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Arrêté - 2024 17 arrete ordonnant le placement dans un lieu de dépôt de chien dangereux et mordeurs
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 17 arrete ordonnant le placement dans un lieu de dépôt de chien dangereux et mordeurs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ARRONDISSEMENT D'ISTRES
COMMUNE DU ROVE
EXTRAIT DU REGISTRE
N°A 2024-17 DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté ordonnant le placement dans un lieu de dépôt de chiens dangereux et
mordeurs.
- Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-1, L. 211-11, L.211-20 et L211- 27; ‘
- Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2.
- Vu la plainte en date du 15/07/2022 portant le numéro 02403/2022.
- Vu la mise en demeure du MAIRE du ROVE GR/MHC/TC/06385 du 14 septembre 2023.
- Vu l'attaque survenue ce jour 27/03/2024 mettant en cause les deux chiens de M. FEZZANI AKIM, sis 49
avenue de Saint ROCH, Bat C la GARRIGUE appt 47, 13740 le ROVE.
* Chien mâle prénommé REIKO de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERIER identifié par puce électronique 250269608826921,
* Chien femelle prénommée NALA de race STAFFORDSHIRE BULL TERRIER identifiée par puce électronique 250268743266131,
-Considérant que ces deux animaux présentent un comportement agressif et un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des autres animaux, compte tenu des conditions de garde et des évènements survenus le 27/03/2024, le 07/09/2023 et le 14/07/2022,
-Considérant qu'il s'avère nécessaire de disposer d'un lieu de dépôt pour prévenir tout danger pour la population,
ARRETONS
Article ler. Les chiens suivants mâle prénommé REIKO de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERIER identifié par puce électronique 250269608826921 et femelle prénommée NALA de race STAFFORDSHIRE BULL TERRIER identifiée par puce électronique 250268743266131 sont placés dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde (SACPA de TRETS) conformément à l’article L.211.11 du Code Rural.
Article 2. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, les animaux pourront être euthanasiés sans délai après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale chargée des services vétérinaires
Article 3. Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie des animaux susmentionnés sont à la charge de M. FEZZANI AKIM (0778853786).
Article 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires et habituelles, seront constatées par procès-verbaux.
Article 5. Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Carry-le-Rouet, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le chef de Service de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Rove, le 27 mars 2024
Georges ROSSO