Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 10 19

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 10 19 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 10 19)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, CM 02/12/2019

Point n°3

Conseil municipal Procès-Verbal n°6

Séance du lundi 7 octobre 2019 à 19h30

Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance : 28 dont 5 pouvoirs

Président : M. Bernard DEJEAN

Présents : M. Bernard DEJEAN, M. Marc BUTTY, M. Jean-Luc HYVERT,

Mme Geneviève BENSIAM, M. Guillaume SOUY, Mme Véronique GAZAN, M. Jean SKWIERCZYNSKI, Mme Michelle VAUQUOIS.

M. Pierre DIAMANTIDIS, Mme A. BOISSET-LEMERY, M. Guy MOLLARD, M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Françoise PERRIN, M. Jean-Luc RUIZ, Mme A. EL ASSAD-GAUDRY, M. Gilles MAJEUR, Mme Virginie RYON, Mme

Françoise TOUFAILI, M. Jean ATLAN.

M. Guy GAMONET, Mme Catherine MORAND-BARON, M. Didier FABRE, Mme Véronique MUZIO.

Absents excusés : Mme Josette DUCREUX ........pouvoir à .... Mme Virginie RYON M. Robert CHAPELLE............pouvoir à .... M. Bernard DEJEAN

M. Xavier CHAMPAGNON ......pouvoir à .... M. Marc BUTTY

Mme Carine MONTREDON ....pouvoir à .... Mme Michelle VAUQUOIS

M. Roger OLIVERO ..............pouvoir à .... M. Guy GAMONET

Mme Florence MARTIN.2

Ordre du jour Pages

• Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire ..................................... 3

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2019 .............. 3

• Admission en non-valeur – Budget principal .................................................. 3 et 4

• Décision modificative n°2 – Budget principal.................................................. 4 et 5

• Tarifs communaux pour l’année 2020 ........................................................... 5 et 6

• Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2019 ................................. 7

• Convention d’utilisation de la cuisine centrale de la commune de Dardilly par la

mairie de Champagne au Mont d’Or .............................................................. 8

• Marché de fournitures et services – Location, pose et dépose de matériel

d’illuminations – Attribution des lots.............................................................. 9 et 10

• Dérogation au repos dominical : avis du conseil municipal sur les ouvertures

dominicales des commerces de détail pour l’année 2020 ................................ 10 à 12

• Avis sur la demande de dérogation préfectorale au repos dominical du magasin

Cultura pour l’année 2019 ............................................................................ 12 et 13

• Adhésion au nouveau Plan Climat Air Energie Territorial 2030 ......................... 14 et 15

• Adhésion à une association gestionnaire de prestations d’action sociale ........... 15 à 22

• Modification du Compte Epargne Temps ....................................................... 22 et 23

• Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation (article L. 2122-22

du code général des collectivités territoriales) ................................................ 23 à 27

• Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat ............................ 27

• Questions orales ......................................................................................... 27

• Annexes :

− annexe A (Tarifs communaux 2020) ....................................................... 28 à 31

− annexe B (Convention cuisine centrale Dardilly) ...................................... 32 et 33

− annexe C (Charte d’engament du Plan Climat Air Energie Territorial)......... 34 à 373

I – Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Véronique MUZIO est désignée secrétaire de séance.

Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.

II – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1 er juillet 2019 Rapporteur : Bernard DEJEAN

Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2019.

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions), approuve le procès- verbal du conseil municipal du 1er juillet 2019.

III – Admission en non-valeur – Budget principal

Rapporteur : Jean-Luc HYVERT

En date du 25 juin 2019, le Trésorier a informé la municipalité qu’il n’a pas pu recouvrer plusieurs titres en raison des motifs énoncés dans le tableau suivant.

Année de

référence

N° de

titre

Somme TTC

restant à

recouvrer

Objet Motif de non recouvrement

2014 164 104,00 €

CAFE DES PLATANES

(Occupation du domaine

public)

Clôture insuffisance

actif sur RJ-LJ

2014 50 367,35 € N6 SARL (TLPE 2014) Poursuite sans effet

2014 1842160315 608,96 €

PARTENAIRE RENT-

MAITRE

(TLPE 2014)

Poursuite sans effet

TOTAL 1 080,31 €

Par conséquent, il est demandé l’admission en non-valeur de ces trois titres pour le budget principal. Cette décision occasionnera le mandatement au budget communal 2019 de ces sommes sur le compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,4

Vu les états d’admission en non-valeur du Trésorier en date 25 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention), approuve l’admission en non-valeur des titres 50, 164 et 1842160315 émis en 2014, pour un montant total de 1 080,31 € concernant le budget principal.

IV – Décision modificative n°2 – Budget principal

Rapporteur : Jean-Luc HYVERT

En juin 2019, les services de la trésorerie ont demandé à la commune de délibérer sur plusieurs points financiers. Une délibération n°2019/50 du 1er juillet 2019 a été prise sur les bases suivantes, en partie :

Section d’investissement

Dans le cadre des travaux réalisés au groupe scolaire Dominique Vincent, des avances ont été accordées aux entreprises. Afin de régulariser les situations, il est nécessaire d’alimenter le chapitre 041 pour émettre un titre.

Chapitre 23 Augmentation de crédits 106 000 €

Chapitre 041 Augmentation de crédits 106 000 €

La commune de Champagne au Mont d’Or a vendu ses chalets de Noël. Pour permettre l’encaissement de la recette, il est nécessaire de procéder au réajustement suivant :

Chapitre 024 Augmentation de crédits 13 582 €

Chapitre 21 Diminution de crédits 13 582 €

Lors du passage des écritures, le trésorier a modifié sa demande et a demandé en date du 20 septembre 2019 de délibérer à nouveau. Il est donc nécessaire d’annuler les tableaux précédents et de les remplacer par ceux-ci :

Régularisation des avances :

Dépenses - Investissement - Chapitre 041

Compte 2313

Augmentation des crédits 106 000 €

Recettes - Investissement - Chapitre 041

Compte 238

Augmentation des crédits 106 000 €

Vente des chalets :

Dépenses - Investissement - Chapitre 021

compte 2188

Augmentation des crédits 13 582 €

Recettes - Investissement - Chapitre 024 Augmentation des crédits 13 582 €5

D’autre part, dans le cadre du dispositif de mise en place de l’indemnité de départ volontaire, institué par la délibération n° 2018/08 du 26 mars 2018, il proposé d’augmenter les crédits du chapitre 012 pour permettre le départ d’un troisième agent, soit :

Chapitre 022 Diminution des crédits 60 000 €

Chapitre 012 Augmentation des crédits 60 000 €

Vu le vote du budget primitif principal 2019 du 18 mars 2019,

Vu la délibération n°2019/50 du 1er juillet 2019,

Vu la demande du Trésorier du 20 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 du budget principal.

V – Tarifs communaux pour l’année 2020

Rapporteur : Jean-Luc HYVERT

Conformément à la délibération n°2014/09 du 15 avril 2014, autorisant le Maire à fixer, dans la limite de 800 € les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal, tous les tarifs inférieurs ou égaux à 800 € (exceptés ceux concernant le cimetière, la saison culturelle, le service enfance-jeunesse et ceux ayant un caractère fiscal) ont été fixés par décision du Maire n°2019/67 en date du 30 septembre 2019.

Ces tarifs sont repris en totalité dans la grille des tarifs ci-jointe en annexe.

Pour information, les tarifs de la saison culturelle et du service enfance-jeunesse sont fixés en année scolaire par décisions du Maire.

Pour compléter ces grilles de tarifs pour l’année 2020, il est maintenant nécessaire que le conseil municipal se prononce sur :

• les tarifs supérieurs à 800 €,

• les tarifs du cimetière,

• les tarifs à caractère fiscal.

Pour mémoire, il est rappelé qu’il existe quatre tarifs pour l’Espace Monts d’Or : − le tarif 1 : tarif de base

− le tarif 2 : réservé aux entreprises champenoises. Abattement de 20 % sur le tarif de base

− le tarif 3 : réservé aux associations champenoises. Abattement de 50 % sur le tarif de base

− le tarif 4 : réservation pendant toutes les périodes de vacances scolaires hors week-end (Zone A). Abattement de 40 % sur le tarif de base.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122.22, L.2223.15 et L.2331.2 à 4,6

Vu l'ensemble des prix à la consommation "ensemble des ménages hors tabac" passé de l'indice 102,96 en juillet 2018 à l'indice 103,91 en juillet 2019,

Vu la décision du Maire n°2019/67 du 30 septembre 2019 fixant les tarifs communaux 2020 inférieurs ou égaux à 800 € et n’ayant pas un caractère fiscal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour l’année 2020, de reconduire les tarifs à caractère fiscal ci-dessous, comme suit :

Tarifs communaux TTC (à caractère fiscal)

Désignation Depuis le

01/04/2019

2020

Droit de place

Emplacement Marché forain abonnés (le ml) 0,50 € 0,50 €

Emplacement Marché forain occasionnels (le ml) 1,00 € 1,00 €

ainsi que les tarifs relatifs au cimetière et à l’Espace Monts d’Or ci-après :

Tarifs communaux TTC (concessions)

Désignation 2019 2020

Cimetière

Concessions à 15 ans au m² 130 € 130 €

Concessions à 30 ans au m² 260 € 260 €

Case dans le columbarium à 15 ans 340 € 340 €

Case dans le columbarium à 30 ans 680 € 680 €

Frais de caveau provisoire par jour (à partir du 4ème

mois)

2,50 € 2,50 €

Vacations funéraires

(Plafonds maximum fixé par décision du Maire

n°2009/04 du 25/02/09)

25 € 25 €

Tarifs de base Espace Monts d’Or (> 800 €)

Désignation 2019 2020

Location de salles (tarif de base HT)

Grande salle 985 € 985 €

Grande salle + scène 1270 € 1270 €

Zone 1 + scène 872 € 872 €

Cautions (TTC)

Espace Monts d’Or aux particuliers 1000 € 1000 €

(1) Caution encaissée par le receveur municipal et restituée à l’utilisateur, sauf si des dégradations sont constatées. Dans ce cas, le receveur municipal conservera la partie de la caution correspondant au montant de la remise en état.7

VI – Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2019

Rapporteur : Bernard DEJEAN

La circulaire préfectorale n°E2019-35 du 5 septembre 2019 invite les communes à fixer l’indemnité versée pour le gardiennage des églises communales.

Conformément aux circulaires ministérielles des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire préfectorale E2018-8 du 8 mars 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé en 2019 à :

• 479,86 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l’édifice du culte,

• 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans une commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire préfectorale n°E2019-35 du 5 septembre 2019,

Considérant que le curé assurant le gardiennage de l’église ne réside pas sur la commune de Champagne au Mont d’Or,

Véronique MUZIO comprend que, du fait que le curé ne vive pas sur la commune, son indemnité est moindre. Elle fait tout de même remarquer que c’est quand même lui qui garde l’église.

Bernard DEJEAN confirme et précise qu’il s’agit d’une décision préfectorale. Le montant de l’indemnité dépend du fait que le gardien réside ou pas dans la commune. C’est une condition sine qua non pour bénéficier d’une indemnité pleine.

Véronique MUZIO constate que la mairie n’a donc pas la possibilité de verser l’indemnité qu’elle souhaiterait.

Bernard DEJEAN indique que la commune ne fait qu’appliquer les lois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre) :

− approuve l’indemnité pour le gardiennage de l’église Saint Louis-Roi fixée, pour l’année 2019, à 120,97 € ;

− dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 au compte 6282.8

VII – Convention d’utilisation de la cuisine centrale de la commune de Dardilly par la mairie de Champagne au Mont d'Or

Rapporteur : Virginie RYON

Par délibération n°2016/51 du 26 septembre 2016, le conseil municipal autorisait le Maire à signer une convention de partenariat avec la commune de Dardilly pour l’utilisation de leur cuisine centrale par le prestataire de restauration retenu lors d'un marché public, la société Mille et Un Repas.

Ce marché public de restauration et cette convention de mutualisation de la cuisine centrale de Dardilly sont arrivés à échéance le 7 juillet 2019.

En janvier 2019, les communes de Champagne au Mont d'Or et Dardilly, ainsi que le CCAS de Dardilly, ont décidé de renouveler leur adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement du marché de restauration. Un marché à procédure adaptée (MAPA) a ainsi été lancé. Quatre sociétés ont répondu à cet appel d’offre et au final, c’est la société Mille et Un Repas, dont le siège social est situé à Ecully, qui a été retenue et donc renouvelée.

Pour permettre à ce fournisseur de préparer les repas champenois dans la cuisine centrale de la commune de Dardilly, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention de mutualisation de cet équipement, sur la durée du marché public.

En vertu de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisation de cet équipement par la commune de Champagne donnera lieu au versement d’une redevance de 31 223 € à la commune de Dardilly, pour un volume de 52 920 repas, soit 0,59 € par repas. Ce montant pourra être revu, par année scolaire, en fonction du nombre de repas servis.

Vu l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le MAPA attribué à la société Mille et Un Repas pour la fourniture de repas,

Vu la convention de mutualisation de la cuisine centrale de la commune de Dardilly ci-jointe,

Vu l’avis de la commission population du 16 janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− approuve la mutualisation qui sera mise en place avec la commune de Dardilly pour l’utilisation de sa cuisine centrale,

− autorise le Maire ou son 1er adjoint à signer la convention afférente à cette mutualisation et ses éventuels avenants.9

VIII – Marché de fournitures courantes et de services – Location, pose et dépose de matériel d’illuminations – Attribution des lots 1 et 2 Rapporteur : Guillaume SOUY

Chaque année, la commune fait installer pour les fêtes de fin d’année des illuminations dans les rues du centre de Champagne au Mont d'Or. La prestation est assurée par une entreprise retenue par marché public.

Le précédent marché de fournitures et services « Location, pose et dépose de matériel d’illuminations » signé avec la société SOBECA est arrivé à échéance.

Pour 2019, une consultation sous forme d’une procédure adaptée ouverte, telle que définie à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, a été lancée et publiée sur e-marchés publics le 10 juillet 2019 sous le numéro 650062 afin de répondre au besoin de la commune en matière de location, pose et dépose de matériel d’illuminations.

Le marché a été décomposé en 2 lots comme suit :

- Lot 1 : Location, fourniture et livraison de motifs lumineux ;

- Lot 2 : Pose et dépose des motifs lumineux.

Il sera conclu pour une période de 4 ans et ne sera pas reconductible. Les motifs lumineux de la même gamme pourront changer d’une année sur l’autre sans que le coût ne change.

Quatre plis, tous lots confondus, ont été reçus à la date limite de remise des offres fixée au 16 septembre 2019 à 12h00. A l’issue de l’ouverture des plis, toutes les offres sont apparues recevables.

Vu le rapport d’analyse des offres établie selon les critères définis conformément au règlement de la consultation et après négociation avec les candidats pour le lot 2, le choix a été établi comme suit :

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, en application de l’article L.2122-22 al 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2019 voté le 18 mars 2019,

Lot(s) Attributaire Montant HT

01 : Location, fourniture et

livraison de motifs lumineux BLACHERE ILLUMINATION

10 630,68 €

(hors option)

02 : Pose et dépose des

motifs lumineux SOBECA

12 661,00 €

(hors option)10

Guy GAMONET souhaite savoir si les montants annoncés sont pour la durée des 4 ans ou annuels.

Guillaume SOUY répond que ce sont des montants annuels.

Véronique GAZAN demande s’il est possible de communiquer les montants du précédent marché, quand il n’existait qu’un seul lot. La commune fait-elle des économies du fait des deux lots ?

Guillaume SOUY indique que le précédent avoisinait les 20 000 € annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− attribue le lot 1 « Location, fourniture et livraison de motifs lumineux » à l’entreprise BLACHERE ILLUMINATION pour un montant total HT de 10 630,68 € ;

− attribue le lot 2 « Pose et dépose des motifs lumineux » à SOBECA pour un montant total HT de 12 661,00 € ;

− autorise le Maire à signer le marché avec les entreprises retenues ;

− dit que les crédits nécessaires à l’exécution de ce marché sont et seront inscrits aux budgets primitifs 2019 et suivants au compte 6135 « Locations mobilières ».

IX – Dérogation au repos dominical : avis du conseil municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2020 Rapporteur : Bernard DEJEAN

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité économiques, dite « Loi Macron », a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire.

Ainsi, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque catégorie de commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Depuis 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (auparavant, ils étaient limités à 5). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise également après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette nouvelle législation précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation. Chaque salarié privé de son repos dominical perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent au temps (en supplément du repos hebdomadaire légalement dû).11

Depuis l’arrêté préfectoral n°2017_06_16_001 du 8 juin 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pouvant être ouverts pour la branche d’activité de l’ameublement, cette dernière n’a plus à solliciter l’autorisation du Maire pour déroger à l’emploi de salarié le dimanche.

Pour 2020, seules six branches d’activité ont sollicité le Maire pour obtenir une dérogation au repos dominical de leurs salariés. Le nombre de dimanches demandés varie de 5 à 12.

Aussi, pour chacune des branches d’activité, les nombres de dimanches sont les suivants :

 5 pour les commerces de détail de l’Automobile ;

 8 pour les commerces de détail du Prêt-à-porter ;

 7 pour les commerces de détail d’Articles de sports en magasin spécialisé ;  12 pour les commerces de détail de la Chaussure ;

 9 pour les commerces de détails des Livres en magasin spécialisé ;  5 pour les commerces de détails d’Autres équipements du foyer.

Il est précisé que l’avis de la Métropole de Lyon sera demandé pour les branches d’activités sollicitant plus de 5 dimanches, ainsi que celui des organisations d’employeurs et de salariés intéressées pour l’ensemble des demandes.

Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3-1, L3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et L3132-27-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017_06_16_001 du 8 juin 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pour la branche d’activité de l’ameublement,

Véronique MUZIO souhaite donner son avis sur le sujet. Elle trouve très dommage de favoriser les gros commerces en leur accordant des dérogations dominicales par rapport au petit commerce local. Elle trouve également dommage qu’il ne reste pas un jour dans la semaine où les familles puissent se retrouver. Il lui semble nécessaire qu’il y ait un jour qui soit destiné aux rencontres familiales. Elle rappelle que dans notre société, il s’agit du dimanche. Elle ajoute que favoriser ces gros commerces, c’est aller à l’encontre de tout ce qui est entrepris actuellement telles que la proximité, la consommation locale, l’écologie… Elle pense qu’en tant que petite ville où les gens sont plutôt éduqués et intelligents, il serait judicieux que le conseil donne son avis et dise qu’il est contre. Elle reconnaît que certains salariés sont très contents de travailler le dimanche et de voir leur rémunération doublée mais elle estime que c’est tout de même pénalisant pour les familles de ces salariés et le salarié lui-même. Il lui semble nécessaire de revenir sur ce lâcher prise. Elle rappelle que ce dossier se réfère à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Pour elle, il n’y a aucune égalité des chances quand on compare un gros commerce à un petit commerçant installé dans une petite rue de la commune et qui est seul à gérer son activité. Ce petit commerçant ne peut pas rivaliser.

Bernard DEJEAN remercie Véronique MUZIO pour son avis. Il reconnait que ce n’est pas équitable pour les petits commerces. Il fait remarquer cependant qu’à Champagne au Mont d'Or, il n’existe pas de petits commerces semblables aux gros. Seuls sont impactés ceux12

implantés avenue Général de Gaulle en fonction des branches d’activité. Il rappelle qu’en tant qu’élus, ils sont là pour faire respecter la loi.

Jean SKWIERCZYNSKI ne comprend pas deux choses. Tout d’abord, il revient sur le fait que le Maire a indiqué que les conseillers étaient là pour appliquer la loi. De ce fait, les élus ne peuvent pas décider. Il veut savoir sur quoi le conseil municipal est appelé à voter.

Bernard DEJEAN répond que les élus doivent se prononcer sur le nombre de dimanches au-delà de 5 dimanches. Il rappelle que dans le cadre de la loi, le Maire peut accorder 5 dimanches par an. Au-delà, le conseil municipal doit donner son avis pour les dimanches supplémentaires.

Puis Jean SKWIERCZYNSKI demande pourquoi les dimanches sont demandés par blocs.

Bernard DEJEAN indique que les dimanches sont demandés et accordés par branches d’activité. Il ajoute qu’à un magasin qui ne ferait pas partie d’une des branches listées dans la délibération et qui viendrait à demander une dérogation après le vote du conseil, la dérogation serait refusée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre et 1 abstention), émet un avis favorable sur le nombre d’ouvertures dominicales des commerces de détail de la commune, telles que proposées par branche d’activité.

X – Avis sur la demande de dérogation préfectorale au repos dominical du magasin Cultura pour l’année 2019

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Par courrier du 20 juin 2019, le magasin Cultura, nouvellement implanté sur la commune et ayant ouvert le 29 mai 2019, a sollicité le Maire afin d’obtenir l’autorisation de déroger au repos dominical de ses salariés et d’ouvrir certains dimanches de la fin de l’année 2019.

Il est rappelé que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, prévoit que l’arrêté du Maire dressant la liste des dimanches autorisés par banche d’activité soit pris avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L’enseigne Cultura dépend de la branche d’activité des « commerces de détail des livres en magasin spécialisé » et cette dernière n’a pas fait l’objet d’un arrêté de dérogation en décembre 2018. Par conséquent, le Maire n’a pas pu donner une suite favorable à la demande de l’enseigne Cultura, déposée hors délai.

Par courrier du 3 septembre 2019, Cultura a alors écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Préfecture du Rhône pour obtenir une dérogation exceptionnelle sur le fondement des articles L.3132-20 et suivants du code du travail, pour les dimanches 24 novembre, 1er , 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.

Le 16 septembre 2019, la DIRECCTE lui a accusé réception de la demande de dérogation. Dans ce même courrier, elle informe le magasin Cultura que sa demande est incomplète et l’invite à fournir les éléments manquants avant le 27 septembre 2019.13

Parallèlement, la DIRECCTE a transmis à la commune la copie du dossier de demande et requiert le conseil municipal pour qu’il se prononce et émette un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches ci-avant énoncés, avant le 14 octobre 2019.

Il est vrai que le magasin Cultura se trouve pénalisé par rapport aux autres commerces du secteur du fait de sa récente ouverture en mai 2019 et de l’impossibilité de solliciter en 2018 une dérogation pour 2019.

Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3-1, L3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et L3132-27-1,

Vu la demande de dérogation au repos dominical des salariés déposée à la DIRECCTE par l’enseigne Cultura,

Jean SKWIERCZYNSKI fait remarquer au Maire qu’il invite les conseillers à se prononcer mais qu’il ne précise pas dans quel sens le vote est sollicité.

Bernard DEJEAN indique qu’il est demandé si les conseillers sont favorables à cette demande de dérogation préfectorale.

Véronique MUZIO demande au Maire si le fait que le conseil soit contre l’ouverture dominicale des commerces de détail au-delà des 5 dimanches poserait un problème aux commerces qui s’implantent sur la commune.

Bernard DEJEAN indique que ce n’est pas un critère qui empêche l’implantation des commerces sur la commune. Il rappelle qu’aujourd’hui, cette pratique est rentrée dans les mœurs et que la loi l’autorise.

Véronique MUZIO demande quel est l’intérêt de la commune à accorder plus de 5 dimanches. Elle ne comprend pas l’intérêt.

Bernard DEJEAN répond que c’est essentiellement un intérêt économique mais aussi un intérêt pour les clients de Champagne au Mont d'Or et des autres communes.

Jean-Luc HYVERT ajoute que si les commerces demandent à ouvrir les dimanches, c’est également pour répondre à une demande des consommateurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre et 1 abstention), émet un avis favorable sur la demande de dérogation préfectorale au repos dominical des salariés du magasin Cultura pour les dimanches 24 novembre, 1er , 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.14

XI – Adhésion au nouveau Plan Climat Air Energie Territorial 2030 Rapporteur : Pierre DIAMANTIDIS

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle, qui s’applique à tous les secteurs d’activité.

Le PCAET vise deux objectifs :

- Atténuation : limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

- Adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire face aux impacts des changements climatiques qui ne pourront pas être évités.

L’impact sanitaire prépondérant de la pollution de l’air est dû à l’exposition tout au long de l’année à un certain niveau de pollution.

Le PCAET doit inscrire des mesures de lutte contre la pollution de l‘air.

L’énergie est le principal levier d’action dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air avec 3 axes de travail : la sobriété énergétique, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole de Lyon comporte un volet partenarial qui peut être signé par tous les acteurs désirant contribuer à cette démarche : entreprises, associations, collectivités, etc., chaque partenaire pouvant contribuer aux objectifs de la vision climat-air-énergie à l’horizon 2030.

Le PCAET est un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air. Institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle, et plus récemment la loi de transition énergétique pour la croissance verte, il constitue un cadre d’engagement pour le territoire.

La commune de Champagne au Mont d’Or a d’ores et déjà mis en œuvre plusieurs initiatives contribuant ainsi aux objectifs fixés dans le plan d’action du plan climat et d’autres à développer. Ces actions sont reprises dans un « plan d’action » composé de 5 axes reprenant les orientations du PCAET (Cf. Annexe C).

Ainsi, la commune souhaite s’engager dans le Plan Climat Air Energie Territorial.

La commune devra tenir compte des éléments suivants :

− la déclaration d’adhésion à la vision portée par le Plan Climat Air Energie Territorial à l’horizon 2030, présenté au printemps et approuvé à l’automne 2019 lors de la 6 ème Conférence Energie Climat,

− l’engagement à renseigner, tous les deux ans, les actions réalisées (échelle interne et échelle du territoire) et leurs correspondances avec les 23 actions-cadre du Plan Climat du Grand Lyon,

− l’engagement à participer biennalement à la Conférence Energie Climat et aux ateliers techniques annexes,

− la liste d’une dizaine d’actions phares qui semblent les plus pertinentes pour la structure et à mettre en avant pour les années à venir. Cette liste constituera le plan d’action de la structure qui positionnera en parallèle à celui du Plan climat de la Métropole.15

En retour de l’adhésion, la Métropole de Lyon s’engage à :

− Valoriser les actions de chaque partenaire du Plan Climat sur ses supports (blog, documents, extranet, conférences),

− Faciliter les expériences sur son territoire et faire bénéficier le partenaire de son réseau,

− Assurer un suivi annuel des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques du territoire en association avec Atmo Auvergne-Rhône-Alpes,

− Réaliser le reporting auprès du réseau Covenant of Mayors des actions menées sur son territoire, assurant une visibilité européenne.

Les documents relatifs au Plan Climat de la Métropole de Lyon sont consultables sur le site https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/grands-projets/concertation- reglementaire/20190524_projet-pcaet.pdf

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention) :

− approuve l’adhésion de la commune au Plan Climat Air Energie de la Métropole de Lyon ;

− autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion au Plan Climat Air Energie de la Métropole de Lyon.

XII – Adhésion et convention avec une association gestionnaire de prestations d’action sociale

Rapporteur : Françoise PERRIN

1. Contexte

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature en faveur des agents en ajoutant dans les dépenses obligatoires des communes inscrites à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et modifie l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et crée un nouvel article 88-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces dispositions juridiques ont pour objet de faire adopter par les conseils élus une délibération ayant pour objet de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'ils inscrivent au budget pour la réalisation d'actions sociales en faveur du personnel ainsi que les modalités de mise en œuvre.

La commune de Champagne au Mont d’Or a fait le choix de retenir trois axes :

- Les titres-restaurant dont la valeur faciale a été fixée à 7 euros par la délibération n°2019/46 du 5 juin 2019 ;

- Une subvention à l’Association du personnel d’un montant de 4 228 € (2019) définie par la délibération n°2019/17 du 18 mars 2019 (0,275 % de la masse salariale) ;16

- Une adhésion à un organisme externe, Néeria (contrat AcSo69), définie par la délibération n°2017/57 du 9 octobre 2017, pour un montant estimé à 14 000 €.

Pour rappel, la commune de Champagne au Mont d’Or avait signé une convention avec le Comité Social du Grand Lyon Métropole (COS) en janvier 2017 pour une période d’un an. Depuis 2016, les modalités de calcul de la cotisation ont été revues (0,9 % de la masse salariale) et ont engendré une hausse de 42 % entre 2015 (10 437 €) et 2017 (17 994,49 €).

En 2017, une étude comparative avait été menée afin de proposer aux agents des prestations de qualité tout en en maîtrisant le coût. Cette étude a porté sur trois organismes (le COS (organisme actuel), l’AcSo 69 et le Comité Nationale de l’Action Sociale (CNAS)) et a permis, lors du comité technique du 18 septembre 2017, de valider l’adhésion à l’AcSo 69.

Le contrat AcSo 69 est un contrat négocié par le CDG69 pour le compte de plusieurs communes. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2019. La nouvelle procédure de marché public menée par le CDG69 n’a pas permis de retenir une offre conforme au cahier des charges. La commune de Champagne au Mont d’Or doit donc adhérer à un nouvel organisme. Un nouveau comparatif a donc été établi permettant de proposer deux contrats : celui du CNAS et celui du COS.

Par séances du 23 septembre et du 1er octobre 2019, les membres du comité technique se sont réunis afin de définir le prestataire à retenir.

2. Eléments de bilan

2015 2016 2017 2018 2019 BP 2020

Prestataire

retenu

10 437 €

(COS)

17 863,60 €

(COS)

17 994,49 €

(COS)

9 207,10 €

(AcSo 69)

9 220,91 €

(AcSo 69)

11 385 €

(CNAS :

207€/agent/an)

Projection

COS

X X X 19 390.60 € 20 301.01 €

(+12,8 % en

2 ans)

20 364,79 €

(0,9 % de la

masse salariale

hors primes de

départ et

assurance)

Contribution

Association

du personnel

3 124 € 3 708,32 € 3 178,18 € 4 105,86 € 4 228 €

(0,275% de la

masse

salariale

compte 641)

3. Débats

Lors de la séance du 23 septembre, la collectivité a proposé deux options : - Adhésion au CNAS et maintien de la subvention à l’Association du personnel ; - Adhésion au COS uniquement.

A ces propositions, les représentants du personnel ont émis une troisième option se basant sur une adhésion au COS et une subvention à l’Association du personnel réduite à 1 500 €.17

Les débats ont permis de constater un attachement des agents de la commune à l’Association du personnel permettant ainsi d’organiser des moments conviviaux. D’autre part, suite à l’adhésion à l’AcSo 69 en 2017, l’Association du personnel avait adhéré à un organisme de prestations de loisirs, Magic Loisirs, afin de permettre aux agents de bénéficier de séjours/ billetteries. Ce contrat a été signé pour quatre ans (2019-2022) pour un montant total de 1 200 €.

Les débats de la première séance n’ont pas permis un accord sur le choix d’un prestataire d’actions sociales.

Conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une seconde séance a été organisée.

Le président du comité technique a souhaité, en séance du comité technique du 1er octobre, proposer une quatrième option permettant de concilier l’attachement des agents à l’Association du personnel et les intérêts financiers de la collectivité.

Cette quatrième option se base sur une adhésion au CNAS, le maintien de la contribution à l’Association du personnel ainsi qu’une contribution complémentaire de 1 200 € couvrant ainsi le coût d’adhésion à Magic Loisirs.

Les représentants du personnel ont voté pour l’adhésion au COS à l’unanimité, tandis que les représentants de la collectivité ont voté à l’unanimité pour l’adhésion au CNAS, le maintien de la contribution à l’Association du personnel ainsi qu’une contribution complémentaire de 1 200 €.

4. Proposition de vote

IL est proposé aux membres du conseil municipal de voter pour l’adhésion au CNAS avec maintien de la contribution à l’Association du personnel et revalorisation exceptionnelle en 2020 de 1 200 €.

Les agents bénéficiaires seront ceux qui ont un temps de travail au moins égal à 50 % et qui seront présents depuis six mois dans la collectivité à la date de la séance du conseil, soit le 7 octobre 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu les avis du comité technique en date des 23 septembre 2019 et 1er octobre 2019,

Considérant que la commune de Champagne au Mont d’Or doit définir par délibération le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,18

Considérant l’intérêt d’adhérer à l’association CNAS afin de permettre aux agents de la commune de Champagne au Mont d’Or de bénéficier de prestations d’action sociale.

Guillaume SOUY ne comprend pas tout ce qui a été annoncé. Il s’interroge sur plusieurs points de ce dossier. Tout d’abord, il constate que le choix du prestataire se porte principalement sur le coût et pas sur la qualité des prestations.

Puis, il fait remarquer qu’il y a une incohérence entre ce qui est écrit sur la 1ère page du rapport où il est estimé un coût de 14 000 € pour l’adhésion à l’AcSo 69 et le montant de 9 200 € inscrit dans le tableau de la 2ème page pour l’année 2018. Il voudrait savoir pourquoi il y a une telle différence.

Pour finir, il voudrait savoir pourquoi il a été proposé aux agents la possibilité de choisir entre le COS et le CNAS et qu’au final, bien qu’ils aient opté pour le COS, la municipalité propose au conseil de voter pour le CNAS.

Bernard DEJEAN rappelle que l’AcSo n’est plus d’actualité…

Guillaume SOUY signale qu’il l’a bien compris mais il voudrait une explication sur la différence de coût entre les 14 000 € et les 9200 € réels.

Bernard DEJEAN redit que l’AcSo n’est plus d’actualité.

Guillaume SOUY souhaiterait tout de même qu’une réponse lui soit apportée sur cette différence.

Bernard DEJEAN indique que les 9 200 € était une estimation mais que ce n’est plus d’actualité puisque l’AcSo ne fait plus partie des choix.

Guillaume SOUY comprend bien que l’AcSo n’est plus en jeu mais il réitère sa question : « Pourquoi sur la 1ère page, on a un estimatif de 14 000 € annoncé en 2017 et pourquoi dans le tableau de la page suivante, on ne trouve plus qu’un montant de 9 200 € ? ».

Bénédicte MOATE, directrice du pôle des moyens généraux, prend la parole et donne l’explication suivante. Il s’agit d’un contrat mutualisé qui a coûté dans un premier temps 9 200 €. Ce contrat est dans un deuxième temps réévalué en fonction des prestations consommées dans l’année, à l’échelle du contrat. Elle indique qu’il y a un taux de revient de 85 % maximum. Elle précise qu’à ce jour, elle n’est pas en mesure de le donner car l’AcSo ne l’a pas encore communiqué. Elle explique qu’au début de l’année 2018, la commune a versé 9 207 € représentant le coût payé pour le nombre d’agents inscrits. Puis en fin d’année, l’organisme évalue, à l’échelle du contrat, toutes les prestations consommées. En fonction des coûts dépassant les 85 %, les communes doivent verser un complément d’adhésion. Elle rappelle que ce montant n’est pas encore connu mais qu’il devrait avoisiner les 30 % de dépassement par rapport aux 9 200 €, ce qui donnera les 14 000 €.

Guillaume SOUY conclut qu’au final pour 2018, la commune aura versé environ 14 000 € d’adhésion pour les œuvres sociales et non 9 200 €.

Bénédicte MOATE confirme mais rappelle qu’à ce jour, seuls 9 200 € ont été payés.

Guillaume SOUY fait remarquer que les 14 000 € versés à l’AcSo plus les 4 100 € qui sont versés à l’Association du personnel correspondent presque au coût de l’adhésion au COS, soit19

19 000 € pour 2018. Il suppose que le montant annoncé pour 2019 va subir la même hausse et également atteindre les 14 000 € auxquels la subvention de 4 200 € à l’Association du personnel viendra s’ajouter, sans oublier les 1 200 € exceptionnels qui ne figurent pas dans le tableau, soit 19 400 €. Au vu de la différence avec le COS (20 000 €), il ne comprend pas le choix retenu.

Bernard DEJEAN signale qu’il ne faut pas mélanger 2019 et 2020. La projection pour 2020 indique une adhésion au CNAS de 11 400 €. Il rappelle que ce soir, les conseillers sont appelés à voter pour 2020.

Guillaume SOUY constate alors que l’adhésion proposée devrait passer de 14 000 € à 11 400 €.

Bernard DEJEAN confirme. Il récapitule en arrondissant les montants : 12 000 € pour le CNAS + la subvention à l’Association du personnel de 4 000 € + 1 200 € de subvention exceptionnelle pour compenser l’investissement effectué auprès de Magic Loisirs, soit 17 200 €.

Guillaume SOUY fait constater que le choix proposé ce soir, qui n’est pas celui des agents, ne représente qu’une différence de 3 000 €. Il signale que d’après les agents, le COS offre de meilleures prestations que les autres organismes.

Bernard DEJEAN veut bien croire que le COS offre des prestations différentes mais il n’est pas sûr qu’elles soient meilleures. Il indique que les représentants du personnel ont établi un sondage. Sur 35 réponses, il y avait 27 personnes qui souhaitaient le COS alors qu’il y a environ 70 agents. Ce n’est donc pas majoritaire.

Il complète en indiquant que la dimension sociale n’est pas absente dans la collectivité. Cette dernière est assise sur plusieurs aspects :

• une adhésion à une association labellisée CNAS à laquelle plusieurs communes adhèrent déjà,

• une subvention complémentaire à l’Association du personnel,

• une participation financière des tickets-restaurant. Il rappelle qu’en juin, le conseil municipal a augmenté la valeur faciale de ces tickets de 6 € à 7 €, soit un coût équivalant à 4 000 € pour la commune.

Bernard DEJEAN ajoute qu’il faut également tenir compte de la masse salariale qui évolue de 3 à 3,5 % tous les ans du fait du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) auquel s’ajoutent des augmentations individuelles sous forme de primes, d’évolution de carrière, accordées au personnel. Il estime que le personnel de Champagne au Mont d'Or n’est pas mal traité.

Bernard DEJEAN veut revenir sur le CNAS. Il est conscient que cela peut paraître bizarre que la commune veuille faire des économies mais il rappelle que dans n’importe quelle opération ou demande, il est normal de prendre en considération un certain nombre de critères et d’avoir une vision un peu plus large car la commune ne maîtrise pas tout. Il indique que la commune souhaite maîtriser sa masse salariale car le gouvernement prépare actuellement un certain nombre de réformes qui vont s’appliquer en 2020 et 2021, lesquelles risquent d’avoir des impacts importants sur la masse salariale. Parmi ces réformes, on compte la refonte des carrières et des grilles indiciaires, la réforme des retraites avec le projet d’intégration des primes dans le salaire, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avec l’instauration d’une prime de précarité à partir du 1er janvier 2021 ainsi que la participation de l’employeur à la protection des agents comme cela existe déjà dans le privé. Il ajoute qu’à tout cela, il faut prendre en compte la loi de finances 2020 avec le renoncement de l’Etat de son20

engagement de compensation de la taxe d’habitation, la baisse de la DGF et la continuité de la péréquation. Il conclut qu’avec tous ces éléments non maîtrisables, il faut être prudent.

Bernard DEJEAN rappelle qu’en 2017, le conseil municipal s’était prononcé à l’unanimité pour le choix de l’AcSo et que le contexte était déjà le même. Il précise que la cotisation du COS est définie par un pourcentage de la masse salariale, laquelle, comme il vient de l’exposer, va augmenter alors que la cotisation du CNAS correspond à un coût par agent. Dans le 2ème cas, la prévision est plus maîtrisable. Il ne souhaite pas que des décisions prises aujourd’hui puissent obérer sérieusement les budgets du prochain mandat.

Virginie RYON veut savoir pourquoi le choix du COS a été proposé aux agents si finalement cette proposition n’était absolument pas possible.

Bernard DEJEAN répond que légalement, il fallait respecter les règles imposées en matière de discussions en comité technique. Il rappelle que dans cette instance, il doit y avoir un vote comme dans un comité d’entreprise.

Virginie RYON comprend bien la nécessité d’un vote mais elle ne voit pas l’intérêt de proposer quelque chose qui n’est pas envisageable dès le départ.

Bernard DEJEAN signale que c’est le personnel qui a parlé du COS. Il était difficile de ne pas en discuter.

Virginie RYON n’est pas d’accord. Elle fait constater que c’est bien la collectivité qui a fait la proposition en lisant un passage du rapport où il est indiqué : « La collectivité a proposé deux options : l’adhésion au CNAS…, l’adhésion au COS. ». Elle entend les arguments financiers évoqués mais elle ne comprend pas pourquoi il est proposé des solutions qui finalement sont d’emblée écartées.

Jean SKWIERCZYNSKI souhaite faire une remarque. Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur le choix d’un prestataire.

Bernard DEJEAN confirme.

Jean SKWIERCZYNSKI signale qu’habituellement, ce genre de choix se fait par comparaison des prestations et des tarifs. Il est gêné pour se prononcer ce soir, car le rapport n’apporte aucun élément sur les prestations offertes par le CNAS et le COS. De même, il ne sait pas comment sont utilisés les fonds versés à l’Association du personnel, pour quelles activités. Il a l’impression de se trouver à faire le choix d’un produit sans n’en connaître aucune caractéristique.

Bernard DEJEAN répond que la subvention versée à l’Association du personnel est gérée par l’association. Cette dernière est une association loi 1901 comme toutes les autres, composée d’un bureau. Les fonds lui permettent d’organiser des manifestations comme un arbre de Noël, des activités de loisirs, etc..

Jean SKWIERCZYNSKI souhaiterait surtout obtenir des informations sur les prestations des autres organismes.

Bernard DEJEAN indique que les propositions de prestations ont été communiquées aux membres du comité technique sous forme de tableau comparatif. Il ne cache pas que les21

prestations du COS sont plus intéressantes que celles du CNAS. De la même façon, il signale que le COS était plus intéressant que l’AcSo, ce qui n’a pas empêché le conseil de voter pour l’AcSo en 2017.

Pour une meilleure compréhension, Jean SKWIERCZYNSKI aurait souhaité qu’un tableau comparatif soit annexé au rapport. Il se demande s’il ne serait pas judicieux de surseoir en attendant d’obtenir ce comparatif. Sans ce tableau, il lui est difficile de savoir lequel est plus intéressant que l’autre, lequel a un meilleur rapport qualité/prix.

Bernard DEJEAN fait remarquer que normalement, plus le coût est élevé, meilleures sont les prestations. Il reconnait que le comparatif met en évidence de meilleures prestations de la part du COS.

Geneviève BENSIAM signale que les agents lui ont fait remonter que les prestations du COS sont plus faciles d’utilisation que celles du CNAS. Il n’y a pas besoin d’anticiper ses besoins.

Bernard DEJEAN est surpris de cette remarque.

Bénédicte MOATE reprend la parole. Elle explique que la différence se situe notamment sur les prestations vacances où il faut réserver ses vacances auprès d’un prestataire mais elle est surprise car peu de personne réserve ses vacances 3 jours avant le départ.

Geneviève BENSIAM donne l’exemple d’un agent qui n’aurait pas planifié un séjour sur un week-end. Il ne pourrait pas bénéficier d’aides de la part du CNAS alors qu’il le pourrait de la part du COS.

Bénédicte MOATE n’est pas sûre car il lui semble qu’il faut au moins 5 jours pour prétendre à un remboursement.

Guillaume SOUY comprend tout ce qui a été dit en matière de politique salariale, il est d’accord qu’il faut maîtriser les coûts mais il rappelle que l’objet de la délibération concerne des prestations sociales. Pour lui, les conseillers sont à même de maîtriser les coûts de ces prestations puisque le contrat sera conclu pour un an, il sera toujours possible l’année prochaine de revoir ce dossier.

Bernard DEJEAN est d’accord, la municipalité s’engage pour un an.

Guillaume SOUY réitère ses propos en rappelant que contrairement à ce qui a été dit précédemment, les agents ont choisi massivement le COS.

Bernard DEJEAN n’est pas d’accord. Il rappelle que dans le mail que le DGS a envoyé aux élus à ce sujet, il est indiqué que seuls 27 agents sur 35 ont voté pour le COS. Pour lui, il ne s’agit pas de vote massif. C’est une extrapolation à laquelle il ne souscrit pas.

Guillaume SOUY demande au Maire s’il estime que les agents ont voté massivement pour le CNAS.

Bernard DEJEAN répond qu’il y a des agents qui ont voté pour le COS, d’autres qui ont voté pour le CNAS et d’autres qui n’ont pas voté.

Guillaume SOUY indique que ce n’est pas ce qui leur a été rapporté. Il est donc surpris.22

Bernard DEJEAN répond qu’il n’a pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qui ont été communiqués lors du comité technique.

Guillaume SOUY conclut que lors du comité technique, bien que le personnel ait voté principalement pour le CNAS, les représentants du personnel ont voté pour le COS. Il ne comprend toujours pas.

Bernard DEJEAN rappelle qu’un sondage sur 35 membres (33 réponses dont 27 favorables pour le COS) ne représente pas la totalité du personnel (environ 70 agents). Il fait remarquer que ceux qui ne se sont pas prononcés sont plus nombreux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés (5 contre et 3 abstentions) :

− dit que les prestations d’action sociale définies seront versées :

• à tous les agents stagiaires,

• à tous les titulaires,

• aux agents contractuels dont le temps de travail est au moins de 50 %, au terme de 6 mois de présence dans la collectivité à la date de la présente séance, soit le 7 octobre 2019 ;

− autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le CNAS qui permet l’adhésion de la commune de Champagne au Mont d’Or ;

− acte le maintien de la contribution à l’Association du Personnel Communal Champenois (APCC) à hauteur de 0,275 % de la masse salariale (compte 641) ;

− acte le versement exceptionnel d’une contribution complémentaire de 1 200 € à l’APCC pour l’année 2020 ;

− dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le compte 6474 du budget de l’exercice correspondant.

XIII – Modification du Compte Epargne Temps

Rapporteur : Françoise PERRIN

Par délibération n°2017/12 du 13 février 2017, le conseil municipal a instauré le Compte Epargne Temps (C.E.T.) dans la collectivité sur la base suivante :

− Le C.E.T. n’est ouvert qu’aux agents titulaires ;

− Seuls les jours de congés peuvent alimenter le C.E.T. dans la limite de 5 jours par an pour un agent travaillant à temps plein ;

− De 1 à 20 jours, l’agent ne pourra convertir ses jours épargnés qu’en jours de congés ;

− A partir du 21 ème jour, l’agent aura le choix d’opter pour la conversion des jours épargnés en jours de congés ou par la conversion des jours épargnés en épargne retraite.

D’une part, depuis le 30 décembre 2018, certaines modalités de fonctionnement du C.E.T. ont de nouveau changé :

• D'une part, l'arrêté du 28 novembre 2018 (modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour

l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte23

Epargne Temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature), a revalorisé le montant de l'indemnisation des jours épargnés de 10 € supplémentaires (date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2019).

• D'autre part, le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a :

 À compter du 30 décembre 2018, abaissé le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation (ou l'indemnisation) des jours épargnés au titre du C.E.T. à 15 jours (au lieu de 20 jusqu'alors) ;

 Modifié les décrets préexistants en la matière pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), dont le décret n°2004-878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d'un C.E.T., en cas de mobilité des agents au sein de la fonction publique, prenant effet à compter du 1er janvier 2019.

D’autre part, la délibération n°2017/12 n’a pas prévu l’ouverture du Compte Epargne Temps aux agents contractuels alors que l’article 2 du décret 2004-878 prévoit que les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet sont éligibles dès lors qu’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret 2004/878 26 août 2004 ;

Vu la loi 2009-972 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°2017/12 du 13 février 2017 ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 23 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention) :

- intègre les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ;

- permet l’ouverture du compte épargne temps aux agents contractuels présents dans la commune depuis au moins un an (au 31 décembre) sur un emploi permanent de manière continue et dont le contrat est renouvelé.

XIV – Décisions prises par délégation (article L.2122-22 du CGCT) Rapporteur : Bernard DEJEAN

1) Marchés, commandes, contrats et conventions

 Marchés inférieurs à 25 000 € HT (Cf. tableau en annexe).24

 Marchés supérieurs à 25 000 € et inférieurs à 90 000 € HT

− 05/07/2019 : Marché de prestations intellectuelles : mission de programmation pour la création d’un pôle Enfance-Jeunesse

(Coût annuel HT : 14 802,50 €)

2) Concessions cimetière communal

Entre le 25 mai et le 27 septembre 2019 :

Désignation

Nombre de concessions de terrain

accordées renouvelées relevées

Concession de 15 ans 2 6 -

Concession de 30 ans - -

Columbarium de 15 ans 1 - -

Columbarium de 30 ans - -

Terrain commun - - -

3) Louage de choses

− 19/08/2019 : Renouvellement du contrat d’occupation d’un logement (T3) du domaine public situé au 1er étage de l’Espace de Loisirs du Coulouvrier, 12 chemin du Coulouvrier, pour une durée d’1 an, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, avec Monsieur Lionel MAHUET. (Redevance mensuelle : 495 € puis 502 € à compter de janvier 2020)

− 06/09/2019 : Renouvellement du contrat d’occupation d’un logement (T3) du domaine public situé au 1er étage du groupe scolaire Dominique Vincent, 24 rue Pasteur, pour une durée d’1 an, du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, avec Madame Emmanuelle HOGG. (Redevance mensuelle : 495 € puis 502 € à compter de janvier 2020)

4) Tarifs

• Culture

Les tarifs des manifestations culturelles, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, sont fixés comme suit :

 Spectacles et concerts :

Plein tarif : .....................................12 €

Tarif réduit : ...................................10 €

Tarif abonné ..................................... 8 €

Gratuit pour les enfants de moins de 11 ans25

 Conférences :

Plein tarif : ...................................... 6 €

Tarif réduit : ..................................... 5 €

Gratuit pour les enfants de moins de 11 ans

Le tarif réduit s’applique (sur présentation d’une pièce justificative) : aux étudiants, aux enfants de 11 à 18 ans, aux personnes de plus de 65 ans, aux demandeurs d’emploi, aux personnes handicapées.

Le tarif abonné s’applique pour 4 places ou plus achetées simultanément pour des spectacles ou concerts différents. Il s’applique également aux abonnés tout au long de la saison en cas d’achat ultérieur de places (limité à 1 place / spectacle)

La mairie se réserve la possibilité de remettre des invitations gratuites, dans certains cas.

 Soirée de présentation de la saison culturelle

La soirée de présentation de la saison culturelle 2019/2020, du samedi 28 septembre 2019 à 19h au Centre Paul Morand, comprenant un spectacle d’improvisation de la LILY, une animation et un cocktail, sera gratuite.

 Spectacle « La Femme est l’avenir de l’Homme »

Les tarifs pour le spectacle « La Femme est l’avenir de l’Homme » de Jean-Claude MOSTE et ses musicien qui se déroulera le mardi 8 octobre 2019 à 15h au Centre Paul Morand dans le cadre de la Semaine Bleue, sont fixés comme suit :

 Tarif exceptionnel pour les bénéficiaires de la Semaine Bleue (+ 62 ans) : 5 €  Plein tarif : .........................................................................................12 €  Tarif réduit : ......................................................................................10 €  Tarif abonné : ..................................................................................... 8 €  Gratuit pour les enfants de moins de 11 ans

La mairie se réserve la possibilité de remettre des invitations gratuites, dans certains cas.

 Spectacle de théâtre « Dans les poussières de l’Ouest » (représentation pour les scolaires)

Le spectacle de théâtre « Dans les poussières de l’Ouest » par la compagnie du Boudy Band Saï Saï qui se déroulera le jeudi 4 juin 2020 à 14h30 à l’Espace Monts d'Or, sera gratuit pour les élèves des écoles de la commune.

 Spectacle-goûter de Noël « Concert des Méli Mômes »

Le spectacle-goûter jeunesse de Noël « Concert des Méli Mômes » qui se déroulera le dimanche 1 er décembre 2019 à 15h30 au Centre Paul Morand, sera gratuit.

• Animation locale

Le tarif pour la visite guidée du marché de gros de Corbas suivie d’un « mâchon » lyonnais au restaurant du marché du jeudi 12 septembre 2019, a été fixé à 25 euros par personne.26

• Logements communaux du domaine public

A compter du 1er janvier 2020, les redevances mensuelles, pour les logements communaux du domaine public de la commune, seront les suivantes :

 Appartement T3 ........................ 502,00 €

 Appartement T4 ........................ 693,00 €

Ces redevances seront révisées de plein droit au début de chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), montant arrondi à l’entier inférieur. L’indice de référence pris en compte sera celui du 2 ème trimestre de l’année précédente.

• Tarifs communaux 2020 inférieurs ou égaux à 800 € et n’ayant pas un caractère fiscal

Voir les grilles de tarifs en annexe du rapport n°5

5) Ester en justice

• Contentieux Société AEOLUS et Epoux Besse c/ Commune de Champagne-au- Mont-d’Or

Par jugement en date du 11 juillet 2019, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté la requête de la société AEOLUS visant à demander l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2018 pour lequel le Maire de la commune de Champagne au Mont d’Or ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme MULSANT en vue de réaliser des affouillements et des exhaussements, et de mettre à la charge de la commune de Champagne au Mont d’Or une somme de 1 500 euros en application du code de justice administrative.

6) Subventions exceptionnelles accordées à des associations

Le conseil municipal, lors de sa séance du 18 mars 2019, a approuvé l’attribution de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2019. Pour permettre de répondre à d’autres demandes d’associations déposées en cours d’année, quatre enveloppes non affectées ont été prévues, une première de 3 000 € en section sport, une seconde de 2000 € en section culturelle, une troisième de 3 120,09 € en section divers et une dernière pour les éventuels appels à projets scolaires de 2 500 €.

− 26/06/2019 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 436,80 € à l’association « Club Bouliste Champenois » pour l’organisation de son tournoi de Pentecôte.

− 09/07/2019 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Hapkido Jin Jung Kwan France » pour la participation de ses adhérents au championnat international en Corée du Sud en septembre 2019.27

− 11/07/2019 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « 4L FAURE GAILLARD » pour sa participation au Raid 4L Trophy (plus gros rallye étudiant, humanitaire et solidaire d’Europe) en 2020.

XV– Informations diverses

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Prochain conseil municipal

Le lundi 2 décembre 2019.

XVI – Questions orales

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Aucune question orale n’a été reçue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H05.