Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 10 Remboursement sinistre Boulogne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 10 Remboursement sinistre Boulogne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le ER
ID : 031-200072643-20250512-DE202510-AU
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2025-10
DECISION
Remboursement d’un sinistre
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de
cet article et autorisant la Présidente à décider d’indemniser les victimes ou leurs assureurs
lorsque le montant du sinistre est inférieur aux franchises du contrat d'assurances
responsabilité civile ;
Considérant qu’un sinistre est survenu du fait d’un véhicule de collecte de déchets de la
communauté de communes; que celui-ci a heurté deux lanternes suspendues appartenant à
la commune de Boulogne-sur-Gesse avec le cadre du filet de la benne ; que la réparation de ce
sinistre a été évalué par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) à
1671,84€ TTC:
Considérant que la franchise contractuelle de l’assurance flotte automobile présente une
valeur supérieure à la réclamation, la somme demandée doit être réglée directement auprès
du SDEHG.
DECIDE
Article 1 : De verser la somme demandée de 1671,84€ TTC au SDEHG au titre du sinistre décrit
ci-dessus ;
Article 2 : De signer tout document nécessaire le cas échéant ;
Article 3 : La Présidente et le Comptable public sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de
l'Etat ;
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication, soit par recours gracieux, soit par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse, ou par voie de télé-recours citoyen.
Fait à Saint-Gaudens, le 12 mai 2025
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC