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Déliberation - delib 2
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 39
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 2
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-2 | 1/4 Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
2024-03-16 - Conservatoire à rayonnement communal-Demande de
subvention 2024-Direction régionale des affaires culturelles
2024-03-17 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de
subvention 2024 - Département de Seine-Maritime
2024-03-18 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
2024-03-19 - Louage de choses - Contrat de prêt temporaire d'archives publiques
pour numérisation des registres
2024-03-20 - Association départementale des Francas de Seine-Maritime -
Renouvellement Adhésion 2024
2024-03-21 - Marché de gardiennage des biens, locaux et personnes lors des
évènements et des manifestations culturelles et festives - Procédure adaptée –
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2024-03-22 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
2024-03-23 - Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre Local
d'Information et de Coordination (CLIC)
2024-03-24 - Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime - ADM 76 -
Renouvellement adhésion 2024
2024-03-25 - Permanences d'écrivain public - Convention relative aux interventions
au sein de la ville
2024-04-26 - Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par un
commerce
Conseil municipal 2024-06-27-2 | 2/4 2024-04-27 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre - budget ville - n°001
2024-04-28 - Plaine de la Houssière - Plan Climat 76 - Demande de
subvention 2024 - Département de la Seine Maritime
2024-04-29 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2025 -
Etat-DRAC de Normandie - Actions culturelles
2024-04-30 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Département de la Seine-Maritime
2024-04-31 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Etat - DRAC de Normandie
2024-04-32 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Région Normandie
2024-04-33 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Espaces
publics - Mise à disposition de parcelles privées communales pour installation chantier
2024-04-34 - Marché de fourniture de produits de nettoyage et de rénovation des
surfaces pour la restauration - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2
du Code de la commande publique
2024-04-35 - Réseau français des villes éducatrices - Renouvellement adhésion 2024
2024-04-36 - Marché de fournitures scolaires et de travaux manuels pour les écoles
publiques du 1er degré ainsi que pour les centres de loisirs, de vacances et les
structures d'animation périscolaire - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et
R.2124-2 du Code de la commande publique
2024-05-37 - Association des bibliothécaires de France - Renouvellement
adhésion 2024
2024-05-38 - Fédération nationale des centres de santé (FNCS) - Renouvellement
adhésion 2024
2024-05-39 - Marché de maintenance des installations de production de froid de la
cuisine François Rabelais - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
2024-05-40 - Prix des services publics locaux du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 -
Département des centres socioculturels et de la jeunesse - Activités des centres
socioculturels, de la station et du Périph'
2024-05-41 - Location, mise en place et maintenance d'installations festives - Marché
de fournitures courantes et services selon l'article R.2122-8 du Code de la commande
publique - Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
2024-05-42 - Gestion domaine privé communal - Mise à disposition du domaine privé
communal (parcelle BS 236 située rue Henri Fabre) - Installation d'une base-vie pour
un chantier de travaux publics (mai - juillet 2024)
2024-05-43 - Travaux de génie civil et fibre optique - Procédure adaptée, marché de
travaux, non alloti, à bons de commande selon L'art. R.2123-1 du Code de la
commande publique
2024-06-44 - Avenant à la décision du maire n° 2021-10-95 : Régie d'avances :
Centre Georges Brassens
2024-06-45 - Marché de formations professionnelles "Hygiène et sécurité" -
Procédure adaptée - Article R.2123-1-3° du Code de la commande publique
Conseil municipal 2024-06-27-2 | 3/4 2024-06-46 - Marché d'impression du journal municipal "Le Stéphanais" - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-2 | 4/4 SAINT *\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
ion du maire n° 2024-03-16 Déci
Conservatoire à rayonnement communal-Demande de subvention 2024-Direction régionale des affaires culturelles
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité renouveler son soutien aux Conservatoires pour l'année 2024,
+ En janvier 2017, l'Etat a renouvelé l'agrément du Conservatoire pour 7 années. A ce titre, l'établissement peut déposer une demande de soutien financier à la Direction générale des affaires culturelles de Normandie,
+ Le cahier des charges fourni par le Ministère de la culture et de la communication
établit 4 axes, permettant de contribuer au soutien financier des établissements
classés.
Décide :
Article 1 : De solliciter à la Direction régionale des affaires culturelles un subvention
au montant le plus élevé au profit du Conservatoire à rayonnement communal.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-16 | 1/2 article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134749-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-03-16 | 2/2 SAINT
2\ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-17
Conservatoire à rayonnement communal - Demande de
subvention 2024 - Département de Seine-Mari
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Que le Conservatoire à rayonnement communal de musique et danse de Saint-
Etienne -du-Rouvray intègre le territoire VI dans le cadre du schéma
départemental de développement des enseignements artistiques et pratiques
amateurs,
° Qu'il remplit les conditions d’attributions de l'aide apportée par le Conseil
départemental de Seine-Maritime qui est composé d'une aide au fonctionnement,
Qu'il programme en 2023/23024 des activités d'enseignements artistiques
identiques aux années précédentes dont les éléments financiers, qualitatifs et
quantitatifs, sont transmis au Département de Seine-Maritime,
Décide :
Article 1 : De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime, une subvention de
fonctionnement 2024 au taux maximum.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-17 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134751-DE-1-1 Affiché ou notifié le 26 avril 2024
DM 2024-03-17 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-18
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n°2023-12-14-6 du Conseil municipal du 14 décembre 2023
portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal et autorisant
Monsieur le maire conformément aux dispositions prévues par l'instruction
budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
* _ L'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant :
La nécessité d'annuler des titres sur exercices antérieurs,
Décide :
Article 1 : De procéder au virement de crédit suivant :
section chapitre nature fonction Montants
fonctionnement 11 60612 020 -20 000,00 €
fonctionnement 67 673 020 20 000,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-03-18 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Ma
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 18/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134779-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 mars 2024
DM 2024-03-18 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-19
Louage de choses - Contrat de prêt temporaire d'archives publiques pour numérisation des registres
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La proposition des Archives départementales de numériser les registres de l'état
civil ;
+ La nécessité de mettre à disposition les registres aux archives départementales
afin de réaliser cette mission durant une période de 4 mois ;
+ __ L'intérêt de pouvoir conserver de façon numérique les registres de l'état civil de la
commune.
Décide :
Article 1 : De mettre à disposition des registres de l’état civil aux archives
départementales pour une durée de 4 mois pour réaliser leur numérisation.
Article 2 : De signer la convention de prêt temporaire d'archives publiques pour
numérisation.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-19 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 19 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134785-CC-1-1
Affiché ou notifié le 21 mars 2024
DM 2024-03-19 | 2/2 l
SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT
Collecte dans le cadre de la numérisation de l’état civil des communes de l'arrondissement de Rouen
Contrat de prêt temporaire d'archives publiques pour numérisation (barrer les mentions inutiles)
Entre M. ou Mme
+ Maire
° Elu
De la commune de
Dénommé le prêteur,
Et le Président du Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Maroteaux, directeur des Archives
départementales, dénommé le bénéficiaire.
Considérant :
+ que les Archives Départementales sont chargées de conserver les registres paroissiaux et d'état civil versés par les greffes et/ou déposés par les communes,
* que les Archives Départementales ont mis à disposition sur leurs sites internet et intranet la totalité des éléments numérisés à partir des collections originales qu'elles ont en leur possession + que les registres versés par le greffe de Rouen pour la période 1900-1945 et concernant toutes les communes de l'arrondissement dudit greffe sont en fait constitués de photocopies des collections communales en raison des pertes subies lors de la Seconde Guerre mondiale + que les tables décennales sur la période 1902-1952 sont absentes de la dite collection du greffe + que les dits registres ne permettent pas une numérisation optimale en raison de leur état de conservation et de la lisibilité des informations qui s'y trouvent
+ que les Archives départementales souhaitent répondre à une demande importante de leur public en numérisant et diffusant en ligne l'exemplaire communal de l'état civil des communes dudit arrondissement pour ladite période, cet exemplaire étant plus lisible et plus complet
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du prêt
Le prêteur confie pour une durée maximale de 4 mois aux Archives départementales de la Seine-Maritime un ensemble de registres d'état civil etfou de tables décennales, dont la description figure en annexe, pour
numérisation et indexation par les Archives départementales. De façon annexe, les Archives départementales
pourront également prendre en charge d'autres typologies susceptibles de compléter les ressources numérisées et mises en ligne sur leur portail internet, comme les registres de délibérations municipales. Toutes ces opérations sont proposées à titre gratuit.
Article 2 : Collecte et stockage des documents
Les Archives départementales de la Seine-Maritime assurent la prise en charge des documents et leur restitution dans une limite de 4 mois selon les modalités suivantes :
+ Entretien téléphonique préalable avec la commune pour déterminer le nombre de registres à emprunter et vérifier leur état de conservation
+ Prise de rendez-vous pour l'enlèvement des registres
-+ _ Enlèvement des registres par une personne désignée par les Archives Départementales + Signature d'une prise en charge avec constat d'état
+ Transport et dépôt des documents dans les locaux de la Tour des Archives, dans des conditions de
stockage conformes à l'état de l'art en matière de conservation préventive
+ Préparation des documents pour la numérisation:
o Conditionnement
o Attribution d'une cote aux documents pour leur numérisation en sous-série 3num
+ Numérisation des documents par un prestataire dans les locaux de la Direction des Archives
Départementales
+ Contrôle de l'état des documents à l'issue de la prestation de numérisation * _ Restitution des documents à la commune Article 3 : Numérisation des documents
La numérisation sera effectuée en interne par une société de service spécialisée et choisie dans le cadre du marché pluriannuel des Archives départementales.
Les images numérisées seront conservées et diffusées sous la cote 3 Num. La version d'archivage sera réalisée en 300 dpi non compressée couleurs. La version de consultation sera réalisée en 300 dpi compressée 6/12 couleurs. Les vues seront réalisées en double-page. En cas de nécessité impérative, pour une commune, de demander à titre exceptionnel un retour anticipé d'un ou plusieurs registres prêtés, les Archives départementales mettront le ou les documents à disposition de la commune après numérisation en interne, dans un délai maximal de 5 jours. De même, les Archives départementales pourront être sollicitées de façon exceptionnelle par les communes afin d'obtenir une reproduction d'un acte pour répondre à une demande urgente d'un particulier. Les demandes seront adressées via l'adresse archiveshdd@seinemaritime.fr ou le standard téléphonique 0235035495.
Article 4 : Communication et mise en ligne
Les images numérisées seront consultables par le public des Archives départementales en salle de lecture des trois sites (Pôle des Archives historiques à Grammont, Pôle des Archives contemporaines à l'Hôtel du département et Pôle des Archives du monde du travail à Darnétal).
Les images numérisées seront également consultables sur le site internet des Archives départementales, à l'adresse www.archivesdepartementales76.net et dans le respect des délais de mise en ligne suivants : + Actes de naissance seuls : 100 ans
+ Actes de mariage et/ou décès seuls : 75 ans
+ Groupe de naissances, mariages, décès : 100 ans
+ __ Tables décennales : communication immédiate
Le téléchargement des vues par des particuliers sera permis sur le site intranet ainsi que sur le site internet. Les
conditions de reproduction et de réutilisation des vues issues de la numérisation par les Archives départementales sont régies par la délibération du Département de la Seine-Maritime en date du 6 juillet 2020
relative aux licences de réutilisation et aux tarifs de reproduction et de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales. Elles sont consultables à l'adresse
https:/www.archivesdepartementales76.net/n/reproductions-reutilisations-communicabilite/n:80.
Article 5 : Restitution des documents
Les Archives Départementales s'engagent à restituer les documents dans un délai de 4 mois selon les modalités
suivantes :
+ Prise de rendez-vous pour retour des registres
+ Retour des registres par une personne désignée par les Archives Départementales + Signature d'un bon de retour avec constat d'état
Article 6 : Livraison d’une copie des fichiers numériques
Les Archives départementales proposent de verser une copie de l'état civil numérisé à la commune. Ce
versement se fera par lien de téléchargement ou sur support externe selon la volumétrie réalisée. La commune recevra une version de consultation (fichier JPG 300 dpi compressé 6/12 couleurs).
Ces fichiers sont livrés en l'état, sans garantie quant à leur réutilisation à d’autres fins que la diffusion sur internet.
Article 7 : Cas des documents déjà numérisés
Dans le cas où la commune aurait déjà numérisé tout ou partie de son état civil, et qu'elle serait en mesure de
fournir des images et index exploitables dans le cadre d'une mise en ligne pour le grand public, celle-ci s'engage à fournir les fichiers correspondant aux Archives départementales, qui se chargeront de la diffusion. Les conditions de reproduction et de réutilisation de ces images seront identiques à celles qui s'appliquent aux vues directement produites par les Archives départementales.
Article 8 : Contentieux
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Date
Le prêteur Le bénéficiaire SAINT #\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-20
Association départementale des Francas de Seine-Maritime - Renouvellement Adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
* La délibération n° 2021-12-09-47 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 autorisant l'adhésion de la commune à l'association départementale des Francas de Seine-Maritime
Considérant que :
+ L'association départementale des Francas de Seine-Maritime a établi son siège
social à Saint-Etienne-du-Rouvray depuis quelques années, sur le quartier du Bic
Auber. Depuis son installation sur la ville, l'association multiplie les initiatives et
participe activement à la vie éducative du territoire : animations auprès des
enfants des Animalins et des centres de loisirs, mise en place de clubs et de stages
sur les Sciences et techniques et sur le développement durable, soutien et accueil
d'un point AMAP, participation annuelle à la fête de la science au Madrillet,
organisation du festival « techlab » qui vise à promouvoir la culture scientifique
pour les enfants et les jeunes,
* L'intérêt local est constitué, et à l'invitation de Murielle Mour, l'association a
d’ailleurs intégré le Conseil consultatif du Projet éducatif local stéphanais,
< Afin de soutenir cette association, il est proposé d'adhérer aux Francas de Seine-
Maritime,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association départementale des Francas de
Seine-Maritime dont la cotisation pour l'année 2024 s'élève à 750 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-03-20 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 21 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 21/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134788-AI-1-1
Affiché ou notifié le 25 mars 2024
DM 2024-03-29 | 2/2 SAINT
#Y ETIENNE
ni ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-21
Marché de gardiennage des biens, locaux et personnes lors des évènements et des manifestations culturelles et festives - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, È 2 + Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
e La nécessité de procéder à la surveillance des biens et des locaux, et à la sécurité
des personnes lors des évènements et manifestations culturelles et festives,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée le 8 décembre 2023, en vue de signer un
marché de prestations non alloti à bons de commande avec minimum et maximum
d'une durée d’un an, reconductible trois fois un an,
° Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société UNIVERSAL SECURITY, située à SAINT-ETIENNE-ROUVRAY (76800), pour un montant annuel compris entre 10 000 € HT (12 000 € TTC) et 50 000 € HT (60 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
DM 2024-03-21 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 21 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/03/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134795-AR-1-1 Affiché ou notifié le 25 mars 2024
DM 2024-03-21 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-22
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
° La délibération n° 2023-12-14-9 du conseil municipal du 14 décembre 2023
portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe du Rive Gauche et
autorisant le maire conformément aux dispositions prévues par l'instruction
budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, e _ L'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant :
° La nécessité d'annuler des titres sur exercices antérieurs,
Décide :
Article 1 :
° De procéder au virement de crédit suivant :
section chapitre nature fonction | Montants
fonctionnement 011 6042 316| -500,00€
fonctionnement 67 673 316 5 00,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-22 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134896A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 8 avril 2024
DM 2024-03-22 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-23
Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Le souhait de la Ville de maintenir un partenariat entre le CLIC et la Ville pour
permettre une action de proximité en direction des séniors stéphanais et faciliter la
coordination avec les services municipaux,
+ La nécessité de reconduire et de signer la convention entre la Ville et le CLIC
(arrivée à échéance) actant des modalités de location,
Décide :
Article 1 : De signer la convention d'occupation établie entre la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray et le CLIC afin de définir les conditions dans lesquelles ce service peut
occuper les locaux situés au 64 rue Lazare Carnot à Saint-Etienne-du-Rouvray. Elle
précise notamment la contribution financière forfaitaire refacturée au CLIC par la Ville.
Article 2 : Cette convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à
compter du 1% Janvier 2024. A l'expiration de ce délai, la convention se poursuivra,
par tacite reconduction, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-23 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134949A-CC-1-1
Affiché ou notifié le 8 avril 2024
DM 2024-03-23 | 2/2 SAINT
*\ ÉTIENNE
Du
ROUVRAY ELLC | Su Am Rare Adresse portes
rue Lesare Carnet 74800 Saint-Elenne-éu-Rouvrsy
Tél 1029298927S MIEUX VIVRE ENSEMBLE
CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par son maire,
Monsieur Joachim MOYSE,
ci-après désignée, « la Ville », d'une part,
ET:
2°) le « Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) », réprésenté par sa présidente,
Madame Myriam TOUFLET,
ci-après, désigné « Le preneur », d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Centre Local d'information et de Coordination (CLIC) gérontologique Sud de l'agglomération rouennaise intervient au sein de 9 communes de l'agglomération pour offrir un service d'information et d'accompagnement auprès des personnes âgées et de leur famille concernant la prise en charge des problématiques liées au vieillissement.
Son action va de la simple demande d'information à l'évaluation des besoins et au suivi des situations portées à sa connaissance (avec une mission de coordination des différents acteurs concernés). Il propose également des actions de prévention collective.
Soucieuse de maintenir le partenariat entre le CLIC et les services municipaux dans l'intérêt des séniors stéphanais, la Ville propose de reconduire la convention signée le 6 février 2019.
Ceci avant été rappelé
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1° : Objet de la convention
La Ville consent par la présente convention, au Preneur qui l'accepte, l'occupation de locaux, dont elle est propriétaire et qui sont désignés, ci-après.
Article 2 : Désignation
Ces locaux sont situés rue Lazare Carnot, au n°64, à Saint Etienne du Rouvray, et cadastrés section AX numéro 498.
Ils sont mis à disposition du CLIC et du SSIAD qui se les partagent. Ils sont constitués d’un rez-de-chaussée d'une superficie totale de 150 m?, dont 24m2 (soit 3 bureaux) sont affectés au CLIC, et 15m? (soit 1 bureau) affectés au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) avec 111m°2 à disposition commune des 2 preneurs. Au vu de cette répartition, il est convenu, pour la détermination du montant des loyers et des charges de chaque occupant, que le SSIAD dispose de 1/3 des locaux et que le CLIC de 2/3.
Article 3 : Etat des locaux
Le local, ci-dessus, est mis en location en bon état et est conforme à l'usage auquel il est
destiné.
Le Preneur devra le maintenir ainsi pendant toute la durée de mise à disposition et le rendre en bon état au terme de la convention.
Article 4 ; Destination des lieux
Les lieux loués sont destinés à l'implantation de bureaux, Ils doivent permettre l'accueil du public du CLIC et du SSIAD.
Il est précisé que tout changement d'activité est interdit, de même que toute sous location.
Article 5 : Durée
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à compter du 1 Janvier 2024, Elle sera renouvelée par tacite reconduction, cela jusqu'au 31 décembre 2026, sauf résiliation notifiée par le Preneur à la Ville par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'expiration de chaque échéance, ou sauf résiliation notifiée par la Ville au preneur dans les mêmes formes.
Arrivée à échéance, la présente convention sera automatiquement caduque. Ses termes pourront être redéfinis pour toute reconduction au-delà du 31 décembre 2026.
Article 6 : Moyens techniques et matériels mis à disposition
Il est convenu avec le Preneur que la Ville :
- assure l'entretien ménager des locaux,
- assure l'abonnement téléphonique pour la ligne fixe et l'abonnement pour la ligne dédiée au système d'alarme anti-intrusion,
- met à disposition un photocopieur en usage partagé avec le SSIAD (loué dans le cadre d'un marché public), dont l'entretien de la machine et la fourniture des toners sont assurés, mais sans la fourniture du papier.
L'ensemble de ces moyens techniques et matériels sont mis à disposition à titre onéreux selon les dispositions décrites dans l'article 7, ci-après.
Article 7 : Conditions financières
Compte tenu de l'importance de la mission du CLIC auprès de la population locale, la Ville accepte de prendre en considération ses capacités financières en ne lui faisant supporter qu'une partie des charges afférentes à ce local.
La mise à disposition est donc consentie en contrepartie d'une contribution financière forfaitaire de 10 225 € par an.
© Cette contribution forfaitaire comprend :
- l'occupation des lieux, et les charges liées à l'eau, l'électricité, le chauffage, l'entretien de la chaudière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière, mais également,
- l'entretien des locaux, l'abonnement téléphonique et la mise à disposition du photocopieur, en usage partagé avec le SSIAD ainsi que le coût des copies et photocopies.
Le Preneur s'oblige à acquitter cette contribution, par virement au compte courant ouvert au nom de la Trésorerie de Sotteville-lès-Rouen, à la Banque de France de Rouen, banque 30 001, code guichet 00707 n° de compte F 7 650 000 000 clé RIB 72 au vu des mémoires trimestriels adressés par la Ville.
Article 8 : Révision de la contribution financière
La contribution financière sera révisée annuellement à chaque 1‘ janvier (date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente convention) selon la variation de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Le trimestre de référence de l'ILAT est le trimestre deux établit à 130.64, cet indice étant le dernier indice publié avant la signature de la convention.
Article 9 : Conditions d'utilisation
Les droits et obligations des parties seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu aux conditions particulières, ci-après, :
1. Le Preneur entretiendra pendant toute la durée de la convention les lieux en bon état de réparations et de menu entretien, dans les conditions définies aux articles 1754 et 1755 du Code Civil,
2. Les grosses réparations définies aux articles 606, 1720 et 1756 du Code Civil seront à
la charge de la Ville, propriétaire,
3. Le Preneur ne pourra exécuter aucuns travaux dans les locaux loués, sauf accord écrit préalable de la Ville et sous le contrôle technique de ses services techniques,
4, Ces travaux resteront acquis à la Ville, sans indemnité, en fin de convention,
5. Le Preneur laissera les représentants de la Ville visiter les lieux chaque fois qu'elle en fera la demande. Ces visites se feront en présence du preneur dans des conditions, notamment de date, qui seront fixées d'un commun accord,
6. Le Preneur acquittera toutes les contributions personnelles mobilières ou autres, incombant normalement à l'occupant,
7. La Ville se charge d'assurer la signalétique et la pose d'enseigne pour identifier les locaux et leur destination.
Article 10 : Assurances
Les locaux sont assurés par la Ville en qualité de propriétaire et par le preneur en qualité de locataire.
Le Preneur s'engage à souscrire une assurance certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'il organise dans les locaux.
Cette assurance devra couvrir tous les risques inhérents à ses activités exercées et à l'occupation des locaux mis à disposition.
Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 11: Clause résolutoire
Il est convenu qu'à défaut de paiement ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la présente convention, et un mois après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans autre formalité préalable de la part de la Ville.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, en 3 exemplaires, le {8 MARS 2024
Lu et accepté
La Ville
Lu et approuvé
Le Preneur
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#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-24
Association Départementale des Maires de la Seine-Mar
ADM 76 - Renouvellement adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e La délibération n° 2014-10-16-18 du Conseil municipal du 16 octobre 2014 autorisant l'adhésion de la commune à l'association départementale des Maires. + La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
* L'association des Maires de France intervient comme interlocuteur privilégié des
collectivités partout où se jouent l'avenir des communes, de leurs groupements et
les conditions de leur développement,
« _Les services de l'AMF excercent un suivi et une analyse de l'actualité législative et
réglementaire. Ils effectuent un travail d'expertise permettant de délivrer des
conseils personnalisés au Maires et aux présidents de groupements. Ils permettent
également une information fiable pour une gestion efficace de la commune, ou de
la structure intercommunale.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association départementale des Maires dont la
cotisation pour l’année 2024 s'élève à 7 430,65 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-24 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
ACCUS certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc134952-CC-1-1 Affiché ou notifié le 8 avril 2024
DM 2024-03-24 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-03-25
Permanences d'écrivain public - Convention relative aux interventions au sein de la ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e L'intérêt de mettre en place des permanences d'écrivain public pour accompagner
gratuitement les Stéphanais dans la réalisation de leurs démarches,
*< La proposition de l'association AGIRabcd,
e La nécessité de fixer les modalités d'intervention de l'association par la conclusion
d'une convention,
Décide :
Article 1 : D'approuver les conditions de la convention annexée, conclue à partir du
16 mai 2024, renouvelable 3 ans de façon tacite.
Article 2 : D'autoriser l'association AGIRabcd à tenir des permanences d'écrivain
public à 35 euros TTC la permanence le jeudi de 9h00 à 12h00 au sein des locaux
municipaux.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-03-25 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mars 2024
Monsieur Joachim Moyse
AcCuSe Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135249-CC-1-1
Affiché ou notifié le 26 avril 2024
DM 2024-03-25 | 2/2 SAINT
*Ÿ ÉTIENNE
“eROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE äctions de A bénévoles pour la Coopération et le développement EU! E / SEINE MARITIME DÉLÉGATION TERRITORIALE
Convention relative aux interventions
à la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d'écrivain public
Permanences de l'Association AGIRabcd
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d'Accès au Droit de Seine-Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit,
Vu le décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la Justice et Ministère de la ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution de la délibération n° 2020-05-28-1 du Conseil municipal du 28 mai 2020, ci-après dénommée par les termes « la Ville », d'une part,
Le Tribunal Judiciaire de Rouen, sis 1 place du Maréchal Foch, représenté par le Président, Monsieur Matthieu Duclos et par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, Monsieur Frédéric Teillet,
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d'intérêt public régi par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal Judiciaire, 1 place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par son Président, Monsieur Matthieu Duclos,
Et
La délégation territoriale de l'Association Générale des Intervenants Retraités action de bénévoles pour la coopération et le développement, AGIRabcd, représentée par
Monsieur Gilbert Renou, Délégué territorial, 1217 Le Wuy 76940 La Mailleraye sur Seine, d'autre part. Article 1:
La présente convention à pour objet de fixer les modalités d'intervention de l'association AGIRabcd au sein de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l'organisation de permanences d'écrivain public.
Article 2 :
L'association AGIRabcd s'engage à
- tenir des permanences gratuites et anonymes d'écrivain public au bénéfice des personnes en difficulté avec l'écriture, la lecture, ou la compréhension de documents.
- à produire un écrit de manière régulière au cours des interventions et à compléter les tableaux statistiques demandés par le Conseil Départemental d'Accès au Droit. - faire part à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray des difficuités d'application de la convention.
Les permanences sont tenues par des personnes bénévoles recrutées par l'association, qui s'assurera de leur capacité à prendre en charge les usagers de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Ces permanences constituent une aide aux personnes pour les accompagner dans leurs démarches administratives et sociales. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive de l'association AGIRabcd et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens,
Article 3 :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s'engage à :
- fournir gratuitement un lieu d’accueil fermé, disposant d'un accès à internet et d’une imprimante
- assurer un défraiement à l'association AGIRabcd pour ses permanences fixées à 1 permanence hebdomadaire hors vacances scolaires, à raison de 35 euros TTC la permanence. Ces permanences se tiendront à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne- du-Rouvray, Place Claude Collin, ou dans le bureau de permanence du Département Développement Territorial, place de la Libération ; le jeudi de 9h à 12h
Les jours, horaires et fréquences des permanences sont fixées d'un commun accord entre l'association AGIRabcd et la Maison de lustice et du Droit.
Si l'association AGIRabcd n'est pas en mesure d'assurer sa prestation, elle doit en informer la Maison de Justice et du Droit au moins quinze jours avant la date de la permanence. Cette durée peut être exceptionnellement réduite en cas de maladie d’un bénévole,
L'association AGIRabcd ne pourra être tenue responsable des permanences non tenues du fait de la structure d'accueil.
Le paiement s'effectuera par le Trésorier de Mesnil-Esnard selon les règles de la comptabilité publique, trimestriellement à la réception de la facture.
article 4 :
L'intervention de l'association AGIRabcd sera évaluée à l'aide d'une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la convention) remplie par l'intervenant et remis à la responsable de la Maison de Justice et du Droit à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l'impact de cette action et vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés Article 5 :
La présente convention est conclue à compter du 16 mai 2024 et est renouvelable 3 années par tacite reconduction.
Elle ne pourra être dénoncée par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de réception et respecter un délai de préavis d’un mois.
Article 6 :
Les dispositions de là présente convention pourront être revues par voie d’avenant.
Article 7 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
en 3 exemplaires, le 22 avril 2024
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
Le président du Tribunal Judiciaire de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
Matthieu Duclos
Pour le Tribunal Judiciaire
Le Procureur de la République
Frédéric Teillet
Pour l'Association AGIRabcd
Le Délégué Territorial
Gilbert Renou SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-26
Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par un commerce
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
« L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
e L'arrêté municipal n°2023-07-06-31 portant sur les modalités d'occupation par un
commerce,
Considérant :
° Qu'il convient d'actualiser la taxe municipale pour l'occupation du domaine public,
Décide :
Article 1 : De fixer, à compter du 1° mai 2024, les redevances d'occupation du
domaine public comme suit :
Types d'occupation Redevances
Etalage de commerçants sur trottoirs 15 € / m2 / semestre* Etalages au m2 (non sédentaire) 5 € / jour de 1 à 4 m2 1€ / jour/ m2 supplémentaire
Terrasse ouverte 15 € / m2 / semestre
Chevalet 25€/an
Food-truck 15 € / jour
Fête foraine 50 € / jour
Droit de place sur les marchés
Madrillet
Eglise
1,95 € / m linéaire / séance
0,60 € / m linéaire / séance
Forfait de raccordement électrique sur
les marchés Madrillet et Eglise et pour
les food-trucks
1,60 € / séance
* Les semestres s'établissent d'avril à septembre et d'octobre à mars
DM 2024-04-26 | 1/2 Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 5 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135008-AR-1-1
Affiché ou notifié le 8 avril 2024
DM 2024-04-26 | 2/2 SAINT
=\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-27
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre - budget ville - n°001
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, ° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n° 2023-12-14-6 du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal et autorisant monsieur Le Maire conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, « _ L'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant :
La nécessité d'ajuster les crédits des dégrèvements de taxe d'habitation de
logements vacants,
Décide :
Article 1 :
De procéder au virement de crédit suivant :
section chapitre nature fonction Montants
fonctionnement 65 65748 020 | -15 000,00 €
fonctionnement 014 7391112 01| 15 000,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-04-27 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 avril 2024
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135022A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-04-27 | 2/2 SAINT *Ÿ ÉTIENNE
Du ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-28
Plaine de la Houssière - Plan Climat 76 - Demande de
subvention 2024 - Département de la Seine Maritime
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Que l'aménagement de la Plaine de la Houssière permet d'amplifier les actions de
la ville en faveur de l'adaptation au changement climatique et de mieux sensibiliser
les acteurs du territoire à la transition écologique,
°_ Qu'il donne une nouvelle impulsion à la politique en faveur de l'arbre et s'inscrit
dans la continuité de la charte de l'arbre prise par la ville,
° _ Qu'il prévoit l'implantation de 40 arbres fruitiers ainsi qu'une centaine de petits
fruits, cela s'inscrit dans la démarche de préservation de la biodiversité, favorisant
l'adaptation aux changements écologiques en créant des îlots de fraicheurs,
+ Qu'il s'inscrit dans une démarche de sensibilisation écologique auprès des riverains
en proposant des animations sur ce thème tout au long des travaux.
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter auprès du département, une
subvention la plus élevée possible, permettant de soutenir l'aménagement de la plaine
de la Houssière dans le cadre du plan climat 76 au titre de l’année 2024.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
DM 2024-04-28 | 1/2 deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 11/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135030-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-04-28 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-29
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2025 - Etat- DRAC de Normandie - Actions culturelles
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
* Outre sa mission de diffusion et production de spectacles, le Rive Gauche s'est
engagé, sous l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national - Art et
création danse », à mener une série d'initiatives qui visent à privilégier la
formation et la sensibilisation des publics à la danse, en développant des activités
pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages,
rencontres, conférence dansée...),
° Il mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la
danse contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant
aux projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial
enfance jeunesse depuis 2018,
+ Il accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement
supérieur, et organismes de formation et développe des activités pédagogiques
autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence
dansée..),
° _Il organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ».
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter auprès de la Direction régionale
des affaires culturelles, une subvention la plus élevée possible, permettant de soutenir
et favoriser l'éducation artistique et culturelle pour l’année 2025.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-04-29 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135038-DE-1-1 Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-04-29 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-30
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2025 - Département de la Seine-Maritime
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, ° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
*< Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles pluridisciplinaires,
°__ Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
° Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l'Arsenal de Val-de-Reuil,
+ Est membre du réseau « Sillage/s » qui réunit rassemble l'ensemble des scènes
conventionnées engagées dans le soutien de la danse en France, + Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018,
* Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...),
e Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ».sediations culturelles, en direction des publics,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter la subvention 2025 la plus élevée
possible auprès du Département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-04-30 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135040-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-04-30 | 2/2 SAINT
#\ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-31
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2025 - Etat - DRAC de Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
+ Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles pluridisciplinaires,
* __ Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
e Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l'Arsenal de Val-de-Reuil, + Est membre du réseau « Sillage/s » qui réunit rassemble l'ensemble des scènes
conventionnées engagées dans le soutien de la danse en France, + Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse (CHAD) et au Contrat territorial
enfance jeunesse (CTEJ) depuis 2018,
* Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur,
et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...), + Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés ».sediations culturelles, en direction des publics,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter la subvention 2025 la plus élevée
possible auprès de l'Etat - Direction régionale des affaires culturelles de Normandie.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-04-31 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135042-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 avril 2024
DM 2024-04-31 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-32
Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2025 - Région Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
+ Scène municipale de l‘Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles pluridisciplinaires,
+ Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
+ Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l'association Chorège de Falaise, l'Arsenal de Val-de-Reuil,
+ Est membre du réseau « Sillage/s » qui réunit rassemble l'ensemble des scènes
conventionnées engagées dans le soutien de la danse en France,
+ Mène un travail d'éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en collaboration avec l'Education nationale, en participant aux
projets des classes à horaires aménagés danse et au Contrat territorial enfance
jeunesse depuis 2018,
* _ Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d'enseignement supérieur, et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée...), + Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits « empêchés »,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à solliciter la subvention 2025 la plus élevée
possible auprès de la Région Normandie.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-04-32 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135044-DE-1-1
Affiché au notifié le 11 avril 2024
OM 2024-04-32 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
Du
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-33
Nouveau programme national de renouvellement urbain - Espaces publics - Mise à disposition de parcelles privées communales pour installation chantier
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
«La sollicitation de la Métropole Rouen Normandie pour la mise à disposition de
parcelles communales afin d'y établir la base vie du chantier ainsi qu'une aire de
stockage dans le cadre de la réalisation des espaces publics définis au Nouveau
programme national de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc,
*__ L'intérêt commun de limiter les nuisances et conflits d'usage avec les espaces
publics toujours utilisés par les usagers ainsi que le programme des travaux
envisagés,
e La vacance des deux sites identifiés sur des parcelles privées communales,
° La nécessité d'encadrer cette mise à disposition dans une convention d'occupation
précaire et temporaire,
Décide :
Article 1 : La Ville consent la mise à disposition de parcelles privées communales à la
Métropole Rouen Normandie en vue d'y installer la base vie du chantier
d'aménagement des espaces publics susvisés ainsi qu'une aire de stockage. Cette autorisation pourrait être consentie jusqu'à la terminaison du chantier susvisé.
Compte tenu de son objet et des considérations évoqués ci-avant, elle pourrait être
donnée à titre gratuit, l'ensemble des frais de mise en œuvre étant porté par la
Métropole Rouen Normandie.
Article 2 : Monsieur le maire ou l'adjoint délégué est autorisé à signer la convention
d'occupation précaire et temporaire correspondante ainsi que ses éventuels avenants,
et à engager toutes démarches nécessaires à sa bonne exécution.
DM 2024-04-33 | 1/2 Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent,
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
S
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 29/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135246-AU-1-1
Affiché ou notifié le 31 mai 2024
DM 2024-04-33 | 2/2 SAINT
=\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-34
Marché de fourniture de produits de nettoyage et de rénovation des surfaces pour la restauration - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° _Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2124-1 et R.2124-
2
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
° La nécessité de procéder à l'acquisition de produits de nettoyage et de rénovation
des surfaces pour la restauration,
e _Le lancement d'une procédure formalisée le 2 février 2024, en vue de signer un
accord cadre à bon(s) de commande avec minimum et maximum et d’une durée
d'un an reconductible trois fois un an,
+ La proposition des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisé la signature d'un marché avec la société PAREDES, située à
GENAS (69740), pour un montant annuel compris en 9 000,00 € HT minimum
(10 800,00 € TTC) et 43 000,00 € HT maximum (51 600,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisé la signature des modifications en moins-values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
DM 2024-04-34 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/04/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135254-AR-1-1 Affiché ou notifié le 30 avril 2024
DM 2024-04-34 | 2/2 SAINT
*Ÿ ÉTIENNE
Du
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-35
Réseau français des villes éducatrices - Renouvellement
Adhésion - 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2012-06-28-11 du Conseil municipal du 28 juin 2012, autorisant
l'adhésion de la commune au Réseau français des villes éducatrices
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales
Considérant que:
+ _L'attachement de la ville au Réseau français des villes éducatrices témoigne de son
attachement et de la priorité donnée à l'éducation,
° En pratique cela permet à la collectivité de bénéficier d’une veille documentaire,
évènementielle et juridique sur les questions éducatives et d'accéder aux
expériences des autres collectivités membres par l’intermédicaire de sa banque
d'expériences.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association Réseau français des villes
éducatrices dont la cotisation pour l’année 2024 s'élève à 375 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-04-35 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 avril 2024
Monsieur oachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135393-CC-1-1
Affiché ou notifié le 31 mai 2024
DM 2024-04-35 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-04-36
Marché de fournitures scolaires et de travaux manuels pour les écoles publiques du 1er degré ainsi que pour les centres de loisirs, de vacances et les structures d'animation périscolaire - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
° Le Code de là commande publique, et notamment ses articles R.2124-1 et
R.2124-2,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
* La nécessité d'acquérir des fournitures scolaires et de travaux manuels pour les
écoles publiques du 1° degré ainsi que pour les centres de loisirs, de vacances et
les structures d'animation périscolaire,
° _Le lancement d'un appel d'offres ouvert le 30 novembre 2023, en vue de signer
un marché à bons de commande avec minimum et maximum, d'une durée d'un an,
reconductible trois fois un an,
+ _Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société BUREAUTIQUE
50, située à COUTANCES (50200), pour un montant annuel compris entre
65 833,33 € HT (79 000 € TTC) et 153 333,33 € HT (184 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
DM 2024-04-36 | 1/2 Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 avril 2024
Monsieur Joachim Moyse
F0 L ion en préfecture : 06/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135281-AR-1-1
Affiché ou notifié le 7 mai 2024
DM 2024-04-36 ] 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-37
Association des bibliothécaires de France - Renouvellement adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
« _Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-06-27-21 du Conseil municipal du 27 juin 2013 autorisant
l'adhésion de la commune à l'association des Bibliothécaires,
* La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
° L'association des bibliothécaires de France (ABF) est un lieu d'échange constant sur
tous les sujets concernant les bibliothèques, leurs publics et leurs personnels, + Cette association offre un contact permanent avec les pouvoirs publics sur toutes
les questions concernant les bibliothèques,
° _Les actions de l'ABF ont pour objectif de promouvoir la place et le rôle des
bibliothèques dans une société de l'information en constante évolution,
e Cette association permet aux collectivités de bénéficier d'une veille permanente
concernant la profession, le livre, la lecture et l'information,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association des bibliothécaires de France dont la cotisation pour l'année 2024 s'élève à 260 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-05-37 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135302-CC-1-1 Affiché ou notifié le 7 mai 2024
DM 2024-05-37 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-38
Fédération nationale des centres de santé (FNCS) -
Renouvellement adhésion 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
* _Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
° La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales
+ La délibération n° 2022-10-20-39 du Conseil municipal du 20 octobre 2022,
autorisant l'adhésion de la commune à la Fédération nationale des centres de
santé (FNCS)
Considérant que:
« La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray souhaite créer un centre municipal de santé,
° _ L'adhésion à la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) effectuée en
2021 a permis à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour initier
l'étude de faisabilité sur la création d’un centre de santé municipal,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à la Fédération nationale des centres de santé
dont la cotisation pour l'année 2024 s'élève à 445 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le Tribunal administratif compétent.
DM 2024-05-38 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 16 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 29/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135405-AU-1-1
Affiché ou notifié le 31 mai 2024
DM 2024-05-38 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
LeROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-39
Marché de maintenance des installations de production de froid de la cuisine François Rabelais - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
« L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment l'article R.2123-1,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
e La nécessité de procéder à la maintenance des installations de production de froid
de la cuisine François Rabelais,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée le 2 février 2024, en vue de signer un
accord cadre à bons de commande mono-attributaire de services avec montants
minimum et maximum d'une durée de un an reconductible trois fois pour une
période de un an,
° _Les offres des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société G'FROID, située à
SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), pour un montant annuel compris entre
5 000,00 € HT (soit 6 000,00 € TTC) et 52 000,00 € HT (soit 62 400,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues, d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
DM 2024-05-39 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 29/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135502-AR-1-1
Affiché ou notifié le 31 mai 2024
DM 2024-05-39 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-40
Prix des services publics locaux du 12 juin 2024 au 30 juin 2025 - Département des centres socioculturels et de la jeunesse - Activités des centres socioculturels, de la station et du Périph'
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e Qu'il y lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation et du prix de
revient des prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités proposées à la station et au
périph' du 12 juin 2024 au 30 juin 2025
+ _ Adhésion à la station/ périph'
Adhésion Tarifs
Adhésion annuelle Stéphanais 12-25 ans 9,80 €
Adhésion annuelle non Stéphanais 12-25 ans 15,80 €
Perte de la carte d’adhérent 2,40 €
+ Service et activités ( La station / Le périph')
Informatique par heure ( le périph') 1,00 €
Photocopie ou impression N&B 0.15 €
Photocopie ou impression couleur A4 0,50 €
DM 2024-05-40 | 1/4 Article 2 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités non incluses dans la
tarification solidaire : sorties, animations, sorties exceptionnelles dans le cadre des
actions jeunesse et familles à compter du 12 juin 2024 :
< Dispositif Horizons loisirs et familles
< Carte Horizons » - adhésion ou renouvellement 1,00 €
Perte de la + carte Horizon » (duplicata} 2,20 €
Participation Activité catégorie 1 1,00 €
Participation Activité catégorie IL 3,00 €
Participation Activité catégorie 111 7,00 €
Participation Activité catégorie IV 13,40 €
Participation Activité catégorie V 18,20 €
Participation Activité catégorie V1 (kit loisirs) 20,00 €
Participation Activité catégorie VII 43,20 €
Participation Activité catégorie VIII (sac à dos) 52,50 €
Participation stage thématique d'une semaine avec 9,30 €
confection de repas
+ Cartes multi-activit
Le . Correspondances Carte multi activités Tarifs « 2 nb d'activités/catégorie
A 16,80 € 7 activités en Catégorie II
12 activités en Catégorie Il
2 activités en Catégorie IV
8 27,80 € 2 activités en Catégorie II
3 activités en Catégorie III
4 activités en Catégorie IL
18 activités en Catégorie Il
2 activités en Catégorie IV
C 38,80 € 2 acti s en Catégorie IT
2 activités en Catégorie II
5 activités en Catégorie III
5 activités en Catégorie II
+ _ Droits d'inscription Pol’art : 19,00 €
DM 2024-05-40 | 2/4 Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135626-AR-1-1 Affiché ou notifié le 12 juin 2024
DM 2024-05-40 | 4/4 Article 3 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des séjours pendant les périodes horizons
vacances scolaires à compter du 12 juin 2024 :
+ Séjours Horizons loisirs 5,8 et 10 jours
Quotient Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 Tarif 6 Tarif 7 Tarif 8 Tarif 9
familial 0-287 288-447 | 448-636 | 637-834 | 835-1202 | 1203-1449 | 1450-1779 | +/=1780 | extérieur
5 jours 33,00€ 35,00€ 39,10€ 45,30€ 52,50€ 61,80€ 66,95€ 90,00€ 151,40€
8 jours 52,50€ 56,60€ 62,80€ 72,10€ 84,40€ 98,90€ 107,10€ 143,10€ 242,00€
10 jours 65,90€ 70,00€ 78,30€ 90,60€ 105,00€ 123,60€ 133,90€ 179,00€ 302,80€
Dans le cadre du dispositif AVE (Aide aux vacances enfants) le reste à charge est de
minimum 10 % du tarif du séjour selon le montant du bon AVE.
Article 4 : De fixer ainsi qu'il suit une tarification pour les séjours familles de 7 jours
(séjours subventionnés par les dispositifs AVS, ANCV...) , un tarif individuel à partir de
3 ans, à compter du 12 juin 2024 :
+ Séjours Familles 7 jours
Quotient Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 Tarif 6 Tarif 7 Tarif 8 Tarif 9
familial 0 -287 288-447 448-636 637-834 835-1202 1203-1449 | 1450-1779 | +/= 1780 extérieur
Séjour familles 7 jours
{tarif individuel) 15,40€ | 20,60€ 25,70 € 36,00 € 46,30 € 59,70 € 72,10€ 84,40 € 151,40 €
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
A le 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2024-05-40 | 3/4 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
ion du maire n° 2024-05-41
Marché de location, mise en place et maintenance d'installations
festives - Procédure adaptée sans publicité ni mise en
concurrence - Article R.2122-8 du Code de la commande
publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'illumination de la commune lors des fêtes de fin d'année,
* _Le lancement d'une procédure négociée en vue de signer un marché de fournitures
et services, à bons de commande avec minimum et maximum, et d'une durée d'un
an ferme,
° La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise ILLUMINATIONS
SERVICES, située à MUIDS (27430), pour un montant annuel compris entre
15 000,00 € HT et 37 500,00 € HT.
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
DM 2024-05-41 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
£exécutoire,
Réception en préfecture : 30/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135569-AR-1-1
Affiché ou notifié le 13 juin 2024
DM 2024-05-41 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-42
Gestion domaine privé communal - Mise à disposition du
domaine privé communal (parcelle BS 236 située rue Henri Fabre) - Installation d'une base-vie pour un chantier de travaux publics (mai - juillet 2024)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la société TOFFOLUTTI a été retenue pour des travaux publics réalisé sur la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et a sollicité, dans ce cadre, la mise à
disposition d'emprise communale afin d'installer sa base-vie,
+ Que les services techniques communaux et la société TOFFOLUTTI ont identifié une
parcelle issue du domaine privée communale, cadastrée BS 236 située rue Henri
Fabre, actuellement à usage d'espace vert, pouvant répondre à ce besoin,
*_ Qu'une partie de cette parcelle pourrait être gracieusement mise à disposition de la
société TOFFOLUTTI durant la mise en œuvre du chantier considéré, l'ensemble
des aménagements et remises en état étant à sa charge,
Décide :
Article 1 : La Ville autorise la mise à disposition à la société TOFFOLUTTI d’une
emprise issue de son domaine privé communal (partie de la parcelle cadastrée BS 236
située rue Henri Fabre) afin d'y établir la vie du chantier de travaux publics susvisé.
Cette mise à disposition est consentie avec effet rétroactif au 13 mai 2024 jusqu'à
l'achèvement du chantier.
Compte tenu du caractère temporaire et de son objet, elle s'opérera à titre gratuit,
l'ensemble des frais d'installation et remise en état étant à la charge de la société
TOFFOLUTTI.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-05-42 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135574-CC-1-1
Affiché ou notifié le 13 juin 2024
DM 2024-05-42 | 2/2 SAINT
FŸ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE
Mise à disposition du domaine privé communal (parcelle BS 236 située rue Jean
Henri Fabre)
Installation d'une base-vie pour un chantier de travaux publics (mai - juillet 2024)
ENTRE :
La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
représentée par Monsieur Joachim MOYSE, en sa qualité de Maire, demeurant en l'« Hôtel de Ville - Place de la Libération CS 80458 - 76806 SAINT-ETIENNE- DU-ROUVRAY CEDEX »,
conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-05-28-4 en date du 28 mai 2020 et spécialement habilité par décision n°2024-05-42 du 29 mai 2024. Ci-après désigné « la Ville ».
D'une part,
Et
La SA TOFFOLUTTI, au capital de 1300000€ ayant son siège social à ZI RD 613 14370 Moult, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 321814881, représentée par Monsieur MORIAUX Jean dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommés « le bénéficiaire »,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société anonyme (SA) TOFFOLUTTI a été retenue pour des travaux publics réalisé sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce chantier, la SA TOFFOLUTTI a sollicité la mise à disposition d'emprise communale afin d'installer sa base- vie.
Dans ce cadre, les services techniques communaux et la SA TOFFOLUTTI se sont rapprochés afin de définir les éventuelles emprises pouvant répondre à ce besoin.
La Ville est notamment propriétaire de la parcelle privée, à usage d'espace vert, cadastrée BS 236 située rue Jean Henri Fabre. Une partie pourrait ainsi être mise à disposition de la SA TOFFOLUTTI pour l'installation de la base-vie du chantier.
Compte tenu de l'objet de la demande et au regard du programme des travaux envisagés, la Ville consent à cette mise à disposition aux conditions et selon des modalités à définir dans la présente convention.
EN CONSEQUENCE,_ IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1€ ‘OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray met à disposition de la SA TOFFOLUTTI une emprise
Hôtel de ville —
place dela Libération — CS 80458 | 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex —
tél. 02.32.95.83.83 courriel@ser76.com issue de son domaine privé communal afin d'y établir la vie du chantier de travaux publics susvisé.
A. Localisation de l'emprise mise à disposition
Compte tenu des emprises disponibles et du besoin exprimé par la SA TOFFOLUTTI, la localisation de la base de vie s'opérera sur une partie de la parcelle cadastrée BS 236 située
rue Jean Henri Fabre conformément au croquis ci-dessous.
Localisation de la parcell 2
Emprise mise à disposition B. Droits consentis
La SA TOFFOLUTTI, et l'ensemble des entreprises mandatées par elle, pourront durant la
durée de mise à disposition faire pénétrer sur le site tous engins et toutes personnes
contribuant à la réalisation du chantier susvisé.
Le bénéficiaire pourra implanter à ses frais exclusifs les installations nécessaires au fonctionnement du chantier, notamment des bungalows, des matériaux et du matériel.
Ce droit ne pourra en aucun cas être sous-loué ou cédé.
Il est précisé qu'un constat d'état des lieux contradictoire sera établi entre les parties avant l'entrée en jouissance ainsi qu'au terme de la présente. Un plan d'installation de chantier
sera présenté et validé par la Ville.
Le droit d'implantation d'une base de vie accordé à titre temporaire par la présente ne constitue pas une servitude susceptible de grever la propriété.
Article 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET REMISE EN ETAT DU SITE
Le bénéficiaire s'engage à veiller à la bonne utilisation des lieux et à ne causer aucunes nuisances anormales,
La SA TOFFOLUTTI restera responsable de la bonne utilisation des lieux par ses salariés ou
les éventuelles entreprises mandatées par elle.
Un relevé photo sera réalisé avant la mise à disposition.
Toutes modifications indispensables à la bonne utilisation du site ainsi que leur remise en
état seront soumises à l'accord exprès de la Ville et à la charge du bénéficiaire.
A la libération des lieux, le bénéficiaire devra impérativement procéder à la désinstallation
de la base vie et le retrait de tous aménagements sur le site ainsi qu'à la remise en état des
lieux. Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi à cette occasion par les parties en
vue de déterminer les éventuels travaux de remise en état restant à la charge du
bénéficiaire. 11 est précisé que les aménagements éventuels réalisés, accessibilité, mise à
niveau, empierrement pourront subsister avec l'accord exprès de la Ville.
Article 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La Ville conserve la propriété, et la jouissance des lieux en dehors des emprises mises à
disposition, Elle s’interdit toutefois d'entraver les accès aux sites.
Les lieux sont mis à disposition en l'état. La Ville ne réalisera aucun aménagement préalable
à la mise à disposition, ceux-ci ainsi que leur remise en état étant à la charge exclusive du bénéficiaire,
Article 4 : DUREE
Les lieux sont mis à disposition avec effet rétroactif à compter 13 mai 2024 et jusqu'à la fin
du chantier susvisé (estimé au 31 juillet 2024). En cas de retard dans la réalisation de ce chantier, et sauf avenant à la présente convention,
les lieux devront être restitués au plus tard au 30 septembre 2024.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par la SA TOFFOLUTTI en cas de
fin anticipée de ses chantiers pour quelque raison que ce soit, ou par la Ville en cas de non-
respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : REDEVANCE
Compte tenu de son caractère temporaire et de son objet, la présente convention est
consentie à titre gratuit.
Article 5 : ABONNEMENTS ET CONSOMMATIONS
La SA TOFFOLUTTI procédera le cas échéant à la pose des compteurs de chantier
nécessaires et réglera l'ensemble des frais d'installation, consommation et dépose
correspondants, afin que la Ville ne puisse pas en être inquiétée.
Article 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le bénéficiaire assurera l'entière responsabilité de la jouissance des lieux mis à sa
disposition et de tous incidents et/ou accidents pouvant y survenir, sans que la ville ne
puisse être inquiétée ni sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit.
Il produira à la Ville toute attestation d'assurances nécessaire.
Article 7 : CLAUSE RESOLUTIVE ET LITIGE
Il est convenu qu'en cas d’inexécution de l'une des clauses de la présente convention, sans
mise en demeure préalabte, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans que le
bénéficiaire puisse se prévaloir de quelconques droits acquis ou de quelconques indemnités.
Tout litige susceptible de naître de l'exécution des présentes sera porté devant le tribunal compétent par la partie la plus diligente.
FAIT A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le 29 mai 2024
La Ville, La SA TOFFOLUTTI,
Monsieur Joachim MOYSE, Maire Monsieur MORIAUX Jean Annexe 1 : photos du site
Site avant mise à disposition
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| SAINT *\ ETIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-05-43
Marché de travaux de génie civil et fibre optique - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
° Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux articles précités du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux de raccordement à la fibre optique,
+ _Le lancement d’une procédure adaptée le 4 avril 2024, en vue de signer un
marché de travaux à bons de commande avec minimum et maximum, et d'une
durée de quatre ans fermes,
° La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l'entreprise NGE ENERGIES
SOLUTIONS, située à TARASCON (13151), pour un montant total compris entre
150 000 € HT et 500 000 € HT.
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-value, où
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2024-05-43 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 29 mai 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 30/05/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135575-AR-1-1
Affiché ou notifié le 13 juin 2024
DM 2024-05-43 | 2/2 SAINT \ ÉTIENNE
pu ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMDLE
Décision du maire n° 2024-06-44
Avenant à la décision du maire n° 2021-10-95 : Régie
d'avances : Centre Georges Brassens
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des cellectivités territoriales, Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 23,
Le décret n°2022-160$ du 22 décembre 2022 partant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
La délibération n° 2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al, 7 du code général des collectivités territoriales,
L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/06/2024,
Considérant :
. Que le Comptable Public a seul qualité pour acquitter les dépenses ordonnancées
par le Maire de la commune de Saint Etienne du Rouvray,
que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement »,
que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou
de faible montant,
Décide :
Article 3 de la decision du maire n° 2021-10-95 : La régie paie les
dépenses suivantes :
1, Petit matériel,
2. Alimentation,
3. Entretien, réparations,
4. Dépenses liées aux activités à but éducatif,
DM 2024-06-44 | 1/2 Frais de transport,
Frais de parking,
Frais d'autoroute,
Frais de carburant,
. Remboursement de trop perçu,
10. Frais postaux,
ppm
Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui k conceme
de l'exécution de la présente décision.
ärticle 3 : La présente décislon peut faire l’abjet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
ärticle 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 juin 2024
Ménsléur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
DM 2024-06-44 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-45
Marché de formations professionnelles "Hygiène et sécurité" - Procédure adaptée - Article R.2123-1-3° du Code de la
commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1-3°,
La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2023-10-19-18 du Conseil municipal du 19 octobre 2023 portant sur la convention de mutualisation formation sécurité,
Considérant :
La nécessité de procéder à des formations dans le domaine de la sécurité, Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 28 novembre 2023, en vue de signer un marché de fournitures et services, à bons de commande sans minimum et avec maximum, d'une durée d'un an reconductible au maximum trois fois un an, et décomposé en neuf lots,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché :
Pour le lot n°1 : habilitations électriques, avec la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, située à COURBEVOIE (92400), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 18 150 € TTC.
Pour le lot n°2 : CACES et autorisationS de conduite de divers engins / AIPR, avec la société ECF COTARD - SCOP SARL COTARD ENTREPRISES, située à LE GRAND- QUEVILLY (76120), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 36 175 € TTC.
Pour le lot n°3 : permis de conduire, avec la société ECF COTARD - SCOP SARL COTARD ENTREPRISES, située à LE GRAND-QUEVILLY (76120), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 16 600 € TTC.
Pour le lot n°4 : tronçonneuse ECC1, avec la société EPLEFPA DE SEINE MARITIME, située à YVETOT (76190), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 1 900 € TTC.
DM 2024-06-45 | 1/2 * Pour le lot n°8 : certifications (Cetiphyto, Certibiocide}, avec la société EPLEFPA DE SEINE MARITIME, située à YVETOT (76190), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 5 100 € TIC,
< Pour le lot n°9 : hygiène alimentaire (HACCP), avec la société AFPA ENTREPRISES, située à MONTREUIL (93100), sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel 7 500 € TTC.
Les lots 5, 6 et 7 ont été déclarés sans suite pour cause d'infructuosité,
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, où dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction prévus au budget Ville.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135678-CC-1-1 Affiché ou notifié le 13 juin 2024
DM 2024-06-45 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2024-06-46
Marché d'impression du journal municipal "Le Stéphanais" - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ _Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de faire imprimer le journal municipal « le Stéphanais »,
* _Le lancement d’une procédure adaptée le 27 mars 2024, en vue de signer un
marché de fournitures et services, non alloti, à bons de commande avec minimum
et maximum et d'une durée d’un an, reconductible deux fois un an,
* La proposition de l'entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société IROPA, située à
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), pour un montant annuel compris entre
33 800,00 € HT et 71 000,00 € HT.
Article 2 : Est autorisée la signature des modifications en moins-value, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la Ville.
DM 2024-06-46 | 1/2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 juin 2024
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 12/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240101-Imc135682-AR-1-1
Affiché ou notifié le 13 juin 2024
DM 2024-06-46 | 2/2