Déliberation - delib 07 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville commission d indemnisation amiable modification du planning et du reglement

Documents similaires

Déliberation - delib 07 soutien aux commercants travaux de requal

Déliberation - delib 74 soutien aux commercants travaux de requal

Déliberation - delib 74 soutien aux commercants travaux de requal

Déliberation - annexe 07 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - annexe 07 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - delib 141 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - delib 141 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - annexe 74 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - annexe 74 soutien aux commercants travaux de requa

Déliberation - annexe3 delib 141 soutien aux commercants travaux

Déliberation - delib 07 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville commission d indemnisation amiable modification du planning et du reglement Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 07 soutien aux commercants travaux de requalification du centre ville commission d indemnisation amiable modification du planning et du reglement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D’ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

07 MARS 2025

DATE DE PUBLICATION

4 O0 MARS 2025

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 17

Votants 23

Objet : Soutien aux

commerçants — Travaux

de requalification du

centre-ville —

Commission

d’indemnisation amiable

des commerçants —

Modification du

planning et du

règlement

43-05-A3DRO3ITL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 13 mars 2025

Séance du 13 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT,

Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN,

Monique DUHAYON, Yann NORMAND, Laëtitia LEGRAND, Alexandra

LEGRAND, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERFELLE,

Robin QUEVILLART

Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à Madame Dorothée BERTRAND

Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur François-Xavier HENNEON à Madame Augustine VILLE

Monsieur Olivier SABRE à Madame Laetitia LEGRAND

Monsieur Eric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE

Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT

Absents: Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy

MASSON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE

Délibération n°07/15 — 03/2025

Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du

centre-ville — Commission d’indemnisation amiable des commerçants —

Modification du planning et du règlement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ;

L.2121-21 et L.2121-29 :

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.423-

1;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044, 2052 et suivants ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour

prévenir et régler amiablement les conflits ;

Vu la délibération n°26/76 — 04/2024 du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Vu la délibération n°77/102 — 07/2024 du 10 juillet 2024 portant sur l’adoption de principe

de soutien aux commerçants ;

Vu la délibération n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 approuvant la création d’une

commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de

requalification du centre-ville et approuvant la composition et le règlement intérieur de ladite

commission ;

Vu la délibération n°141/141 — 12/2024 du 11 décembre 2024 entérinant les modifications

apportées au périmètre, notamment des tronçons 1, 2 et 3, au règlement ainsi qu’à l’ensemble

des documents ;

page 1/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025

Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-ville — Commission d’indemnisation amiable des commerçants -— Modification du planning et du règlement

Vu les décisions n°78 du 29 octobre 2024, n°11 du 29 janvier 2025, n°20 du 14 février 2025

et n°27 du 05 mars 2025 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l’indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville ;

Considérant que la délibération et le règlement précisent également que le maire peut

modifier par décision du maire le planning des travaux par tronçon en fonction des impondérables du chantier.

Considérant qu’il convient d’adapter le règlement intérieur et les documents y afférents afin

de tenir compte des modifications apportées ;

Considérant qu’il convient de modifier le règlement afin de limiter le nombre de dépôt à deux dossiers de demande d’indemnisation au maximum et ce par période de deux mois ;

Considérant que pour l’instruction des dossiers de demande, il convient d’intégrer des pièces

complémentaires à savoir: la déclaration de TVA pour la période d’indemnisation

demandée, les déclarations de TVA pour la même période sur les années N-1 et N-2, pour

les entrepreneurs : les déclarations faites auprès de l’'URSSAF, et de permettre au secrétariat

de solliciter toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier ;

| Considérant la nécessité d’accompagner les commerçants du centre-ville ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d’entériner les dernières modifications opérées par décisions du maire n°11 du 29

janvier 2025, n°20 du 14 février 2025 et n°27 du 05 mars 2025 afin de tenir compte de

lPavance prise par certains corps de métiers dans le cadre du chantier des travaux de

requalification du centre-ville et ainsi ouvrir droit à indemnisation aux commerces

concernés pour ces périodes de travaux et ce de la manière suivante :

+ Zone 1 du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024 (2 mois et demi) :

Place Foch Sud du numéro 1 au numéro 11 ;

Place Foch Ouest du numéro 8bis au numéro 24 ;

03 rue Emile Roche :

e Zone 2 du 02 décembre 2024 au 24 janvier 2025 (2 mois) :

Place Montmorency du numéro 2 au numéro 4;

L’angle de la rue du Quai et de la Place Montmorency ;

e Zone 3 du 06 janvier 2025 au 27 mars 2025 (3 mois) :

Place Foch du numéro 2 au numéro 8 ;

e Zone 4 du 20 janvier 2025 au 31 mai 2025 (4 mois) :

Rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23 ;

L’angle de la rue Emile Roche et du Lieutenant Emrnout ;

Rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22 ;

L’angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2) et Place Montmorency du numéro 1

au numéro 7 ;

e Zone 5 du 24 février 2025 au 15 mai 2025 (3 mois) :

Place Foch du numéro 1 au numéro 9;

page 2/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025

Objet de la délibération : Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-ville — Commission d’indemnisation amiable des commerçants — Modification du planning et du règlement

e Zone 6 du 10 mars 2025 au 31 mai 2025 (2 mois et demi) :

Place de l'Hôtel de ville, mairie ;

e Zone 7 du 17 mars 2025 au 10 juin 2025 (2 mois et demi) :

Place de l'Hôtel de ville du numéro 2 au numéro 6 ;

e Zone 8 du 15 mai 2025 au 30 juin 2025 (1 mois et demi) :

Rue du Président Kennedy (de la rue des Récollets à la Place de l'Hôtel de ville du

numéro 1 bis au 19 rue du Président Kennedy) ;

Rue du Général de Gaulle du numéro 2 au numéro 4 ;

Rue du Président Kennedy du numéro 2 au numéro 16 ;

Rue du Général de Gaulle du numéro 1 au numéro 9.

e Zone 8 bis du 12 février 2025 au 28 février 2025 (2 semaines) :

Rue du Général De Gaulle du numéro 13 au numéro 23 bis ;

> d’entériner les modifications précitées dans le règlement ainsi que dans l’ensemble des

documents y afférents et ce afin de tenir compte du nouveau planning de chantier ;

> d’autoriser la modification du règlement pour permettre le dépôt de deux dossiers au

maximum par période de deux mois ;

> de modifier le dossier de demande afin d’y intégrer la production de nouvelles pièces

reprises au document annexé selon les cas et en tout état de cause de permettre à la

mairie de solliciter toutes pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier

de demande ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire, QE ÈS Le Secrétaire de séance

Bruno FICHEUX [SES Michel DEHAENE

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le 2 f MAR ?

Publié ou notifié le 2 0 MARS 2095

Le Maire,

Bruno FICHEUX page 3/3