Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 16 RAA special arrete cas force majeure intemperies 2016 et delegations signatures Ddfip DDT Dirno Dreal

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 16 RAA special arrete cas force majeure intemperies 2016 et delegations signatures Ddfip DDT Dirno Dreal Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 16 RAA special arrete cas force majeure intemperies 2016 et delegations signatures Ddfip DDT Dirno Dreal)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-09005

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Page 3

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Page 28

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-09-01-013 - DDFIP - délégation de signature à Mme Aurélie ANDRAULT,

adjoint au responsable du SIP de Tours Sud Est (1 page)

37-2016-09-01-012 - DDFIP - délégation de signature aux agents du SIP de Tours Sud Est

(cadres C et B) (1 page)

37-2016-09-01-011 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (SIP-SIE d'Amboise) (2 pages)

37-2016-09-01-016 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE de Tours Sud-Est (2 pages)

37-2016-09-01-014 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Tours Sud Est (1 page)

37-2016-09-01-015 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP/SIE de Loches (2 pages)

37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat (6 pages)

37-2016-09-08-002 - DIRNO - Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de signature en

matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département

d'Indre-et-Loire (2 pages)

37-2016-09-15-001 - DREAL - arrêté portant subdélégation de signature (2 pages)

Préfecture - SRHM-BRHFAS

37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de force majeure suite

aux intempéries du printemps 2016 (5 pages) Page 31

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-013

DDFIP - délégation de signature à Mme Aurélie

ANDRAULT, adjoint au responsable du SIP de Tours Sud

Est

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-013 - DDFIP - délégation de signature à Mme Aurélie ANDRAULT, adjoint au responsable du SIP de Tours Sud Est 3Direction départementale des finances publiques

La comptable Mme VIGIER Sylvie , responsable du SIP de TOURS SUD - EST Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRAULT , adjoint au responsable du SIP de TOURS SUD- EST à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° )les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’ Indre et Loire.

A Tours , le 01/09/2016

La comptable, responsable du SIP de TOURS SUD - EST

Mme VIGIER Sylvie

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-013 - DDFIP - délégation de signature à Mme Aurélie ANDRAULT, adjoint au responsable du SIP de Tours Sud Est 4Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-012

DDFIP - délégation de signature aux agents du SIP de

Tours Sud Est (cadres C et B)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-012 - DDFIP - délégation de signature aux agents du SIP de Tours Sud Est (cadres C et B) 5Direction départementale des finances publiques

Le comptable VIGIER Sylvie , responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD EST …. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CARRE Pascale CADRE C 2 000 € 3 MOIS 3 000 € THOMAS

DOMINIQUE

CADRE C 2000 € 3 MOIS 3 000 €

THELESTE Sylvianne CADRE C 2 000 € 3 MOIS 3 000 € NOMINE Nathalie CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € GRIVEAU Christelle CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € MERY GHISLAIN CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € RENIER OLIVIER CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € DECOLAS Catherine CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € PICHOT Christine CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € RICHARD CAROLE CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOURS NORD- OUEST ET SIP de TOURS SUD EST.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du l ‘ Indre et Loire

A Tours, le 1 septembre 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Tours Sud Est Mme VIGIER Sylvie

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-012 - DDFIP - délégation de signature aux agents du SIP de Tours Sud Est (cadres C et B) 6Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-011

DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal (SIP-SIE d'Amboise)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-011 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP-SIE d'Amboise) 7Direction départementale des finances publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable des Finances Publiques, Monsieur DUBOIS Stéphane, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises d'AMBOISE ( Indre-et-Loire) :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Délégation de signature est donnée à Mlle CHOPIN Laetitia, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'AMBOISE et M. ANQUETIL Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers d'AMBOISE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom Prénom Grade

HERVET Maryse

HUSSET Olivier

MASSARD Catherine

NIBAUDEAU Nathalie

NIVOLLE Nadine

BIGEARD Karine

CAPT-SOCHON Françoise

GAILLARD Irène

GALLAY Didier

GIRARD Vincent

LAROA Véronique

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-011 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP-SIE d'Amboise) 82°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom Prénom Grade

LAURIANO Véronique

MORELLO Murielle

ROUSSEAU Olivier

MORISCOT Jean-Bernard

SAVARD Philippe

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AZIZI Bouchra

BIGEARD Karine

CAPT-SOCHON Françoise

DUFAUD Isabelle

DENOUX Catherine

GAILLARD Irène

GALLAY Didier

GIRARD Vincent

HERVET Maryse

LAROA Véronique

MARCHIS Corinne

NIVOLLE Nadine

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur Principal

Contrôleur

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire. A AMBOISE, le 1er septembre 2016

Le Comptable,

Responsable du Service

des Impôts des Particuliers et des Entreprises

Stéphane DUBOIS

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-011 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP-SIE d'Amboise) 9Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-016

DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - SIE de Tours Sud-Est

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-016 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Tours Sud-Est 10Direction Départementale des Finances Publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, Madame Nadine Coulon, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Christine Labour, inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Joêl Godde, inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BIGNON VERONIQUE DANIS JEAN CLAUDE DELAGE MARIE-CLAUDE

GRIVEAU MURIELLE JUBARD MARC MAZOIRE GUILLAUME

CLAURE FRANCOISE COUTIN LAURENT GOUBAN VALERIE

POLVENT CHRISTINE PONTREAU JEAN FRANCOIS REVEILLON GREGOIRE

TOURON PASCALE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-016 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Tours Sud-Est 114°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

SIMONNET

PHILIPPE

CONTROLEUR 10 000 € 4 MOIS 10 000 €

LAURENT-

DEPALLE

NATHALIE

CONTROLEUS

E

10 000 € 4 MOIS 10 000 €

RUFFIER

CRISTINA

CONTROLEUS

E

10 000 € 4 MOIS 10 000 €

TILLET ISABELLE CONTROLEUS

E

10 000 € 4 MOIS 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A Tours, le 01/09/2016

Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est Nadine Coulon

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-016 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Tours Sud-Est 12Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-014

DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - SIP Tours Sud Est

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-014 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Sud Est 13Direction départementale des finances publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable VIGIER Sylvie , responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD EST…. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

DARENNE CATHERINE CONTRÖLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € TOUZET NADINE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € HERSARD MARTINE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € CAULIEZ NICOLAS CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € PIAULT LAETITIA CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € MIGEON VALERIE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € FERNANDEZ ALEXIS AGENT 700 € 7 MOIS 7 000 € JESTADT AURORE AGENT 500 € 6 MOIS 5 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du L’ Indre et Loire…

A Tours , le 1 septembre 2016

La responsable du service des impôts des particuliers de Tours Sud Est

VIGIER SYLVIE

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-014 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tours Sud Est 14Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-015

DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - SIP/SIE de Loches

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-015 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP/SIE de Loches 15Direction départementale des finances publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, M. Claude BAYARD, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 €

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOULAND Geneviève Contrôleur principal

CADENE Marie-Hélène Contrôleur principal

NAUD Marie-Dominique Contrôleur principal

ROBIN Patricia Contrôleur principal

SUZANNE Jean-Claude Contrôleur principal

TACHAU Danielle Contrôleur principal

VAN DER HULST Martine Contrôleur principal

CRESPIN Nathalie Contrôleur

FELICIER Lydie Contrôleur

GAULTIER Stéphane Contrôleur

HUVELIN Pierre Contrôleur

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-015 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP/SIE de Loches 162°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

COUBES Gisèle Agent administratif principal

CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal

DUPIN Christine Agent administratif principal

FOULON Dominique Agent administratif principal

GARNIER Viviane Agent administratif principal

GEOFFROY Patricia Agent administratif principal

GILLARD Corinne Agent administratif principal

GUERIN Christian Agent administratif principal

MEREAU Danièle Agent administratif principal

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

BOULAND Geneviève Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

NAUD Marie-

Dominique

Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

ROBIN Patricia Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

FELICIER Lydie Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GAULTIER Stéphane Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

HUVELIN Pierre Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal 2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €

COUBES Gisèle Agent administratif principal 2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €

GILLARD Corinne Agent administratif principal 2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €

GUERIN Christian Agent administratif principal 2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €

VIEVILLE Françoise Agent administratif principal 1 000,00 € 4 mois 6 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A Loches, le 1er septembre 2016

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, Claude BAYARD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-015 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP/SIE de Loches 17Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-01-018

DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les

marchés et accords-cadres de l'Etat

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 18DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État

Décision du 1er septembre 2016

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :

- de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

- du logement et de l’habitat durable,

- des finances et des comptes publics

- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

- du service du premier ministre,

Vu l'organigramme approuvé du service,

D E C I D E

Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral sus visé du 29 juin 2015 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:

- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Habitat – Construction (SHC)

- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service de l'Agriculture (SA)

- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

• les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;

• les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 19subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

• les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.

• Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2. Article 5 -

a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.

●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

– M.Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal - Mme HESRY Martine, Adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL

b) Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.

En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires - Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Alain MIGAULT, chef du Service Habitat – Construction (SHC)

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)

- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée: • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) • les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 20• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.

Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.

Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 21• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;

• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.

Article 9 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.

Le directeur départemental des territoires

Laurent BRESSON

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 22DDT 37

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Maud COURAULT

Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

Thierry TRETON

Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

Elise POIREAU

Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Marie THEVENIN

Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

Alain MIGAULT

Chef du service Habitat – Construction (SHC)

Patricia COLLARD

Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)

Jean-Luc VIGIER

Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Françoise BETBEDE

Adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Fanny LOISEAU-ARGAUD

Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) Le directeur,

Bastien VANMACKELBERG

Laurent BRESSON

Chef du service Agriculture (SA)

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture (SA)

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 1er septembre 2016

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 23D.D.T. d'Indre-et-Loire

Service Appui Transversal

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

Finances et logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY Connaissance des Territoires Catherine LIOULT CGM Communication X….

Webmestre Virginie MASSE Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion de Proximité des Ressources Humaines Sophie DROUET Gaëlle DELAVIE Sécurité Routière et des Transports Philippe DEMANTES Prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Éducation routière Corine CONTER Sylvie THOMAS Gestion de crise et culture du risque Patricia CHARTRIN Fluviale Lionel GUIVARCH Jean-Luc CHARRIER

Chargée de mission programmation comptable Consuelo LE NINAN X… Bureau d'études et travaux Arthur COULET Construction Accessibilité Eric MARSOLLIER Philippe TREBERT Parc Public Habitat Renouvellement Urbain X…. Marc BLANC ANAH Habitat indigne Frédéric FAURE Béatrice DOLON Application du droit des sols - Fiscalité Maryvonne PICHAUREAUX

Mission Politiques Urbaines

Urbanisme et Planification Est Myriam REBIAI Urbanisme et Planification Ouest Sylvain LECLERC Mission Ville Durable Roland ROUZIES Paysages et Publicité Roland MALJEAN Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Claudia GUERREIRO-DA-COSTA Laurent GAUTHIER Portage des transitions Claudia GUERREIRO-DA-COSTA Représentation Territoriale Laurent GAUTHIER Gestion des aides et coordination des contrôles Bruno PELLETIER Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Bruno BEJON Forêt et Biodiversité Pascal PINARD

Le Directeur

Laurent BRESSON

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 1er septembre 2016

Christèle RABILLER-Patrick VALLEE -Nadège BREGEA

Clotilde EL MAZOUNI

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Service Appui Transversal

DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY

Le Directeur

Laurent BRESSON

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 1er septembre 2016

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-01-018 - DDT Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 24Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-08-002

DIRNO - Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de

signature en matière de gestion du domaine public et de

contentieux pour le département d'Indre-et-Loire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-08-002 - DIRNO - Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire 25Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

ARRÊTÉ N° 2016-30 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la route ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de la justice administrative ;

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; – l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 20 octobre 2015, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;

– l'arrêté de Monsieur Louis LEFRANC, Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juin 2015, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

–Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Bernard BAILLY, TSCDD, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

– François SEVILLA, SACDD, adjoint à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-08-002 - DIRNO - Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire 26www.dirno.fr

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Rouen, le 8 septembre 2016

Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

par délégation

Alain De Meyère

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-08-002 - DIRNO - Arrêté n° 2016-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire 27Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-09-15-001

DREAL - arrêté portant subdélégation de signature

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-15-001 - DREAL - arrêté portant subdélégation de signature 28Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014;

Vu l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015, donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application de l’article 5 de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015, délégation de signature est accordée à :

M. Pierre BAENA, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à :

M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-III, 2-V 2° et 2-V 3° de l’arrêté du préfet d'Indre-et- Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er, 2- IV, 2- V 3° et 4° du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, cheffe du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-V 1° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et bassin Loire-Bretagne » et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et bassin Loire-Bretagne », à effet de signer tous les marchés et actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, prévus à l’article 3 de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-15-001 - DREAL - arrêté portant subdélégation de signature 29ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée : pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules», M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,

M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « Contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Christophe ARDHUIN, de l’unité départementale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle», et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,

Mme Patricia VERNE, cheffe de la subdivision « Contrôles techniques » à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité départementale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.

pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle», et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle», Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 - IV et de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 1°de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de la biodiversité », Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « politique de la biodiversité », Mme Florence PARABERE, instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité, Mme Jennifer ROULET, instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité.

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle».

pour les affaires relevant de l'article 2-V 3° et 4° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, cheffe du département « Appui à l’Autorité Environnementale ».

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 15 septembre 2016

Le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, Christophe CHASSANDE

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-09-15-001 - DREAL - arrêté portant subdélégation de signature 30Préfecture - SRHM-BRHFAS

37-2016-08-29-004

ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme

majeure suite aux intempéries du printemps 2016

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 31Direction Départementale des Territoires

d'Indre-et-Loire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries du printemps 2016

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,

e Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et notamment son article 32 « activation des droits au paiement »,

eCompte tenu des conditions météorologiques, et notamment des fortes pluies, intempéries et inondations ayant touché le département au premier semestre 2016,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre et Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le présent arrêté reconnaît le cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles pour les parcelles agricoles des communes figurant en annexes et dont les cultures ont été détruites, dégradées ou n’ont pu être semées du fait des conditions météorologiques et des inondations des mois de mai et juin 2016.

En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n°1307/2013, les surfaces correspondantes restent considérées comme des surfaces admissibles et permettent l’activation des droits au paiement de la Politique Agricole Commune au titre de la campagne 2016.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires ainsi que le délégué régional de l'ASP Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 29 août 2016

Signé : Louis LE FRANC

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 32Annexe 1 —- Communes reconnues au titre du cas de force majeure

Représentation cartographique

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| | Communes reconnues en état de cas de force majeure

L | Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 33Annexe 2 — Liste des communes

INSEE Communes INSEE Communes

37001 Abilly 37052 Chançay

37002 Ambillou 37053 Chanceaux-près-Loches 37003 Amboise 37054 Chanceaux-sur-Choisille 37004 Anché 37055 Channay-sur-Lathan 37005 Antogny-le-Tillac 37056 La Chapelle-aux-Naux 37006 Artannes-sur-Indre 37057 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 37007 Assay 37058 La Chapelle-sur-Loire 37008 Athée-sur-Cher 37059 Charentilly 37009 Autrèche 37060 Chargé 37010 Auzouer-en- Touraine 37061 Charnizay 37011 Avoine 37062 Château-la-Vallière 37012 Avon-les-Roches 37063 Château-Renault 37013 Avrillé-les-Ponceaux 37064 Chaumussay 37014 Azay-le-Rideau 37065 Chaveignes 37015 Azay-sur-Cher 37066 Chédigny 37016 Azay-sur-Indre 37067 Cheillé 37018 Ballan-Miré 37068 Chemillé-sur-Dême 37019 Barrou 37069 Chemillé-sur-Indrois 37020 Beaulieu-lès-Loches 37070 Chenonceaux 37021 Beaumont-la-Ronce 37071 Chezelles 37022 Beaumont-en-Véron 37072 Chinon 37023 Beaumont- Village 37073 Chisseaux 37024 Benais 37074 Chouzé-sur-Loire 37025 Berthenay 37075 Cigogné 37026 Betz-le-Château 37076 Cinais 37027 Bléré 37077 Cinq-Mars-la-Pile 37028 Bossay-sur-Claise 37078 Ciran 37029 Bossée 37079 Civray-de-Touraine 37030 Le Boulay 37080 Civray-sur-Esves 37031 Bourgueil 37081 Cléré-les-Pins 37032 Bournan 37082 Continvoir 37033 Boussay 37083 Cormery 37034 Braslou 37084 Couesmes 37035 Braye-sous-Faye 37085 Courçay 37036 Braye-sur-Maulne 37086 Courcelles-de-Touraine 37037 Brèches 37087 Courcoué 37038 Bréhémont 37088 Couziers 37039 Bridoré 37089 Cravant-les-Côteaux 37040 Brizay 37090 Crissay-sur-Manse 37041 Bueil-en-Touraine 37091 La Croix-en-Touraine 37042 Candes-Saint-Martin 37092 Crotelles 37043 Cangey 37093 Crouzilles 37044 La Celle-Guenand 37094 Cussay 37045 La Celle-Saint-Avant 37095 Dame-Marie-les-Bois 37046 Céré-la-Ronde 37096 Dierre 37047 Cerelles 37097 Dolus-le-Sec 37048 Chambon 37098 Draché 37049 Chambourg-sur-Indre 37099 Druye 37050 Chambray-lès-Tours 37100 Épeigné-les-Bois 37051 Champigny-sur- Veude 37101 Épeigné-sur-Dême

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 34INSEE Communes INSEE Communes

37102 Les Essards 37153 Monnaie 37103 Esves-le-Moutier 37154 Montbazon 37104 Esvres 37155 Monthodon 37105 Faye-la-Vineuse 37156 Montlouis-sur-Loire 37106 La Ferrière 37157 Montrésor 37107 Ferrière-Larçon 37158 Montreuil-en-Touraine 37108 Ferrière-sur-Beaulieu 37159 Monts 37109 Fondettes 37160 Morand 37110 Francueil 37161 Mosnes 37111 Genillé 37162 Mouzay 37112 Gizeux 37163 Nazelles-Négron 37113 Le Grand-Pressigny 37165 Neuil 37114 La Guerche 37166 Neuillé-le-Lierre 37115 Descartes 37167 Neuillé-Pont-Pierre 37116 Les Hermites 37168 Neuilly-le-Brignon 37117 Hommes 37169 Neuville-sur-Brenne 37118 Huismes 37170 Neuvy-le-Roi 37119 L'Île-Bouchard 37171 |Noizay 37120 Ingrandes-de-Touraine 37172 Notre-Dame-d'Oé 37121 Jaulnay 37173 Nouans-les-Fontaines 37122 Joué-lès-Tours 37174 Nouâtre 37123 Langeais 37175 Nouzilly 37124 Larçay 37176 Noyant-de-Touraine 37125 Lémeré 37177 Orbigny 37126 Lerné 37178 Panzoult 37127 Le Liège 37179 Parçay-Meslay 37128 Lignières-de-Touraine 37180 Parçay-sur-Vienne 37129 Ligré 37181 Paulmy 37130 Ligueil 37182 Pernay 37131 Limeray 37183 Perrusson 37132 Loches 37184 Le Petit-Pressigny 37133 Loché-sur-Indrois 37185 Pocé-sur-Cisse 37134 Louans 37186 Pont-de-Ruan 37135 Louestauit 37187 Ports 37136 Le Louroux 37188 Pouzay 37137 Lublé 37189 Preuilly-sur-Claise 37138 Lussault-sur-Loire 37190 Pussigny 37139 Luynes 37191 Razines 37149 Luzé 37192 Reignac-sur-Indre 37141 Luzillé 37193 Restigné 37142 Maillé 37194 Reugny 37143 Manthelan 37195 La Riche 37144 Marçay 37196 Richelieu 37145 Marcé-sur-Esves 37197 Rigny-Ussé 37146 Marcilly-sur-Mauine 37198 Rillé 37147 Marcilly-sur- Vienne 37199 Rilly-sur- Vienne 37148 Marigny-Marmande 37200 Rivarennes 37149 Marray 37201 Rivière 37150 Mazières-de-Touraine 37202 La Roche-Clermault 37151 La Membrolle-sur-Choisille 37203 Rochecorbon 37152 Mettray 37204 Rouziers-de-Touraine

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 35INSEE Communes INSEE Communes

37205 Saché 37258 Thizay

37206 Saint-Antoine-du-Rocher 37259 Tournon-Saint-Pierre

37207 Saint-Aubin-le-Dépeint 37260 La Tour-Saint-Gelin

37208 Saint-Avertin 37261 Tours

37209 Saint-Bauld 37262 Trogues

37210 Saint-Benoît-la-Forêt 37263 Truyes

37211 Saint-Branchs 37264 Vallères

37212 Sainte-Catherine-de-Fierbois 37265 Varennes

37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais 37266 Veigné

37214 Saint-Cyr-sur-Loire 37267 Véretz

37216 Saint-Épain 37268 | Verneuil-le-Château

37217 Saint-Étienne-de-Chigny 37269 |Verneuil-sur-Indre

37218 Saint-Flovier 37270 Vernou-sur-Brenne

37219 Saint-Genouph 37271 Villaines-les-Rochers

37220 Saint-Germain-sur-Vienne 37272 Villandry

37221 Saint-Hippolyte 37273 La Ville-aux-Dames 37222 Saint-Jean-Saint-Germain 37274 Villebourg 37223 Saint-Laurent-de-Lin 37275 Villedômain 37224 Saint-Laurent-en-Gâtines 37276 Villedômer 37225 Saint-Martin-le-Beau 37277 Villeloin-Coulangé 37226 Sainte-Maure-de-Touraine 37278 Villeperdue

37227 Saint-Michel-sur-Loire 37279 Viiliers-au-Bouin

37228 Saint-Nicolas-de-Bourgueil 37280 Vou

37229 Saint-Nicolas-des-Motets 37281 Vouvray

37230 Saint-Ouen-les-Vignes 37282 Yzeures-sur-Creuse

37231 Saint-Paterne-Racan

37232 Saint-Patrice

37233 Saint-Pierre-des-Corps

37234 Saint-Quentin-sur-Indrois

37236 Saint-Règle

37237 Saint-Roch

37238 Saint-Senoch

37240 Sauray

37241 Savigné-sur-Lathan

37242 Savigny-en-Véron

37243 Savonnières

37244 Sazilly

37245 Semblançay

37246 Sennevières

37247 Sepmes

37248 Seuilly

37249 Sonzay

37250 Sorigny

37251 Souvigné

37252 Souvigny-de-Touraine

37253 Sublaines

37254 Tauxigny

37255 Tavant

37256 Theneuïl

37257 Thilouze

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-08-29-004 - ARRÊTÉ relatif a la reconnaissance de cas de forme majeure suite aux intempéries du printemps 2016 36