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Arrêté - ATR2026 068 Autorisation de montage d'une grue G4 CANOPEE LABEQUE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 068 Autorisation de montage d'une grue G4 CANOPEE LABEQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
St-Vincent de
Tyrosse Enêre terre ét mar la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_068
OBJET : AUTORISATION DE MONTAGE D’UNE GRUE
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, ainsi que le
décret n° 4-262 du 14 mars 1964, pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.1 à L.2212.5 et L.2213-1
à 2213-6,
VU la procédure d'installation d'une grue sur chantier le 10 Septembre 2007 relative aux prescriptions
applicables aux engins de levage utilisés sur le territoire communal,
VU le permis de construire numéro PC 040 284 21X0050 MO04,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les Services Techniques, suite à l'étude du dossier technique et à la demande de montage d’une grue en date du 20/04/2026,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande d'effectuer le montage d’une grue de chantier
POTAIN 1G050.
Dans l'attente de l’arrêté de mise en service, et après réception du rapport du bureau de contrôle sur la
conformité de montage de la grue, celle-ci devra être mise en girouette avec éventuel survol du domaine
public et des bâtiments voisins.
Maître d'ouvrage et différents organismes :
- Maitre d'ouvrage : BOUYGUES IMMOBILIER — 9 Rue de Belfort 64100 BAYONNE
- Maître d'œuvre : MODEX 38 - boulevard des Plages 64600 Anglet
- Entreprise réalisatrice des travaux : LABEQUE - 7 Rue des Artisans, ZA du Plach 40230 SAUBION
- Bureaux d’études : IGC - 84 bis Rue de Lamouly 64600 Anglet
- Bureau de contrôle : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
- Coordinateur de sécurité : SOCOTEC - 7 chemin de la Marouette 64100 BAYONNE
Caractéristiques du chantier :
- Lieu des travaux : Voie Romaine
- Début des travaux : 01/07/2025
- Fin des travaux : 30/06/2026
Caractéristiques de la grue :
-Type de grue : grue à montage automatisé - N° de série 606544
- Marque : POTAIN - Portée de la flèche : 36m.
- N° :1GO 50 - Hauteur sous crochet : 22,9m.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Limitateur de survol du domaine public
Au vu du plan d'installation du chantier, la grue ne survolera pas le domaine public.
Aucune autorisation de survol du domaine public ne sera délivrée :
- ni pour les charges : le survol du domaine public par une charge quelconque est proscrit.
- ni pour la contre flèche : le contre poids qui devra être encerclé et posséder un filet de protection, doit
La grue devra avoir un limitateur de course et un anémomètre.
ARTICLE 3 :
La délivrance de cette autorisation ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait
dispenser le bénéficiaire de se conformer d’une part, aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges, notamment en ce qui concerne le montage et les vérifications, et d'autre part, à toute réglementation ou procédure administrative.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation de montage ne permet pas l'utilisation de la grue et n'est valable que pour les seuls
essais.
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire devra obligatoirement porter le présent arrêté, ainsi que la procédure du 10 Septembre 2007, à la connaissance du Maître d'œuvre, de l’entreprise, du Chef de chantier, du Coordonnateur de Sécurité, des bureaux de contrôle agréés chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que nul n’en ignore le contenu.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Chef de Service de Police Municipale,
- La société LABEQUE, 7 Rue des Artisans, ZA du Plach, 40230 SAUBION,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 20 avril 2026
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte réglementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville le 24 fou fro8€
Le Maire,
Régis GELEZ.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
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