Arrêté - ATR2025 324 Autorisation de mise en service d'une grue G1 Canopee Lapix Batiment

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Arrêté - ATR2025 324 Autorisation de mise en service d'une grue G1 Canopee Lapix Batiment Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - ATR2025 324 Autorisation de mise en service d'une grue G1 Canopee Lapix Batiment)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement, St-Vincent de

Tyrosse Extra terre ét mer. la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° ATR2025_324

OBJET : AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’UNE GRUE

Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, ainsi que le

décret n° 4-262 du 14 mars 1964, pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.1 à L.2212.5 et L.2213-1

à 2213-6,

VU la procédure d'installation d’une grue sur chantier le 10 Septembre 2007 relative aux prescriptions

applicables aux engins de levage utilisés sur le territoire communal,

VU le permis de construire numéro PC 040 284 21X0050 MOI,

CONSIDERANT l'avis favorable émis par les Services Techniques, suite à l'étude du dossier technique et à

la demande de montage d’une grue en date du 03/12/2025,

CONSIDERANT l'avis favorable du rapport N° E83784962501R001 de vérification de mise en service d’une grue, effectué par la Société DEKRA, reçu en Mairie le 12/12/2025

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le pétitionnaire est autorisé suite à sa demande, à effectuer la mise en service de la grue (G1) de chantier

SOIMA SGT 7018 TL.

Maître d'ouvrage et différents organismes :

- Maitre d'ouvrage : BOUYGUES IMMOBILIER - 9 Rue de Belfort 64100 BAYONNE

- Maître d'œuvre : MODEX 38 - boulevard des Plages 64600 Anglet

- Entreprise réalisatrice des travaux : LAPIX BÂTIMENT - 22 Avenue de Jaldaye - 64500 SAINT JEAN DE LUZ - Bureaux d’études : IGC - 84 bis Rue de Lamouly 64600 Anglet

- Bureau de contrôle : BUREAU VERITAS EXPLOITATION

- Coordinateur de sécurité : SOCOTEC - 7 chemin de la Marouette 64100 BAYONNE

Caractéristiques du chantier :

- Lieu des travaux : Voie Romaine

- Début des travaux : 06/11/2025

- Fin des travaux : 30/11/2027

Caractéristiques de la grue :

-Type de grue : grue à tour - N° de série 8600/22

- Marque : SOIMA ° - Portée de la flèche : 60m.

- N°: SGT 7018 TL - Hauteur sous crochet : 21m.

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Page 1 sur 2ARTICLE 2:

La délivrance de cette autorisation ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait dispenser le

bénéficiaire de se conformer d’une part, aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, relative aux

appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, notamment en ce qui concerne le montage et les

vérifications, et d’autre part, à toute réglementation ou procédure administrative.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation de mise en service a une validité de UN AN, à compter de la vérification effectuée par l'organisme

agrée. Passé cette date de validité, une nouvelle demande devra être effectuée.

Prescriptions particulières de mise en service :

La personne physique ou la personne morale qui a en charge le fonctionnement de la grue devra se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’à la procédure du 28 Octobre 2008. Elle devra également se conformer à toutes les dispositions réglementaires et techniques (décrets et arrêtés ministériels en la matière ainsi qu’au Code du Travail et aux recommandations de la CNAM du 15 novembre 1995, du 5 novembre 1996 et du 4 juin 1998).

Le personnel chargé de faire fonctionner la grue devra être formé et compétent pour ce faire.

Prescriptions générales de mise en service :

Outre les prescriptions particulières ci-avant, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions générales ci-après : - Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non-utilisation, aucune charge ne devra rester suspendue. - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve du droit des tiers. Elle est valable pour la durée du chantier mais il ne saurait excéder une année. Toute demande de prolongation devra être formulée au moins un mois avant le terme et assortie d’un nouveau rapport de vérification. - En cas de non-respect du présent arrêté, ou de la procédure, la présente autorisation sera rapportée et selon la situation, le démontage de la grue pourra être signifié.

- Le pétitionnaire devra obligatoirement porter le présent arrêté ainsi que la procédure du 5 Mars 2008 à la connaissance du Maître d'œuvre, de l’entreprise, du Chef de chantier, du Coordonnateur de Sécurité, des bureaux de contrôle agréés chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que nul n’en ignore le contenu.

ARTICLE 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

RTICLE 7 :

M. le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :

- M,le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,

M. le Chef de Service de Police Municipale,

La société LAPIX BÂTIMENT, 22 Avenue de Jaldaye - 64500 SAINT JEAN DE LUZ,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 17 décembre 2025

Le Maire,

Régis GELEZ

Acte réglementaire rendu exécutoire

par publication sur le site de la Ville le ist [Lors

Le Maire,

Régis GELEZ.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours. fr.

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