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Déliberation - delib 141 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville reglement de la commission d indemnisation amiable
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 141 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville reglement de la commission d indemnisation amiable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
A DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : Soutien aux
commerçants — Travaux
de requalification du
centre-ville —- Règlement
de la commission
d’indemnisation amiable
des commerçants —
Modification
Qu AL MDPLAIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOVY-CAMPAGNE
Délibération n°141/141 — 12/2024
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-
ville — Règlement de la commission d’indemnisation amiable des commerçants —
Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ;
L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration et notamment son article
L.423-1 ;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044, 2052 et suivants ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
prévenir et régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération n°26/76 — 04/2024 du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif
2024 ;
Vu la délibération n°77/102 — 07/2024 du 10 juillet 2024 portant sur l'adoption de principe
de soutien aux commerçants ;
Vu la délibération n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 approuvant la création
d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux
travaux de requalification du centre-ville et approuvant la composition et le règlement
intérieur de ladite commission ;
page 1/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-
ville — Règlement de la commission d’indemnisation amiable des commerçants —
Modification
Vu la décision n°78 du 29 octobre 2024 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à
l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de
requalification du centre-ville ;
Considérant que les travaux de requalification du centre-ville, phase 1, Place Foch, Place
de l'Hôtel de ville, rue Emile Roche, angle du Lieutenant Ernout, rue Kennedy, rue des
Récollets, l’angle de la rue du Général De Gaulle, Place Montmorency, l’angle de la rue
du Quai peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants
concernés par le périmètre ;
Considérant que les travaux sont prévus du 26/09/2024 au 01/09/2025 ;
Considérant la nécessité d'accompagner les commerçants du centre-ville ;
Considérant que la délibération n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 et le
règlement intérieur de ladite commission prévoit que le maire peut par décision du maire
modifier le planning des travaux par tronçon en fonction des impondérables du chantier ;
Considérant que par décision du maire n°78 du 29 octobre 2024 le périmètre et la
périodicité ouvrant droit à l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés
aux travaux de requalification du centre-ville ont été modifiés et ce afin d’ouvrir droit à
indemnisation des commerçants situés Place Foch et 03 rue Emile Roche à Estaires pour
la période du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024 ;
Exposé des motifs :
Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, le Conseil municipal a adopté,
par délibération n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024, la création de la commission
d'indemnisation amiable des commerces ainsi que le règlement intérieur de ladite
commission.
La délibération et le règlement précisent également que le maire peut modifier par
décision du maire le planning des travaux par tronçon en fonction des impondérables du
chantier.
Aussi, par décision du maire n°78 du 29 octobre 2024, le périmètre et la périodicité
ouvrant droit à l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux
de requalification du centre-ville ont été modifiés. En effet, la décision prévoit la
modification du périmètre des tronçons 1, 2 et 3 afin de permettre l’ouverture à
indemnisation de l’ensemble des commerçants situés sur la Place Foch et au 03 rue Emile
Roche à Estaires pour la période du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024.
page 2/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-
ville — Règlement de la commission d’indemnisation amiable des commerçants —
Modification
De même, le planning du chantier ayant été modifié, il convient d’entériner la zone 1
reprise à la décision municipale n°78/2024 et la périodicité ouvrant droît à indemnisation
et ce de la manière suivante :
Zone 1 du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024 (2 mois et demi) :
Place Foch Sud du numéro 1 au numéro 11 ;
Place Foch Ouest du numéro 8bis au numéro 24 :
03 rue Emile Roche ;
Zone 2 du 02 décembre 2024 au 24 janvier 2025 (2 mois) :
Place Montmorency du numéro 2 au numéro 4 ;
L’angle de la rue du Quai et de la Place Montmorency ;
Zone 3 du 06 janvier 2025 au 27 mars 2025 (3 mois) :
Place Foch du numéro 2 au numéro 8 ;
Zone 4 du 27 janvier 2025 au 31 mai 2025 (4 mois) :
Rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23 ;
L’angle de la rue Emile Roche et du Lieutenant Ernout
Rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22 ;
L’angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2) et Place Montmorency du numéro
1 au numéro 7 ;
Zone 5 du 01 avril 2025 au 15 mai 2025 (1 mois et demi) :
Place Foch du numéro 1 au numéro 9 ;
Zone 6 du 16 avril 2025 au 31 mai 2025 (1 mois et demi) :
Place de l’Hôtel de ville, mairie ;
Zone 7 du 01 mai 2025 au 10 juin 2025 (1 mois et demi) :
Place de l’Hôtel de ville ;
Zone 8 du 15 mai 2025 au 30 juin 2025 (1 mois et demi) :
Rue du Président Kennedy (de la rue des Récollets à la Place de l’Hôtel de ville du numéro 1 bis au 19 rue du Président Kennedy) ;
Rue du Général de Gaulle du numéro 2 au numéro 4 ;
Rue du Président Kennedy du numéro 2 au numéro 16 ;
Rue du Général de Gaulle du numéro 1 au numéro 9.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’entériner les modifications précitées reprises au plan ci-joint dans le règlement
ainsi que dans l’ensemble des documents y afférents et ce afin de tenir compte du
nouveau planning de chantier ;
d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
page 3/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-
ville — Règlement de la commission d’indemnisation amiable des commerçants —
Modification
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire JE. AZ A0) L
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le JG A4. A0 &
Le Maire, {
Bruno FICHEUX
page 4/4