Arrêté - AISUP 47157 MARMANDE

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Arrêté - AISUP 47157 MARMANDE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - AISUP 47157 MARMANDE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Liberté * Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté préfectoraln Go IS /DoT/ &-ouE8 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques

autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Marmande

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014 ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1° :

Selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.En application de l’article R 555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Marmande Code INSEE : 47157

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE

TRANSPORTEUR :

TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)

Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de lacanalisation [PMS | Î DN : Longueur Implantation i| Distances S.UP. (Ga) | | dans la ; (en mètres de part et d’autre

| commune de la canalisation}

| ; (en mètres) |

| SUPI - |suP2 |SUP3 |

147 - DN 080 FAUGUEROLLES- 662/80 538 ENTERRE 15 5 :5 MARMANDE | | | |

| 47- DN 300 MEILHAN SUR 6621300 4126 ENTERRE 95 '5 5 |GARONNE- MARMANDE | Î [ |

i147- DN 300 MARMANDE - | 66.2 1300 525 ENTERRE , 95 5 S

:FAUGUEROLLES h | | |

147 DN 100 GDF MARMANE | 66. 2 100 :11463 ENTERRE ‘25 5 ls

41- DN 080 NOVAWATT ARMANDE LS 66. 2| ER 1300 .ENTERRE | | 15 5 ;5

|47- DN 080 GRDF FOURQUES SUR | 66. 2 80 123 ENTERRE 15 oi 5 | !GARONNE | | | | |

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

NéantInstallations annexes situées sur la commune :

!Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de Finstallation)

a 7 sup (sur2 surs |

D 192), (PL NOVAWATT MARMANDE 5 le 6

| RO-SECURITE NOVAWATT MARMANDE 35 6 le

ÎPL-GRDF MARMANDE 35 6 6

|RO-SECURITE GRDF MARMANDE Us lé 6

:PL-GRDF FOURQUES SUR GARONNE À MARMANDE 3 dé 6 |. | RO-SEC.GRDF FOURQUES GARONNE-MARMANDE 35 6 lé |PS-MARMANDE 135 lé 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Néant

Article 2 :

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en

fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Marmande.

Article 6 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande, le maire de la commune de Marmande, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice

Générale de TIGF.

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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

F2 Marmande

Limites SUP1 :

V2 /TISE

© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN

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