Arrêté - AM2025 04 128 euthanasie chiens dangereux

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Arrêté - AM2025 04 128 euthanasie chiens dangereux Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 04 128 euthanasie chiens dangereux)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Accusé de en

NIMES

æ

Service ASSEMBLEES-C0NSEtL MUNICtpAL

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Datede p6drn,

ACTE RENDU EXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2122-18 et L.2212' 2,

VU la loi 2001-1062 du 31 octobre 2OA1 relative à la sécurité quotidienne et notamment I'article 45 modifiant I'article L211-11 du Code Rural,

VU la loi 2OO7-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, notamment les articles 25 e126,

VU les articles L211-11 et suivant du Code Rural,

VU I'arrêté du27 avril 1999 pour I'application de I'article L211-12 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant I'objet des mesures prévues aux articles L211-12 etL211-16 du Gode Rural,

VU I'article R. 653-1 du Code Pénal relatif aux modalités de gardes des animaux en matière de sécurité,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 03 juillet 2020,

VU la délibération N'2020-07-001 du 21 novembre 2A20 et la délibération N'2021-03-001 du 29 mai2021modifiée par la délibération N'2024-01-001 du 10 février 2024porlant détermination du nombre de postes d'adjoints,

VU la délibération N"2025-02-001 du 25 mars 2A25 qui suite aux opérations de vote, a retiré la fonction d'Adjoint au Maire de M. Julien PLANTIER, Mme Sophie ROULLE, Mme Pascale VENTURINI, Mme Dolorès ORLAY MOUREAU, M. Xavier DOUAIS, M. Pascal GOURDEL, Mme Carole SOLANA, M. Nicolas RAINVILLE et M. Olivier BONNÉ,

VU la délibération N"2025-02-003 du 25 mars 2025 qui suite aux opérations de vote à bulletins secrets a désigné de nouveaux adjoints,

VU I'arrêté municipal N"2024-O2-053 en date du 22 lévrier 2024 relalif aux délégations de signature des arrêtés portant placement d'urgence aux fins d'euthanasie de chiens représentant un danger grave et immédiat accordées par M. le Maire et sous sa responsabilité à ses adjoints,

Thématique

A-G

Année

2025

Mois

ot{

N"

,lLg

SERVICE/DIRECTION

DIRECTION

SECRETARIAT

GENERAUSERVICE

ASSEMBLEES

OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE DES ARRETES

PORTANT PLACEMENT D'URGENCE AUX FINS

D'EUTHANASIE DE CHIENS REPRESENTANT UN DANGER

GRAVE ET IMMEDIAT

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" m-o\-'tt'8

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DES ARRETES PORTANT PIACEMENT OUNECNCE AUX FINS D'EUTHANASIE DE CHIENS REPRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT

CONSIDEMNT que les mesures prévues par les lois et règlements doivent être prises en urgence pour garantir la protection et la sécurité des personnes,

CONSIDERANT qu'est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à I'article L.211-12 du Code Rural, qui est détenu par une personne mentionnée à I'article L. 211-13 du Code Rural ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de I'article L.211.16 du Code Rural, ou qui circule sans être muselé

et tenu en laisse dans les conditions prévues par le ll du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de t'attestation d'aptitude prévue au I de I'article L.211'13'1du Code Rural,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté 2024-02-A53 en date du22fêvrier 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation de signature des arrêtés portant placement d'urgence aux fins d'erltfranasie de chiens représentant un danger grave et immédiat est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de M. le Maire dans l'ordre de priorité suivant à :

M. PROUST Franck M. PROCIDA Thierry Mme TOURNIER BARNIER Christine Mme DE GIRARDI Claude M. COURDIL Francois M. TIBERINO Richard Mme LACAMBRA Dominique Mme MAY Chantal Mme WOLBER Valentine Mme LEBLOND Tiphaine Mme PONCE CASANOVA Corinne M. PASTOR Frédéric Mme GARDEUR BANCEL Véronique M. PIO Christophe M. VALADE Daniel-Jean M. CARRIERE Emmanuel Mme BOURGADE Marv Mme MOUTON Mylène Mme BARBUSSE Marie-Chantal M, ESCOJIDO Frédéric M. SCHIEVEN Richard M. BELHAJ Halim

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté

Fait à Nîmes le, 0 1 Al/R, UUUs

Le

Jean-Paul FOURNIER

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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 NÎmes Cedex 09