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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 17 Vente véhicule Renault 320 DXI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 17 Vente véhicule Renault 320 DXI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 EM
ID : 031-200072643-20250703-DE202517-AU
CŒUT & COtEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2025-17
DECISION
Vente d’un véhicule Renault 320 DXI
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de
cet article et autorisant Mme la Présidente à décider de l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu’à 4600€ ;
Considérant que le véhicule RENAULT 320 DXI immatriculé 930-HCH-31 n’est pas réparable ;
Considérant la proposition d'achat de la société LARME, domiciliée 3 rue de Biros — 31410
CAPENS - au prix de 2000€ ;
DECIDE
Article 1 : De céder le véhicule RENAULT 320 DXI à la société LARME au prix de 2000€ ;
Article 2 : De signer tout document nécessaire à cette vente ;
Article 3 : La Présidente et le Comptable public sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de
l'Etat ;
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication, soit par recours gracieux, soit par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse, ou par voie de télé-recours citoyen.
Fait à Saint-Gaudens, le 3 juillet 2025
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC