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Déliberation - delib 2
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 22 avril 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-04-22-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32
Date de convocation : 16 avril 2021
L’An deux mille vingt et un, le 22 avril, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Sarah Tessier donne pouvoir à Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés :
Monsieur Jocelyn Chéron.
Secrétaire de séance :
Monsieur Romain Legrand
Conseil municipal 2021-04-22-2 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-03-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Association des bibliothécaires de France - Renouvellement Adhésion 2021
Marché d'achat de places en courts séjours 2021 - Procédure adaptée - Article
R.2122-2 du Code de la commande publique
Concours de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un office et réhabilitation de
l'ancien office en école maternelle Louis PERGAUD - Articles 25 et 88 du décret n°360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Avenant n°1 - Forfait définitif de
rémunération
Signature de la convention de mise à disposition de l'éco-appartement aux
associations
Signature de la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec la
Métropole Rouen Normandie
Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (Afigèse) -
Renouvellement Adhésion 2020
Organisation d'un concours d'art dans le cadre de la journée internationale des droits
des femmes
Avenant à la décision du maire n° 2018-03-17 : Marché du Madrillet - Création d'une
régie de recettes spécifique
Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Renouvellement
adhésion 2021
Signature de la convention de mise à disposition des salles de réunion de la Maison
du citoyen et de l'espace Célestin Freinet
Marché de fourniture d'étiquettes et de films transferts thermiques - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de location, entretien, ramassage et livraison de bavettes et entretien du linge
des écoles - Procédure adaptée - Article R.2123-1 et 7 du Code de la commande
publique
Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens individuels ou
collectifs / médiation à destination des agents de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Association des ludothèques françaises - Renouvellement adhésion 2021
Association des Maires Ville et Banlieue de France - Renouvellement adhésion 2021
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition du studio de danse à
une association
Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention 2021 - Direction
Conseil municipal 2021-04-22-2 | 2/3 régionale des affaires culturelles
Droit de préemption urbain - Secteur Couronne - 101 rue Félix Faure prolongée -
Acquisition
Aliénation d'une tondeuse autoportée
Aliénation de deux aspirateurs
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 26 avril 2021
Conseil municipal 2021-04-22-2 | 3/3 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ë ET C NeN
Décision du maire n° 2021-02-14
Association des bibliothécaires de France - Renouvellement Adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
° Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-06-27-21 du Conseil municipal du 27 juin 2013 autorisant
l'adhésion de la commune à l’association des Bibliothécaires,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ L'association des bibliothécaires de France (ABF) est un lieu d'échange constant sur
tous les sujets concernant les bibliothèques, leurs publics et leurs personnels,
+ Cette association offre un contact permanent avec les pouvoirs publics sur toutes
les questions concernant les bibliothèques,
+ Les actions de l’ABF ont pour objectif de promouvoir la place et le rôle des
bibliothèques dans une société de l'information en constante évolution,
+ Cette association permet aux collectivités de bénéficier d'une veille permanente
concernant la profession, le livre, la lecture et l'information,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association des bibliothécaires de France dont
la cotisation pour l’année 2021 s'élève à 260 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-02-14 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 19/02/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120801-DE-1-1
Affiché ou notifié le 22 février 2021
DM 2021-02-14 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
ê ÉTAT EN |
Décision du maire n° 2021-02-17
Marché d'achat de places en courts séjours 2021 - Procédure adaptée - Article R.2122-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-2,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'achat de places en courts séjours,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 20 janvier 2021, en vue de
signer un marché à bons de commande avec montants minimum et maximum
compris entre 15 000 € et 39 600 € TTC et d’une durée de 12 mois non
reconductible,
+ _Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'association départementale
DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA MANCHE (PEP 50) située à
SAINT-LO (50000) à destination de Saint-Martin-de-Bréhal pour un montant de
175 € TIC par personne pour un séjour en dur en pension complète, et pour un
montant de 155 € TIC par personne pour un séjour en toile en pension complète, et
pour un montant de 95 € TTC par personne pour un séjour en toile (sans pension
complète), étant entendu du prix de 39 € TTC par adulte par jour avec une gratuité
adulte par tranche de 10 enfants.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2021-02-17 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120925-AU-1-1
DM 2021-02-17 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-18
Concours de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un
office et réhabilitation de l'ancien office en école maternelle
Louis PERGAUD - Articles 25 et 88 du décret n°360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics - Avenant n°1 - Forfait définitif
de rémunération
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le décret n°36 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses
articles 25 et 88,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les modifications du programme de travaux validé après l'Avant-projet définitif,
+ Le marché d'origine prévoyant la fixation du forfait définitif de rémunération, suite à la validation de l'APD,
+ __ L'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 21 janvier 2021,
Décide :
Article 1 : est autorisée la signature de la modification n°1 au marché de maîtrise
d'œuvre en vue de la construction d'un office et la réhabilitation de l'ancien office en
école maternelle de l'école Louis Pergaud, pour un montant de 46 187,71 € HT,
portant le marché à 234 447,71 € HT (281 337,25 € TTC), soit une augmentation de 24,53 % par rapport au montant du marché initial.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée au chapitre, nature et fonction
prévus au budget de la ville à cet effet.
DM 2021-02-18 | 1/2 Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120931-DE-1-1
DM 2021-02-18 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération S n . CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www,saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-02-19
Signature de la convention de mise à disposition de l'éco- appartement aux associations
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations
pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la mise à
disposition de locaux communaux à des associations ou partis politiques,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article L2125-1.
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article
précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Le département accès aux droits et développement social assure la gestion d’un éco-
appartement, situé 2 rue de la Chartreuse, propriété de la Ville, destiné à accueillir
des activités d'intervenants municipaux et associatif dans le champs des actions
d'accès aux droits, d'éco-citoyenneté et d'animation de la vie sociale et culturelle du
territoire,
+ La demande d'associations intervenants sur le territoire de la commune de pouvoir
disposer de cet éco-appartement pour réaliser leur action auprès de stéphanais.
Décide :
Article 1 : Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention d'occupation
temporaire d'une année entre la Ville de Saint-Étienne-du Rouvray et chaque
association, afin de définir les modalités de celle-ci.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-02-19 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120984-DE-1-1 Affiché ou notifié le 5 mars 2021
DM 2021-02-19 | 2/2 Saint-Etienne-du-Rouvray
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
L'utilisateur
Le Gestionnaire : L'association
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray Représentée par ….
Représentée par M. Joachim Moyse, le
Maire
Il est exposé ce qui suit
Préambule :
Le Département accès aux droits et développement social assure la gestion d’un éco-appartement situé 2,
rue de la Chartreuse, destiné à accueillir des activités d'intervenants municipaux et associatifs dans le
champs des actions d'accès aux droits, d'éco-citoyenneté et d'animation de ia vie sociate et culturelle du
territoire.
icle 1: i
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les règles d'utilisation d'un appartement,
propriété de la ville, mis à disposition de l'utilisateur.
Le Département accès aux droits et développement social assure là gestion d’un éco-appartement situé 2,
rue de la Chartreuse, destiné à accueillir des activités d'intervenants municipaux et associatifs dans le
champs des actions d'accès aux droits, d'éco-citoyenneté et d'animation de la vie sociale et culturelle du
territoire.
Cette convention décrit les conditions et règles d'utilisation de ces espaces.
Article 2 : Description _et destination de l’espace :
Cette convention autorise l'utilisation des équipements suivants :
o Un Eco-appartement, situé 2 rue de la Chartreuse à Saint-Etienne-du-Rouvray
comprenant notamment des WC et un accès à l'eau et l'électricité.
o Dates et horaires : les
Pour l'activité et l'organisation de (Gi! convient de désigner avec le plus de précision
possible les activités exercées par l'association).
© Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de
résiliation de la présente convention.
- L'accès à cette salle est possible pour des activités collectives jusqu'à l'effectif maximum de 19
personnes, y compris l'encadrement, En période de crise sanitaire liée au Covid-19, une jauge
restreinte de 8 personnes est à prévoir.
- En cas d'indisponibilité de la salle allouée, le gestionnaire se réserve le droit d'octroyer à
l'utilisateur une autre salle répondant à l'activité et au nombre de personnes précitées. Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation de cette salle :
° Ne donne lieu à aucune contrepartie financière, au regard de l'intérêt public que représentent les
actions de l'association,
+ __ Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l’utilisation de la salle partagée,
° __ Suppose que l'utilisateur entretienne et nettoie les lieux utilisés. L'association s'engage à signaler
immédiatement à la commune tous les sinistres qui se produiraient dans l'appartement.
L'association s'engage également à maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et
devra répondre de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à
disposition, à l'exclusion de celles résultants de la vétusté,
Article 4 : Conditions d'utilisation :
L'association s'engage à utiliser personnellement le local et ne peut céder, sous-louer, affermer ou
apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque ses droits résultants de la convention.
Elle ne pourra exercer dans ce local d’autres activités que celles mentionnées’ à l'article 2 de la présente
convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la
présente convention sera résiliée par la commune par lettre recommandé avec avis de réception.
Articl : Dur Le nvention
Cette convention est signée pour 1 an, à compter de sa date de signature. Le planning prévisionnel
d'utilisation est réactualisé autant que de besoin, et à minima, chaque année.
Article 6 : Résiliation qu suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le
En 2 exemplaires
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Monsieur Joachim Moyse
Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
Signature et Cachet Signature et Cachet #
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-02-20
Signature de la convention de partenariat et de mise à
disposition de locaux avec la Métropole Rouen Normandie
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la mise
à disposition de locaux communaux à des associations où partis politiques,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité pour le Plan local d'insertion pour l'emploi (Plie) de la Métropole Rouen
Normandie de disposer de locaux au sein de la commune, pour pouvoir proposer
des actions d'insertion au public stéphanais en situation d'exclusion,
+ La nécessité pour la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et le Plie de créer un
partenariat afin de lutter contre l'exclusion et le chômage,
+ La nécessité de procéder à la signature d'une convention, afin de pouvoir mettre à
disposition un bureau au Plie de la Métropole Rouen Normandie,
Décide :
Article 1 : La signature d’une convention entre la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
et le Plan local d'insertion pour l'emploi (Plie) de la Métropole Rouen Normandie pour
la création d'un partenariat avec la Maison de l'information, l'emploi et la formation
(Mief) et la mise à disposition d'un bureau.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-02-20 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 février 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120987-DE-1-1
Affiché ou notifié le 5 mars 2021
DM 2021-02-20 | 2/2 +) | Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention de partenariat
et de mise à disposition de locaux publics
Il est convenu ce qui suit,
Entre,
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE,
sise place de la libération - CS 80458, 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
Ci- après désignée « le propriétaire ».
Et
Le PLIE,
Légalement représentée par Monsieur le Président, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,
sise 108 allée François Mitterrand - CS 50589, 76006 Rouen Cedex
Ci-après désignée « L'occupant »
Est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et le Plan Local d'Insertion pour l'Emploi (Plie) dans le
cadre de leurs actions respectives en faveur de l'emploi, agissent au profit des publics en recherche d'emploi.
Les parties conviennent de rechercher ensemble et de proposer au public de la commune en situation d'exclusion, les initiatives et actions de pré-insertion et d'insertion appropriées.
Afin d'adapter le dispositif de partenariat établi entre les parties, la Ville et le Plie décident :
* de confirmer et de formaliser leur volonté de partenariat par la présente convention,
“" de poursuivre sur le territoire communal des actions conjointes dans le domaine de la
formation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion et le chômage.
Article 1 : _L'Objet de la Convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par le propriétaire, à titre gracieux
de locaux appartenant au domaine public et de moyens matériels, au profit de l'occupant ; à des fins d'accueil et d'accompagnement global des demandeurs d'emploi du territoire.
L'occupant s'engage à respecter les valeurs et les principes d'actions liés au service public, et
notamment les principes d'égalité, de gratuité, de confidentialité, de neutralité et de continuité. Article 2: Désignation des locaux et des moyens matériels Les locaux mis à disposition, sise 3 rue du jura à Saint-Étienne-du-Rouvray, disposent d‘un accès intérieur et d'un accès extérieur (parking). En outre, ils visent à garantir la confidentialité des entretiens ainsi que la sécurité des personnes, et comprennent :
+ 1 bureau
+ 1 fauteuil de bureau
+. 2 chaises visiteurs
+ 1 armoire fermée
° un accès internet
* un accès téléphone
+ 1 photocopieur
+ 1fax
+ 1 salle de réunion (disponible selon un planning établi)
+ 1 salle multimédia (disponible selon un planning établi)
Les fournitures d'eau, de chauffage et d'électricité sont à la charge du propriétaire.
Une clef est remise à l’intervenant représentant l'occupant, permettant l'accès au sein de
l'équipement communal, Un bip d'ouverture du volet électrique de la porte principale est
également remis.
Dans l'hypothèse où un impératif lié aux missions de service public assignées par les lois et règlements rendrait impossible la mise à disposition des locaux sus désignés, l'occupant accepte par avance que des locaux aux caractéristiques équivalentes soient mis à sa disposition dans les conditions similaires, et ce, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette substitution.
Article 3 : Partenariat institutionnel
Les parties s'associent pour développer et coordonner toutes les formes de partenariat public, associatif, économique, dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et le chômage
et pour favoriser l'insertion, l'information, la formation et l'emploi.
Deux rencontres annuelles (une par semestre) devront être organisées entre l’accompagnateur emploi PLIE et l'équipe de la MIEF. Ces réunions permettront de faire un
bilan du partenariat et d'envisager ses évolutions.
Article 4 : Obligations des parties
Le propriétaire s'engage à :
+ Informer l'occupant par avance d'une impossibilité temporaire d'utiliser les locaux, en
cas de nécessité (travaux par exemple) à proposer un autre local.
L'occupant s'engage à :
+ Ne pas céder la présente convention à un tiers
* Informer le propriétaire des dates souhaitées pour utiliser les locaux + Informer le propriétaire de ses absences ayant pour conséquence l'annulation de
prestations
+ Informer la ville de tout dégât ou dégradation occasionné par lui même + Ne rien modifier dans les locaux
. Ne faire aucun autre usage des locaux que celui précisé par l'article 1 sans autorisation
expresse du propriétaire.
Article 5.1 : Responsabilité
L'occupant :
-. _Assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les
locaux mis à sa disposition,
*.__ Répond seul des dornmages de toutes nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non
respect des règles d'hygiène et de sécurité visées à l'article 7 des présentes : it est expressément convenu que le propriétaire ne peut être inquiété ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet,
+ S'engage à maintenir en l'état les équipements et le matériel mis à disposition, + Il est également convenu d’une façon expresse entre l'occupant et le propriétaire que celui-ci ne pourra à aucun titre être rendu responsable des vols dont l'occupant pourrait être victime dans les lieux,
+ S'il est constaté des détériorations imputables à l'occupant, ce dernier devra procéder aux réparations qui s'imposent sous peine de voir sa responsabilité engagée, + __ Toute demande de travaux doit être faite auprès du responsable de l'équipement, qui après étude transmettra au service compétent.
Article 5.2 : Assurances
L'occupant doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant resulter des activités exercées dans les équipements mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira les biens meubles, les activités pratiquées dans les locaux, sa responsabilité à l'égard des occupants de l'immeuble et des tiers.
Il est toutefois précisé qu'en cas de sinistre dû à la malveillance de l’occupant, le propriétaire et son assureur conservent l'intégralité de l'exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.
L'occupant fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d'assurance
couvrant ses propres préjudices financiers. À ce titre, elle ne pourra réclamer au propriétaire aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
L'occupant s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes chaque année et à justifier du paiement des primes dès l'entrée en jouissance et pour toute la durée de l'occupation des lieux.
Article 6 : Indisponibilité des locaux
Le propriétaire se réserve la possibilité de fermer le local ou de modifier les créneaux horaires d'ouverture en raison de travaux, ou de besoins liés à l'équipement.
Article ? : Police hygiène et sécurité
Le propriétaire est tenu de veiller à la bonne conformité des locaux mis à disposition, avec
les articles R123-1 à R123-55 du Code de la construction et de l'habitation relative aux établissements recevant du public.
L'occupant sera tenu de respecter les consignes de sécurité-incendie.
D'une manière générale, l'occupant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant le code du travail, de sorte que la Ville, ne puisse être inquiétée.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à compter du 15
février 2021.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par les preneurs à la
Ville par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'expiration de chaque échéance, ou
sauf résiliation notifiée par la Ville aux preneurs dans les mêmes formes.
Pour là Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, Pour le PLIE
Le Maire, Le Président, Joachim MOYSE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Eu =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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& Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-21
Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (Afigèse) - Renouvellement Adhésion 2020
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être accordées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2015-03-26-21 du Conseil municipal du 23 mars 2015,
autorisant l'adhésion de la commune à l'association Finances - gestion -
évaluation des collectivités territoriales. 3
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que:
+ La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier
d’un tarif privilégié pour l'inscription d'élus où d'agents de la collectivité aux
Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison
avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents
élaborés ou publiés par l'association,
+ __L'Afigese a poursuivi le développement de ses travaux en finances, gestion,
évaluation et management des collectivités territoriales.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association Finances - gestion - évalaution
des collectivités territoriales dont la cotisation pour l'année 2021 s'élève à 200 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-02-21 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120994-DE-1-1
Affiché ou notifié le 5 mars 2021
DM 2021-02-21 | 2/2 ”
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é | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-22
Organisation d'un concours d'art dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Le 8 mars 2021 est la journée internationale des droits des femmes. Cette journée
est l'occasion de se questionner sur les enjeux relatifs à l'égalité femmes/
hommes mais aussi de proposer des actions afin de promouvoir cette égalité,
+ Dans le cadre de cette journée, il a été proposé l’organisation d'un concours d'art
ayant pour thème « le corps des femmes »,
+ Il est nécessaire d'adopter le règlement de ce concours et de fixer les récompenses
pour les gagnants.
Décide :
Article 1 : D'autoriser l'organisation du concours « Journée internationale des droits
des femmes : célébrer le corps des femmes » du 2 février au 5 mars 2021.
Article 2 : D'adopter le règlement de concours, présent en annexe.
Article 3 : De remettre aux 10 premiers candidats, selon le classement établi par le
jury du concours le lot suivant : Un livre « J'aimerais te parler d'elles >» d'une valeur de
15 €.
Article 4 : Les dépenses seront imputées sur le crédit inscrit au budget de la ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-02-22 | 1/2 Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc120996-DE-1-1
Affiché ou notifié le 5 mars 2021
DM 2021-02-22 | 2/2 Règlement du concours « Journée internationale des droits des femmes:
célébrer le corps des femmes »
Préambule :
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2021, la Ville
de Saint-Étienne-du-Rouvray a décidé d'organiser un concours d'art ayant pour objet « le
corps de la femme ».
Le présent règlement définit les modalités d'organisation et de récompenses des
candidats.
Le concours « Célébrer le corps des femmes » est ouvert à tous les stéphanais.es.
L'inscription se déroulera de là manière suivante :
Ce concours ne nécessite pas particulièrement d'inscription, toute personne qui souhaite
participer pourra déposer une ou plusieurs œuvres dans les lieux suivants :
-__ Association Centre Social de la Houssière
-__ Centres socioculturels Jean Prévost, Georges Brassens et Georges Déziré
Article 2 : Le thème du concours :
Le thème du concours est le corps des femmes. Il a pour objectif d'aller à l’encontre des
stéréotypes et d'inciter à lutter contre la discrimination envers les femmes, dont les corps
mis en valeur sont trop systématiquement sexualisés.
Article 3 : Jury et date de réunion :
Le jury de ce concours est composé :
-__ D'Edouard Bénard, adjoint au Maire
- De Florence Boucard, conseillère municipale déléguée à l'égalité femme-homme et aux droits des femmes
-_ D'un membre du Département accès aux droits et développement social (Marine Bonnard, Cheffe de projet et politique de la ville)
- D'un membre du Département information et communication (Sandrine Gossent,
Céline Lapert ou Juliette Levesques)
- D'un membre du Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative, représentante des centres socioculturels (Brigitte Goussé, chargée de la programmation culturelle du CS Jean Prévost) ,
-__ D'un membre de l'union des arts plastiques de Saint-Étienne-du-Rouvray
Ce jury se réunira la semaine du 15 mars.
Article 4 : Œuvres acceptées et critères d'appréciation :
Dans le cadre de ce concours, les œuvres suivantes sont recevables pour participer :
- Un dessin
- Une affiche
-__ Une peinture
||l
||
|
|
|
|| - Une sculpture
- Une photographie
Le jury portera une attention particulière au respect du thème indiqué à l'article 2 du
présent règlement. Il devra retenir 10 lauréats. Cette sélection relèvera de l'appréciation
souveraine du jury de concours.
Article 5 : Remise des prix :
Les dix premiers gagnants recevront le livre « J'aimerais te parler d'elles » de Sophie
Carquain et Pauline Duhamel. Les œuvres sélectionnées seront également exposées dans
les structures municipales.
La remise des prix s'effectuera selon les modalités suivantes : Remise de prix individuels
Article 6 : Engagement des participants :
Les participants inscrits au concours acceptent sans réserve le présent règlement ainsi
que la décision prise par le jury. = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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£ Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-02-23
Avenant à la décision du maire n° 2018-03-17 : Marché du
Madrillet - Création d'une régie de recettes spécifique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ _ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
+ Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
+ L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
+ La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
+ La décision du Maire n° 2020-12-118 autorisant la signature d'un marché avec la
société GERAUD, située à Livry Gargan,
+ Le marché signé entre la ville de Saint-Etiene-du-Rouvray, et le groupe GERAUD, le
12 janvier 2021,
+ __ L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/02/2021,
Considérant :
+ Que le comptable a seul qualité pour recouvrer les recettes de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
+ Que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du comptable d'opérations d'encaissement »,
+ Que cette procédure est destinée à faciliter l'encaissement de certaines recettes au
comptant et à éviter ainsi aux usagers de se présenter aux guichets du comptable,
DM 2021-02-23 | 1/2 Décide :
Article 1 : La décision du maire n°2018-03-17 est modifiée comme suit :
Article 2 de là décision du maire 2018-03-17 : La régie encaisse les droits de place,
les redevances électriques et les récupérations de charges du marché hebdomadaire
du Madrillet et du marché hebdomadaire place de l'église.
Les tarifs des produits encaissés sont déterminés chaque année par délibération du
Conseil municipal ou par décision du Maire
Article 5 de la décision du maire 2018-03-17 : Le montant maximum de l'encaisse
que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à trois-mille euros (3 000 €).
Le régisseur est tenu de verser au Comptable le montant de l'encaisse chaque
semaine après chaque fin de marché du madrillet et une fois par mois pour le marché
place de l'église ou dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus
Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de Sotteville-Lès-Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 février 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
! DM 2021-02-23 | 2/2 ”
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Décision du maire n° 2021-03-24
Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Renouvellement adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2016-06-30-31 du Conseil municipal du 30 juin 2016 autorisant
l'adhésion de la commune au Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales
Considérant :
+ Que l'adhésion de la ville au CAUE participe à l'amélioration de la qualité du cadre
de vie, en lien avec les objectifs de valorisation du patrimoine urbain énoncés au
Plan d'aménagement et de développement durable du PLU et à l'Agenda 21,
+ Qu'elle permet la mise à disposition d'une demi-journée par mois, d’un architecte
conseil permettant d'offrir à la population un service renforcé en termes de conseil
en amont sur un projet de construction et de disposer d'un soutien répondant aux
interrogrations techniques ou architecturales des administrés et contribuant à
mieux insérer les projets dans leur contexte urbain et paysager
Décide :
Article 1 : De prendre en charge le renouvellement de la cotisation, d’un montant de
1 268 euros pour l'année 2021 au Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement (CAUE).
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-03-24 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
“ Cm
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121009-DE-1-1
Affiché ou notifié le 5 mars 2021
DM 2021-03-24 | 2/2 = .
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MEET AUCUN TT CON EYE
Décision du maire n° 2021-03-25
Signature de la convention de mise à disposition des salles de réunion de la Maison du citoyen et de l'espace Célestin Freinet
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la mise
à disposition de locaux communaux à des associations ou partis politiques,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article L2125-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que Média formation a été retenue dans le cadre de l'appel à projet « quartiers
solidaires » pour déployer une plateforme d'accueil et d'orientation « ANIE »
(Accompagnement numérique vers l'insertion et l'emploi) sur les quartiers
prioritaires de la Métropole Rouen Normandie,
+ La demande de Média formation d'intervenir sur le territoire de la commune, de
pouvoir disposer de la salle de réunion de la Maison du citoyen et de la salle de
réunion de l’espace Célestin Freinet pour réaliser des permanences
d'accompagnement numérique vers l'insertion et l'emploi auprès de stéphanais.
Décide :
Article 1 : Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention d'occupation
temporaire de 5 mois entre la Ville de Saint-Étienne-du Rouvray et Média formation,
afin de définir les modalités de celle-ci.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-03-25 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
SÉCUSÉ certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121014-DE-1-1
Affiché ou notifié le 5 mars 2021
OM 2021-03-25 | 2/2 SL Rue TN)
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray Média Formation
Représentée par M. Joachim Moyse, le Représentée par M. Yves Vernon
Maire Directeur
Il est exposé ce qui suit
Préambule :
Média formation a été retenue dans le cadre de l'appel à projet « quartiers solidaires » pour
déployer une plateforme d'accueil et d'orientation « ANIE » (Accompagnement Numérique vers
l'insertion et l'Emploi) sur les quartiers prioritaires de la Métropole Rouen Normandie.
C'est dans cet objectif que Média-Formation à sollicité la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray en
lui proposant d'accueillir dans les quartiers prioritaires de son territoire 2 permanences
d'accompagnement numérique vers l'insertion et l'emploi.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les règles d'utilisation de 2 salles de
réunion, propriété de la ville, mises à disposition de l'utilisateur.
Cette convention décrit les conditions et règles d'utilisation de ces espaces.
Article 2 : Description et destination de l’espace :
Cette convention autorise l'utilisation des équipements suivants :
o La salle de réunion de la Maison du citoyen, située place jean Prévost
o Dates et horaires : les mardis de 14h à 16h30, du 9 février 2021 au 29 juin 2021 inclus.
o La salle de réunion de l’espace Célestin Freinet, situé 17bis avenue Ambroise Croizat
o Dates et horaires : les vendredis de 9h à 11h30, du 5 février 2021 au 25 juin 2021 inclus.
© Pour l'activité et l’organisation de permanences d'accompagnement numérique vers
l'insertion et l'emploi.
o Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de
résiliation de la présente convention.
- L'accès à ces salles est possible pour des activités collectives jusqu'à l'effectif maximum de 20
personnes pour la salle de réunion de la Maison du citoyen et 15 personnes pour la saile de réunion
de l’espace Célestin Freinet, y compris l'encadrement. En période de crise sanitaire liée à la Covid-
19, des jauges restreintes de 12 personnes pour la Maison du citoyen et de 8 personnes pour
l'espace Célestin Freinet sont à prévoir. - En cas d'indisponibilité de la salle allouée, le gestionnaire se réserve le droit d'octroyer à
l'utilisateur une autre salle répondant à l'activité et au nombre de personnes précitées.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation de ces salles :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière, au regard de l'intérêt public que représentent les
actions de Média formation,
+ Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l'utilisation de ces salles,
° Suppose que l'utilisateur entretienne et nettoie les lieux utilisés. Média formation s'engage à
signaler immédiatement à la commune tous les sinistres qui se produiraient dans ces salles. Média
formation s'engage également à maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et devra
répondre de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à
l'exclusion de celles résultants de la vétusté.
Article 4 : Conditions d'utilisation :
Média formation s'engage à utiliser personnellement le local et ne peut céder, sous-louer, affermer ou
apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque ses droits résultants de la convention.
Elle ne pourra exercer dans ce local d’autres activités que celles mentionnées à l’article 2 de la présente
convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, Média formation ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la
présente convention sera résiliée par la commune par lettre recommandé avec avis de réception.
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention est signée pour 5 mois, à compter de sa date de signature. Le planning prévisionnel
d'utilisation est réactualisé autant que de besoin.
Article 6 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le 12 février 2021
En 2 exemplaires
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Monsieur Joachim Moyse
Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
Signature et Cachet Signature et Cachet #
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Décision du maire n° 2021-03-26
Marché de fourniture d'étiquettes et de films transferts
thermiques - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la fourniture d'étiquettes et de films transferts
thermiques,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée le 09 novembre 2020, en vue de signer
un accord cadre à bon(s) de commande, avec minimum et maximum et d’une
durée d'un an, reconductible au maximum trois fois un an,
° La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société APMP, située à
PARIS (75014), pour un montant annuel compris entre de 500,00 euros HT minimum
(soit 600,00 euros TTC) et 10 000,00 euros HT maximum (soit 12 000,00 euros TIC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-03-26 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 4 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 09/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121037-DE-1-1
DM 2021-03-26 {| 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
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e | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-03-27
Marché de location, entretien, ramassage et livraison de
bavettes et entretien du linge des écoles - Procédure adaptée - Article R.2123-1 et 7 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2123-1 et -7,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la location, entretien, ramassage et livraison de
bavettes et entretien du linge des écoles,
+ _Le lancement d'une procédure adaptée le 14 décembre 2020 en vue de signer un
marché à bons de commande mono-attributaire, avec minimum et maximum,
d'une durée d'un an, reconductible tacitement, au maximum, 2 fois pour une
période de reconduction de 1 an,
° La proposition de l’entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un avec la société ARRED ESAT « Les Ateliers
du Cailly », située à BAPAUME-LES-ROUEN (76380), pour un montant annuel compris
entre 15 000,00 euros HT, soit 18 000,00 euros TTC minimum et 45 000,00 euros HT,
soit 54 000,00 euros TTC maximum.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2021-03-27 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet,
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 4 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 09/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc12103S-DE-1-1
DM 2021-03-27 | 2/2 #
Hôtel de Ville
=
place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83| fax 02 32 95 83 80
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+} |Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-03-28
Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens individuels ou collectifs / médiation à destination des agents de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le code de la commande publique,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d'intervention
conseil/formation/ entretiens individuels ou collectifs/médiation à destination des
agents de la ville de Saint Etienne du Rouvray,
+ La nécessité de poursuivre les suivis individuels et collectifs en cours,
+ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'une convention de prestation d'intervention
conseil/formation/entretiens individuels ou collectifs/médiation à destination des
agents de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray avec YODA CONSULT situé à Rouen
pour un montant maximum de 16 666,66 € HT, soit 20 000 € TTC ou net de taxe le
cas échéant, pour une durée d'1 an à compter du 12 mars 2021.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévu au budget de la ville.
DM 2021-03-28 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la préfète.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121175-AR-1-1
DM 2021-03-28 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération … A ñ
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray
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Décision du maire n° 2021-03-29
Association des ludothèques françaises - Renouvellement adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ _Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-06-27-21 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
autorisant l'adhésion de la commune à l'Association des ludothèques françaises
(ALF),
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ _L'adhésion à l’ALF permet une mutualisation des ressources, notamment humaines,
via l'accès à un réseau de créateurs, diffuseurs, bénévoles,
+ __L'adhésion à l'ALF améliore la visibilité de l'offre numérique des ludothèques,
+ _L'adhésion permet de garantir un échange entre la ludothèque municipale et ses
homologues dans un but d'amélioration du service,
+ Le personnel de la ludothèque municipale pourra avoir accès aux formations
pilotées par l'ALF et participer aux évènements que l’ALF organise.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association des Ludothèques françaises dont la
cotisation pour l’année 2021 s'élève à 110 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-03-29 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 16 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 18/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121329-DE-1-1
Affiché ou notifié le 22 mars 2021
DM 2021-03-29 | 2/2 ô i place de la Libération | . n
HA(EI de VILS CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex à | SET QUE TENTE)
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2021-03-30
Association des Maires Ville et Banlieue de France -
Renouvellement adhésion 2021
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2018-03-29-27 du Conseil municipal du 29 mars 2018,
autorisant l'adhésion de la commune à l'Association des Maires Ville et Banlieue de
France,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ L'association des Maires Ville et Banlieue de France est un réseau actif, un lieu
privilégié de dialogue entre les élus et leurs partenaires naturels : représentants de
l'Etat et des collectivités locales, experts et professionnels de la ville,
+ C'est une force de proposition de la ville, la décentralsiation, l'aménagement, la
gestion urbaine, les finances locales. L'association se veut un relais permanent, qui
replace la banlieue au centre des politiques publiques,
+ La participation à l'association permet à une ville de développer son réseau
d'influence pour la prise en compte de ses problématiques. Elle permet également
d'avoir, en amont des informations relatives à la politique de la ville et aux
décisions relatives à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
+ L'association a constitué des groupes de travail qui auditionnent des experts,
permettant d'alimenter la réflexion des élus.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à à l'Association des Maires Ville et Banlieue de
France dont la cotisation pour l'année 2021 s'élève à 4 344 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-03-30 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121333-DE-1-1
Affiché ou notifié le 25 mars 2021
DM 2021-03-30 | 2/2 =
Hôtel de Ville
.
place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Î
SRE TA EU LCL E NE
Décision du maire n° 2021-03-31
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition du studio de danse à une association
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la mise
à disposition de locaux communaux à des associations ou partis politiques,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2125-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Connivences » le 4 mars 2021, afin de pouvoir organiser des
répétitions artistiques,
+ Que le Conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray
dispose d'un local pouvant accueillir ce type de répétition
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition du studio de danse Piollet et
éventuellement de la salle de convivialité du Conservatoire de musique et de danse,
situé 271 rue de Paris, selon les modalités prévues dans la convention jointe en
annexe.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-03-31 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 18/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121341-DE-1-1
Affiché ou notifié le 22 mars 2021
DM 2021-03-31 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association Connivences,
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire située au 59 A Cité de la Forge
76000 ROUEN
représentée par Alexandre EUDELINE,
président,
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Obiet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvräy
auprès de l'association Connivences dans le cadre d’une résidence de création chorégraphique,
Article 2 : Description et destination de l’espace
Cette convention autorise l'utilisation des équipements (Studio de danse Piollet et, au besoin, la salle de
convivialité) du Conservatoire de Musique et de Danse situé au 271 rue de Paris, selon le calendrier
suivant : Mardi 16 mars 2021 de 13h30 à 15h / Jeudi 18 mars de 14h à 16h / Vendredi 19 mars de 9h30 à
16h / Lundi 22 mars de 12h30 à 16h / Jeudi 25 mars de 14h à 16h / Vendredi 26 mars de 14h à 16h
Cet espace est mis à disposition de l'association Connivences pour organiser des répétitions dans le cadre
de l'organisation d'une pièce chorégraphique à destination du jeune public,
Les horaires d'utilisation ont été établis en fonction des cours du conservatoire qui restent prioritaires.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
« Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l'utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
* Suppose le respect de l'équipement (nettoyage au besoin) et l'apport des consommables (café,
thé, sucre...) par l'association Connivences
Article 4 : Conditions d'utilisation
L'association s'engage à utiliser personnellement le local et ne peut céder, sous-louer, affermer ou
apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque ses droits résultants de la convention.
Elle ne pourra exercer dans ce local d’autres activités que celles mentionnées dans la présente convention. Article 5 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 16 au 25 mars 2021. Si l'association Connivences
souhaite utiliser les équipements à des dates ultérieures, cela nécessitera la rédaction d'une nouvelle
convention.
Article 6 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par
courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à
compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 15 mars 2021
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray : Association Connivences
Signature et Cachet Signature et Cachet #
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ei Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-03-32
Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention 2021 - Direction régionale des affaires culturelles
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité renouveler son
soutien aux Conservatoires pour l'année 2021,
+ En janvier 2017, l'Etat a renouvelé l'agrément de notre établissement pour
7 années. À ce titre, l'établissement peut déposer une demande de soutien
financier à la Direction générale des affaires culturelles de Normandie,
+ _Le cahier des charges fourni par le Ministère de la culture et de la communication
établit 4 axes (dont 3 à suivre obligatoirement), permettant de contribuer au
soutien financier des établissements classés,
+ La dépense de fonctionnement du conservatoire à rayonnement communal s'élève
à 1 134 335 € pour l'exercice 2021.
Décide :
Article 1 : De solliciter à la Direction régionale des affaires culturelles une subvention
au montant le plus élevé au profit du Conservatoire à rayonnement communal.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-03-32 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Cusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 25/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imci21456-DE-1-1
DM 2021-03-32 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83| fax 02 32 95 83 80
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Le | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-03-33
Droit de préemption urbain - Secteur Couronne - 101 rue Félix Faure Prolongée - Acquisition
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal ;
+ Le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L211-1 et suivants relatifs au
droit de préemption urbain ;
+ _Les délibérations du Conseil métropolitain en date du 13 février 2020 portant
instauration du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain
renforcé à Saint-Etienne-du-Rouvray ;
+ La délibération n°2020-05-28-04 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal ;
+ La décision du maire n°2021-02-16 du 12 février 2021 ;
+ Le courrier de Monsieur et Madame DA SILVA reçu le 9 mars 2021 et la poursuite
des discussions entre les vendeurs et la Ville ;
Considérant :
+ Que Monsieur et Madame DA SILVA José ont formulé, par l'intermédiaire de leur
notaire Maitre Sabine GHESQUIERE, une Déclaration d'intention d'aliéner,
enregistrée sous le numéro DA 0765752000435, réceptionnée le 7 décembre
2020, pour une parcelle édifiée d'une construction à usage d'habitation occupée
par les propriétaires, sise 101 rue Félix Faure Prolongée (cadastrée BK 103),
+ Que l'acquisition de ce bien au regard des enjeux cités dans la décision du maire
n°2021-02-16 du 12 février 2021 présente pour la Ville un intérêt manifeste en
vue de la constitution des réserves foncières du secteur Couronne déclarée d'utilité publique,
+ Que la Ville a fait usage du droit de préemption urbain qui lui a été délégué et a
décidé de procéder à l'acquisition de ce bien par la décision susvisée notifiée le
18 février 2021 aux vendeurs et à leur notaire,
+ Que Monsieur et Madame DA SILVA ont confirmé par courrier reçu le 9 mars leur
acception de poursuivre la vente au profit de la Ville au prix indiqué dans la
décision susvisée, mais ont fait valoir leur désaccord sur les modalités financières
formulées en sollicitant une prise en charge par l'acquéreur, et non le Vendeur, des
frais d'agence immobilière,
+ Que cette demande pourrait être agréée par la Ville au regard de son objet et des
enjeux précités,
DM 2021-03-33 | 1/2 + Que, consécutivement, il y a lieu pour la Ville de poursuivre la mise en œuvre du
droit de préemption urbain qui lui a été délégué et de procéder à l'acquisition de ce
bien aux conditions financières proposées par les vendeurs.
Décide :
Article 1 :
Par usage du droit de préemption urbain qui lui a été délégué, la Ville procède à
l'acquisition du bien situé 101 rue Félix Faure Prolongée, cadastré BK 103,
appartenant à la Monsieur et Madame DA SILVA José, moyennant la somme de
cent trente mille cinq cents euros (130 500,00 €) et la prise en charge de la
commission d’un montant de six mille cinq cent euros (6 500,00 €), frais
d'acquisition et prorata de taxe foncière en sus à chaque de l'acquéreur.
Article 2 :
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Saint Etienne du Rouvray est
chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Préfet.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois
suivant sa prise d'effet, devant le tribunal compétent.
Article 4 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine
séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 mars 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/04/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121524-AU-1-1
Affiché ou notifié le 2 avril 2021
DM 2021-03-33 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
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*} | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-04-35
Aliénation d'un tondeuse autoportée
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2018-10-104 du 25 octobre 2018 relative à la mise en
vente aux enchères de biens sur le site Agorastore,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'aliénation d'une tondeuse autoportée avec cabine,
Décide :
Article 1 : L’aliénation de la tondeuse autoportée avec cabine pour un montant de
2 295,79 € intervenue sur le site Agorastore.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-04-35 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 avril 2021
Monsieur . li.
4 { AC
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 13/04/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121681-DE-1-1
Affiché ou notifié le 14 avril 2021
DM 2021-04-35 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 8380
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) | Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-04-36
Aliénation de deux aspirateurs
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2018-10-104 du 25 octobre 2018 relative à la mise en
vente aux enchères de biens sur le site Agorastore,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l’aliénation de deux aspirateurs,
Décide :
Article 1 : L'aliénation des deux aspirateurs ci-dessous pour un montant total de
350,11 € intervenue sur le site agorastore :
+ Aspirateur diabolo pour 199,45 €
°< Aspirateur Glutton pour 150,66 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-04-36 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 avril 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 13/04/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc121684-DE-1-1
Affiché ou notifié le 14 avril 2021
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