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Déliberation - 231024 5 Application Regime forestier
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 231024 5 Application Regime forestier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville rlel'hiers
DEPARTEÀ,,\ENT
DU
PUY.DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice :33
Nombre de conseillers
présents: 27
- N'5 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DE5 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 24 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 24 octobre 2023 à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le
mercredi 18 octobre 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous
la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents :
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GO U ILLON-CHENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Vincent PETITJEAN,
Pascal TH IRIOUX.RAUCO URT, Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA,
Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Michelle MAGNOL, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Serap ALP, Farida LAID, Bernard DUNIAT, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;
Didier STURMA à lsabelle FUREGON,
Michel COMBRONDE à David DEROSSIS
Monique MORENO à Martine MUNOZ,
Yoann BENTEJAC à Eric BOUCOURT,
Etaient absents ou excusés:
Lisa ASAR
Bétul SIMSEK
Secrétaire de séance :
Procurations :4
Nombre de conseillers
absents:2
OBJET:
Application du régime
forestier pour les
parcelles forestières
Monique DURAND-PRADAT
\§
Avaient donné procuration : c.M.24.tO.2023
-N'5-
\zillc r1c'l'hicrs
APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR LES PARCEttES FORESTIERES
o Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
. Vu I'article R 2L4-6 et l'article 1.211-1 du Code Forestier;
. Vu l'instruction technique du Ministèrechargédesforêts(réf. DG PE/SD FC8/2016-656 du 19 juillet
20L6) ;
Considérant qu'il a été procédé à la reconnaissance des parcelles cadastrales propriétés de différentes sections de la commune de THIERS aux fins de s'assurer qu'elles sont susceptibles
d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article 1.211-1 du code Forestier;
Considérant que cette reconnaissance a eu lieu le 06 juin 2023 en présence de David DEROSSIS et
Aurélien CHASSAIGNE, représentants de la commune et Monsieur POUGET, technicien forestier
territorialà l'Office Nationaldes Forêts (ONF). Elle a don né lieu à l'établissement d'un Procès-Verbal (PV) de Reconnaissance Contradictoire des Forêts joint à Ia présente délibération.
En accord avec les propositions de l'ONF et conformément au PV de reconnaissance, le Régime Forestier
s'applique aux parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-dessous, l'application du Régime Forestier garantissant la gestion et la mise en valeur ultérieure forestière de ces terrains, et permettant à
la commune de se mettre en conformité avec l'article 1.211-1 du Code Forestier.
Les parcelles retenues pour l'application du Régime Forestier et situées sur la commune de THIERS :
(Tobleou si choix 1 retenu por la commune, à modifier si choix 2 en fonction des souhoits de la commune
et ù supprimer si choix 3)
Propriéta ire Territoire
communal
Section
cadastrale
N" de
parcelle
cadastra le
Surface
totale de la
pa rcelle (ha)
Surface
proposée pour
l'a pplication du
RF (ha)
Section de
,IOANIS
Th iers
ZM 60 1-.7070 1.7010
Section de
VE RN IERES ET
DES JOANIS
797 Sur le bois 3.3700 2.3700*
826 1.0460
*1 ha relève déjà du Régime Forestier
Après application du Régime Forestier, la surface de forêt sectionale des JOANIS sera de 1,7070 ha.
Après application du Régime Forestier, la surface de forêt sectionale de VERNIERES et des JOANIS sera de
4,4160 ha.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAT A L'UNANIMITE :
. Approuve l'application du régime forestier pour les parcelles forestières désignées ci,dessus;
. Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
La secrétaire de séance le Maire,
Monique DURAND-PRADAT Stéphane RODIER
N
I
Lieu-dit
Les Joa n is
I
D
D
Moulin des | ,.oo.o I
Vernieres I I