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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 04 Décision vente véhicule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 04 Décision vente véhicule)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Enseignement supérieur,
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2025-04
DECISION
Vente d’un véhicule Renault MASTER
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges,
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de
cet article et autorisant Mme la Présidente à décider de l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu’à 4600€ ;
Considérant que le véhicule RENAULT MASTER immatriculé DP-051-BH n’est pas réparable ;
Considérant la proposition d’achat de M. Jean-Damien DECARPENTRIES, domicilié 12
lotissement Barrachin, 31800 SAINT-GAUDENS au prix de 1500€ ;
DECIDE
Article 1 : De céder le fourgon RENAULT MASTER à M. Jean-Damien DECARPENTRIES au prix
de 1500€ ;
Article 2 : De signer tout document nécessaire à cette vente ;
Article 3 : La Présidente et le Comptable public sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de
l'Etat ;
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication, soit par recours gracieux, soit par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse, ou par voie de télé-recours citoyen.
Fait à Saint-Gaudens, le 14 mars 2025
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC
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