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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 24 RAA special subdelegations DDT
Document publié le Lundi 24 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 24 RAA special subdelegations DDT)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-07012
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (26 pages) Page 3
37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat (8 pages) Page 30
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-13-001
DDT - décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 3 E 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 :
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires à compter du 19 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 4 DECIDE
ARTICLE 1”.
m Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci.
m Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Alain MIGAULT , chef du Service Habitat — Construction (SHC)
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE,, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
a Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité
- Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
- M. Thierry TRETON, adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mine Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles
- Mme Patricia COLLARD), adjointe au chef du Service Habitat — Construction.
m En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M. Alain MIGAULT , chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- M.me Maud COULAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M..Bastien VANMACKELBERG-, chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- Mme Elise POTREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 5 |- Domaine d'activité d'administration générale
x Chefs de service Autres CIE? CU TERÈrES délégataires délégataires
A-1-Gestion du personnel Maud COURAULT, [Thierry Cheffe du Service TRETON,
D A1 a - les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsAppui Transversal hdjoint à la non titulaires exerçant à la DDT | cheffe du SAT Alain MIGAUET, chef
AL aa — visées à l'article Ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé, [A Service Habiat- Bophie DROUET onstruction Responsable de on . . l'unité SAT- en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment cellesh,., LECOMTE, (GPRH relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui crabe du Service de une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour àl’Eau et des Marie
l'exercice à temps plein qui sont soumises: Ressources Naturelles THEVENIN, — à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de adjointe à la l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrationBastien chefffe du SRS (BOP 307) VANMACKELBERG-
— à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les a ne CHAUNs T personnels L adjointe au chef
; . . . Vean-Luc VIGIER fu SA Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises; fau Service
pour information selon le même dispositif. rbanisme et Françoise
émarches de BETBEDÉ
Al ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portanfTerritoires Adjointe au chef délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application du SUDT
int ? ALs Elise POIREAU,
Ü AI " sn dates Les d . cheffe du Service re AU ordereaux d'envoi et fiches de transmission i i : Risques et Sécurité ARGAUD
O .AÏ c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en Es au chef application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. u SERN
; PPT . ne . Patricia Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la COLLARD
politique de la ville aux personnels de la direction. Adjointe au chef
du SHC
C A1d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service [Tous chefs d'unités
A-2- Gestion du personnel Maud COURAULT, | Thierry m Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté | Cheffe du Service | TRETON, préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines | Appui Transversal | adjoint à la modalités de grève pour la direction départementale des territoires. cheffe du SAT
B-1- Affaires juridiques Maud COURAULT, | Thierry = Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents Cheffe du Service TRETON, de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté | Appui Transversal | adjoint à la ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des cheffe du SAT assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
= Décisions de communication ou de refus de communication des documents
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 6 administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.
aCourriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire mAccusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B-2- Contentieux pénal Maud COURAULT, | Thierry
= Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures Cheffe du Service | TRETON, coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, | Appui Transversal | adjoint à la représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes cheffe du SAT
administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
B-3- Etat tiers payeur Maud COURAULT, | Thierry = Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en | Cheffe du Service | TRETON, service ou hors service d'un accident corporel de la circulation Appui Transversal | adjoint à la cheffe du SAT
C - Marchés publics Maud COURAULT, | Thierry
= Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service | Cheffe du SAT TRETON,
concerné par la procédure | adjoint à la Alain MIGAULT | cheffe du SAT
chef du SHC Marie
THEVENIN,
adjointe à la
Dany LECOMTE, | cheffe du SRS
chef du SERN Laurence
CHAUVET,
Bastien adjointe au
VANMACKELBERG | chef du SA
chef du SA Françoise
BETBEDE
Jean-Luc VIGIER | adjointe au
chef du SUDT chef du SUDT
Fanny
Elise POIREAU, | LOISEAU-
cheffe du SRS ARGAUD Adjointe au
chef du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au
chef du SHC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 7 II- Domaine d'activité forêt
" Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);
= Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier}(R214-30 et R341-4);
= Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
“ Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
“ Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-I et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
" Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à KR. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);
“ Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
= Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
“ Arrêté d'application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)(R214-1 et R214-2)
“ Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-
40);
mToute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de
coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
= Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
= Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers); |
m Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
” Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
aToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brülage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 8 IH- Domaine d'activité Eau Nature
code de l’environnement)
» Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. KR. 214-18 du code de l’environnement)
= Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
un Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
A-1- EAU Dany LECOMTE, | Fanny Police des eaux non domaniales chef du SERN LOISEAU = Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) ARGAUD, = Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau adjointe au (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de chef du SERN l'environnement)
= Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de rte l’environnement); Milieux “ Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du Aquatiques tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)
= Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Dany LECOMITE, | Fanny Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) chef du SERN LOISEAU m Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de ARGAUD, l’environnement) adjointe au m Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de SERGDSERN l’environnement) Jean-Pierre Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de PIQUEMAL l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) “ Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
= Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de Penvironnement)
= Récépissé de déclaration; art. R. 214-33 du code de l’environnement)
= Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) = Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) = Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
= Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 9 À-4- EAU Dany LECOMTE, |Fanny
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et _à | chef du SERN LOISEAU autorisation ARGAUD, = Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité adjointe au (art. KR. 214-45 du code de l’environnement ) chef du SERN " Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des Jean-Pierre intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) PIQUEMAL # Correspondances diverses relatives à l’instruction. Chef de l'unité m Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de Ressources en l'environnement) eau
A-5- EAU Dany LECOMTE, |Fanny Transaction pénale chef du SERN LOISEAU = Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions ARGAUD, aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur adjointe au _ ne + . . : chef du SERN application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation
au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à B > any: runo BEJON R.173-4 du code de l’environnement). Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU Dany LECOMTE | Fanny Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SERN LOISEAU = Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les ARGAUD, inondations adjointe au chef du SERN = Approbation des dossiers techniques,
# Autorisation de travaux en zone inondable,
À-7- EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
“ Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 10 B- 1- NATURE
= Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;
= Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, KR. 411-6 à R. 411-14) ;
#“ Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et KR. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
n Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
= Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;
mToute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
= Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
a Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
n Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par
arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code
rural) ;
B-2-NATURE
= Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre IL du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 11 C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre IL, chapitre 5 du code de l’environnement) ; a Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
m Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
m Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ; a Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art.L.432-10 du code de F’environnement, art. KR. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
m Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
n Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
a Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
ms Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
m Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
> La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. KR. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,
d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de
l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. KR. 436-14 du code de l’environnement) ;
> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de
l’environnement) ;
> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. KR. 436-21 du code de l’environnement) ;
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 12 > La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en lère ou en 2ème catégorie
piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 4369 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
> Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre II] du livre IV du code de
l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à KR.
173-4 du code de l’environnement).
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et
R 424-13-3 du Code de l'Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424- 1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit
gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
10
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 13 - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1% Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions
aux dispositions du livre Il du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 14 IV - Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
“ Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier
national
“ Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l'unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
“ Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l'unité Sécurité
Routière et des
Transports
Daniel
MEUNIER-
COLIN chargé
d'étude
accidentologie,
unité Sécurité
Routière et
Transports
12
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 15 A- 3- ROUTES Elise POIREAU | Marie
Occupation du domaine public autoroutier Cheffe du SRS | THEVENIN, = Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal adjointe à la d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 chefre du SRS mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière …. Philippe
DEMANTES,
responsable de
l'unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 4- ROUTES Marie Education routière Elise POIREAU | THEVENIN,
= Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre | Cheffe du SRS adjointe à la du dispositif "permis à un euro par jour" cheffe du SRS m Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements Ab er , el EL d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la MANAA sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. (DPCSR) m Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules responsable de à moteur et de la sécurité routière l’unité Education mn Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats Routière au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à Sylvie THOMAS moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. adjointe au = responsable de l'unité Education
Routière
Sandrine
LENOIR IPCSR
(SRS/ER)
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS Marie “ Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Elise POIREAU |'THEVENIN, # Réglementation des transports de voyageurs, Cheffe du SRS adjointe à la = Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions cheffe du SRS relevant de la DDT ” = Locations. Philippe . . , DEMANTES,
= Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports responsable de routiers de marchandises l'unité Sécurité
# Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Routière et des # Autorisations de circulation des trains touristiques Transports
A-—6 - EAU
= Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à | Dany LECOMTE | Fanny caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les | Chef du SERN ROAD , J berges et sur les cours d’eau et plans d'eau. adointe au chef
du SERN
13
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 16 V - Domaine d'activité Défense
= Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de | Elise POIREAU | Marie bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la | Cheffe du SRS THEVENIN, défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation. adjointe à la cheffe du SRS
Patricia
CHARTRIN
responsable de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement: Alain MIGAULT | Patricia = Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement | chef du Service | COLLARD, de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession | Habitat - Adjointe au chef aidée, amélioration de l'habitat, etc) et relevant des attributions du service. Construction du SHC = Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
= Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
= Autorisation d'aliéner des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas d'avis favorable de la commune.
= Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
A-2- CONSTRUCTION Alain MIGAULT [Patricia Affectation des constructions : Chef du SHC COLLARD, Adjointe au chef
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et du SHC Le l'habitation.
14
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 17 A-3 - CONSTRUCTION Alain MIGAULT, | Patricia Contrôle des règles générales de construction chef du SHC pour | COLLARD a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de | les matières visées | adjointe au chef construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation) sa ne et |du SHC
l- obtention du dossier complet soumis au contrôle MARSOLLIER, 2- convocation aux visites de contrôle sur place | chef du SHC/ 3 — mise en demeure de mettre les constructions en conformité Construction 4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République Accessibilité 5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de pour les matières construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec visées en DREAL, CEREMA, programmation, etc) a) gene a)5 et
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
A — 4 - CONSTRUCTION Alain Patricia Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels | MIGAULT, Chef | COLLARD, a) Notification des arrêtés d'interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 | du SHC adjointe au chef relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les du SHC nuisances lumineuses et les consommations d’énergie). Eric b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation. MARSOLLIER
responsable du
SHC/
Construction
Accessibilité
15
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 18 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat
avant le 1er janvier 2006
m Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier (Titre Il et III du livre 1° du code rural et
Bastien
VANMACKELBERG
chef du Service
Agriculture
de la pêche maritime) ;
On Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany LECOMTE, | Fanny LOISEAU
Opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et | chef du SERN ARGAUD,
cessions amiables d’immeubles ruraux. de mise en valeur des terres incultes adjointe au chef
et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1% du SERN
janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
D Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du
nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à
connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des
prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre
les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession
anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires
après clôture de l’opération )
B 1- URBANISME Jean-Luc Françoise
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés VIGIER, chef du | BETBEDE « Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols | Service adjointe au chef (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations | Urbanismeet | du SUDT préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des | Démarches de ne Territoires Eric PEIGNE attributions du service. Chef de l'unité
aGestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le (SUDT) SUDT- ADFU public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ; Nadège
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure BREGEA
contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
= Gestion de ces actes (transferts, modifications )
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis | Jean-Luc Françoise
d'aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux | VIGIER, chef du | BETBEDE alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire Service adjointe au chef m_Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics | Urbanisme et du SUDT | | | . Démarches de Eric PEIGNE ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le _ Chef de l'unité
logement ou moins de 1000 m? de surface de plancher pour les autres projets Territoires SUDT- ADFU
= Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage (SUDT) Nadège
d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation BREGEA directe par le demandeur de l’autorisation.
“= Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document
16
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 19 d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
= Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
c) avis au titre du code del’urbanisme Jean-Luc Françoise
VIGIER, chef du | BETBEDE
= Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après : Service adjointe au chef Urbanisme et du SUDT
m L422-5 (document d’urbanisme partiel), Ce CN n L.424-1 (périmètre de sauvegarde) Territoires Chef de l'unité = L422-6 (annulation de document d’urbanisme) (SUDT) SUDT-ADFU nm L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,
= L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
d) décisions relatives aux opérations de lotissement |
# Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition Jean-Luc VIGIER, | Françoise chef du Service | BETBEDE
= Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant | Urbanisme et au SUD chef exécution de tout ou partie des travaux prescrits. Démarches de ® Territoires (SUDT)
Eric PEIGNE Chef
de l'unité SUDT-
ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au | Jean-Luc VIGIER, | Françoise paragraphe B1) chef du Service | BETBEDE Urbanisme et adjointe au chef
sLettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des | Démarches de du SUDT travaux Territoires (SUDT) Eric PEIGNEur
" Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en Chef de l'unité . SUDT-ADFU conformité
# Attestation de non contestation
Nadège
BREGEA
B -2- URBANISME-- DIVERS
17
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 20 a) Droit de préemption : Jean-Luc VIGIER, | Françoise
“ Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le | chef du Service | BETBEDE cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres | Urbanisme et adjointe au chef provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de | Démarches de du SUDT substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d’user du droit de|Temitoires (SUDT) | préemption. } Eric PEIGNE chef de l'unité
SUDT-ADFU
b) Redevance d’archéologie préventive :
a Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1° mars 2012.
c) Commission départementale des risques naturels majeurs Elise POIREAU, | Marie = Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement cheffe du Service | THEVENIN Risques et Sécurité adjointe au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité
SRS/Prévention
des risques
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
" Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne | Elise POIREAU | Marie mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer | Cheffe du Service THEVENIN dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des | Risques et Sécurité dore sus projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application l'Orne de l’article 1* de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la GUIVARCH propriété privée. responsable de l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
= Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1- 11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Jean-Luc VIGIER,
Chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
18
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 21 VIIE- Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
du SERN pour
les matières
visées en à)
pour les
engagements
< 30 000€ HT
IX - Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
= Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations | Bastien Laurence agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche | VANMACKELBERG | CHAUVET, maritime) chef du service adjointe au chef Agriculture du Service
Agriculture
Bastien Laurence
m Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures VANMACKELBERG CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime). chef du service |adjointe au chef Agriculture du Service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les | Bastien Laurence exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des | VANMACKELBERG | CHAUVET, professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code chef du service adjointe au chef rural et de la pêche maritime). Agriculture du Service Agriculture
m Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de | Bastien Laurence l’exploitation ou de l’entreprise agricole . VANMACKELBERG | CHAUVET, (Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime). chef du service | adjointe au chef = Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement des Agriculture ess projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
« Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
19
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 22 = Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier
les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement
(PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en
agriculture
Axe 2: amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE),
telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la
prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à
l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3: qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et
à la diversification viticole,
Axe 4: LEADER: Liaison entre actions de développement de
l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
+ règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
+ règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
+ règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005,
+ règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006,
+ règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
+ règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006,
règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
le programme de développement rural hexagonal (PDRH)
approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
le plan végétal pour l'environnement (PVE),
le plan de performance énergétique (PPE),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives
à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
20
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 23 les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA)
et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le
programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les
projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs
(J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
+ livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
+ livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
‘+ arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel
du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
«+ arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
‘ arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
+ décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agro-environnementaux, modifié,
* le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
m Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les | Bastien Laurence suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-| VANMACKELBERG | CHAUVET, 445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de | Chef du service adjointe développement rural pour la période 2014-2020, telle que: Agriculture au chef du l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel, res + l'installation de jeunes agriculteurs: la DJA (dotation jeune agriculteur) gncuture les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les
jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
+ les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
+ les mesures en faveur de l’agriculture biologique
+ les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations
agricoles)
* certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux
+ LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
x Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier | Bastien Laurence l’aide à la réinsertion professionnelle VANMACKELBERG | CHAUVET, (Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) chef du service | adjointe au chef Agriculture du SA
= Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Laurence (Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBERG | CHAUVET, chef du service adjointe au chef
Agriculture du SA
21
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 24 m Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et| Bastien Laurence du métayage VANMACKELBERG | CHAUVET,
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) chef du service | adjointe au chef Agriculture du service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la | Bastien Laurence politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à | VANMACKELBERG | CHAUVET, la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que | Chef du service nds chef la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. Agriculture Agriculture (Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
m Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles | Bastien Laurence Environnementales (BCAE) VANMACKELBERG | CHAUVET, chef du service adjointe au chef
Agriculture du service
Agriculture
# Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur| Bastien Laurence agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBERG | CHAUVET, (textes conjoncturels afférents) chef du service adjointe au chef Agriculture du service
Agriculture
m Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides | Bastien Laurence communautaires et suites afférentes, VANMACKELBERG | CHAUVET, en vertu des textes suivants : chef du service | adjointe au chef * règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, Agriculture du service * _ règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, Agriculture modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
+ règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
+ règtement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
+ règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
+ _ règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014
du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
= Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la | Bastien Laurence création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBERG | CHAUVET, (Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) chef du service adjointe au chef Agriculture du service
Agriculture
“ Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des | Bastien Laurence vendanges VANMACKELBERG | CHAUVET, (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) chef du service |adjointeau Agriculture chef du service
Agriculture
“ Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes | Bastien Laurence en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBERG | CHAUVET, (article R 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) chef du service |adjointe au Agriculture chef du service
Agriculture
22
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 25 = Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir”
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
X - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de_la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
M. Alain
MIGAULT, chef
du Service Habitat
Construction
Jean-Luc VIGIER
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires pour b)
et c)
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT
SHC/CA
pour a,b,c et d
Delphine
BERTHOU
SHC/CA
pour a, b,cetd
Sylvie
BORDIN
SHC/CA
pour a,b,c et d
Gaëlle
DELAVIE
SHC/CA pour
a, b,c,etd
Valérie
CHAIGNAULT
SHC/CA pour
b)), c) et d)
Thierry
GAUTEUL
SHC/CA pour
b} c) et d)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT pour
b)et c)
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité
23
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 26 Paysages et
Publicité pour
b) et c)
XI - Domaine d'activité Publicité extérieure
n Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes |Jean-Luc VIGIER | Françoise chef du Service BETBEDE,
Urbanisme et adjointe au
Démarches de chef du SUDT
Territoires
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité
Paysages et
Publicité
XII - Domaine de l'Etat
A-1- EAU Elise POIREAU Marie Domaine public fluvial Cheffe du Service |THEVENIN,
a Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l'administration, | Risques et Sécurité | adjointe à la la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation cheffe du SRS sur ce même domaine relevant des attributions du service, (arrêtés d'autorisation Lionel de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de GUIVARCH renouvellement) | Responsable = Actes de police y afférent. de l’unité = Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et Fluviale réglementaires
Jean-Luc
A-2 -Domaine privé de l’Etat CHARRIER, Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation adjoint au du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. responsable de (article L2121-1 et suivants et article L 2131 — 1 et suivant du code général de la pu propriété des personnes physiques)
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité IIL IV, V de l'article 1er_afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Françoise BETBEDE , adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) M. Alain MIGAULT, chef du Service Habitat — Construction (SHC)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Jean- Pierre VERRIERE, Chargé de mission RSD (SRS)
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture (SA)
24
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 27 Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du service Agriculture (SA)
MRoland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)
M. Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat — Construction (SHC)
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:
— les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux
parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
— les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un TeCOUrS gracieux
les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 4 : Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, { 3 Juil, 2017
Le Directeur Départemental des Territoires,
aurent BRESSON
25
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 28 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-001 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 29 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-13-002
DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres de l'Etat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 30 A
me, =
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
ES | VERRE]
Service Appui Transversal Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de
l'État
Décision du | 3 JU}, 2017
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
- du logement et de l’habitat durable,
- des finances et des comptes publics
- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- du service du premier ministre,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 47 70 80 90 — fax : 02 47 70 80 99
61, avenue de Grammont
37041 Tours Cédex
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 31 Vu l'organigramme approuvé du service,
DECIDE
Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral sus visé du 29 juin 2015 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délévué
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
e les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
e Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
IL est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 32 Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : - Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
-_ MThierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme HESRY Martine, Adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN, subdélégation de signature est donnée à :
. Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Alain MIGAULT, chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
e les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
e les lettres demandant aux candidats de régulariser Le contenu du dossier de candidature, e les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) e les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
s les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
o les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 33 Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée: les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation);
les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; + les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selonune procédure formalisée : les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 34 + les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D,8222-5 où D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : + es «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
* les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé
de la consultation) ;
* les «bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
+ les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
+ les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
+ les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; + les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; + Les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
+ les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,
« les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires
Laurent BRESSON
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 35 DDT 37
ANNEXE 1 À LA DECISION DU
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
(TT CE ROAD TO ee" D me dm M ne
|
Maud COURAULT
Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Thierry TRETON
Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Elise POIREAU
Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Marie THEVENIN
Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Alain MIGAULT
Chef du service Habitat — Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat — Construction (SHC)
Jean-Luc VIGIER
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Françoise BETBEDE
Adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) Le directeur,
Bastien VANMACKELBERG
"| Laurent BRESSON
Chef du service Agriculture (SA)
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture (SA)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 36 GC
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 37 D.D.T.
d'Indre-et-Loire
Service
Appui
Transversäal
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ANNEXE
3 A
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-13-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 38