Arrêté - 030 arrêté chiens dangereux

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Arrêté - 030 arrêté chiens dangereux Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Arrêté - 030 arrêté chiens dangereux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, BELVEDERE

(Alpes-Maritimes)

ARRETE MUNICIPAL

Portant règlementation sur la divagation des chiens errants et dangereux

Le maire de la commune de Belvédère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

L.2212-2

Vu l’article L.211-11 et suivants du Code Rural

Vu l'article R 211-11 du Code Rural,

Vu l’article 213 et suivants du Code Rural,

Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs

ou

gardiens d'animaux,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la

protection des animaux,

Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de l’article R.211-1 du Code Rural et

établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des

chiens

et chats errants,

A R R E T E

Article 1 : Annule et remplace l’arrêté du Maire daté du 29 décembre 2008 et tout autre

arrêté pris en la matière.

Article 2 : Il est expressément défendu de laisser les chiens (et les chats) divaguer sur la

voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens

fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Article 3 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse

c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

Article 4 : Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être

identifiable : il doit être muni d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom

et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Article 5 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis

en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le

cas où il serait identifié.

Article 6 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayer ont le droit de saisir et de faire

conduire à la fourrière les chiens et chats errants sur leur terrain.Article 7 : Tous les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie

(chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines

personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles,

personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire) ;

La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de ces deux catégories est

obligatoire (un récépissé est délivré par la mairie accompagné d'une notice

d'informations). Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et

muselés.

Article 8 : L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et

d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est

rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article 9 : Tout chien qui aura mordu une personne ou un animal pourra faire l'objet d'une

mise en fourrière par mesure de prévention ou d’une évaluation comportementale par un

vétérinaire agréé. Il sera soumis à l'examen d'un vétérinaire et restera en observation

pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l'issue de ce délai, si l'animal est

réputé dangereux, il sera euthanasié. En l'absence d'avis rendu par le vétérinaire, passé ce

délai, l'avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s'il présente

toutes les garanties de garde. Dans le cas contraire, le chien fera l'objet d'une cession

d'office à un refuge agréé.

Article 10 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger

lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage

auquel ils sont destinés.

Article 11 : Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils

seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et franc. Les propriétaires de chiens

identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les chiens

ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Article 12 : Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire

au-delà d'un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et

deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de

garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

Article 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées

en vue de poursuites.

Article 14 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture des Alpes-

Maritimes,

- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-

Maritimes,

- Le garde champêtre de la communauté de communes Vésubie Mercantour

- Monsieur le Direction du Parc National du Mercantour.Article 15 : Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté :

- Le commandant de la brigade de Gendarmerie nationale

- Le garde champêtre de la communauté de communes Vésubie Mercantour.

A Belvédère, le 11 mars 2009

Le Maire

Paul BURRO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois

à compter de la présente publication. Publié le :