quotité :
Catégorie/ Principales activités et/ou Principales compétences
Corps d'appartenance travaux réalisés développées
- Fonctions antérieures notables :
PRINCIPALES
LIEU FILIÈRE ACTIVITÉS | PRINCIPALES PÉRIODE| D'EXERCICE D'ACTIVITÉ ET/OU COMPÉTENCES DES MISSIONS TRAVAUX |DÉVELOPPÉES
RÉALISÉS
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 26 Formation professionnelle et continue (facultatif)
o . d Thème de la formation
Période Durée pers ' Domaine/spécialité (et intitulé du titre
Sirshes éventuellement obtenu)
du :
au :
du :
au :
du :
au :
du :
au :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) ,
souhaite me présenter au concours réservé :
Je déclare sur l'honneur :
- l'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;
- avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende. » (code pénal art. 441-6)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un
document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une
autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (code
pénal art. 441-6)
Les services en charge de la gestion et de l'organisation des concours réservés se réservent la
possibilité de vérifier l'exactitude de mes déclarations.
À , le.
Signature du demandeur
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-09-00004
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
de restauration et d'entretien des rivières Avre,
Luce et affluents sur le territoire des communes
concernées par le réseau hydrographique
traversant les communautés de communes Avre
Luce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie
et du Val de Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 28 PRÉFET Direction départementale F RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer 7 RT
en, de la Somme Agir« Mobiliser + Accélérer
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau Procédure prévue aux articles L.211-7 L.211, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code de l’environnement (réf : 80-2023-00129)
portant sur le programme de restauration et d'entretien
des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommäges causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; .
VU la loi du 12 avril 2000 relative ‘aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 29 VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers» en vigueur ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et d'entretien de l'Avre et de la Luce, déposé par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme (AMEVA) en date du 16 novembre 2023 et enregistré sous le n° 80-2023- 00129 ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 22 novembre 2023;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis reçu par le pétitionnaire en date du 23 janvier 2024 validant le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que l'Avre, la Luce et leurs affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDERANT que les opérations prévues permettront d'assurer une gestion équilibrée et restaurer une dynamique naturelle du réseau hydrographique, propice au développement pérenne de là faune et de la flore caractéristiques des milieux aquatiques ;
SUR proposition du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITRE | DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme
pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.
Le programme de travaux concerne :
° _l’Avre et ses affluents, de Roiglise à Moreuil sur le territoire de 28 communes dans les communautés de communes du Grand Roye et Avre Luce Noye : Roiglise, Roye, Saint-Mard, Marquivillers, Villers-les- Roye, Andechy, Arvillers, L'Echelle-Saint-Aurin, Warsy, Guerbigny, Becquigny, Davenescourt, Boussicourt, Rubescourt, Ayencourt, Montdidier, Fontaine-sous- Montdidier, Courtemanche, Gratibus, Maresmontiers, Bouillancourt-la-Bataille, Hargicourt, Pierrepont-sur-Avre, Contoire-Hamel, Braches, La Neuville-Sire-Bernard, Morisel et Moreuil.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 30 °: la Luce et ses affluents, les Rus de l'Equipée et de Margot sur le territoire de 11 communes dont :
- Trois d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Terre de Picardie : Caix, Guillaucourt et Wiencourt-L'Equipée.
- Sept d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Avre Luce Noye : Cayeux- en-Santerre, Ignaucourt, Aubercourt, Démuin, Hangard, Domart-sur-la-Luce, Berteaucourt- les-Thennes et Thennes.
- Et enfin la commune de Marcelcave de la communauté de communes du Val de Somme.
Ce programme est porté par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme (AMEVA), nSIRET 25800468800028, représenté par Monsieur le Président et dénommé ci- après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 32 route d'Amiens, 80480 DURY.
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Code rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de travaux.
Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
POINT OBJET
20 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Ils correspondent à des opérations de :
+ __ GESTION DES EMBÂCLES ET DES ATTERRISSEMENTS;
+ _ FAUCARDAGE DE LA VÉGÉTATION AQUATIQUE ;
+ __ GESTION DES RIPISYLVES :
+ GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ;
+ RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ HYDRO-ECOLOGIQUE ;
* RESTAURATION DE LA DYNAMIQUE FLUVIALE ;
« __ DIVERSIFICAFION DES HABITATS ;
+ PROTECTION DES BERGES ET COLMATAGE DES EROSIONS ;
+ LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ;
Le tableau annexé au présent arrêté liste chacune des parcelles cadastrales concernée par le programme d'intervention en fonction de la typologie d'action projetée.
Les opérations d'entretien consistent à la gestion des embâcles et à l'entretien de la ripisylve sur l'ensemble du réseau hydrographique associant des actions localisées de fauche, faucardage, recépage, scarification, entretien des plantations et gestion d'espèces exotiques envahissantes.
Ces opérations, associées à la restauration, visent à ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours d'eau puissent: assurer leurs différentes fonctionnalités biologiques, et notamment celles de refuge pour les communautés vivantes et celle de régulation thermique; les interventions ont, en
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 31 conséquence, Un caractère spatio-temporel non systématique et sont planifiées en tenant compte
des cycles biologiques des espèces vivant dans l'écosystème.
Les produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la propriété des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les rémanents de débroussaillage et de déboisage sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales.
Article 3 : Dispense d'enquête publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement
Le programme de travaux est éligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de décisions
spécifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifiés et les taux de participation
prévisionnels sont les suivants :
Pour les travaux d'entretien :
* 400£€/km/3ans Agence de l'Eau Artois Picardie
+ 15% Conseil Régional Hauts de France
+ 15% Conseil Départemental de la Somme
Pour les travaux d'aménagement*:
+ 50 % Agence de l'Eau Artois Picardie
° 15% Conseil Régional Hauts de France
+ __ 15 % Conseil Départemental de la Somme
* les taux de financement de l'AEAP et de la Région varient d'une action à l'autre
La réalisation des travaux par le maître d'ouvrage est conditionnée par l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
En tant que maître d'ouvrage, l'AMEVA prend en charge la part résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à.ne pas demander de participation financière aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par
le pétitionnaire.
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au
préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents Usages et des moyens
pouvant être mis en œuvre.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l’année.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 32 Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article.7, les propriétaires et/ou les exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément au paragraphe 1 de l'article L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une modification substantielle concernant :
+ la répartition des dépenses ;
° les aménagements;
* ou leurs conditions d'exploitation;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent, sur l’ensemble du linéaire en eau, permanent et temporaire, Un cheminement s'exerçant préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITRE II DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 33 Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme de restauration et d'entretien des rivières Airaines et affluents.
Une partie du programme des travaux relève des rubriques. de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées sont indiquées dans le tableau suivant :
Rubrique intitulé. Projet Régime
3.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Action AS :
- tressage devant la
buse de trois rivières
pour colmater une
brèche
- incidence sur le profil
en travers sur 20 m
linéaire
Déclaration
31.4.0.
+
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Action AS : protection
de berges en gabion
sur 55 m linéaire
Déclaration
3.3.5.0.
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau
2° Autres travaux :
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau
Actions A1, A2,A3 :
restauration des
fonctionnalités :
restauration continuité
écologique de 3
ouvrages, restauration
zone d'habitats par
recharge
granulométrique,
dynamique des
écoulements, :
section/profils ajustés.
Déclaration
Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :
+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
+ entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 34 * __ protection ou renforcement de berges ;
* restauration de la dynamique d'écoulement.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau. Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au moins une semaine avant leur début.
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau. . ot Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés selon les opérations :
* barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
+ système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police de l’eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts Sur le milieu naturel sont mises en place, notamment :
+ tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;
« les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;
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+ les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
+ les déchets et divers produits sont aächeminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;
* les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être
traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Les travaux sont menés de manière linéaire et non concentrique pour permettre à la faune
aquatique (poissons et amphibiens) de s'éloigner progressivement des emprises de travaux.
Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (repos végétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espaces classés en Natura 2000, soit préférentiellement d'octobre à mars.
Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de reproduction des espèces piscicoles.
Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de
déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés.
En ce qui concerne les opérations de recépage, le pétitionnaire s'engage à s'assurer, avant les interventions, de l'absence d'espèces de l'avifaune faisant l’objet d’enjeux de préservation.
Pour l'ensemble des interventions en lit mineur, le pétitionnaire évalue précisément la remise en suspension des fines et adapte les modalités pour réduire autant que possible les incidences. Un système de filtre à particules est placé à l'aval immédiat des zones où se déroulent les opérations.
Les alignements bordant une voie ouverte à la circulation publique sont protégés par l'article L.350- 3 du code de l’environnement et le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023. Toutes atteintes à un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation (exemple chemin de halage) fait l'objet d'une demande préalable auprès du bureau nature de la DDTM (replantation à minima attendue). Il est possible de déposer une déclaration préalable pour un plan de gestion sur le renouvellement des allées d'arbres.
| Opérations projetées | Prescriptions spécifiques
Action E1: Les éléments extraits peuvent être conservés dans l'environnement
Gestion des proche (aux abords des berges) constituant des habitats pour
embâcles certaines espèces (notamment insectes xylophages) si les conditions | (sécurité, etc.) le permettent.
Retrait sélectif des débris et
diversification les habitats |Les opérations de bôcheronnage n'engendrent pas de pollutions sur les milieux aquatiques (utilisation de buvard, remplissage des
tronçonneuses en dehors des milieux humides).
Le mois de juillet n'est pas à privilégier pour les manœuvres
nécessitant J'usage de matériels thermiques (tronçonneuses,
tracteurs.) compte tenu de la période de nidification encore bien
présentes chez l’avifaune.
L'utilisation d'un tracteur ou d'une pelle mécanique pour le retrait des arbres nécessite de s'assurer au préalable dela stabilité des sols.
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Faucardage
de la végétation
aquatique
Action E4 :
Gestion des
ripisylves
Opérations de fauches,
abattage, élagage, recépage.
Action ES :
Fauche de la renouée du
japon
Action A1 :
Restauration de la
continuité hydro-
écologique
Action A3 :
Diversification et
restauration des habitats
des habitats
Autant que possible, décaler à à compter de la mi-août l’action E2
lorsque les opérations nécessitant une intervention mécanique
présentent également un dérangement pour l'avifaune.
+
En cas de proximité avec une voie de circulation, il convient de ne pas faucher l'intégralité de la ripisylve pour garder une bande
végétalisée à vocation d'espace tampon entre le cours d'eau et la
route.
Les : arbres plantés doivent être d'origine locale.
La gestion de la Renoué par intervention mécanique pouvant être
source de dissémination, la coupe manuelle et l'exportation complète sont à privilégier autant 1t que possible.
le cours d'eau et l'augmentation de la turbidité
Lors que des EEE sont présentes au droit des ouvrages, le traitement des EEE doit se faire avant les opérations d'arasement.
Limiter autant que possible la remise en suspension de débris dans
Lors de la restauration de la ripisylve et la plantation d’arbre, il doit
être envisagé de planter des essences locales, adaptées à un sol |
humide et dont le système racinaire permet à l'arbre d'avoir une
grande stabilité.
l'abatage des sujets touchés par la chalarose du frêne doit
permettre de limiter les embâcles et d'assurer par la replantation
une meilleure stabilité des berges.
doit nécessairement Action A4 : Le fauchage pendant plusieurs années
Gestion des s'accompagner de la destruction des déchets verts (séchage, centre espèces agrée, etc.) tout en évitant que les tiges tombent dans le cours d'eau. la reconstitution d'un individu envahissantes Le moindre fragment peut aboutir à
complet et disséminé l'espèce.
Article 12 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :
+ mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;
+ utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors. des milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zories humides, et de toutes zones d'écoulement ;
+ stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou chenillés ;
*__ circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;
+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains concernant la sécurité.
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* maintenues propres,
+ accessibles aux engins de secours,
* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
+ __ remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est
immédiatement. informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur enlèvement est remis au service police de l’eau. Une vigilance particulière est portée lors du transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du service police de l'eau.
Article 14 : Fin des travaux
En fin de chantier, les sites font l’objet d’une remise en état afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont
immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont
prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
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Article 16 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux. Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive. Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.
La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de synthèse.
Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les meilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : Prise d'effet et durée
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présent arrêté.
Article 21 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier. doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que le pétitionnaire précité,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour
satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 23 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi P P P ] | que ses descendants et l’un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des
articles R.435-34-I et suivants du code de l'environnement.
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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site internet de la préfecture pendant six mois au moins. Une copie du présent arrêté est transmise
pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux côtiers »
ainsi qu'à l'agence de l’eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l’article 1 pendant une durée
minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins de chacun des maires concernés.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à
compter de sa date de publication ou d'affichage.
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication OU l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le
commencement de ceux-ci.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme et les maires des communes citées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est
adressée au responsable dépärtemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Amiens, le {0 8 FEV, 2004
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police de l’eau de la
direction rte des territoires et de la mer,
Aurélie SAISOU
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Tableau parcellaire du programme de restauration et d'entretien des rivières des rivières Avre, Luce et affluents 2024-2029
OPERATION COMMUNE PARCELLE
Et
GESTION DES Toutes Toutes
EMBACLES
Aubercourt C 292
Ayencourt A 35, 36, 44, 45, 49, 171, 178, 336, 338, 465, 466, 486, 487, 494,
Braches Z 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 32, 33, 34, 35 / AB 134 / AC 57 à 75, 78 à 141, 91, 192, 202, 217, 224, 228
Cayeux en Santerre A 124
Démuin ZL 28 et 60 / ZM 3 à 6, 16 à 32
Echelle Saint Aurin AB 1,2,3,7et8/AE 31, 33, 34, 36, 100, 101, 102, 103 / AI 1, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 69, 76, 77, 78, 85, 89, 96
Fontaine sous Montdidier A 2, 16, 18 à 21, 27, 38 à 40, 44 à 48, 50, 176, 269, 270, 274 à 285, 289, 292, 296, 299, 303
| Gratibus X 353, 354, 408
E2 ignaucourt A 9, 24, 25, 37, 159, 160, 172, 177
FAUCARDAGE DE Marcelcave B1
LA VEGETATION Marestmontiers AC 2T à 30
AQUATIQUE Montididier AM 16 à 45, 71, 72, 78 à 81 / ZH 24 Moreuil AM 15, 31, 32 / A 11, 31 à 36, 64, 65, 70, 71, 138 | Roiglise D 31, 39, 47, 160 / ZA 10 et 12
Saint Mard B 107, 109, 111 et 113 / C 1 à 8, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 114, 183 à 194, 237, 273 à 275, 305, 308
Trois Rivières (Hargicourt) AC 51 à 55, 63 à 66, 76 à 80, 86 à 90, 93, PAP EE ee 136, 139 à 141, 145 à 147, 174 à 181, 186 à
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AD 67
Villers Lès Roye ZL 24, 27, 28, 32, 33
Ayencourt A 36, 43, 44, 46, 336
Berteaucourt lès Thennes AC 78, 80 / ZD 44
[ Bouillancourt la Bataille Z 75 / AB 436 à 442, 447 / AC 169 et 170
Braches AB 103 et 134 / AC 9 / AD 26
| Cayeux en Santerre ° A6
Courtemanche A 71, 140, 147 à 149, 341, 355, 356, 546 à 548
Démuin ZM6 et 7
Domart sur la Luce AC 131, Z1 16
E3 Fontaine sous Montdidier À 75 à 77, 102 à 105, 127, 272/Z 86
SCARIFICATION/ Gratibus X 353
DECOLMATAGE Guerbigny AN 58, 74 à 76, 155
Hangard A 47 à 50,179/B5et9
| Marestmontiers AC 21 à 24
Montdidier AB 113, 145, 146, 195, 230 à 232 / AC 76 à 78, 133, 156 à 158, 214 / AM 19 et 20, 78 à 81
Moreuil AI 99, 102, 103, 157, 166 / AC 65 et 138
Thennes AB 1, 211 / AC 12, 16, 17, 19, 20, 21, 125, 126 / ZC 22 et 31
Trois rivière (Hargicourt) AD 15
Trois rivière (Pierrepont sur Avre) AD 42, 93, 94, 317, 322 / AE 314
Trois rivière (Contoire) AB 40
: Wiencourt l'Equipee AE 110 à 114
: i Ayencourt A 35 à 43
Becquigny AC 38
Berteaucourt lès Thennes ZD 44
Bouillancourt ta Bataille AB 439 à 442, 447,635
Braches S 1
Caix ZV 120 à 125, 136
Cayeux en Santerre A6
Courtemanche A 341, 548
Davenescourt R 106 à 119 / AC 227 à 240 / AI 220 et 276
Démuin A 1,478, 479, 521, 1060, 1093 / ZK 34, 41, 42, 49, 51 / ZL 16 et 28 / ZM 6, 7, 33 à 36
Domart sur la Luce Z1 15, 16, 36, 76 / ZO 4
Echelle Saint Aurin AB 1 et 2/ AH 4 / AI 89
E4 Fontaine sous Montdidier A 105
GESTION DES Guerbigny AL 106, 111, 116, 117 / AO 32, 35 à 37 / AP 15 à 18 / AD 51 à 53, 56
RIPISYLVES Guillaucourt AD 40, 51 à53
Hangard A180/B5et9
Marcelcave B 11, 12, 14, 19, 20, 22, 25, 27
Marestmontiers AB 213
Montididier AC 101 / AM 19 à 23, 28 à 42, 72, 78, 81
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1 5e in Moreuil AO 11,138
Roiglise ‘ C 45, 75 / D 31, 160
Roye AP 48, 49, 52, 54, 77, 86, 138, 140, 143 à 145, 216, 217, 277, 300, 301, 302, 304, 305, 347 / AO 74
Saint Mard B 37 et 48 / C 1, 16, 31, 187 à 194, 314 / À 203
Thennes AB 67, 71, 170 / AC 59 et 110
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AE 113, 118 à 121, 126, 127, 141, 143, 144, 225 à 242, 255 / AH 21, 24 à 29,55
Trois Rivières (Contoire) AD 44, 95, 96, 99 à 102, 107, 171 / AH 74 à 78
Wiencourt l'Equipee AE 110, 111, 143 à 116, 118
Ayencourt A 44, 194, 336, 466
Montdidier AC 84, 88, 100 / AN 82, 87, B8, 114
Moreuil . AI 260 / AO 11 et 68
Roye ” AM 210/ AO 11 et 14, 245, 289, 290 / AP 237
Démuin zM4et6
Montdidier AM 45, 71, 72, 73 et 74
Moreuil AI 12
Morisel AB 80
Trois Rivière (Contoire} AE 67
Montdidier AM 19, 20, 78, 81
Marestmontiers Rue aux Aires
Braches AE 101 / AD 54, 56-et 57 / AB 3 à 42
Neuville Sire Bemard AD 16, 19, 21
Moreuil ° AO 11 et 70
Caix ZV 135
Démuin ZL 28 à 31,60
Hangard B5et9
Domart sur la Luce ZO 4 / AC 39, 40, 44, 45, 69, 156
Thennes AC 11, 12, 26 et 59
Ayencourt A 16 à 19, 24 à 28, 36, 44
Berteaucourt lès Thennes AC 80
Bouillancourt la Bataïlle AB 436, 438 à 442, 447 / AC 169 et 170
Caix ZV 135
Cayeux en Santerre A6
Courtemanche A 71, 546 à 548
Domart sur la Luce AC 39, 40, 44, 45, 68, 156 / ZI 30 et 38 / ZO 4
Fontaine sous Montdidier A 102, 272/Z 86
Gratibus X 353
Guerbigny AN 74 à 76
Hangard A47à50/B5
fgnaucourt A 171,149
Marestmontiers AC 21 à 24
Montdidier AM 19 et 20, 78 à 81 / AC 76 à 78, 133, 156 à 158
Moreuil AM 16/7 AO 11, 70, 138
Roiglise D 31 et 160
Roye AP 86, 138, 140, 143 à 145, 216, 217, 237, 300, 301, 304, 347 / AR 380 à 386, 389, 468, 469, 471
Thennes AB 211 / AC 12, 19 à 21, 26, 125, 126
Trois rivières (Hargicourt) AD 15 / AE 101
Trois rivières (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94
Trois rivières (Contoire) AB 40
Wiencourt l'Equipee AE 113
Ayencourt A 44
Ayencourt A 36
Cayeux en Santerre A 122 et 124 / Rue du moulin
Ignaucourt A 171 /RD 76
Trois Rivières (Hargicourt} AD 72
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94 / AH 24, 25 et 26, 55
Ayencourt A 35 et 36
Guerbigny AN 84 à 86, 107 à 128, 130,
Trois Rivières (Hargicourt) AH 7 à 9, 22 à 26, 37, 38, 46, 47, 58 à 62, 82, 83, 92, 93, 108 à 114, 119, 120, 122, 125, 126, 129 à 132
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AE 162 à 187, 190, 191, 195 à 197, 201 à 225, 228, 230 à 242, 246, 247, 254
Caix AC 225, 230, 232, 233, 234, 237, 239, 241, 243 à 246, 252 / ZV 88 à 9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des 44 Direction des Douanes
80-2024-02-13-00004
Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES : NC SOLDE Ér AMIENS, LE 13 FÉVR. 2024
_DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACIHAUX Michael Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 03 22 46 40 13 : < anc lac ainee crari . : Mél : dr-mlcardio@NUnunE fsauces Ssevcfr interrégional à LILLE dans les domaines gracieux el contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane cet d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le codc des douancs ct notamment ses articles 350 ct 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe T de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe 1, cn curos ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
intcrrégional à LILLE, les décisions de nature gracicuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) cn matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexc II en curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe 111 de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe TT. |
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 46 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’cffot de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en malière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VT en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’cffet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VTIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
Interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en curos ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d’argcnt liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siègc de la direction régionalc des douancs. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 47 Version anonymisée de l Annexe T à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réclle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédurc pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Restitution Réduction Décharge | Recouvrement Rejet L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 48 Version anonymisée de l’Annexe IL à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 11 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’unc autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Déchargc : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Fransaction Rejet Remise Décharge | Modération L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 49 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’unc délégation de signature, dans un ordre différent-de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation ést punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Droits : L Montant de : Droits fraudés à
compromis l’amende
L ’anonymisation n'élant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations as.similées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Numéro de commission d'emploi (matricule) Valeur des
marchandises
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 50 Version anonymisée de l’Annexe TV à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un-ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) uns roi PEN
Matricule 41178 1500 7500 15000 Matricule 42002 1500 7500 [15000 Matricule 44948 1500 7500 15000 Matricule 44976 1500 7500 15000 Matricule 44988 1500 {7500 15000 Matricule 50068 1500 7500 15000 Matricule 50440 1500 7500 15000 Matricule 50949 1500 [7500 15000 Matricule 51664 1500 7500 15000 Matricule 51982 1500 7500 15000 Matricule 52534 1500 7500 15000 Matricule 53688 1500 7500 * [15000 Matricule 53880 1500 7500 15000 Matricule 54308 1500 7500 15000 Matricule 54552 1500 7500 15000 Matricule 54712 1500 7500 15000 Matricule 54984 1500 7500 15000 Matricule 55040 1500 7500 15000 Matricule 55652 1500 7500 15000 Matricule 55938 1500 7500 [15000
Matricule 56074 1500 7500 15000 Matricule 56120 1500 7500 15000 Matricule 56714 1500 7500 15000 Matricule 57131 1500 7500 15000 Matricule 57208 1500 7500 15000 Matricule 57450 1500 7500 is000 Matricule 57706 |1500 7500 |15000 Matricule 57824 1500 7500 15000 Matricule 57884 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 51 VMatricute 537998 E500 7500 1561)0)
Matricuie 58074 1500 7500 15000
Matriente SR662 1500 750û 5000
Matricule 59030 DFE 7500 LE5000
Matricule 59192 1500 7500 15000
Matri ie ule 59462 1466 75 : S{HH} ee ne nn
Matricule 59524 1500 7500 115000
Matricule 59706 1500 1500 15000 Matricule S9K42 [SO 75H 15600 Matriouie 60027 1500 7560 15900 re — —
Matricule 60770 1500 7500 | 500€)
Miairiuuie 60408 1506 7500 15006
Matricule 61078 1500 1500 15000 Matricute 61100 1500 7500 15000 Matricoke 615358 150 754) | E5Q0
Matricule 61572 1500 7500 15000 Matrieuic 61632 1500 7500 [5000 Matr icute 61780 1560 7500 1 15000 de
Matricute 26184 1566 7500 15000 de
Matricule 62416 1500 7500 5600 ae Gi an las
ot RS ee
Matricule 63438 1500 7500 15000 Matricule 63540 }500) 75H} 15000 nn ee ue 2 u es rm
Matricule 63790 1500 7500 15006
Matricule 63940 |SûQ 7500 15000 Matr icule CALTOU 1 500 1506 15000
Mat atrieule 64012 1500 7506 15000
Matricule 64187 1500 75{H} 15060
Matricule 65496 [SU 7S{H} 15006
Matricule 64498 1500 7500 15000
Matricule 64732 | 500 7500 15tXX) Matricule 64776 1500 7500 15000 Matricule 65200 1509 7500 15006
Matricule 65346 150€} 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65084 F506) 750 15600 Matricule 66080 fsoo 7500 15000 Matricule 66162 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 52 Malriculie 661740 T5€H} 7300 [1900
Matricule 66336 | I 500 de 75 60 : ] 50€)
Malricaie 66412 1504 7500 15090
Matricule 66488 ES{{} 7500 1500€
Matricuic 66656
Matriviie GG824
Maliricuic 66972
ES
1500
FN)
500
ESCKI)
15000
E 5H) 7530) FStHK}
Matricuic 67824 1500 75H} : SHH)
Matricule 67856 1500 75 [5600
Matricule 67104 1500 7500 15000 Matricule 67160 | 1560 7500 IUHE Matricnte 67222 [1500 7500 15060
Matricute 67330 1500 1506 15606
Matricuic 678 1500 7500 15000
Matricnie 67414 1500 7560 15000 Matrieute 67520 1500 7500 15006 A nn mms ve _ _ _—
Matricule 67652 1500 |7500 15000 Matrieuie 67666 1500 1400 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000 Matricule 67746 1500 de 7506 1SiXX) Matricule 67788 1500 |7500 15000 Matricule 67844 1500 7500 15000 M nee n M ue TE
Matricule 67870 1500 1500 [15000 Matricule 90217 150) 7500 15100
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 53 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
LACHAUX Michael
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Te ner rimes à
Matricule 36027 5000 20000 40000 Matricule 37531 3000 15000 30000 Matricule 37941 3000 15000 30000 Matricule 37965 3000 15000 30000 Matricule 40717 5000 20000 40000 Matricule 41178 5000 20000 40000 Matricule 42002 5000 20000 40000 Matricule 42311 5000 20000 40000 Matricule 44224 5000 20000 40000 | Matricule 44948 3000 15000 30000 Matricule 44976 1500 7500 15000 Matricule 44988 3000 15000 30000 Matricule 45138 5000 20000 40000 Matricule 45841 1500 7500 15000 Matricule 50068 1500 7500 15000 Matricule 50203 3000 15000 30000 [Matricule 50440 1500 7500 15000 Matricule 50949 5000 20000 40000 Matricule 51042 5000 20000 40000 Matricule 51664 5000 20000 40000 Matricule 51980 3000 15000 30000 Matricule 51982 3000 15000 30000 Matricule 52345 5000 20000 40000 Matricule 52534 3000 15000 : 30000 oo [Matricule 52795 1500 1500 [15000 Matricule 52908 3000 15000 30000 Matricule 53192 3000 15000 30000 Matricule 53431 3000 15000 30000 | Matricule 53688 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 54 7300
Matricuie 33696 sü00 20000 16000
Matricule 53880 3000 | 14000 300%}
Matricuic 53907 5000 26000 40000
Matrienie 53911 3000 |E5066 30000 Matricule 54308 3000 |15000 30000 Matricule 54366 1300 7500 ; 3QÛH) Matricule 54551 3000 15000 30080 Matricule 54552 1500 |4500 15000 Matricule 54655 3009 15000 30000 Matricule 54712 3000 15000 30000 Matrioge 54835 AHH} 15GU HO Matricule 54984 3000 15000 30000 Matricule 55046 5000 20000 40000 Matricnle 55652 3000 15000 30000 Matricule 85724 3000 14000 30000 Matricuic 55746 506 7500 15006 Matricule 55948 5006 [20000 40060 Matricule 56074 1500 1500 . 15006 Matricule 56120 3000 15000 30006 Matricule $6714 3000 ETS 30006 Matricule 57131 iiemité 100000 300000 Matricule 57208 5000 20000 40000) Matricule 57254 3000 |15000 30000 Matricule 57361 3000 |15000 30000 Matricule S74sÙ 3000 ESCHIK} 3{](N)} Matricule 87706 5000 20000 40000 Matricule 57824 1500 l3500 15000 Matrice 37477 300 ESGCH) 3{HHK} Matricule 57884 ESCH) 7500 LL 15000 Matricule 57998 3000 5000 [30000 Matricule 58074 1400 7500 5000 [Matricule 58662 3000 15006 | 30000 Matricute 59630 isoo [506 35000 Matriente 59192 5006 |?0000 40000 Matricule 59462 3000 15600 30000 Matricule 59485 süGG 20066 40000 Matricule 539524 30GG {5000 30Q0Kt Matricule 59706 3000 1 500) 3000 Matrieuie 49842 3006 15000 |30000 Matriente 60027 5000 20000 4000 Matricule 60650 3000 15000 30000 Matricule 60770 isoo |7500 14000 Matricule 60808 F300 ESC
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 55 34100
Matricule 61078 3006 15000 30000
Matrienle 61100 1500 7300 | 5000 Matrieute 64229 3000 :5000 30000 Matrieule 61558 : 500) 1500 L 5000 Matricule 68872 [3000 15000 30000 Matricule 61632 3000 15000 30000 Matricute61780 SOU 20006 40000 Matricule 61834 3000 15000 30000 Matricule 62142 5000 20H) 40000 natricute 62416 3000 15600 30000 Matricule 62489 5000 |20600 40006 Matriicile 62587 1390 7500 5060 eue 787 _— Te nr —
Matricule 62814 11500 500 15000 Matricule 62939 3000 15000 30000 Matricule 63438 3 SH) 7500 15H Co Matricule 63540 À 1500 7500 15000 Matricule 63750 1500 7500 15000 Mar icuke 63798 1500 7500 L 15000 a Matricule 63940 Lisue 3500 5000 Matricule 63969 1509 7500 E5000 |Matrieule 64012 1500 7sUû [15000 Matricule 64187 [3000 15000 30000 Matrioute GT 3090 15000 30410) Matricule 64496 3000 15000 30000 Matricule 64498 00 15000 30000 Matricule 64732 1500 7500 15000 Matricule 64776 1500 7500 [15006 AA atric vie 65200 SH) 7500 | 15H Matriente 65346 3000 15000 30000 Matrieuie 65454 1500 7500 soon Mairiente 65539 5000 20000 140000 Matr icute 65553 5066 | 20000 44000 Matricule 65667 3006 SH} SOGCHS Matriente 65760 1506 [so 14000 Matricule 65984 1500 1500 L5Q00 Matricule 66080 1500 7500 E5006 Matriente 66162 1500 17500 15000 Matricule 66170 1500 700 E5000 Matricule 66436 3000 15000 30000 Matrienle 66412 3000 à SU 30000 Matricule 66488 1500 | 7500 E3000 Matricule 66650 ET |30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 56 Matricule 66826 1500 7500 E5066
Matricule 66972 1500 17500 5000
Matricule 67024 1560) 754) 15000 Matricule 67056 1506 7500 15000 ne ae ee Per
Matricule 67160 500 7508 5000 Matricule 67222 1506 750) 13000 NE — _ +
Matricuie 67348 3000 5000 30000 Matricule 67414 1500 7500 ET Matricule 67520 1500 a 750 1500
Matricule 67548 | 500 7500 15000
Matricule 67652 506 7500 15000 Matricule 67666 1500 1500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 E 500 7500 15000 Matricule 67788 +500 7500 5000 Matricule 67844 500 7500 15000
Matricuie 67882 500 7500 5000
Matricute 67870 1500 7500 É25000
Matricule 98217 3000 1000 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 57 Version anonymisée de Annexe VT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
LACHAUX Michael
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisalion est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 »(délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d’emploi (matricule) He Ha ul nue Marie?
Matricule 36027 5000 20000 40000
[Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 |20000 40000 | Matricule 42002 5000 20000 40000 Matricule 42311 5000 20000 |40000
Matricule 44224 5000 20000 40000 Matricule 44948 3000 15000 30000 Matricule 44976 1500 7500 15000 Matricule 44988 3000 115000 30000 Matricule 45138 5000 20000 40000 Matricule 45841 1500 7500 15000 Matricule 50068 1500 1500 15000 Matricule 50203 3000 15000 30000 Matricule 50440 1500 7500 15000 Matricule 50949 5000 20000 40000 Matricule 51042 5000 20000 40000 Matricule 51664 5000 20000 40000 Matricule 51980 3000 15000 30000 Matricule 51982 3000 15000 30000 Matricule 52345 5000 20000 40000 Matricule 52534 3000 15000 30000 Matricule 52795 1500 7500 15000 Matricule 52908 3000 15000 30000 Matricule 53192 3000 15000 30000 oo Matricule 53431 3000 15000 30000 Matricule 53688 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 58 Matricule GOSOK
Matrienie 53696 5000 20000 40000
Matricule 53888 36)00) 15000 CHKI}
Matricoic 53907 5000 _ 20000 40000 Matriente 53911 3900 15906 30H)
[Matricule 54308 3006 15000 30000
Matricule 54366 1500 4500 4000 Matricule S458] AH} SKK} 30860 Mairicule S4552 ESQ} 750 15000
Matricule 54655 3000 L ESHH) 39000
Matricule 54712 3000 |r5c00 30060 Matricule S$83$ 3000 SOC 30) Malricule ETS 3600) : ESGGO 3000€ Matricule 55040 [5000 |20000 40000 Matrice 55652 3060 15066 306 Matricule 887% LL 3060 a 15000 HIT ut ee ee
Matricule 55938 5000 20000 40000
Niutriceie 56874 150) 7500 ES{HO
Matricule 56128 [3000 15000 30000 Matricule 6714 3000 15009 30000
Matricuie 57131 etlinelé 100000 30000
Matricule 57288 $009 2KH0 ‘0006
Matricuic 37254 300 | SKI 30006
ne + ” pu re
Matricule 57706 500) 20000 40000 Te TE _ mm fn
mr . ÉRRS ETS
Matricule 57884 (500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000 Matricule 58074 ES) 75H L 5660
Matricule 58662 3000 15000 30000 Matricule 89030 500 7500 15000 mmRE LU fine
[Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule S9480 SH) 2{HHH} 40060 : |Matrienle 59524 3000 15006 30066 Matricule 59706 3000 (5000 30000
Matricu le 59842 3CHH}) ESUCHY 30000
Mateieulé G0027 15000 20000 AGG0G Matricule 60650 3000 15000 306000
Matricule 60770 E500 7500 15606
1500 7500 | 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 59 306G
Matricuic 61078 ‘3000 15000 SU este ee RE
Matricuke 61229 oo 461) 15} 3H
Matricule 61558 1500 7500 15000 Matriente 61572 3009 1540 30000
Maf ricute 61632 306) | SHH} 300UH}
Matricule 61788 sU00 20000 46000 Matriente 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 Se HHE . & 3000 30000
Matrienle 62489 5000 [20000 |40000
Matricule 62587 ts00 7500 15000
Matricule 62747 oo 300 13060 - [39000
[Matrionle 62814 1500 7500 15000 Matricule 62929 3000 15060 30000 nn _ _— _—
eee ns SEE CHE
Matricule 63790 1500 7500 | SKI)
Matricule 63940 1500 7500 a 15000 LL er _ EEE
Matricule 65012 1500 7500 5000
Matricuie 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3900 15099 300
Matricule 64494 3000) 15099 3000
Matrlcute 64498 [one 15000 30000 er _ | a
Matricule 44776 1400 750 FSCKH}
Matricule 65200 L 1500 75StK} | SKK}
Matricue 68346 [3000 15000 30000 Matricule 45454 1500 750 FSCMH Matricule 65539 |souo 20000 40000 Matricule 65553 5006 20006 40000 Matricule 65667 3000 15000 10000 Mate 68760 1500 7500 15000 Malricule 65984 | 1500 “E7500 15000 Matricule 66080 1500 7500 15000 Matricule 66162 1500) 7500 ] SX Matricule 66170 isoo [7500 15000 Matricule 66336 3000 15000 30000 Matricule 66412 3000 1 596)€) 36106) Matricule 66488 1400 500 15000 Matricule 66650 15006 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 60 Matricitdié 66826 1509 7500 15600
Matricute 66972 1SU 75{X} 1 5000 Per RE =
Matricute 67056 500 7500 15006
Matriente 67104 1500 7560 15000 Matricule 67160 1500 1500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000 Matricule 67330 3060 15006 [30000 Matricule 67348 : 3000 150600 30000 L Sd a _—
Matricule 67520 150€ 7500 15000
Matricule 47682 1500 1500 15000 Matrionic 67666 1504} 751) ]S000 Matricule 67698 1500 [7500 15000 Matricule 67746 1500 500 15K0 Matricule 67788 +500 75H ES{HH} Matricnie 67844 F500 75 1 SH Matrieute 67852 1500 [500 4600 Matricule 6787) 1300 7506 F SCHH}
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 61 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
L Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000 Matricule 44224 5000 40000 Matricule 44948 3000 30000 Matricule 44976 1500 15000 Matricule 44988 3000 30000 Matricule 45138 5000 40000 Matricule 45841 1500 15000 Matricule 50068 1500 15000 Matricule 50203 3000 30000 Matricule 50440 1500 15000 Matricule 50949 5000 40000 Matricule 51042 5000 40000 Matricule 51664 5000 40000 | Matricule 51980 3000 30000 Matricule 51982 3000 30000 Matricule 52345 5000 40000 Matricule 52534 3000 30000 Matricule 52795 1500 15000 Matricule 52908 3000 30000 Matricule 53192 3000 30000 Matricule 53431 3000 30000 Matricule 53688 3000 30000 Matricule 53696 5000 40000 Matricule 53880 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 62 1500
Matrienle 53907 SUD 40000
Matricule 5911 3000 30000
Matricule 54308 300 30000 Matricule 54366 ES} 15000 Matricule 54551 3000 130000 Matrienle $4552 500 15000 Matricule 54655 3000 30900 Matricule 547 2 À HHK} : | 30000 FOR a a
Matricule 54984 3000 10000
Matricule 55040 SU 40000
Matricule 55652 30H XKH}
Matricule 55724 3000 30000 Matricule 55746 ES{H} }S0CH}
Matricule 55938 50H 400
[Matricule 56074 500 15000 Matricule 56120 3000 30000 Matricule 867 {4 3000 3OUU) Matriente 57481 iilintité 600000 Matricule 57208 5000 40000 ste 872588 3HH} | 30000 Matricule 57361 TU 30000 Matrienle 57450 3000 30000 Matricule 57706 5000 4000 er _— +
Matricule 57877 3000 30000 Matricule S7RR4 | 1500 15000
Matricule 87998 3000 30000
Matricule 58074 500 |5000 Matriente 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 L 15000 |
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000 Matricule 59480 5090 | 40000 Matricule 59524 3000 30060 Matricule 39706 3000 30606 Matriente 59842 3000 36000 Matricule 60027 ET 46000 Matricule 60650 3006 30000 Matricule 60770 1500 15000 Matricule 60808 1500 (5000 Matricule 61078 3000 30000 Matricule 411€) 15000 de
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 63 Matricute 61229 3000 3QCHK)
Mare SE DÉCORS 15006
Matricule 61572 3000 30000 Matricule 61632 3060 3H
Matrieute GRO 5006 auGoc
Matricule 61834 [3000 20000 Matrienke 62142 5000 40000 Matrieuté GG 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000 sn _ __
Marie GT 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000 ets ee —
Matricule 63438 1500 5000
Matricule 63540 . 1500 15000 nome _ —
Matricule 63790 L500 15000 ne te De ne
Mairicuie 63960 00 15000
Matricule 64812 1500 55000 ee _ nn
pee Fe mn
Matricute 64496 3000 36000 mm NS
pa ent fn
Matricule 64776 1500 15000
Matricute 65200 | 1500 de 1504) ns S mn _—
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 OKI SR es ee
Matricule 65667 3000 30000 Matricule 65760 1500 15000 ———— ... a
[Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66162 1500 15000 Matriente 66170 1500 15000 Matricule 66336 3000 30006 —— | mn
Matrienle 66488 1500 15000 Matricule 66650 3000 30000 Matricule 66826 1500 15000 Li ES
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 64 Matricule 67024 1500
Matricule 67056
Matricule 67160
1500
Matricule 671(}4 1500
1590
Sialricule 67222 1500
15909
1 SCHK}
+500
Matricule 67348
Matricule 67330) 346 X}
3000
Matricule 67414 1509
30H}
15000
HUUHKE oo
Foi 5000
ES ES GC)
E50GG
Malricule 67666
Matricule 67746
ES} E5GCG
Matricule 67690 +50}
500
15000
35000
Mutricule 677884
Matricuie 67852
5H} 15000
Malirkuuie 67444 3H}
?S{X)
Malricule 90257
Malrinie 47470 500
15000
15000
1500X)
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 65 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n’est possible.
ATTLNTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est Pen de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l’amende Méosntest
Matricule 36027 | 5000 40000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000 3
Matricule 37965 | 3000 30000 Matricule 40717 | 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000 Matricule 42311 | illimité 600000 Matricule 44224 5000 40000 Matricule 44948 3000 30000 Matricule 44976 | 1500 15000 Matricule 44988 3000 30000 Matricule 45138 5000 40000 | Matricule 45841 1500 15000 Matricule 50068 1500 15000 Matricule 50203 3000 30000 Matricule 50440 1500 15000 Matricule 50949 5000 40000 Matricule 51042 5000 40000 Matricule 51664 L 5000 40000 Matricule 51980 3000 30000 Matricule 51982 3000 30000 Matricule 52345 | 5000 40000 Matricule 52534 3000 30000 Matricule 52795 1500 L 15000 j Matricule 52908 | 3000 30000 Matricule 53192 3000 30000 Matricule 53431 | | 3000 © [30000 a Matricule 53688 h LL | 3000 30000 Matricule 53696 L E | 5000 Es 40000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 66 Matricule 538#0 3900 30000
Matricule 53907 süûi) 46000
Matrice 53979 ‘HHK} 30000
Matriente 54808 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000 Matriente 54551 3060 30006
M atricule 545 52 1500 15900
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000 Matricule 54835 3000 “10000 Matricule 54984 390€ 3{Hié}
Matricuie 55040 SK} 2CHHN
Matrioule 55652 4000 30000
Matricute 55724 3000 30000
Matricule 35746 1500 © lis000
Matrieute 85988 5600 |40006 Matricule 86074 500 { 5000 Matricule 36128 3606 30600) . Matrienle 56714 3000 39900 Matrieule 37131 lifimité 600000 Matricule 57284 5000 21412121 Matricule 57254 3090 30000 Matricule 57361 3000 30900 Matricule 57450 3000 30000 Matricule 57706 5000” 40000 Matricule 57824 1500 15000 Matricule 57877 3000 30000 NP | 1500 +500 Matricuic 57998 KI 300 Matricule 8074 .. | SC) # SOÛH) Matricule 58662 3000 30000 Matricule 59030 1506 14000 Matricute 59192 5000 4GQ0 Mutricute 89462 3000 30GU0 Matricule 59480 suc 40000 Matricule 59524 30600 36000 Matricule 59706 3008 |30000 Matricule 59842 3000 [30000 Matriente 60027 5000 40000 Matricule 60650 3000 | 30000 Matricuic 60774 1586 |15000 Matricule 60898 150 E 500 Matricule 61678 3606 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 67 Matricule 61188 1500 ES(CH}
Matricule 61 229 3000 | FGUGO RS a nes
Matricute 61572 3000 3CŒHHH}
Malricuie 61 632 L 3606 3GCHR
Matricnie 61788 5600 40000 Matricuke 61834 3000 300400 Matricule 62142 5000 | 4OGCH) Matricule 62416 3000 30000 Matrieute 62489 5000 40000
Matricuic 62747 3000 30000 Matricule 62814 1500 15000 Matricuke 62939 3000 30000
Madricuie 63438 L L 1500 : 5000 :
Matricule 63540 1500 15000 Matricnic 63750 1500 15060 Matricule 63701) 1500 15000
Matrieute 63940 1500 1 5000 Matricnte 64960 1500 15000
Matricule 64012 1500 | 15000
Matricuic. 64187 3000 30000
Matricnic 64351 3000 30000
Matricutke 64496 3000 30060
Matricule 64495 3000 30006
Matricule 64732 1500 15000
Matricuoie 64776 1500 15666 RU cop Lens anse 00 006
Matricule 65454 1500 15060
Matricule 65539 L 3000 40600
Malrituite 65553 : 56000 40H}
Matricule 65667 3000 [30000
Matricnike 65760 1500 | 15000 oo
Mairivule 65984 1500 15{1CH}
Matriouic 66080 1500 15000 Matrice 66162 150€ 15000
Matrlcule 66270 ET 15000
Matricule 66336 [3000 30000 Matrioie 66412 3 30000
Mabrieade 66488 500 |5000
Matricule 66650 3000 * 130000 Matricule 66826 1500 15900
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 68 Miuricuis 66972
Matricule 67024
£STHO 1500
. |Alatricule 67056
Matricule 67114
Matricule 67160
RIUU
15H}
1506
1 5000)
À E5006
35606
1500 15066
Matricule 67222
Mabricuie 67334)
Matricule 67348
1500
3000
15000
39900
3009 30909
Matricute 67414
Matricule 67524
Matricuic 67543
E50)
1500
15006
15000
+500 15GXK}
Matricuic 67652
Matricuke 67666
Matricule 67690
ES]
ES}
E500
LSHH}
ESGUK}
15000
DMiatricuic 67746
Matricule 67788
Mutricule 67kdd
Matrieulc 67852
SH}
1500
15H}
15000
15000
15060
Matricule 67870
Matricule 90217
1560
1500
3006
1500)
15000
39000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 69 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre unc identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: {es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission ne vs (matricule) sante Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 37531 | 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000 :
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000 :
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 [30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 : 15000
[Matricule 50068 1500 15000 Matricule 50203 = 3000 30000 Matricule 50440 1500 15000 Matricule 50949 3000 30000 Matricule 51042 [3000 30000 Matricule 51664 | 3000 30000 Matricule 5 1980 3000 30000 Matricule 51982 a 3000 30000 Matricule 52345 3000 30000 Matricule 52534 | | 3000 30000 [Matricule 52795 1500 15000 Matricule 52908 3000 30000 Matricule 53192 | 3000 30000 Matricule 53431 3000 30000 Matricule 53688 [3000 30000 Matricule 53696 EH 3000 30000 i
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 70 39000
Matricule 53880 3000 AU)
Matricuie 53907 3000 30000 |
Matricule S391L 3000 30000
Matricule 54308 3000 40000
Matrioute 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 300 re _—— 15000
Matricule 54655 3009 30000
Matricule 5471 2 3000 30100
Matricule 54835 3000 30000 Matricule 54984 30060 |3 0006
Maerieute 88040 3000 30000
Matricule 55652 3000 300040) my _ nn ———
Matricule 55746 150) F500
Matricule 55938 3000 30000 nd - Fe a
Matricule SG120 3000 30000
Matricule 56714 3000 30000
[Matricule 57131 3009 30000 Matrienle 57208 3000 30000 Matricule 57254 3000 3000} Matricule 57361 3000 4H00B Matricule 57450 3000 30000 Matrieule 57706 [3000 30000 Matricule 57824 | 1500 L SU} Matricule 87877 3000 30000 Matricule 57884 | 1500) 15900
Matricule 57998 |3000 ET
Matricule 389% 1500 [15000
Matricule 58662 3001) 30000
Matricule 89630 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000 Matrice 55481 30H 30006
Matricule 89524 3000 30006
Matricule 59706 30U) 30000
Matrice 59842 3000 3(HH
Mate 60027 3000 30000
Matricule 60640 3000 3000
Matricule 60770 1500 LSON
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 ET
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 71 LUE
Matricule 61100 150 15000 ae tonne + ee ie
Matricule 61558 lisou 5000
[Matricule 61572 |3000 30000 Matricule 61632 30XK+ 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 SOU Matricule 62142 3000 30000 |
Matrieule 62416 3{tt 30000
Matricule 62489 13606 30000 Matricule 62587 1500 15000 Matricule 62747 3CHH} 30000 Marius 628 1500 15000 Matricule 62939 3000 30600 | Materiel GE 1500 15000 Matricule 64540 TL Es00 ET Matricule 63750 500 15000 | Matrienle 63790 1500 | 15000 Matricule 63941) ES (BICCC Matricule 63960 L ESC 15000 See nn ee
Matricule 64187 3{HH0 300G0H}
Matricule 64351 3006 30008 |
Matrieute 64496 2000 30000 Matricnie 64498 3{X)0 30H10
Matricule 64732 1506 15000
Matricule 64776 1500 [15000
Matricuic 65288 ESC} 1500
Matricuke 65346 3000 3H}
Matricule 65454 1500 1508 ee — ——
Matrice 65553 4000 30100
Matricule 65667 _|3000 30000
Matrienie 69760 |500 [15000
Matricule 65984 sou 15000
Matricule 66080 | 1500 15000
Matricule 66162 1500 15000 Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30066
Matricule 66412 3000 30000
Matricnie 66488 ET 15000
Matricule 66651) 3060 30000
Matricule 66826 (5000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 72 3000
Matricuic 66472 ESO{} 15000
Matricule 67024 1 SC L 1 5000
Matricule 6705 6 1506 15000
Matricuic 67104 500 15000
Matricule 67222 1500 | 15000
Matriente 67830 ETS 30000 te nm mem
Matricule 67414 1500 5000
Matricule 67520 1500 15000 Matricule 67548 1500 a 35H
Matricule 67666 1400 15000
Matricule 67690 1500 15001}
Matricule 67746 1500 150
Matricule 67788 | 1500 15600
[Matricule 67844 ° 1506 15000 Matricule G7RS2 {500 35 G(H} Matricule 67870 1500 15000 Matricule 90217 30600
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 73 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) deRas Argent liquide
Matricule 36027 se 3000 30000
Matricule 37531 EE 3000 30000
Matricule 37941 oo | 3000 30000
Matricule 37965 [3000 30000
Matricule 40717 | 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 CE 3000 30000 Matricule 42311 illimité 300000 Matricule 44224 LL 3000 30000
| Matricule 44948 [3000 30000 Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 : 3000 30000 Matricule 45841 1500 | 15000 Matricule 50068 1500 15000 Matricule 50203 | E 3000 30000 Matricule 50440 1500 15000 Matricule 50949 : L 3000 30000 Matricule 51042 RTS : 3000 30000 Matricule 51664 3000 . |30000 Matricule 51980 - 3000 30000 Matricule 51982 L 3000 30000 Matricule 52345 | 3000 30000 Matricule 52534 3000 30000 Matricule 52795 1500 15000 Matricule 52908 3000 30000 Matricule 53192 3000 30000 Matricule 53431 3000 30000 Matricule 53688 3000 |30000 Matricule 53696 L 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 74 Matricule 53880 3909 30060
Matricule 53907 3000) 30000
Matricule S3911 3000 30000 |
Matricule 54308 3909 30000
Matricule 54366 1500) 15000
Matricule S4SSL 4000 130000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
IMatriente 54712 3000 30000 re a nu ne _
Matricule S498k4 3410) 39900
Matricule 55040 3000 30000 Matricule s$652 | 13000 30000 Matricule 55724 34160) 30000 Matin 58746 1506 15000
Matricule 55938 2000 30000 Matrieule 86074 1500 15000
Matricule S612Ù 300) 30000
[Matricule 56714 3000 30000 Matrienle 57131 3000 30000
Marine 87208 30) 390900
Matrieule 57254 3000 30060
Matricule 57361 3000 30000
Matrieute 57450 : XX) 30060
Matricule 57706 3600 METT
Matricuic 57824 1500 | 15060
Matricule 537877 3()30) 30006
Matricule 57884 1560 lise0c
Matricule 37998 3000 30000 Matriente 8874 500 5000 Matricule 58662 3006 3GGCHR Matricute 59030 1500 15000 Matriqe 89292 3000 30000 Matricule 59462 [3000 ENTTE Mairicule 50480 3000 HO Matricule 59524 x000 30009 Matricule 59704 3000 LL K€) Matricule 59842 3000 40000 Matricule 60027 30)6) 39060 Matricule 60GS0 300 30000 Matricule 60770 1500 15000 | Matricule 60808 1500 15000 Matricule 61078 3000 34000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 75 Matricule 61100 1 St) | 5000 re ne La nn
Matricule 61558 15€} L5{KH0
Miudrivufe 61572 a0UD 30HKKH)
Matricule 61632 000 40000 Matricule 61780 304) ROULE) . Matrieute 61834 3000 30000 Matricule 62142 11000 ETC Matricuic 62426 KI 30000 Matricule 62489 3CHH} 30000 Matricule 62587 1500 L5OUG Matricuic 62747 3H 30000 Matricuie 62414 | 5H} 15600 Matricule 62939 3000 30000 Matricule 63438 1500 15000 Matricuie 63549 | 5H) 15600 Matricule 63750 [500 15000 Matricuic 63790 1500 :5660 Matriente 63940 1500 ;5000 dlatricute 63944) L500 35006 Matricule 64012 a 1500 15600 Matriente 64187 3000 30000 Matriemle 648 3000 30000 Matricule 64496 3000 TC Matariennte 64498 3000 30000 Matricule 44732 150 ESC Re von a re
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 361} UCLO
Matricule 65454 15909 oi 1 S{KH)
Matrbeue 65539 1000 30000
Matricule 65553 3406) 300€
Matricule 65667 3000 3006 er en Sn
Matricule 65984 1500 15000 Matricule 66080 1500 1 5000 Matricule 66162 1500 15000
Matricule 66170 1500 1 5000 Matricule 66336 3060 30000 Matricule 66412 3000 [50000
Matricnic 66488 1500 15000 Marielle 66656 3000 30000
Matricule 66826 ESCH+ 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 76 Matricule 66972
Matricule 47024
Matricule 67056
Matricule 67104
Matricule 67160
mn 0e sente .
Matricule 67222
Malrivute 47348
Matriciutie 67444
Matricule 67520
Matricule 67690
Matricule 47746
Matricule 67788
Matricule 67852
Matricule 67844
Matricule 67870
Matricuic 90217
500 15000 —
ne
A ——
de }SsQû E5000
de ] sut 15000 LDE
1500 ETSEH a ee a
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1500 15000
1500 15090 |
de 1500 1SU(K)
1500 1 5000
ET 15000 |
E500 15000
1500 15006
1500 15000 E
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 77 Direction des Douanes
80-2024-02-13-00003
Décision délégation 2024 dans le domaine
gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES 7 prets AMIENS, LE 13 FÉVR. 2024
DR Amiens
3Y9.RUK PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Décision 2024/ I du directeur régional ä AMIENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE Télécopic : 03 22 46 40 13
Mél : dr-picardie@douanc.finances.gouv.fr ans les domaines gracieux cet contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douanc ct d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vule Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décidc
Arlicle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contenticuse (décharge de droits suitc à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, ct pour lcs montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracicusc (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’unc demande ct conclusion d’unc transaction) cn matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe TIT de la
présente décision à l’effct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe Il.
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 79 Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annoxc IV de la
présente décision à l'effet de sipner, au nom du directeur intcrrégional à LILLE, Ics actes
transactionnels définitifs de typc 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravertion ct dc délit douanicrs pour Les montants qui sont mentionnés dans cefte même
anncxce IV en Curos,
Axticke 5 -- Délégation est donnéc aux agents dant Ics nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’cfict dc signer, au norn du directeur interrégional à LFELE, les actes
transactionnels défrmtifs et Les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
confravention et de délit douaniers, pour les montaats qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en curos ou sont Hilimités.
Article 6 Délégation est demnée aux agents dont les non et prénom figurent en annexe VE de Fa
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur Interrégional à LELLA:, les transactions
en matière ce contravention et de délit douanicrs pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI cn cusos où sont iTHrHtés.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les non: et prénom figurent en annexe VI] de la
présente décision à effet de signer, au nom du directeur Interrégional à LILLI, les actes
transactionticis définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour 1es montants qui Sont mentionnés dans celte même annexe VIT en euros ou sont
ilEtenités.
Article 8 — Délégation cst donnéc aux agents dont les nom ct prénont figurent en annexe VTIT de
la présente décision à l'cffct de signer, aù nom du directeur Interrégional à ETELE, les
transactions è8 matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêrne
annexe VHT en euros où sont illimités,
Articie 9 -- Délégation est donnéc aux agents dont les nom ct prénont figurent en annexe FX de la
présente décision à Peffet de signcr, au nom du dirécteur interrégional à FTILLE, Res actes
transactionnels définitiés el les ratifications d'actes lransactionnels provisoires en matière
argent liquixle pour Les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe LX en euros ou
sont lfimités.
Article 1(0- Délégation est donnée aux agents dont Fes nom et prénom figurent en annexe X de fa
présente décision à effet de signer, au non du directeur interrépional à LILAA!, cs transactions
cn matière d'argent Hquide pour les montants qui sont montioinés dans cette même annexe X en
CUuros ont sont illitnités.
Artiche 11 — Ex nrésente décision sera pubhiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Llle annule ot remplace 1a précédente décision
portant Ie même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 80 Annexe I à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 81 Annexe II à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge | Modération | Rejet | Remise | Transaction
BREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000 |
ROY FOURNIER Valerie 0 0 n 0 30000
SADADI Boualem 0 0 0 0 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 0 0 0 = lo 40000
GUILLEMIN Clemence 0 0. 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie lo 0 0 20000
ULMET Laurence 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 30000
FEVE Albat 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité |illimité illimité [40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand : illimité illimité illimité illimité [40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité | 40000 BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000 nn
DÉLATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité illimité illimité illimité [40000 |
LA VIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 30000 |
RAYEZ Tiffany 0 0. 0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité |40000
ANDRE Pierre 0 0 0 n 40000 BERTIN Aurelien 0 0 0 30000
BEZIAU Laurent 0 0 0 20000
BRIGNOLI Lou 0 0 0 n 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 82 CARPENTIER Thierry 0 6 ü 6 30000
CARRIER Rebecca G (6) 0. | (6) 30900
CHEVRIER Aurdien 6 oO 0 6 20000 CHIBANT Kevin o lo ü Ce 20000 NT - : nn
COURCHE Aorction Q ( ( {) 30009 DALLONGEVICLE Thomas 0 0. n Lo [0006 DAV ROUX RC ————+— RE Fos
RE : re
DEVOS Thomas | 4] ( { 2ÉHHI}
DREMAUX Alexandre [4] | 0 ZUKKH) a
ee Re nn. k . | ; —
FORMONT Okvier 0 | 0. 6 | 3CHHM
GLREAU DE LAMARLIERE Noemie 0 ü ü 20000 TT . : —
GOSSET Nicolas 9 ü (] : 0 3300
GOUVENAUX Jufien 0 6 0. 10 20000
JALLAT Virginie ï le. 0 ü 30000
JANSSOONE Francois 9 n () | ü 3{GCHR LAMARCHE Xavier o 6 0 20000
LANGOZ Richard lo ü 6 n 30000
LAVISSE Alexandre Q lo (D o L 36600
LE MENAGER Florent û 0 0. 20600
MACIELER Paufine lo ü 0 ü 30000
MUELA DIT MOULLAN Wadjd 0 ü 0 ü 20000
PALENNE Patrick iimité iimité iimité illimité 40000
PORIEL Corentin n ü 0 ü 20000
SAVÉLLI Thibauit ü ar ü 2000)
THOLLIEZ Caroline o lo. 0 30000 |
BAELLI Eric F 0 0 ü 20000
BENCLLORA Nacer o TE lo û 20000
RENDRE Alex 0 0. lo o [20000 BOIN Paut o 0 0 9 20000
DLGAND Simon a () (3 | L { {} 20900 HARAKATE Younase 0 0 lo 0 30000 | LEGROS Balthazar 0 o n 0 30000
MAQUET Christaphe lo F 6 20000 BAREGF Fabien 0 ü. a 30060 BEEUWSAERT DLEUSEJuëlle 6 o ü 30000 Ne Lu See ee
ROUSSEAU Sandrine 6 0 lo 20600
qe fr so
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 83 CARPENTIER Job: 4 (8 0 3(KKJ9
CHAUVEL Christophe & ) { 0 h 30000
GRITO Celine û Q { 2600
HAÏDI CHATB Akli h { a (44 (3 0 L GG ILLAMOLA Suis hoc : ) Pr
BABOUTLT,ARD Tierre { 4 G 40066
BASSET Peggy û de o 0 ( L 20000 L
LERTFRANTE rile de {) (à 0 30060
CARION Sandrine 0. lo o 20000 DERINE Christelle ( (t (} () AUX)
KRLE Laurent a Hiiotté LDEDITS ilueilé Uiienité ACKKK) RATE Dosninique x RS:|D 06
ROMAN Sophie (el (+ {} {) 3THHK}
ALE LEAIN Guibaume : Ô ( LL { . û SUUXKH) OIYIN Vrac a es D Re
CSRVALIIO Frcdcric 2H
CHARPENTIER Nicolas &} 4] G { 24HGUKR
DELBE Jean-Joscph o @ 36000
GRAINE Grillanme Ü ü G { 30000
GROMAIRE Jérume ü û 0 20000
JOURNAUX Sebastien : Q Ù 20060
KT. OBZINSKI Cariiné ü Bo (] { | 20006
LECHOPIED Aurelie 6 ns 0 20000
MAIIELLE Jean-Luc 0 9 0 40000
METE Ted ( Ô ( ( 30000
MICHALINKOLaurent © 6 ü 0 30000 MOULE Lara nanas : 5 Scans
l'ALEADE Quentin ( ü () (3 20000
PETRI Qnentin | 6 Ü 20000
PLELON Jorathan | 0 0 20906
ROYER Guiilaume 0 ü () ( 30000
Suns:R Isabelle 6. 0 0 30000 YASSEUR Jeremy { () ( 20006
VIEVILLE AureBe ( È n () ( 30006
WNUK Samuel lo 0 s 30000 ANOT Schastien (e 1] () { 30060 BAUDEMONT Vincent ( { () (3 3000 BINAnthony 0. 0 0 0 20006 CONTINT Ciara (t { () ü 20060}
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 84 il DRLROR Thomas 0 ü 0 20006
DÉRUY Axis oo 30000
DUFETE Nicolas | 20000 DUPONT Sebastien ü 6 6 TS 20000 Ru . Sms ie
LE ROUX Remi { D { 24H) MAALIM Karim Je 0 GS 6 |20000 a " k tn
MELANI Theo 0 0. lo 20000 MILEE Sandrine F û 0 0 20000 MOREL Thomas ( ü | ni (4 20060
POURCHEL Romain 0 6. lo 0 20000
RENAUX Olivier 0 0 û 0 30000
RUBIO Ugo 0 r ü ü 20000 fin ù de ; ue
SANNIDCXR Laneclof { {} 24100
WARING Nicolas û 6 ü “lo 20000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 85 Annexe ITT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
BREUER BOYER Maric-Paule 15000 7500 |1500 15000 MAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000 ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000 SADADI Boualem 15000 1500 1500 15000 CORDIER SAUVAGE Stephanie 15000 7500 1500 15000 GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000 ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000 ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000 DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000 ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000 VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000 FEVE Albert 15000 7500 1500 15000 DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000 DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000 ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000 BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000 j DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000 HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000 HUIN Benoit 15000 1500 1500 15000 | LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000 LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000 MALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000 MILAN Julien 15000 7500 1500 15000 | PERISSOUR Stephane 15000 7500 1500 15000 PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000 PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 |15000 RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000 ROCHE Nathan de 15000 7500 1500 : 15000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 7500 1500 |15000 ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000 BERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000 BEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 86 LRIGNOLI Lou 15000 1500 1500 15000
CARTENTIER Thierry 15000 75€} ]5tX) 15000 Le a ne n fa
CUEVRILR Aurelien 15000 1500 1500 5000
CHIRANT Kevin | 5000 7500 ET ETC CLEACEFlorent 15000 7500 |is00 15000
cou ROLE Avr dien 15919 7500 [500 { 5000 DALLONGEVILLE Fhonts [5H 7500 E5{H) 15000 PAVROUX Remi 5000 7506 566 |15000
DÉSLONFAINES Teddy 15000 1500 1500 1500 HEVOS Thomas {3000 7506 1300 ]SCKK} DREMATIX Alexandre 15600 7500 } 500) L ] SCHH}
DUPONT Vatentin 15660 7500 1506 soc
EVRARD Jeremy 15000 7500 1500 5000 FORMONT Olivier 15000 7500 1500 so GENEAU DE LAMARLIÉRE Noemie 15060 7500 1500 lEs000 GETTE Cyrille 1 $000 7500 1500 15000 GOSSET Nicolas 15000 75H} 150 ESO0( GOUVENAUX Julien 1 5000 7500 1500 15000 JALLAT Virginie 15000 7500 1500 5000 JANSSOONE Francois ISKK 7500 E5Q0 1500)
LANGOZ Richard 15000 7500 1500 i 5000 LAVISSE Alexandre S{HH} 7540 E500 15000 LE MENAGER Florent [15000 7560 566 15000 [MACHÉVER Pauline 15000 7500 1500 } 5000 MUL£A DIT MOULLAN Wadjià SCO 7560 500 15000 PALENNE Patrick |Eso00 . [7500 1566 15000 ee fine [— _ __
SA VELLY Thibault ET 7500 1560 15000
THOLLIEZ Caroline 5008 [7500 |is00 1 5000 a CS ee
BENCHORA Mae 15000 7500 1500 15000
BENDRE Alex 15000 7500 1500 1 SOU ee ne en _—
IDEGAND Simon 15000 7506 1500 15000 terre ie ae ts
CRGROS es ie e eee nS
MAQUET Christophe IQUL 7500 500 15900 re —
RUN SA BR BAEU ou pes Re
BELLO Schastion 15000 7560 1500 15000
ROUSSEAU Sandrine [15000 7500 1506 15006
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 87 SEK}
BUSTIN Sophie { 5000 7500 1500 15006 CARPENTIER Johan 15000 7500 1500 [15000 CH HAU VEL Chr istophe 15909 75% 1500 15000 KORMONT Christophe RAI U 750} 1500 | 15000 GRIT.O Celine 1500 7500 1500 15000 POI ne ee _ —
ILLAMOLA Syivia 15000 7500 LSO0 15000 RAROUILI.AKD Pierre 15006 [7506 ESÛt 15000 BASSET Peggy 15000 so 1500 15000 BERTRAND kric 15000 7500 1506 15000 C'ARION Sandrine 15000 [7500 1506 115000 DERINE Christelle 15000 |ys00 { 500 | 5000 KRIE Laurent 15009 7500 1500 15006 NAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000 ROMAN Sophie 15000 as00 !1500 5000 ALLAIN Guillaume LL +500 7509 [500 4131412 LOHVIN Pasca} 5 QCH} 75{H) ES{H} ESCUXK) |CARVALHO Frederic 15006 |7500 1500 15000 Fr HA RPEN l'IE Nicolas ÉGGG 7500 150 1 SKK} DECRET Cedriic 5600 7506 1500 L ] SKK) DELRE Jcan-Josenh Tisoo [7500 1500 |15000 GRAINE Guilka Dre 15000 L 7500 1560 ] S{HM} GR MAIRE Jcronic 15060 7506 | 1506 15600 JOURNAUX Schastien| 115000 7500 [1500 15000 KI.ODZINSKI Carine | !15000 7500 1500 [5000 7LEE 1OPLED Aurclic 15000 7500 1500 15000 MAÏELLE Jeantnc {15000 7500 | 1500 15000 MELE Ted 15000 7500 1500 15006 MICHALINKO Laurconf oo (50 7500 1500 | 15000 re TR on an es
TALIADE Quentin | 15000 T5) 1590 ESOCX) PETRI Quentin LS) 75(K} 11500 45000 PELLE >N Jonathat | S{HKH} 70 | 1500 | 15000 L ROYER CGuiilaume 15600 7500 1509 E5000 SRGAUX Valen(in SCC) 75H) [St LL 45000 _. SZTUDEX Isabelle (5000 17500 1500 [15000 VASSEUR Jeremy 15000 7500 1500 5000 VIEVIL LE Aurelie L ESGCH} 7500 ES} 5000 WNUK Samuc} lrsooc 7500 1500 15000 ANOT Schastien 15006 1500 1500 : 5000 BAUDEMONT Vincent 15000 7500 E500 5000 BIN Anthony 15600 rseo 1500 15000 CONTINI Clara {4000 7500 55000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 88 D'ARGY Laurent 15000 [7500 5500 1 SGH}
DELBROE Thomas ES) 7500 ESG0 a 15000 a _ ns om un
DUFÉYEL Nievias 5000 7500 1500 15606
DUPONT Sebastien 15000 |7500 1500 15000 FAUQUE# Jeranre : 150006 1500 1509 F5000
LE ROUX Remi 1 5000 7500 1500 E5000 MAALIM Karim 15606 }7500 1500 15000 MARTY Pani oo |isoco 7500 1500 |15000
MULANI Theo | 15000 7500 L50 15000 MILLE Sandrine 15006) 7500 t5(H h ; 5000 h MOREL Thar:s de 15000 7506 500 L 15000
POURCHEL Romain 115000 1500 1500 5600
RENAUX Olivier | 5000 7500 |i500 15000 RURIO Ugo 5000 7500 1500 15000 |
RYS Christelle 15000 3500 1500 15000 SANNIER Lancelot 5000 7500 1500 5000)
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 89 Annexe TV à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BREUER BOYER Maric-Paule L 1500 7500 15000 ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000 DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000 DUTERTRE Bertrand 1500 1500 15000
ORGERET Cedric de 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 |7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 [15000 CARRIER Rebecca 1500 7500 15000 CIEVRIER Aurelien CS 1500 7500 |15000 CHIBANI Kevin 1500 7500 15000 CLEACH Florent 1500 7500 15000 COURCIIE Aurelien | 1500 7500 15000 DALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000 DAVROUX Remi 1500 7500 15000 DESFONTAINES Teddy a 1500 7500 15000 DEVOS Thomas de 1500 1500 15000 | DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000 DUPONT Valentin 1500 7500 15000 EVRARD Jeremy : 1500 7500 15000 FORMONT Olivier 1500 7500 15000 GENEAU DE LAMARLIÈRE Noemie 1500 [7500 15000 GETTE Cyrille 1500 1500 15000 | GOSSET Nicolas 1500 7500 15000 GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000 JALLAT Virginie 1500 1500 15000 JANSSOONE Francois 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 90 LAMARCHIL Xavier +5} 7500 1SG0(
LANGOZ Richard h 1500 7500 15000 | | LA VISSE Alexandr" 1500 7310 E5000 LE MÉNAGER ox ent F500 75S{H} 35000 MACHETER J'auline ESG) 75H) 15900 MULLA DIT MOULLAN Wadijid 1500 7500 15000 Y'ALENNE Patrick 1500 7500 1500 L'ORIEL Corentin 1500 7506 15000 SAVELLI Thibanit 1500 |7500 | 5000 THOLLIEZ Caroline 1500 7500 15600 RAILLIF Eric 1506) [7500 15000 | BENCHORA Nacer 1500 |7500 15060
uEN DURE Alex 1500 7500 5000
DEGAND Si HN 1560 | 1500 150900 HA RA KATÉ Youn nase #50 75040 1 K0
LEGROS Balthazar 506 7500 É 5000 OU CR SEE Si
ALLAIN Guillaume 1508 7500 15{0
LOIVIN Fascal LL } 300 7500 | 5600
C'ARVALIEO Frederic [1500 7500 15000 | CHARPENTIER Nicolas | 1 500 7300 t5 GC LDECRLUT Ccû de 150) 75) 1 SOC DELRE Jean-Joseph 1500 7500 |15000 GRAINE Guillaume 150 7590 E50G0 GROMAIRE crom< 150) 75) 5000 a JOURNAUX Sebastien 1500 7500 lso00 K TODZINSKT ane 1500 75 15000 LECHOP] ED Aurelie ESCH} 7506 15000 MANUELLE Jean-Luc 1SU0 |7500 15000 MELE Ted 11500 1500 1 5000 MIE HAI.] N K€} La rent [5G0 75{H) 15000 MO HZ LET' Laurent ES QG 7500 15000 PALLARE Quentin 1500 1500 15000 PETRI Quentin E300 7500 1 5000 PILLON Jonathan EC 7500 15000 LOYER Guilktunie 100 3 500 15000
SEGAUX Valentin a 1500 75H) 15000 SZTUDER Isabelle fisoe 7500 15006 VASSEUR Jeremy 1500 |7400 15000 VIRVILLE Aurelie 1500 7500 15006 WNUK Smnue) 1500 7560 15006 ANOT Sehastien 1506 7500 15006
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 91 RAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
LIN Anthony Il 1500 : 1500 15000
CONTINI Clara li506 7560 15000 TT nn ie |
DELUGE Thomas 1500 Îy5s00 !15000
PERUY Alexis 1500 7500 15000 DUFETEL Nicolas 1506 7506 115060
AQU ee L —
LE ROUX Remi 1 500 7500 [506
MAALIM Karim 1500 7500 15000
MARTY Paul 1500 7500 15000
| MELAN Thco 1500 7500 5000 MILEE Sandrine 15X | 7500 a 1 SOTH)
MOREL Thomas 1500 7500 5000
LOURCIHEL Romain 150} 7500 t 5 (CH) RENAUX Ofvier SU) DECT 45000 RUBIO Ugo 1500 |7500 5000
RES Christelle 1506 7300) 15600
SANNIER Lancelot 1500 [3500 5600
WARING KNicalss 150 | 7500 | i 5G00)
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 92 Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nonprénom Montant de | Montant droits | Valeur des l'amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000 ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000 | SADADI Boualem 3000 [15000 30000 CORDIER SAUVAGE Stephanie L 5000 20000 40000 GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 ROBIC Severine 5000 20000 40000 ROCCA Angelina 5000 20000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000 ULMET Laurence 3000 |15000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000 FEVE Albert | 3000 15000 30000 LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Cedric illimité 100000 300000 BRETEZ Aurore 1500 7500 15000 DELATTRE Francois 3000 15000 30000 HENRY Nadine 3000 15000 30000 LIUIN Benoit 5000 20000 40000 LAVIE Catherine 5000 20000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 MALIIERBE Chantal 3000 15000 30000 MILAN Julien 3000 15000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 PIÉRRE Kevin 3000 15000 30000 PLANQUE Christophe 3000 15000 30000 RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000 ROCHE Nathan | 3000 15000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000 [ANDRE Pierre | 5000 [20000 40000 BERTIN Aurclien 3000 15000 30000 BEZIAU Laurent 1500 7500 15000 BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000 CARPENTIER Thierry 13000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 93 150
CARRIER Rebecca 3006 15000 30060
CHEVRIER AurcBen 1506 7500 E500G
CHURANI Kevin 1500 7500 | £5000
CLEACR Fiorent 1500 : 1500 15009
COURC HE Aurelien 30 1500 30000
PDALLO ONGEVILLI Thomas 3CHK) LStHIE} 30000 DAV ROUX Re mn CS er
DEST ON TAINES Teddy 30H [5H 39
DEVOS Thomas [SX] FSU 15€KIE RENAUE Ra ... DS PE
DUPONT Valentin AGO 15000 30000 |
LVRARD Jereauy 3CHX) I SG SUOUL
FORMONT Olivier 5660 [20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 |7500 15000 GE ee — — —
GOSSET Nicolas 3600 15000 30000
GOUVENAUX Jnlien 1500 |1506 15606
JALLAT Virginie 3000 13060 36060
JANSSOONE Francois a 3000 15000 30000 LAMARCHE Xavier 1500 400 a 15060
LANGOZ Richard 3000 15000 36006
LAVISSE Alexandre | 30600 15060 30006
LE MENAGER Florent 1500 7500 |:5000
IMACBEFER Pauline 3000 15000 30000
MULLA DIE MOULLAN Wadjid 1500 oo 7506 530630
PALENNE Patrick 5000 |20000 l40000 PORIEL Corextin 1500 7506 t3060 SA VELLI Thibault 1500 | oo 7506 + 5100
JILOLLYEZ Caroline [oo [15000 36066 BATJ,] IF Eric 1500 7500 [5660
BENCHORA Nacer L 1 1500 7500 5660
BLNDRE Alex iso [7500 15060 |
ROIN Taul ; 500 7500 15000
DEGAND Sinon 1500 7500 E5000
HARAKATE Younasc 3000 |150c0 30600 |
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
MAQUET Cristuphe ESG0 750 | SCHH} :
LARÈGE Fabien |3000 15000 00 | REF UWSAERT BLESSE Joelle 3600 5H) 309 BELEO Sebustien LL 5000 20(:H} 4KKI(} LOUSSEAU Sandrine isco 7560 15000 RUSTIN Sophie 360 ESC 30000 ERP john so "Jia _—
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 94 CHAUVEL Christophe 3000 15000 30006
FORMONT Christophe 3000 15000 30000
rl No Lu Re a
ILLAMOTA Sylvia 3000 15000 30000 D AROULLARD PERS nn. 7 ee PE
ASSET bec nee den cr ne Tr
BERTRAND Lxric 3000 ES CHOC 3CHKHCH}
CARION Sandrine 1500 7500 5000
DÉRINE Christie LL 3000 5000 30000
KRIE Lament 5000 20000 40000
NA VEAT) Dominique [3006 15600 36600
ROMANSuphie | 3006 [15066 30060 nn ne ae
BOEVIN Pascal 3006 15006 300600
CARVALHO Frederie a 1500 7506 1 5000) Rs —— _. ee
DECRET Cedric | 1500 7500 | 5000 RE L SE ... ns
Ra nn _ ee —
GROMAIRE Jerome [500 75K 159
TOURNAEX Sebustien 51H} 75{H} 1S{KK} Re ennn — _— _—
LECHOTIED Aurdlie 1500 7500 5000 mn nm RES
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MICIIALYNKO Laurent [an ET 30000 er ee a
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FL'ERI Quentin :500 7500 5000 FLO Hana Re
ROVER Guillaume 3000 [15000 3004
ISZTUDER lsabelle 3000 15000 300)
VASSEUR Jeremy 1500 |7500 15000
v LEVILLE Avwrcbic 3600 15H10 3000
WNUK Samwel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien | 3000 15000 30000
LAUDEMONT Vincent 3000 L5G00 10000
BIN Anthony 8560 75{H} 1506}
CONTINI Clara 1560 1500 15000 D'ARGY Laurent 5000 20000 40900 |
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 95 7300
DERUY Alexis 36)6) 15000 236100)
DUFÉTEL Nicoias 1500 7500 [15000 DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
LI ROUX Remi 1500 4500 15000 MAALIM Karim F5 75{K} 15{X)0
MLELANI Theo 1500 1500 15000
MIZLE Sandrine [500 7566 13000
MOREL Thomas LSCK} 756G E50G0
POURCHEL Romain 1500 7500 Tesoco
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugn E500 7500 150006
RYS Christelle 5600 [20000 40000
SANNIER Lancclot 1500 7500 15000 WARING Nicolas 3500 15000)
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 96 Annexe VIT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'âmende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nonyprénom Dao leuma aude BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000 :[ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000 SADADI Boualem 3000 15000 30000 CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 20000 40000 GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 ROBIC Séverine EE 5000 20000 40000 ROCCA Angelina 5000 20000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000 ULMET Laurence 3000 15000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000 FEVE Albert 3000 15000 30000 LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Cedric illimité 100000 30000 BRETEZ Aurore | 1500 7500 15000 DELATTRE Francois 3000 15000 30000 HENRY Nadine 3000 15000 30000 HUIN Benoit 3000 15000 30000 LAVIE Catherine 5000 20000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 MALHERBE Chantal | 3000 15000 30000 MILAN Julien 3000 15000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 PIERRE Kevin 3000 En 15000 30000 PLANQUE Christophe 3000 15000 30000 RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000 ROCHE Nathan 3000 15000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000 ANDRE Pierre 5000 20000 40000 BERTIN Aurelien 3000 15000 _ [30000 BEZIAU Laurent 1500 7500 15000 BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000 CARPENTIER Thierry [3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 97 CARPENTIER Johan
CARRIER Rebceea 3000 15006 | 30000 CHEVRIER Aurelien SUD 7500 15000 CIDBANI Kevin 500 7500 5000 CLEACN Florent 1500 7509 t5000 COURCHE Aurefien 3006 15000 30000 DALLONGEVILLE Thomas 3006 15000 30000 DAVROUX Remi 1500 7500 ECO DESFONTAINES Teddy 3000 15600 30006 [DEVOS Thomas L 1500 | 1500 15000 DREMAUX Alexandre n 1500 7500 15000 HUPONT Valentin 3H} L 5000 : J000 EVRARD Jerersy 3000 15000 30000 KORMONT Olivier 5000 20000 40909 GENFAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 1500 CENT Cu mi . Re aan
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOCVENACX Julien E500 75H} 5000
JALLAT Virginie 3000 [15000 30000 JANSSOURNE Francois 3000 15000 30000
LAMARCIIE Xavier 1500 7500 5000 LANGOZ. Richard 3000 [15000 36006 LA VISSE Alkxandre 3000 |15000 30000
LI MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEFER Panine [3000 15000 30000 MUL£LA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000 PALENNE l'atrick 5000 20006 40000
PORIEL Corentin [sou 7506 15000
SAVELEI Thibault [1500 7500 15000 FHOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000 BAILLIF Erie 1508 3500 {15000 RENCHORA Nacer 1500 7500 15000 BENDRE Aux 1500 7500 | 5000 BOIN Paut +500 7500 15000 DECAND Simon 1500 7500 15000 HARAKATE Younrase 3000 15000 30000 LLGROS Balthazar 3000 13000 130000 MAQUET Christophe 1500 7500 15000 BARKGE Fabien 3000 15000 30000 BLEU WSALRT RLEUSE Joglle 300 [15000 130000 | ee n ES mm
RCJUSSEAU Sandrine [54 : 7300 13090
BUSTIN Sophie 4000 15000 30000 . ie ue ee
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 98 CHAUVEL Curistoplie 36] 3 5 00H} HHIOU
FORMONT Christophe 3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 (5000
LADJ CHLAIB AK 5000 20006 40000
ILLAMOLA Syivia 3000 1 5066 30006 BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000 BASSLE Peggy 500 7500 15000 BERTRAND Eric ROC ‘ 154100 20000) eee anse
DERINE Christeile 3000 15000 10000 a Re RE
NAVEAU Dominique 3000 15000 |30000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ÀAËLLAIN Guillaume 500 ZHKK) AIN
ROTVIN Pascal [3000 Hisooo |soouc CARVALHO Frederic 1500 750 F5000
CHARPENTIER Nicolas Ce 1560 7500 lE5000 + ne ne nn
DELBE Jean-oseph 3000 F5000 30000
GRAINE GuiHaurme S06)) 2000) #0006 mm + . ue a
JOURNAUX Sebastien 1500 7360 15000 a
KLODZINSKI Carte 1501) 7560 E5G00
LÉCHOPIÉD Aurelie 1500 7500 15000 MABELLE Jenn-Luc 5000 >0000 40000 MLLE Ted 3000 ET 30000
MICHALINKO Lavrent 1000 15000 30606
MOIZET Fanrent 1500 7500 14000
PA LAA DE Quentin 150) 7560 13000
PL'TRI Quentin 1500 7500 15666
L'ILLON Jonathan 1500 7400 15000
ROVER Guillunime 3) L 5000 30606
SZTUDER Jsabelle [3000 [15000 30000
VASSEUR Jeremy 15€X) 7300 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 [5000 |30000 WNUR Same} 3000 15000 30000 ANOT Sebastien 3000 ES} SUUUU BAUDEM( JN "L Vincent 3600 ES OU} 3000 dl BIN Anthony 1400 [1500 [15000 CONTINE Ciara } 300 7500 t500€ LD'ARGY Laurent 5000 26000 40000 DÉLROE Thomas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 99 DERUY Alexis 3000 1 5000 30000
DUPFEFEL Nicolns 15€) 7560} 1SOUE
DUPONT Sehustien 1500 7SX) 15000
KAUQUET Jerome | s0oo 20000 40000 LE ROUX Rom +500 750 E5000 MAALIM Karim 1500 7500 |15000 MARTY Faut 1500 1500 5000 MEX,ANI Theo 1500 7500 15000 MTELE Sandrine tS{H} 7500 L j 5000 MOREL Thomss 1500 7500 15909 POCRCTIEL Romain 1500 75080 1590 RENAIIX OBvier 3060 15060) L 20000 RU B1Q Ligo 1500 7500 15000 RYS Christelle 5000 20000 40000 SANNIER Tanceciot 1500 7511) 15000 WARING Nicolas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 100 Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende CES A
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 [30000
SADADI Boualem 3000 [30000 D CORDIER SAUVAGE Stcphanie 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 | 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
| ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 H
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALIIERBE Chantal 3000 30000 !
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUR Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000 ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000 En
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000 nn
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000 |
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 101 FORMONT Clmistophe
CHIRANT Kevin 1 500 15000
CLEACH Florent | 1500 ESC)
COURCIE Aurdlen 3CHK) CHHH} L DATA 0 NGEVIT.TE Fhormass SH} 30000 DAVROUX Remi {5C0 15000 DESFONTAINES Teddy 3060 [30000 DEVOS Thomas 1500 15000 DREMAUX Alexandre 1500 15000 DUPONT Valentin 3000 40000 RVRARD Jereray 3000 30000 E FORMONT Olivier | 5000 40000 GÉNEAU DE LAMARLIERE Noemic 1500 [5008 GETEE Cyrille ET 36000 | GOSSET Nicolas 3000 30000 GOUVENAUX Julien (500 15460 JALLAT Virginie 30QCH} 30006 JANSSOONE Francois 360 30008 LAMARCHE Rai 1500 15000 LAN G OZ Richard 3000 30000 LAVISSR Alexandre 3006 30000 LE MENAGER Florent 1500 15000 MACLLEKEX Pauline 3000 #00 MULLA DIT MOULEAN Wadjid 1500 15000 PALENNE Patrick 5000 40000 PORIE ëL Corentin +500) L 45000 SAVELLI Thibault 1500 115000 THOLLIEZ, Caroline 1000 30060 BAIL Eric LL 150 Lisouo LENCHORA Nacer SOU 15006 BENDRE Alex 1500 15000 BOIN Paul ESO0 Lisdco DGARD Ses "on mm
LIARAKATE Younase 3000 30000
LEGROS Ballbazar 3000 30006 UE Re Fo men
BARECE Fabien [2000 30000 RREUWSARRT BLEUSE Joche 3000 30006 BELLO Schastien 5060 40000 BOUSSEAU Sandrine 1400 15000 RUSTIN Sophie 360 [30006 CARPENTIER 3oham 3000 30000 CHAUVFI, Christophe | 3000 30000
IONT Christophe 3000 ...Jso0e
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 102 GRILO Celine 1500 15000
DAS CHAN AR 5000 46006 ILLAMOLA Sylvin 3000 30000
LALBOUILLARDPierre 5000 49000
BASSCT Pegey a 506 15000 BERTRAND Eric |3000 30000
CARION Sandrine Ce 1506 ISO)
DÉRINE CI Christelle 3€HK) SOHKHIE
NAYEAU uminiqe 3HK} AH ROMAN Sage un __. . D
ANG fs
BOLVIN Pascal 3600 30000
CARVALHO Frederic LSOU 55000
CHARTENTIER Nicolas so0 15000 DEC RET Cedri ic ‘500 15600
DELBE leun-Jieph 3060 30000
GRAINE Guillaume 5060 46000
GROATATRE Jeranie 300 15990
JOURNAUX Sebastien E560 15000
KLODZINSKI Carine E500 15006) CHOPIE Ace _ ne
MAHEZLE Jeun-Lisc 5600 46)0)6)0
MELE Ted 3006 30000
MICITALINKO Laurent 3006 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 15006 15900
PETRI Quentin {500 15000
PILEON Fonathaun 500 15006 PE LT ge
SLGAUX Valentin 1506 15000
SZTUDER Isabelle 3000 [30000 TT | son me
VILVILLÉ Avrdlic [3000 30006 WNUK Samuel 3000 30006 ANOT. Sebastien oo 3000 30006
BAUDEMONT Vincent 3000 [20000 HIN Aânthony E500 15060 SR | 00 ne
ARE ee ps
HELRBOE Thomas t500 15006
DERUY Alexis 15000 30000
DUMÉTEL Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 103 1560
DUFONT Schastion 155) 15006
FATIQUET Jerome SH 40000
LE ROUX Remi 50 1SUU0
MAALIM Karim 1500 15000 MARTY Taul E500 E5000 MELANL Fheo 1500 15000 MILLE Sandrine E500 15000 MOREL, Thomas 1500 15006 POURCHEL, Romain : 1500 15000 RENAUX Otivier 3006 30000 RUBIO Up 11500 15000 RYS Christelle 15000 40000
WARING Nicolas 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 104 Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende FRERE
BREUER BOYER Maric-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 SADADI Boualem 3000 30000 CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000 GUILLEMIN Clemence 5000 40000 ROBIC Severine 5000 40000 ROCCA Angelina : 5000 40000 DÉROSIAUX Virginie 1500 15000 ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit | 5000 40000 FEÉVE Albert | 3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 40000 ORGERET Cedric illimité 600000 BRETEZ Aurore 1500 15000 DELATTRE Francois 3000 30000 IIENRY Nadine 3000 30000 HUIN Benoit 5000 40000 LAVIE Catherine 5000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 40000 MALHERRBE Chantal 3000 30000 MILAN Julien 3000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 30000 PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ Tiffany. 3000 30000 ROCLHIE Nathan 3000 30000 . THUILLIER CLÉRENTIN Valerie 5000 40000 ANDRE Pierre 5000 40000 BERTIN Aurelien 3000 30000 BEZIAU Laurent 1500 15000 BRIGNOLI Lou 3000 30000 CARPENTIER Thierry 3000 30000 [CARRIER Rebecca 3000 30000 CHEVRIER Aurelien lis00 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 105 30600
CHIBANT Kevin 1560 15000
CLEACH Forent 500 14000
COURCHE Aurdlion ET 30000 DALLONGEVILLE Thomas 3006 RETTO Ne _ mem
IDRSFONTAINLS edèy 3000 30006 DEVOS Thomas 1500 s00e DREMAUX Alexandre 1500 | 15000
DUPONT Valentin 3000 30000 EYRA RD Jercmy L 3006 30000 FORMONT Olivier 5006 40000 GÉNÉAU LE LAMARLIÈRE: Noemie L 1506 +5900 GETTE Cyrilte | 3000) 34XJ00 GOSSIET Nic on A mem
GOUVENAUX 4 utien 1506 15000
JALLAT Vighie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3006 40006 |
LAMARCHE Xavier 1500 115000
LANCOZ Richard 3006 30006) LAVISSE Atexondre 3000 30000 co
LE MENAGER Flarent 1500 15000
MACHLFER Y'avline 3OUE 30000
MULE.A DET MOXTLAN Wañjid | 1500 SU E
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1500 FSI
SA VRL.LI Fhibauit 1500 15000
THOLLIEZ Earobne 3008 30H90
BAILLIY Eric 1506 500
BÉNCHORA Nacer 1508 © | 15000
BENNRE Alex 1500 115000
BOIN Paul 1500 5000
DLÉGAND Simon 1506 }5UU0
HIARAKATE Younase 3000 30000 | LEGROS Ballhazar 3000 30900
MAQUET Chr stop 1500) | 15000
BAREGE Fabien 3000 [30000 REELWSAERT BLEUSE Juelle 3000 30000 Dada a ne _—
BOUSSIEAT] Sandrine 1560 15000 : BUSTIN Sophie Se 3060 36006
CARPLNTIEURJohan 3000 30000 CHAUVEL Christophe 3000 30066 EH
FORMONl'Christephe 3001}
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 106 GRIZ.O Celine | SK} 15006
HADJ CHAR AK 5000 40006 |
LLAMOLA Sylvia 3000 30000 BABOUILLARD Pierre 5000 40006
BASSET Peygy 1500 15000
BERTRAND Lric 3000 30000 CARION Sandrine 1500 1 506)
DERINE Christelle | 30060 30000 | Ne ram pe
NAVEAIT Dominique 3600 XI0Q
ROMAN Sophie 3006 30000
ALLALN Guillaume 000 4000
BOIVIN lascat 3000 30000 CARVALHO Frederic ! 500 SOC CHARPENTIER Nicolas 1500 I SUKH}
[DÉCRET Cedric 500 15000 DELRE Jean-Joscpit | 3006 3H}
GRAINE Cnillanme 5006 AUD
GROMAIRE Jérome 1500 +50CH)
JOURNAUX Scbastion | 500 ET KEODZINSKI Carine 1508 15000
LÉCIHOPILD Auretle 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000 ce ee ee É
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent h 5506 tSOC} PALLADE Quentin [1500 15000 PETRE Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan | | 1500 5000 ROYER Gnillaume 3000 | FHHK}
SEGAUX Valentin 1500 15000 SZTUDER Ysabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 |15000 ee mn nn _!
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Schastien 3060 © [30006 BAUDEMONT Vincent 3000 0000
BEN Anthony 500 15000
: CONTINI Ciara 1500 15000 D'ARGY Laurent 5H 40000 oo
DELBOE Thomas | SK] 5000
DERUY Alexis 3000 30000 DUFETEL Nicolas 500 1$000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 107 DUPONT Sebastien 560 5000
KAUQUE Jerome 5000 40000
LE ROUX Remi 1500 15000
MAALIM Karim [1506 lisouc Er L nu mm
MELANT Theo |500 15000
M ou ne
POURCIIEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
KURBIC} Ugo 154%} ISO
RYS Christelle 3000 40000 SANNIER Lancelat IUT ESC} WARING Nicolas 11500 115000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 108 Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (arént liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom “enant de Argent liquide BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000 ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 SADADI Boualem 3000 30000 CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000 GUILLEMIN Clemence LL 3000 30000 ROBIC Severine 3000 30000 ROCCA Angelina 3000 30000 DEROSIAUX Virginie 1500 | 15000 ULMET Laurence : 3000 30000 VAUTHERIN Benoît 3000 30000 FEVE Albert 3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 DUTERTRE Bertrand L 3000 30000 ORGERET Cedric 3000 30000 BRETEZ Aurorc 1500 15000 DELATTRE Francois 3000 30000 HENRY Nadine 3000 30000 HUIN Benoit 3000 30000 LAVIE Catherine 3000 30000 LOUAZZANI Monique 3000 30000 MALHERBE Chantal 3000 30000 MILAN Julien 3000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 30000 PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ. Tiffany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 ANDRE Pierre : 3000 30000 | BERTIN Aurelien | 3000 30000 BEZJIAU Laurent 1500 15000 BRIGNOLI Lou L 3000 30000 CARPENTIER Thierry 3000 30000 CARRIER Rebecca 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 109 CHEVRIER Anrelien 1500 11600
CUIBANI Kevier ES 1SCHH}
CLEACN Florent 1500 15600
COURCHE Aurelien 2000 20006
DALLONGEVILLE Thomas 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 [15000 DESFONTAINES Tedéy 3000 30000 nn + _ — |
DUPONT Valentin 3000 30000
EV RAR D Jeremy 300€} 30109
xORMONT CHisier L 3006 30008 |
GENFAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 5000 GETTE Cyritle 3000 10000
GOSSLT Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX Sutien 1500 1 SC
IALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3€){) 3OCHH)
LAMARCIIE Xavier 1 SUÛ 15600 LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Atexsanurlre 30H) 30000
LE MÉNAGER llorent 1500 [iso MACHETER Pagline 3H 30000 MULLA DIT MOULLAN Wadjid +500 15000 PALENNE Patrick 3000 30006 | TORIFT, Corentin 1500 1 5000 | SAVELLI Thibaut 500 15000 THOLLIEZ Carobne HHH) 300640 BAILLIÉ Eric 1500 15000 RENCHORA Nacer 500 ET BENDRE Alex 1500 1000 BOIN Paui 1500 15000 DEGAND Simon RU 13600 HARAKATE Yourrase 3000 30000 a _ a
MAaQUIET Christophe SK} 15000 ARR Eau —
EEE FO
RELI.O Sebastien 2000 20000
ROUSSEAU Sandrine [500 | 15000
BUSEIN Sophic : 3008 30000
CARPENTIER Jahan 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 110 FORMONT Christophe 3410 30000
(rRIL€ Celine 1500 15000
ADS CLAIR AK 3000 30000 TLEAMOT,A Sylvia 3{HH) 30600 SANG IL: RD Pere 000 nn
RASSET L'eggy 1500 {5000
BERTRANT) Eric 3100 30600
CARION Sandrini 1560 L 5060
DERINE Christelle 3000 | 30000 KRIF Laurent 3006 39000
NA VEAU Dominique 3000 | 30)
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3000 30000 BOTVIN Pusc al 3000 30)
CARVALHO Frederi| 1500 L 15000
CHARPENAIER Nicolas 1500 15909 DECRET Ccaric 1560 +500€t DELBKL Jean-fuseph 3000 XKIOU GRAINE Cruittaurme 3000 30009 GROMAIRE Jerome 1500 F5000 JO4 IRNATIX Sebastien 1500 ISUOÛ KLODZINSRI Carine 1500 15000 LECHOTIED Aurelie 1500 +5000 MAHELLEÆ Jean-Luc 3000 30000 MELLE Ter oo 3000 30000 MI CHATINKO Laurent 3000 30006} MOTZET Lanrent LL 1560 15006 | PA LLA DE Quentin | 1560 15000 FL'ERI Quenth: | ] 500 15000 PILLON Jonathan a 1500 Co 15000 ROYER Guillaume 3000 : 30000 SECGAUX Valentht 15€H) 15060 SZEUDER Isabelle [3000 30600 VASSEUR Jeremy 11500 15060 VILVILLL Aurelie (00 30660 WNGK Samuel 3000 oo 30000 ANCJT Seh ustien 300€ 30000 BAUDEMON!T Vincent _- 3404} 300600 BEN ADO 1500 1 SÜCH CONTINT Clara 1509 ESCHH} p' ARGY Laurent 3000 20000 DELROR Thomas [is00 L5000 DERIY Alexis 3000 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 111 DBUFETEL Nicolas 1500 15606
DUPONT Setrastien ESC} 15060
FAUQUE® Jerome 3000 30600 LE ROTTX Remi 1500 15600
MAALIM Karim 1500 15006 ART & pan u ru .... |: Ho06 a
MEEANT Theo 1500 15000
MILLE Sandrine (560 FSOH}
MOKLL Thomas 1500 .FS00 POURCHET. Ronrain 1560 15000
RENAUX ©Hivier 3000 3CHH}G
RUB} Ugo 1500) E5000
SANNIER Eunceiot +500 35000 |
WARINGNicole A 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 112 Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom DR Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule * 3000 30000 ROY FOURNIER Valerie : 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000 GUILLEMIN Clemence 3000 30000 ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand | 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 : 30000
LAVIE Catherine 3000 30000 _
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERRBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000 : PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ Tiffany h 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 _ ANDRE Pierre a 3000 30000 BERTIN Aurelien 3000 30000 BEZIAU Laurent 1500 15000 BRIGNOLI Lou ue 3000 30000 CARPENTIER Thierry 3000 30000 CARRIER Rebecca 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 113 CLÉVRIER Aurelien 100 5600 rer ln ue Le ee
ULEACH Florent 1500 15000
COURCILE Aurelien 30060 30006 DALLONGEVILLE Thomas DU 30060 | ee _... mm
DESFONTAINES Teduy 3000 30000 DEVGS Thomas 150€ 1500) DREMAUX Alexandre lis00 15000
DUPONT Valentin 3{HH} 34106} rs fm rm mme _
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMAREIERE Noemie 300 150X
GETTE Cyrilie 3006 300)
GOSSET Nico 3060 30000 GOUVENAUX lien 1500 15000
JALELAT Virginie 3006 3H mn mn _—
LAMARCHE Xavier 1500 5000
LANGOZ Richard 3000 30000
LE MENAGER Florent ; 500 15000 MACHLFER Pauline 3006 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 E5000
PALENNE Patrick 3000 [30000
PORIEL Curentiu 1500 E5000 nes mn me " CE
lTHOLLIEZ Carotine 3000 [30000 RAÏILL3F Bric. 1500 ESC
BLNCILORA Nrccr 1560 15000
BENDRE Alex 1500 15000 BOIN Pant 1500 F5000
DE JAN D Simon 1560) ESCHH}
HARARATE Youmasc 3000 3000 EFGROS Ballbuzar 3600 30000 AQU Cage _ —
BAREGE Fabien [3000 4006 BERUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000 BELLO Sebastien 3000 JUIN)
BOUSSEAU Sandrine li500 5000 BUSTIN Sophie SUUL 30000
CARPENTIER Joban 3000 30000
CHRAUVETL Christophe 3000 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 114 KORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine Se 1500 lrsotu HADI CHAIR AKK 3000 20000
ILLAMOLA Sylvia 30) CH)
BABOUILLARD Pierre 4900 30000 BASSET Peggy L 1500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARTON Sandrine 1500 15000 re Em
KRIE Laurent 3416) 30000 AR Ne
ORNE a NE
ALLAIN Gmilamme 3990 30600 oo
BOÏVIN Pascal 3000 30000 ee nr ne
CHARPENTIER Nicolas 1500 : 15000
DECRET Cedric 1500 15000
DELBE Jean-Joseph L 3900 30000 GRAINE Guillsume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1 Sü0 5000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKTI Carine 1500 15000
ELLCHOPIED Aurelie L 3500 15000
MAHLLLLE Jean-Luc [3000 30000
MELE Ted : 3600 [30060 MICHALINKO Lanren 3000 3000
MOLZET Laurent | 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15006 PETRT Quentin 1500 15000 BILLON Lonathan 1500 ES{HX)
ROYŸER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Vatentin 500 15000
SZTUDER Isuhelle 3000 3006}
VASSEUR Jeremy 1500 15000
VIEVILLE Aureñe 3010 30000 WAÜK Sanruei X00 30000 ANOT Sebastien 3000 3906 |
RAUDEMONT Vincent 3006 10000 RIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 15GU6 |
D'ARG PAU 3000 30600
IHÉLBCOE Tharmsas . 1506 EStHH}
DÉRUY Alexis 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 115 DUFETET. Nicolas
DUPONT Sebastien
FATQULT Jerome
LE ROIX Remi
MARTY Paul
MELANI Theo
MILLE Sandrine
MOREL L'homas
RYS ClistcHe
SANNIER Lancelot
WARING Nicolas
3500 5000
1500 15000)
L 3000 30000
11500 15000
[500 } SG
1500 55006 |
1500 5000
1500 lesoco
156 15000 |
1500 15000
3000 30000
1300 15006:
3000 30000 L| [1500 15000
15000 1506
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contribution indirectes 116 Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-02-13-00002
Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France
du 13 février 2024 portant délégation de
signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement courant des services.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant 117 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects
Égalité Fraternité
Décision du 13 février 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Angélique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,
respectivement Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des
contrôles, Inspecteur principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim, :
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspecteur régional de
ère classe, Chef du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 —- 20044
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant 118 MM Jean-Claude GUEÏEL, Jean-Baptiste KIMMEE et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional. |
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional. |
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence où
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional ;
Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pêle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Madame Christine BAUVOIS, Inspectrice régionale de îère classe, Cheffe de la Recette
Interrégionale par intérim.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 22 janvier 2024.
Fait à Lille, le 13 février 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
fippe RICHARD
2/2
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant 119 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-09-00003
AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 120 | # Arrêté n° 24/112
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2072 ; .:
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité » R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 29 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 12 février 2024 au
vendredi 16 février 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 121 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
_ Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 0 9 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
ictor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 9223/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
, Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
Sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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