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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 268 publié le 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 268 publié le 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Ruralité, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-268
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
DRFIP /
971-2026-06-15-00001 - 2026-06-984 Commissaire sté amenagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2026-06-15-00001
2026-06-984 Commissaire sté amenagement
foncier et d'établissement rural de Guadeloupe
DRFIP - 971-2026-06-15-00001 - 2026-06-984 Commissaire sté amenagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe 3 E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Frascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe ;
DÉCIDE
Article 1er. – M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l’État affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guadeloupe.
Article 2. – M. Alban VILMEN, administrateur de l’État affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guadeloupe.
Article 3. – Mme Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guadeloupe.
Article 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Article 5. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 15 juin 2026
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
DRFIP - 971-2026-06-15-00001 - 2026-06-984 Commissaire sté amenagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe 4