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Déliberation - delib 74 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville commission d indemnisation amiable des commercants modification
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 74 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville commission d indemnisation amiable des commercants modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
À JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Soutien aux
commerçants —
Travaux de
requalification du
centre-ville —
Commission
d’indemnisation
amiable des
commerçants —
Modification du
règlement
2S-04+-01DB FU TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°74/101 — 07/2025
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du
centre-ville —- Commission d’indemnisation amiable des commerçants - Modification
du règlement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ;
L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu Je Code des Relations entre le Public et l’ Administration et notamment son article L.423-
1;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044, 2052 et suivants ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
prévenir et régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération n°26/76 — 04/2024 du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n°77/102 — 07/2024 du 10 juillet 2024 portant sur l’adoption de principe de soutien aux commerçants ;
Vu la délibération n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 approuvant la création d’une
commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de
requalification du centre-ville et approuvant la composition et le règlement intérieur de ladite
commission :
Vu la délibération n°141/141 — 12/2024 du 11 décembre 2024 entérinant les modifications
apportées au périmètre, notamment des tronçons 1, 2 et3, au règlement ainsi qu’à l’ensemble
des documents ;
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
|
| Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-ville - Commission d’indemnisation amiable des commerçants — Modification du règlement
Vu la délibération n°07/15 — 03/2025 du 13 mars 2025 entérinant les modifications apportées au périmètre, au règlement ainsi qu’à l’ensemble des documents ;
Vu les décisions n°78 du 29 octobre 2024, n°11 du 29 janvier 2025, n°20 du 14 février 2025 et n°27 du 05 mars 2025, n°51 du 30 juin 202$ fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville ;
Considérant que la délibération et le règlement précisent également que le maire peut modifier par décision du maire le planning des travaux par tronçon en fonction des impondérables du chantier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’entériner les dernières modifications opérées par décision du maire n°51 du 30 juin 2025 modifiant la périodicité d'ouverture du droit à indemnisation aux commerces des zones 4 et 8 dans le règlement intérieur de ia commission et ce de la manière suivante :
Zone 4 du 20 janvier 2025 au 12 juillet 2025 (6 mois) :
Rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23 ;
L’angle de la rue Emile Roche et du Lieutenant Emnout ;
Rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22 ;
L’angle de la rue du Lieutenant Emout (numéro 2) et Place Montmorency du numéro 1
au numéro 7 ;
Zone 8 du 15 mai 2025 au 25 juillet 2025 (2 mois) :
Rue du Président Kennedy (de la rue des Récollets à la Place de l’Hôtel de ville du
numéro 1 bis au 19 rue du Président Kennedy) ;
Rue du Général de Gaulle du numéro 2 au numéro 4 ;
Rue du Président Kennedy du numéro 2 au numéro 16 ;
Rue du Général de Gaulle du numéro 1 au numéro 23bis.
d’entériner les modifications précitées dans le règlement ainsi que dans l’ensemble des
documents y afférents et ce afin de tenir compte du nouveau planning de chantier.
d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Dorothée BERTRAND Vves COLPAERT
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-ville —- Commission d’indemnisation amiable des commerçants —
Modification du règlement
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 7 JUIL. 2075 ER
Publié ou notifié lel . LurJ
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 3/3