Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 06 19

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 06 19 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 06 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, CM 01/07/2019

Point n°3

Conseil municipal Procès-Verbal n°4

Séance du mercredi 5 juin 2019 à 19h30

Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance : 26 dont 3 pouvoirs

Président : M. Bernard DEJEAN

Présents : M. Bernard DEJEAN, M. Marc BUTTY, M. Jean-Luc HYVERT,

Mme Geneviève BENSIAM, M. Guillaume SOUY, Mme Véronique GAZAN, Mme Michelle VAUQUOIS.

M. Pierre DIAMANTIDIS, Mme Andrée BOISSET-LEMERY, M. Guy

MOLLARD, M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Françoise PERRIN, M. Jean-Luc RUIZ, Mme A. EL ASSAD-GAUDRY, M. Xavier CHAMPAGNON, M. Gilles MAJEUR, Mme Carine MONTREDON, Mme Virginie RYON, Mme Françoise TOUFAILI.

M. Guy GAMONET, Mme Catherine MORAND-BARON, M. Roger OLIVERO, Mme Florence MARTIN.

Absents excusés : Mme Josette DUCREUX ........pouvoir à .... M. Bernard DEJEAN M. Jean SKWIERCZYNSKI ....pouvoir à ..... M. Marc BUTTY

M. Robert CHAPELLE............pouvoir à .... M. Guy MOLLARD

M. Jean ATLAN, M. Didier FABRE, Mme Véronique MUZIO.2

Ordre du jour Pages

• Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire ..................................... 3

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2019 ............... 3

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 avril 2019 ................ 3

• Subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration

de la cathédrale Notre-Dame de Paris ........................................................... 4 et 5

• Marché de travaux – Réhabilitation de l’Espace Monts d’Or - Attribution de 7 lots 5 à 7

• Marché de service – Réservation de 5 à 8 berceaux maximum à temps plein

dans une crèche privée – Attribution............................................................. 7 et 8

• Avenant à la convention ACTES pour permettre la télétransmission des marchés

publics et contrats de concessions ................................................................ 9

• Convention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée BC n°70 sise

rue des Rosiéristes au profit d’ENEDIS et autorisation de signer l’acte authentique

régularisant cette convention ....................................................................... 9 et 10

• Signature du 4ème Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Rhône .................................................................................... 10 et 11

• Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunes................................... 11

• Modification du règlement intérieur des Accueils de loisirs périscolaires et

extrascolaires.............................................................................................. 12

• Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal ............... 12 et 13

• Règlement intérieur et tarifs du réseau ReBONd, communs aux bibliothèques

des communes de Champagne-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Dardilly,

Ecully, Limonest, Lissieu, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or.... 13 et 14

• Approbation du document unique ................................................................. 15 à 18

• Modification du RIFSEEP à la demande du contrôle de légalité de la Préfecture

du Rhône ................................................................................................... 18 à 26

• Modification de la valeur faciale des titres restaurant...................................... 27

• Modification du tableau des effectifs ............................................................. 27 à 29

• Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation (article L. 2122-22

du code général des collectivités territoriales) ................................................ 29 à 32

• Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat ............................ 32

• Questions orales ......................................................................................... 32

• Annexes :

− annexe A (Avenant convention ACTES)................................................... 33

− annexe B (Convention servitude ENEDIS) ............................................... 34 à 36

− annexe C (RI Espace Jeunes) ................................................................ 37 et 38

− annexe D (RI Accueils de loisirs) ............................................................ 39 à 41

− annexe E (RI restaurant scolaire) ........................................................... 42

− annexe F (RI et tarifs réseau ReBONd) ................................................... 43 à 46

− annexe G (Tableau des effectifs) ............................................................ 47 et 483

Avant l’ouverture de la séance, Bernard DEJEAN informe l’assemblée que la commune s’est dotée d’un nouveau système de microphones permettant d’amplifier les prises de parole mais aussi d’enregistrer les échanges. Il donne la parole à Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services, pour plus d’explications sur son fonctionnement.

Jérôme FUENTES explique qu’effectivement, le nouveau système mis en place permet à la fois de garantir les échanges et les prises de parole des différents conseillers municipaux présents mais il intègre également une fonction « enregistrement ». Il ajoute qu’il est nécessaire pour que l’enregistrement soit fidèlement retranscrit dans le procès-verbal du conseil par l’administration que les prises de parole puissent s’enchaîner et non pas se chevaucher. Elles doivent également être faites par les micros et non en dehors des micros. Il signale que les prises de parole hors micro risquent de ne pas être retranscrites.

I – Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Virginie RYON est désignée secrétaire de séance.

Jérôme FUENTES, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.

II – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2019 Rapporteur : Bernard DEJEAN

Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2019.

III – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 avril 2019 Rapporteur : Bernard DEJEAN

Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 17 avril 2019.

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions), approuve le procès- verbal du conseil municipal du 17 avril 2019.4

IV – Subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril, a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir.

Parce qu’il est d’intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se sont multipliés.

L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine.

La municipalité souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 4 000 € à la Fondation du patrimoine, l’organisme chargé de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français.

Il est précisé que, comme l’a annoncé Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa lettre du 2 mai 2019, les subventions exceptionnelles au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris seront comptabilisées dans des dépenses d’investissement et non de fonctionnement.

Il est également précisé que, devant l’affluence des dons générés à la suite de l’incendie, la Fondation du patrimoine a été amenée à clôturer la cagnotte créée en faveur de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Depuis le 14 mai 2019, une nouvelle campagne de collecte intitulée « Plus jamais ça », destinée à la sauvegarde des sites historiques français en péril a été ouverte pour les contributeurs désireux de réorienter leurs dons.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le budget primitif 2019,

Vu l’appel aux dons de la Fondation du patrimoine relayé par l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris,

Bernard DEJEAN fait part de son avis personnel et indique qu’il n’est plus favorable au versement de cette subvention, compte tenu que cette dernière ne sera pas destinée directement à la restauration de Notre-Dame.

Guy GAMONET signale que la ville de Lyon s’est posé la même question, il y a quelques jours. Elle avait prévu de verser 200 000 € mais comme le compte était clos, aucune subvention n’a été versée au final.5

Pierre DIAMANTIDIS ajoute que de son côté, la Métropole a aussi pris à peu près la même décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), décide de ne verser aucune subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine étant donné que les fonds versés depuis le 14 mai 2019 ne sont plus destinés à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris mais à la sauvegarde des sites historiques français en péril.

V – Marché de travaux – Réhabilitation de l’Espace Monts d’Or – Attribution de 5 lots

Rapporteur : Marc BUTTY

L’Espace Monts d’Or, salle polyvalente inaugurée le 3 avril 1993, ne répond plus aux exigences fonctionnelles attendues. Aussi, la municipalité a souhaité engager des travaux de réhabilitation pour améliorer le confort thermique et acoustique de cette salle.

Un assistant à maitrise d’ouvrage (VOXOA) et une équipe d’architecte et maître d’œuvre ont été recrutés à cet effet.

La consultation pour les travaux projetés a été programmée en plusieurs phases pour optimiser les délais.

Une première consultation a été lancée pour la préparation du chantier. Il s’agit du lot 1 : Curage-Désamiantage. L’offre de l’entreprise CEDDIA a été retenue et validée par délibération en date du 17 avril 2019.

Puis une seconde consultation a été engagée pour les autres lots de ce marché.

23 plis, tous lots confondus, hors le lot 4 non pourvu, ont été reçus à la date limite de remise des offres, fixée au 24 avril 2019 à 12 heures.

Parmi ces lots, 3 lots ont été déclarés infructueux :

- Lot 4 - Menuiserie extérieure : aucune offre,

- Lot 9 - Electricité CFO - CFA : une seule entreprise a répondu, n’offrant pas une mise en concurrence suffisante,

- Lot 11 - Mur Mobile : une seule entreprise a répondu, n’offrant pas une mise en concurrence suffisante.

Une nouvelle consultation a d’ores et déjà été relancée afin de pouvoir sélectionner les entreprises avant l’été.

Vu le rapport d’analyse des offres établie selon les critères définis conformément au règlement de la consultation et après négociation avec les candidats, le classement des entreprises a été établi comme suit :6

Concernant les lots 2 « Maçonnerie » et 8 « équipement de l’office » toujours en cours de négociation, leur attribution sera reportée au plus tard lors du prochain conseil du 1ier juillet.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, en application de l’article L.2122-22 al 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2019 voté le 18 mars 2019,

Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le profil acheteur e-marchespublics.com sous la référence 619245 en date du 19 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− attribue les lots aux entreprises tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Lot(s) Attributaire Montant € HT

02 - Maçonnerie En cours de négociation

03 - Etanchéité CORMAN ETANCHEITE 103 151,88 €

05 - Menuiserie intérieure GUILLON 39 000,00 €

06 – Plâtrerie – Peintures -

Plafonds

EUROPE 69 59 813,37 €

07 – Carrelage - Faïences COMPTOIR DES REVETEMENTS 44 799,48 €

08 - Equipement de l’office En cours de négociation

10 – CVC - Plomberie IDEX 330 000,00 €

Lot(s) Attributaire Montant € HT

03 - Etanchéité CORMAN ETANCHEITE 103 151,88 €

05 - Menuiserie intérieure GUILLON 39 000,00 €

06 – Plâtrerie – Peintures -

Plafonds EUROPE 69 59 813,37 €

07 – Carrelage - Faïences COMPTOIR DES REVETEMENTS 44 799,48 €

10 – CVC - Plomberie IDEX 330 000,00 €7

− autorise le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues,

− dit que les crédits nécessaires à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget primitif 2019 au compte 2313.

VI – Marché de service – Réservation de 5 à 8 berceaux maximum à temps plein dans une crèche privée - Attribution

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Depuis 2014, pour répondre au nombre de places insuffisantes dans les structures d’accueil de la petite enfance sur la commune, la municipalité réserve auprès d’une entreprise privée des berceaux supplémentaires, suite à une procédure de marché public. Ainsi, la municipalité souhaite augmenter la capacité d’accueil proposée aux enfants de 10 semaines à 3 ans dans une structure collective agréée par la PMI et la CAF du Rhône.

Le présent marché arrive à échéance le 31 août 2019. Les demandes de garde en accueil collectif étant toujours aussi importantes sur la commune, il est nécessaire de le renouveler.

Aussi, une consultation sous forme d’une procédure adaptée ouverte, telle que définie à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, a été lancée et publiée sur e-marchés publics le 1er avril 2019.

Ce marché a pour objet la réservation de 5 à 8 berceaux à temps plein (5 jours par semaine, du lundi au vendredi, sur une amplitude journalière minimum de 10 heures) dans une structure d’accueil collective de la petite enfance pour des enfants âgés de 10 semaines à l’entrée en maternelle.

Il sera conclu pour une période initiale d’un an et pourra ensuite être renouvelé deux fois, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans.

Le montant prévisionnel de ce marché s’élève à 173 000 € HT pour trois ans. Cette estimation est supérieure à la somme de 90 000 € HT en dessous de laquelle le Maire a reçu délégation pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, de fournitures et de services.

Les candidats avaient jusqu’au mardi 23 avril 2019 à 17h00 pour transmettre leur offre. Trois candidats, implantés sur la commune, ont répondu à l’appel d’offre.

Le travail d’analyse opéré par les services a conduit, comme le prévoyait la procédure de marché, à une phase dite de négociation, permettant ainsi aux deux meilleurs candidats d’apporter des modifications ou compléments d’information à leur offre. Cette phase de négociation s’est terminée le mercredi 22 mai 2019 à 12h00.

Vu le rapport d’analyse des offres établie selon les critères définis conformément au règlement de la consultation et après négociation avec les candidats, le classement des structures a été établi comme suit :8

88 /100 8,8 /10 4,84 70 /100 7 /10 3,85 67 /100 6,7 /10 3,69

Caractéristique des locaux 25 /30 15 /30 20 /30

Organisation de la structure et de

l'encadrement 28 /30 25 /30 22 /30

Projet d'établissement 35 /40 30 /40 25 /40

6,8 /10 2,73 5 /10 2,00 10 /10 4,00

8

/10

0,40 6

/10

0,30 2

/10

0,10

7,97 6,15 7,79

Classement après négociation : 1 3 2

Valeur Tecnhique (55%)

Prix (40%)

Performance en matière de

protection de l'environnement (5%)

Candidat n° 1

"Le Petit Chaperon Rouge"

Candidat n° 2

"Babilou"

Candidat n° 3

"MNH SAE"

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, en application de l’article L.2122-22 al 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2019 voté le 18 mars 2019,

Vu le budget prévisionnel estimé à 173 000 € HT,

Catherine MORAND-BARON demande où se situent géographiquement les trois crèches ayant répondu.

Bernard DEJEAN indique que la crèche « Les Petits Chaperons Rouges », avec laquelle la commune a déjà travaillé lors du 1er marché, est située sur Limonest. Depuis, une nouvelle crèche a ouvert rue Jean-Elysée Dupuy à Champagne au Mont d'Or. La 2nde crèche « MNH SAE » est située dans la zone d’activité. Quant à la 3ème « Babilou », elle est en attente de la livraison de ses locaux situés dans la zone d’activité et de l’accord d’ouverture de la PMI.

Catherine MORAND-BARON demande s’il y a eu des négociations avec la crèche installée avenue de Lanessan, à la place de l’ancienne imprimerie BOUDOT.

Bernard DEJEAN répond qu’il n’y a pas eu de négociations puisque cette crèche n’a pas répondu au marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− autorise le Maire à signer le marché à procédure adaptée ouverte, pour la réservation de 5 à 8 berceaux à temps plein dans une structure collective de la petite enfance, avec la structure « Les Petits Chaperons Rouges »,

− dit que les crédits correspondants sont et seront inscrits au budget primitif 2019 et suivants, au compte 6042 – Achats de prestations de services.9

VII – Avenant à la convention ACTES pour permettre la télétransmission des marchés publics et contrats de concessions

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Depuis décembre 2007, la commune télétransmet à la Préfecture du Rhône, via une plateforme FAST, ses actes réglementaires (délibérations, décisions, arrêtés réglementaires, arrêtés individuels, contrats, conventions).

Une convention précisant les conditions de mise en œuvre de cette télétransmission a été établie et signée en octobre 2007 entre la Préfecture et la commune.

Puis, par délibération n°2012/09 du 6 février 2012, la commune a signé avec la Préfecture du Rhône un avenant à cette convention pour permettre également la télétransmission des actes budgétaires de la commune (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs).

Par circulaire du 15 janvier 2019, la Préfecture a informé la commune de la possibilité, dès février 2019, de télétransmettre les marchés publics et les contrats de concession de la commune.

Pour déployer cette nouvelle application « Marchés publics et contrats de concessions », il est nécessaire d’établir un nouvel avenant à la convention « Actes réglementaires » de 2007.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,

Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique,

Vu la convention signée en octobre 2007,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− approuve le nouvel avenant à la convention « Actes réglementaires »,

− autorise le Maire ou son 1er adjoint à le signer.

VIII – Convention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrées BC n°70 sise rue des Rosiéristes au profit d’ENEDIS et autorisation de signer l’acte authentique régularisant cette convention

Rapporteur : Marc BUTTY

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n°70 rue des Rosiéristes sur laquelle est implanté un poste de distribution publique d’électricité.10

Dans le cadre de l’alimentation du programme de construction de l’immeuble « Racing Park » (construction de 4 bâtiments de bureaux), il est nécessaire que le poste de distribution situé sur la parcelle communale puisse être exploité par ENEDIS.

Pour intervenir techniquement sur ce poste situé sur cette parcelle communale, ENEDIS doit en avoir été autorisé au préalable par la commune.

C’est la raison pour laquelle ENEDIS sollicite la commune de Champagne au Mont d’Or pour la signature du projet de convention de servitude ci-joint en annexe.

La servitude porte notamment sur les éléments suivants :

- Adresse exacte d’implantation des ouvrages : rue des Rosiéristes

- Référence cadastrale de la parcelle : section BC n°70

- Longueur totale des lignes électriques : 2 x 5 m

- Largeur totale de la servitude : 3 m

La présente convention sera conclue à titre gratuit. Elle fera cependant l’objet d’un acte authentique par devant notaire et les frais dudit acte resteront à la charge d’ENEDIS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de servitudes présenté en séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de servitude de tréfonds proposé par ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section BC n°70, sur une largeur totale de 3 m, - a utorise le Maire à signer avec ENEDIS cette convention et tous documents concourant à sa mise en place juridique,

- autorise le Maire à signer l’acte authentique régularisant cette convention.

IX – Signature du 4 ème Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône

Rapporteur : Virginie RYON

Le 3ème Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé pour 4 ans entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône et la commune est arrivé à échéance le 31 décembre 2018. C’est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Ces engagements mutuels ont permis, au fil du temps, à la commune :

• de créer et de développer l’accueil de loisirs destiné aux enfants de 3 à 17 ans,

• d’offrir aux enfants des écoles primaires des activités périscolaires (garderies, activités socio-culturelles),

• d’ouvrir un accueil spécifique pour les 11/17 ans (Espace Jeunes),

• d’ouvrir un Relais d’Assistantes Maternelles,

• de soutenir le développement de la Crèche des Pastourelles,11

• de réserver 8 berceaux dans une crèche inter-entreprises / privée du territoire,

• de financer, pour partie (50%), le poste de coordinateur du CEJ occupé par le Directeur du pôle Enfance Jeunesse.

Ce partenariat a la possibilité d’être renouvelé pour 4 ans par la signature d’un 4ème Contrat Enfance Jeunesse. C’est ce que la municipalité souhaite proposer. Un courrier d’intention a été adressé à la CAF en ce sens, le 21 janvier 2019.

Il est à noter que le contrat prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son 1er adjoint à signer le 4ème Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ainsi que les éventuels avenants s’y rapportant.

X – Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunes

Rapporteur : Virginie RYON

Par délibération du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’Espace Jeunes.

Ce règlement nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles pratiques, notamment sur :

Chapitre 1 « MODALITES DE FONCTIONNEMENT » :

• Au sein de la section B « Tarifs », il est ajouté la participation financière demandée pour les jeunes apportant leur pique-nique. Cette participation financière sera demandée et ajoutée au montant du tarif journalier, d’un montant équivalent au tarif PAI (appliqué au restaurant scolaire) afin de participer aux frais de fonctionnement et d’encadrement.

• Au sein de la section D « Absences », il est ajouté que le certificat médical, remis en cas d’absence pour cause de maladie, doit être transmis au pôle Enfance Jeunesse au plus tard 48 heures après la visite chez le médecin, afin que les journées d’absences ne soient pas facturées.

Auparavant, il n’existait pas de délai de transmission pour ce document.

Pour prendre en considération ces nouvelles données, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’Espace Jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur de l’Espace Jeunes ci-joint en annexe.12

XI – Modification du règlement intérieur des Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

Rapporteur : Virginie RYON

Par délibération du 4 juin 2018, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.

Ce règlement nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles pratiques, notamment sur :

PREAMBULE

• Il est ajouté que les mercredis sont définis comme des temps périscolaires et non plus extrascolaires, conformément à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs. • Il est ajouté que les samedis sont définis comme des temps extrascolaires.

Chapitre 1 « PRESENTATION DES ACCUEILS »

• Dans le titre de la section A, suppression du terme « EXTRASCOLAIRE » : cette section indiquant les modalités d’accueil du mercredi (périscolaire) et des vacances scolaires (extrascolaire).

Chapitre 2 « MODALITES DE FONCTIONNEMENT »

• Au sein de la section « Absences », il est ajouté que le certificat médical, remis en cas d’absence pour cause de maladie, doit être transmis au pôle Enfance Jeunesse au plus tard 48 heures après la visite chez le médecin, afin que les journées d’absences ne soient pas facturées.

Auparavant, il n’existait pas de délai de transmission pour ce document.

Pour prendre en considération ces nouvelles données, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur des Accueils de loisirs périscolaires er extrascolaires ci-joint en annexe.

XII – Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal Rapporteur : Virginie RYON

Par délibération du 27 juin 2016, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du restaurant scolaire.

Ce règlement nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles pratiques, notamment sur :

Chapitre 1 « ADMISSIONS » :13

• Concernant l’accès au restaurant scolaire, suppression de la mention « et dans la limite des places disponibles » conformément à la loi « égalité et la citoyenneté » du 27 janvier 2017 (article 186) : « droit à l’inscription dans les cantines scolaires pour tous les enfants scolarisés, dès lors que ce service de restauration scolaire a été créé ». Chapitre 3 « FREQUENTATION »

• Ajout de la possibilité de faire les demandes d’inscription ou d’annulation via le portail famille sur le site internet de la mairie.

• Concernant l’accueil entre 11h30 et 13h30, les entrées et sorties d’enfants ne sont plus autorisées, quel que soit le motif, durant la pause méridienne.

Chapitre 4 « REGLEMENT DES REPAS »

• Concernant les absences, il est ajouté que le certificat médical, remis en cas d’absence pour cause de maladie, doit être transmis au pôle Enfance Jeunesse au plus tard 48 heures après la visite chez le médecin, afin que les repas (excepté le premier) ne soient pas facturés.

Auparavant, il n’existait pas de délai de transmission pour ce document.

Chapitre 6 « REPAS »

• La mise en place du self au restaurant scolaire est proposée pour les élèves de l’école élémentaire depuis plusieurs années. Dans un but pédagogique, il est maintenant proposé aux enfants en classe de grande section de maternelle.

Pour prendre en considération ces nouvelles données, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire municipal ci-joint en annexe.

XIII – Règlement intérieur et tarifs du réseau ReBOND communs aux bibliothèques des communes de Champagne au Mont d'Or, Collonges au Mont d’Or, Dardilly, Ecully, Limonest, Lissieu, Saint Cyr au Mont d’Or et Saint Didier au Mont d’Or

Rapporteur : Véronique GAZAN

Le 1er septembre 2019, le réseau ReBONd (Réseau des Bibliothèques Ouest-Nord) démarrera son activité. Il proposera alors une carte et un tarif uniques sur l’ensemble des bibliothèques des 8 communes signataires de la convention.

Dans la convention-cadre signée par l’ensemble des 8 communes en 2018, il était précisé : « Les communes signataires de la présente convention s’engagent en associant les collections de leurs bibliothèques et médiathèques à offrir plus de choix mais également à les rendre plus accessibles, plus faciles à identifier et à localiser.14

Pour atteindre cet objectif, il sera nécessaire de :

− voter une pratique tarifaire commune,

− harmoniser les régimes de prêts,

− créer un catalogue commun aux structures accessible via un portail, − faire circuler les documents au moyen d’une navette,

− étudier la cohérence des horaires d’ouverture,

− mettre en commun les principaux outils de communication : carte de lecteur, guide du lecteur, portail web ».

Le projet de règlement intérieur a été validé en comité de pilotage le 9 avril 2019. Ses principales dispositions concernent :

− les possibilités d'accès aux bibliothèques du réseau,

− les conditions d'inscription,

− les conditions d'emprunt des documents, liseuses et jeux,

− les règles d'utilisation des documents et services,

− les modalités d'application du règlement.

Ce document a vocation à présenter le réseau ReBONd aux usagers et les nouvelles possibilités offertes.

Ce règlement sera affiché dans les bibliothèques et accessible sur le portail web du réseau ReBONd et viendra en remplacement du précédent règlement de la médiathèque de Champagne au Mont d'Or instauré par délibération du 16 septembre 2016.

Le projet de grille tarifaire a été validé lors du même comité de pilotage et détaille les points suivants :

− les différents tarifs pratiqués selon la situation de l’usager et les services auxquels il souhaite souscrire,

− la durée de validité de l'abonnement,

− les conditions de prêt, de prolongation et de réservation,

− les règles liées au retard, à la perte ou à la détérioration des documents.

Ces nouveaux tarifs relatifs à la médiathèque et applicables dès le 1 er septembre 2019 remplaceront ceux fixés par décision du Maire n°2018/73 du 20 novembre 2018.

Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en réseau de bibliothèques/médiathèques,

Vu le projet de règlement intérieur du réseau ReBONd,

Vu le projet de grille tarifaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− approuve le règlement intérieur du réseau ReBONd ci-joint,

− approuve les tarifs détaillés ci-joint,

− autorise le Maire à procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.

XIV – Approbation du document unique15

Rapporteur : Françoise PERRIN

En application des articles L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et suivants du code du travail, la commune a obligation de recenser et d’évaluer les risques professionnels pour l’ensemble des activités réalisées par les agents de la collectivité. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’employeur qui a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses agents. Pour cela, la commune doit établir son document unique.

Par délibération n°2017/10 du 13 février 2017, la commune a signé avec le Centre de Gestion (CDG) du Rhône et de la Métropole de Lyon une convention d’assistance pour la réalisation de son document unique.

Le document finalisé et comprenant les 12 unités de travail suivantes : − UT01 – Activités administratives ;

− UT02 – Activités administratives avec intervention terrain ;

− UT03 – Espaces verts ;

− UT04 – Maintenance et entretien des bâtiments ;

− UT05 – Médiathèque ;

− UT06 – ATSEM ;

− UT07 – Animations périscolaires ;

− UT08 – Relais petite enfance ;

− UT09 – Loisirs sans hébergement ;

− UT10 – Restauration scolaire ;

− UT11 – Police municipale ;

− UT12 – Bibliothèque Centre de documentation

a été présenté le 8 février 2019 au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en présence du Médecin de prévention et de l’Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI).

Le tableau ci-dessous présente les risques majeurs, les mesures à mettre en œuvre par la commune ainsi que les propositions de la collectivité.

Unités de travail Facteurs de risque Mesures à mettre en œuvre Propositions de la collectivité

01 - Activités

administratives

Tableaux électriques Former un agent de la

mairie principale

Contacter un agent des

services techniques

Travail sur les écrans Formation ergonomie En lien avec le service de médecine préventive

(possibilité de formation de

Mme ABRIAL-BENALI)

Eclairage du 2ème

étage

Revoir les lampes Installation de LED

02 - Activités

administratives

avec intervention

terrain

EPI Chaussures

Formation EPI

Eléments sous tension

Agression verbale

Vérifier la présence et le

renouvellement du matériel

suivant le personnel

Formation de sensibilisation

à prévoir

Procédure aux évènements

traumatisants à travailler

Unités de travail Facteurs de risque Mesures à mettre en œuvre Propositions de la collectivité16

03 - Espaces verts Stockage des

produits

inflammables

Bac de rétention +

stockage dans un local

éloigné des matériaux

électriques

Changer la place du

stockage des produits

EPI (gants coupure) Vérifier lors de l’achat

que les gants soient

anti-coupure

A vérifier

04 - Maintenance

et entretien des

bâtiments

TMS Formation

Achat matériel adapté :

Aspirateurs

Serpillères pré-trempées

Auto-laveuse

Formation PRAR (gestes et

postures) réalisée

Achat aspirateurs légers

type Dyson

Lingettes pré-imprégnées

+ manche rétractable

Aménagement d’une bonde

extérieure (en étude dans

le cadre des travaux de

l’EMO)

Chute hauteur Former 2 agents à la

nacelle

Présence de 2 agents à

chaque utilisation

05 - Médiathèque Agression verbale Procédure sur la

protection fonctionnelle

Procédure à rédiger

Agression physique Cailloux dans le hall

d’entrée

Les cailloux ont été retirés

Gestion du fond Produit de nettoyage de

livres : toxicité

Changer le produit de

nettoyage

06 - ATSEM TMS : chariot Achat de chariots

complets + lingettes

pré-imprégnées

Prévoir l’achat

Agressions Procédure à mettre en

œuvre

Procédure à mettre en

œuvre + information

systématique au directeur

07 - Animations

périscolaires

Chute de plain-pied Entretien plus régulier

Pose d’un portail dans

l’alignement

A faire

Bruit Achat de matériel adapté Achats à inscrire au

BP2019

08 - RAM TMS Formation + meubles

légers

Formation à prévoir

Chute Achat d’un escabeau 5

marches avec un plan de

travail

Achat à prévoir au BP 2019

Travail seul Système d’alerte

message ou bouton

poussoir

Système d’alerte message

à installer

09 - Loisirs sans

hébergement

RAS

Unités de travail Facteurs de risque Mesures à mettre en œuvre Propositions de la collectivité17

10 - Restaurant

scolaire

Plonge Cheminement continu Lave-vaisselle tunnel en

cours de projet

TMS Généraliser les lavettes

pré-imprégnées

Le grand nettoyage annuel

sera réalisé par l’entreprise

du marché de nettoyage

Chute Achat de chariot sur

roulettes

Achat à prévoir au BP 2019

Surveillance des

enfants

Chaises adultes basses à

commander

Achat à prévoir au BP 2019

Préparer les repas en

hauteur (maternelle)

11 – Police

municipale

RAS

12 – Bibliothèque

(BCD)

Nettoyage ouvrages

- produit toxique

Ne plus utiliser ce

produit

Changer le produit

Travail isolé En sous-sol Le nouveau bâtiment sera

accessible et visible avec

ajout d’un téléphone fixe

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-1 modifié ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité ;

Vu les articles L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et suivants du code du travail ;

Vu le document unique établi par le CDG du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

Vu l’avis favorable du CHSCT du 8 février 2019 ;

Pierre DIAMANTIDIS est étonné qu’il n’y ait aucun facteur de risques répertorié pour la police municipale.

Françoise PERRIN signale que les facteurs de risques ont été soulevés par les agents. Peut-être la police municipale n’en a-t-elle pas soulevé ?

Guillaume SOUY est étonné que l’on parle de chaussures de sécurité pour le personnel administratif et pas pour le personnel technique et les espaces verts. De même, il trouve bizarre de prévoir de remplacer les serpillières pré-trempées par des lingettes. Il rappelle que l’utilisation des lingettes est largement contestée car elles sont très polluantes.

Françoise PERRIN signale que les agents des services techniques possèdent déjà des chaussures de sécurité. Ce sont ceux qui n’en ont pas qui les réclament.

Guillaume SOUY indique que le document unique doit répertorier tous les risques susceptibles d’arriver et pas seulement ceux connus de la collectivité. Il pense que ce document n’est pas complet.

Françoise PERRIN signale que le tableau présenté ce soir n’est pas le document unique dans sa totalité mais uniquement les parties où il est nécessaire d’apporter des solutions.18

Guillaume SOUY demande que l’utilisation des lingettes soit supprimée.

Bernard DEJEAN indique qu’il veillera à ce que les observations faites ce soir soient prises en considération, notamment la suppression des lingettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le document unique.

XV – Modification du RIFSEEP à la demande du contrôle de la légalité de la Préfecture du Rhône

Rapporteur : Françoise PERRIN

L’instauration par décret du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) suppose que les collectivités territoriales mettent en conformité leur Régime Indemnitaire (RI) actuel avec les nouvelles dispositions applicables.

La commune de Champagne au Mont d’or a instauré le RIFSEEP par délibération n°2016-65 du 28 novembre 2016. Cette délibération fait suite à un travail partenarial avec le CDG 69 et son service juridique notamment. La commune de Champagne au Mont d’Or a fondé son régime indemnitaire sur trois parts :

- L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), part mensuelle liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Le CIA (complément indemnitaire), part annuelle visant à récompenser les agents qui s’investissent dans leur travail et qui s’engagent au-delà de leurs missions habituelles ; - Afin de disposer d’un levier managérial, la délibération permettait également le versement d’une IFSE exceptionnelle, accordée lorsque l’agent effectue un travail exceptionnel.

Depuis, deux délibérations successives (n°2018/09 du 05/02/2018 et n°2019/08 du 28/01/2019) sont venues compléter et/ou modifier la délibération initiale relative au RIFSEEP.

Par courrier du 15 février 2019, les services du contrôle de la légalité de la Préfecture ont informé la commune que la part IFSE exceptionnelle n’était pas compatible avec la jurisprudence et enjoignaient la collectivité de revoir la délibération n°2019/08 du 28 janvier 2019 (dernière délibération en vigueur), et par courriel du 19 avril 2019, demandaient de proratiser le CIA en fonction du temps de travail.

Par courrier en date du 11 mars 2019, la municipalité s’est engagée à ne plus appliquer l’IFSE exceptionnelle et à présenter une nouvelle délibération aux membres du comité technique et au conseil municipal du 13 mai 2019.

Il est rappelé que le RIFSEEP, régime indemnitaire composé de deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent,19

sera l’outil incontournable pour la gestion et le management des ressources humaines de la commune.

A ce titre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

- appliquer la loi ;

- maintenir le montant de RI au moment du changement de régime ;

- se doter d’un RI équitable et transparent ;

- disposer d’objectifs quantifiables et mesurables au moment des entretiens professionnels, permettant notamment de gratifier les « travaux supplémentaires et exceptionnels » ;

- pouvoir faire varier le RI, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, en fonction des résultats et de l’évaluation annuelle ;

- récompenser les agents qui s’investissent dans leur travail, au-delà de leurs missions habituelles, en prenant en considération la quantité et la qualité de travail assurées par les agents.

Sur cette base, il est proposé d’abroger la délibération n°2019/08 et d’appliquer le nouveau régime indemnitaire modifié comme suit :

1) Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents suivants : agents titulaires, stagiaires ou agents non-titulaires de droit public (contractuels de droit public) présents dans les effectifs communaux (emplois permanents et non-permanents) qui correspondent aux cadres d’emplois ci-après désignés.

Pour les agents non-titulaires de droit public (contractuels de droit public), le régime indemnitaire sera versé à partir de la fin de la période d’essai déterminée par la collectivité.

Le RIFSEEP concerne à ce stade les filières administrative, sportive, de l’animation, sanitaire et sociale (pour partie), technique (pour partie) et culturelle, à travers les cadres d’emplois suivants :

- les Attachés ;

- les Bibliothécaires ;

- les Rédacteurs ;

- les Adjoints administratifs ;

- les Educateurs des APS ;

- les Animateurs ;

- les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

- les Adjoints d’animation ;

- les ATSEM ;

- les Agents de maîtrise ;

- les Adjoints techniques ;

- les Adjoints du patrimoine.

Les autres cadres d’emplois tels que :

− les Ingénieurs et Techniciens de la filière technique ;20

− les Educateurs de jeunes enfants de la filière sanitaire et sociale ;

non-impactés par le RIFSEEP dans l’immédiat, ainsi que la police municipale, continueront de se voir appliquer le régime indemnitaire précédent issu des délibérations n°2011/79 du 19 décembre 2011 et n°2013/63 du 23 septembre 2013.

2) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

a) Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard de :

- l’encadrement hiérarchique (déterminé en fonction du nombre d’agents encadrés) ;

- la responsabilité budgétaire directe (déterminée selon l’élaboration et/ou l’exécution du Budget Primitif) ;

- le niveau ou position hiérarchique (déterminés selon la position dans

l’organigramme communal réparti en 4 niveaux) ;

- la continuité de direction (déterminée directement sur l’emploi ou le poste considéré ou à travers un autre emploi ou poste « de suppléance » par rapport à celui considéré).

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions notamment au regard de :

- l’aide à la décision des élus ;

- l’autonomie ou de l’initiative (déterminées selon la fonction, le poste et les missions) ;

- la qualification (déterminée selon les formations ou les connaissances particulières requises) ;

- le niveau de complexité (déterminé selon la fonction, le poste ou le domaine d’intervention).

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard de :

- la flexibilité horaire (déterminée pour les emplois ou les postes ne bénéficiant pas d’horaires fixes et réguliers) ;

- la continuité de service ou d’activité ;

- la relation avec le public (déterminée pour tous types d’usagers) ;

- la responsabilité de groupes (déterminée à travers l’encadrement de groupes d’usagers) ;

- les relations partenariales (déterminées à partir des partenaires institutionnels ou d’organismes spécialisés) ;

- le risque juridique (déterminé selon le(s) domaine(s) d’activités) ;21

- le risque d’accident (déterminé selon le(s) type(s) d’interventions) ;

- la pénibilité ou l’usure au travail (déterminées selon l’exposition du poste ou du fait des missions).

Les groupes de fonctions et les montants minimum fixés lors de la délibération du 28 novembre 2016 pour chaque cadre d’emploi actualisés et les nouveaux montants maximum annuels fixés par délibération du 28 janvier 2019 sont les suivants :

Cadres d’emplois Groupes Fonctions

Montants plafond annuels en Euros

Minimum

Maximum

Agent non

logé

Maximum

Agent logé

Attachés

G1 Direction générale des services 905 28 968 17 848

G2 Directeur de pôle ou de service 803 25 704 13 764

G3 Responsable ou référent de secteur 638 20 400 13 764

Bibliothécaires

G1 Directeur de pôle ou de service 744 23 800 0

G2 Responsable ou référent de secteur 680 21 760 0

Rédacteurs

Educateurs des APS

Animateurs

G1 Directeur de pôle ou de service 437 13 984 6424

G2 Responsable ou référent de secteur 400 12 812 5776

G3

Emplois d’exécution

avec ou sans

technicité

366 11 720 5 336

Assistants de conserva-

tion du patrimoine et

des bibliothèques

G1 Responsable ou référent de secteur 418 13 376 0

G2

Emplois d’exécution

avec ou sans

technicité

374 11 968 0

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Adjoints du patrimoine

G1 Responsable ou référent de secteur 284 9 072 5 672

G2

Emplois d’exécution

avec ou sans

technicité

270 8 640 5 400

b) Prise en compte de l’expérience professionnelle22

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

- l’élargissement des compétences ;

- l’approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Il s’agit donc de valoriser auprès des agents communaux, sur la base des critères généraux précités, l’application notamment des sous-critères suivants :

- le parcours professionnel de l’agent avant son entrée sur le poste occupé ;

- la capacité à exploiter et à transmettre l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;

- les acquis de la formation, notamment en distinguant celle liée au poste et transversale.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonction ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel.

Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Le réexamen de l’IFSE tenant compte de l’expérience professionnelle sera applicable à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, la commune ne sera pas tenue de revaloriser systématiquement le montant attribué annuellement.

c) Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

d) Modalités de versement

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

e) Absences

Dans le cadre de la présente délibération, les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP (selon les filières, les cadres d’emplois et les groupes de fonctions et fonctions définis) se verront appliquer les dispositions fixées par le décret 2010/997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Le régime établi par le décret précité repose sur les principes suivants :

− pendant les congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement (maintien intégral pendant les 3 premiers mois, réduction de moitié pendant les 9 mois suivants) ;

− lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de23

la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises ;

− durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ;

− en cas d’arrêt maladie suite à un accident du travail, les primes sont également maintenues.

D’autre part, la présente délibération pose le principe pour les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP de la mise en place d’un dispositif de contrôle des absences, décidé par l’autorité territoriale :

− soit au domicile des agents par un médecin agréé par l’assurance de la collectivité ;

− soit au cabinet médical d’un médecin agréé par la Préfecture.

Sur cette base, une note de procédure interne viendra préciser, sur la base des textes applicables, les conditions de mise en œuvre.

Ce nouveau dispositif de contrôle sera également appliqué aux filières, aux cadres d’emplois, aux postes et aux agents non-impactés par le RIFSEEP. Pour ce faire, la délibération n°2016/66 du 28 novembre 2016 est venue compléter la délibération n°2013/63 du 23 septembre 2013.

f) Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, sauf pour ce qui concerne les primes non-concernées par la mise en œuvre du RIFSEEP et donc maintenues dans leur application.

g) Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères précédemment cités, et fera l’objet d’un arrêté nominatif.

3) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

a) Critères de versement

Le CIA vise à récompenser les agents qui s’investissent dans leur travail et s’engagent au-delà de leurs missions habituelles :

- les agents apportent de ce fait un « plus » à la commune ;

- le CIA ne constitue pas de ce fait un « sur-salaire systématisé ».

Le CIA repose sur des critères généraux, qui se traduisent en un ou des objectifs quantifiés, qui permettent lors de l’évaluation professionnelle de mesurer les résultats obtenus pour gratifier ou non des « travaux supplémentaires et exceptionnels ».

Le CIA prendra en compte pour un agent :

- sa participation à la réorganisation et/ou l’adaptation de la commune ;

- sa participation à une démarche d’efficience ;

- son implication et sa capacité à être force de propositions.

Le CIA est revu chaque année et varie de 0 à 100%, selon les montants maximum annuels définis par délibération et de l’adéquation objectifs fixés/résultats atteints.24

En référence à la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, il est préconisé que le montant maximal annuel du CIA n’excède pas :

- 15 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie A ;

- 12 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie B ;

- 10 % du plafond global des montants maximum annuels des parts IFSE et CIA fixés par la collectivité pour les fonctionnaires de catégorie C.

Vu la détermination des groupes et montants relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA ont été fixés lors de la délibération du 28 novembre 2016 pour chaque cadre d’emploi actualisés comme suit :

Cadres d’emplois Groupes Fonctions

Montants

annuels

maximum

% de

variation

Attachés

G1 Direction générale des services 2 556 0 à 100

G2 Directeur de pôle ou de service 2 268 0 à 100

G3 Responsable ou référent de secteur 1 800 0 à 100

Bibliothécaires

G1 Directeur de pôle ou de service 2 100 0 à 100

G2 Responsable ou référent de secteur 1 920 0 à 100

Rédacteurs

Educateurs des APS

Animateurs

G1 Directeur de pôle ou de service 952 0 à 100

G2 Responsable ou référent de secteur 874 0 à 100

G3 Emplois d’exécution avec ou sans technicité 798 0 à 100

Assistants de conserva-

tion du patrimoine et

des bibliothèques

G1 Responsable ou référent de secteur 912 0 à 100

G2 Emplois d’exécution avec ou sans technicité 816 0 à 100

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Adjoints du patrimoine

G1 Responsable ou référent de secteur 504 0 à 100

G2 Emplois d’exécution avec ou sans technicité 480 0 à 100

b) Périodicité de versement25

Le CIA est versé annuellement, en début d’année, au vu de l’évaluation de l’année N-1.

c) Modalités de versement

Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

d) Absences

En cas d’absence de l’agent au cours de l’année civile écoulée (12 mois consécutifs) ne permettant pas d’évaluation annuelle, le CIA ne pourra être versé.

e) Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

f) Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté nominatif.

4) Maintien à titre individuel

Principe :

Maintien à titre individuel du montant des primes perçues par les agents avant l’instauration du RIFSEEP.

Conséquences :

- L’ensemble des primes en vigueur dans le précédent régime indemnitaire est intégré dans le calcul du montant de l’IFSE maintenu à titre individuel ;

- Les autres primes cumulables, non-reprises par le RIFSEEP, sont maintenues.

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 87 et 88 ;

• Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

• Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

• Vu la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

• Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

• Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 ; • Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;26

• Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ; • Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014 ; • Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

• Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

• Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

• Vu la délibération n°2019/08 du 28 janvier 2019 instaurant et modifiant le RIFSEEP ; • Vu les courriers du service du contrôle de la légalité de la Préfecture du Rhône des 15 février et 19 mars 2019 et le courriel du 19 avril 2019 relatif au CIA ; • Vu les avis favorables des comités techniques en date du 18 novembre 2016, du 22 janvier 2018, du 21 janvier 2019 et du 02 mai 2019;

Guillaume SOUY souhaite comprendre comment fonctionne le CIA qui, à la base, était facultatif et qui maintenant doit être indexé sur le temps de travail.

Bernard DEJEAN indique qu’il est toujours facultatif. Il rappelle qu’il fallait se tenir aux règles et donc délibérer à nouveau pour prendre en compte les remarques de la Préfecture. Il redit que le CIA reste exceptionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− approuve les nouvelles dispositions du RIFSSEP, tant pour la part IFSE que pour celle du CIA ;

− approuve le maintien individuel des primes précédemment perçues dans les conditions indiquées ;

− dit que l’autorité territoriale fixe par arrêté individuel le montant à verser à chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes ;

− inscrit les crédits nécessaires au chapitre budgétaire 012 pour l’année 2019 et les suivantes ;

− dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019 ;

− abroge, à compter du 1er juillet 2019, la délibération n°2019/08 du 28 janvier 2019 instaurant et modifiant le RIFSEEP.

XVI – Modification de la valeur faciale des titres restaurant

Rapporteur : Françoise PERRIN27

Par délibération n°2002/16 du 14 mars 2002, le conseil municipal a approuvé l’instauration de titres restaurant pour les agents titulaires, stagiaires et pour les agents contractuels à partir de trois mois de présence et pour un mi-temps au minimum. L’avantage a été défini de manière forfaitaire, sur la base de 216 tickets par an pour un temps complet.

Puis par délibération du 30 mars 2009, le conseil municipal a approuvé l’attribution des titres restaurant au réel et non plus forfaitairement et l’a étendue aux apprentis.

Il est rappelé que le titre restaurant est un titre de paiement dont la valeur faciale est cofinancée par l’employeur (50 %) et par l’agent (50 %). Il est exonéré de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond. En revanche, chaque titre fait l’objet de frais de gestion au profit de l’organisme gestionnaire.

Depuis le 1er juillet 2014, les titres restaurant attribués aux agents de la commune ont une valeur faciale de 6 €.

Aujourd’hui, pour répondre à la sollicitation des représentants du personnel siégeant au comité technique, il est proposé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant de 1 €. Cette augmentation sera appliquée sur les titres acquis en juin mais comptabilisés et distribués en juillet 2019.

Pour information, cette augmentation de la valeur faciale des titres restaurant engendrera pour la collectivité un coût annuel d’environ 4 000 €.

Vu l’ordonnance 67.830 du 27 septembre 2007,

Vu le décret n°67.1165 du 22 décembre 1967,

Vu l’article R3262-7 du code du travail,

Vu l’avis du comité du personnel du 15 février 2019,

Vu l’avis du comité technique du 2 mai 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− fixe à compter du 1er juillet 2019 la valeur faciale des titres restaurant à 7 €,

− dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019 et le seront dans les budgets suivants au compte 6488 du chapitre 012 et au compte 6228 du chapitre 011.

XVII – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Françoise PERRIN

Un agent peut prétendre, par avancement de grade, à accéder au grade supérieur. Pour le nommer sur son nouveau grade, il est nécessaire de créer un grade d’adjoint administratif principal 1ère classe. Il est précisé que la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a été consultée et cette dernière s’est prononcée favorablement le 1er avril 2019.28

Cette création entraînera de facto la suppression de son ancien grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.

De même, deux agents, lauréats respectivement des examens professionnels de rédacteur et de rédacteur principal 2ème classe, ont la possibilité d’être promus au grade supérieur par promotion interne. Les grades de rédacteur et de rédacteur principal 2ème classe n’étant pas vacants au tableau des effectifs, il envisagé de les créer.

Concernant ces promotions, la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a été consultée et cette dernière doit se prononcer sur ces dossiers le 24 juin 2019.

Par ailleurs, compte tenu de la probable future gestion du SIVU Champagne-Dardilly par l’intermédiaire d’un contrat de concession portant sur l’activité tennistique, il a été décidé que les deux communes membres reprennent à leur charge chacune l’un des deux employés. Aussi, il est nécessaire pour intégrer ce nouvel agent dans les effectifs de la commune de créer un grade supplémentaire d’adjoint technique.

Il est également envisagé de supprimer deux grades vacants au tableau des effectifs, à savoir : − le grade d’adjoint du patrimoine (vacant suite à un avancement de grade en 2018), − un grade d’adjoint d’animation à temps non complet (17,5/35ème ) qui n’est plus utile.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Conformément aux articles 34 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ne peuvent être supprimés qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 1er avril 2019,

Vu l’avis favorable du comité technique du 2 mai 2019,

Vu la consultation de la CAP relative aux 2 demandes de promotion interne et dans l’attente de son avis,

Bernard DEJEAN demande à Jérôme FUENTES de donner une explication sur la gestion du tableau des effectifs.

Jérôme FUENTES explique que la collectivité est amenée à anticiper des nominations sur un certain nombre de grades qui ne figurent pas toujours au tableau des effectifs. Par conséquent, il est nécessaire de les créer. Puis, lorsque la nomination intervient, il est indispensable concomitamment de supprimer le grade précédent sur lequel l’agent était jusqu’ici positionné. Les modifications du tableau des effectifs permettent à la fois de valider les évolutions de carrière des agents communaux constituant l’effectif de la commune et de tenir à jour les entrées et sorties en fonction des évolutions de carrière mais aussi des départs et des arrivées de nouveaux agents.29

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• crée, à compter du 1er juillet 2019 :

− un grade d’adjoint administratif de 1ère classe,

− un grade d’adjoint technique,

− un grade de rédacteur principal de 2ème classe, sous réserve de l’avis de la CAP,

− un grade de rédacteur, sous réserve de l’avis de la CAP,

• supprime, à compter du 1er juillet 2019 :

− un grade d’adjoint administratif de 2ème classe,

− un grade d’adjoint du patrimoine,

− un grade de d’animation à temps non complet 17,5/35èmes .

XVIII– Décisions prises par délégation (article L.2122-22 du CGCT) Rapporteur : Bernard DEJEAN

1) Marchés, commandes, contrats et conventions

 Marchés inférieurs à 25 000 € HT (Cf. tableau en annexe).

 Marchés supérieurs à 25 000 € et inférieurs à 90 000 € HT

Etat néant

2) Concessions cimetière communal

Entre le 8 mars et le 24 mai 2019:

Désignation

Nombre de concessions de terrain

accordées renouvelées relevées

Concession de 15 ans - 2 -

Concession de 30 ans - 2

Columbarium de 15 ans - - -

Columbarium de 30 ans - -

Terrain commun - - -

3) Louage de choses30

− 28/03/2019 : Contrat d’occupation d’un logement (F3) situé dans le bâtiment de l’école maternelle du groupe scolaire Dominique Vincent 10 Bd de la République, pour la période du 22 avril 2019 au 3 juin 2019 inclus, avec M. Thierry SALGON, Professeur des écoles. (Loyer mensuel : 495,00 €)

− 09/05/2019 : Contrat de location des vestiaires et du stade René Rollet, pour le tournage, le 10 mai 2019, d’une publicité pour l’équipementier NIKE dans le cadre de la coupe du Monde de football féminin 2019, avec Monsieur Jérémie CHEVRET de la société PLUS DE PROD de Lyon 4ème (69).

(Redevance : 900,00 €)

− 16/05/2019 : Mise à disposition du stade en herbe René Rollet, pour les entrainements du Football Club de Limonest /Saint Didier au Mont d’OR (69) pour la période du 15 août au 15 octobre 2019. (A titre gratuit)

4) Tarifs

• Centre de Loisirs

Les tarifs concernant le séjour 11/17 ans du vendredi 28 juin au mercredi 2 juillet 2019 (4 jours et 4 nuits), qui aura lieu à Barcelone (Espagne) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 227 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 210 €

Tranche 3 QF < 700 192 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 280 €

Les tarifs concernant le séjour 6/11 ans du lundi 8 au vendredi 12 juillet 2019 (5 jours et 4 nuits), qui aura lieu au Chatelard (73) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 264 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 244 €

Tranche 3 QF < 700 223 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 325 €

Les tarifs concernant le mini-camp 11/17 ans du jeudi 11 au vendredi 12 juillet 2019 (2 jours et 1 nuit), qui aura lieu à Anse (69) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :31

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 89 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 82 €

Tranche 3 QF < 700 79 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 110 €

Les tarifs concernant le séjour 3/6 ans du lundi 15 au vendredi 19 juillet 2019 (5 jours et 4 nuits), qui aura lieu à Buoux (84) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 284 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 263 €

Tranche 3 QF < 700 241 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 350 €

Les tarifs concernant le séjour 8/11 ans du lundi 15 au vendredi 19 juillet 2019 (5 jours et 4 nuits), qui aura lieu à Serre-Ponçon (05) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 307 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 284 €

Tranche 3 QF < 700 260 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 378 €

Les tarifs concernant le séjour 6/8 ans du mardi 23 au jeudi 25 juillet 2019 (3 jours et 2 nuits), qui aura lieu à Sourcieux-les-Mines (69) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 83 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 77 €

Tranche 3 QF < 700 70 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 102 €

Les tarifs concernant le séjour 11/17 ans du dimanche 21 au samedi 27 juillet 2019 (7 jours et 6 nuits), qui aura lieu à Mèze (34) sont fixés comme suit :

• Tarifs pour les Champenois :32

Champenois Quotient familial Par enfant

Tranche 1 QF > 1400 346 €

Tranche 2 700 < QF < 1400 320 €

Tranche 3 QF < 700 293 €

• Tarif unique pour les non Champenois : 426 €

5) Subventions exceptionnelles accordées à des associations

Le conseil municipal, lors de sa séance du 18 mars 2019, a approuvé l’attribution de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2019. Pour permettre de répondre à d’autres demandes d’associations déposées en cours d’années, quatre enveloppes non affectées ont été prévues, une première de 3 000 € en section sport, une seconde de 2000 € en section culturelle, une troisième de 3 120,09 € en section divers et une dernière pour les éventuels appels à projets scolaires de 2 500 €.

− 12/04/2019 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 1 660 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Dominique Vincent pour financer les projets de classe « voile » (1 460 €) et « philo » (200 €).

− 12/04/2019 : Versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à l’Union Nationale du Sport Scolaire pour financer le projet « supporter » du groupe scolaire Dominique Vincent.

XIX – Informations diverses

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Prochain conseil municipal

Le lundi 1er juillet 2019.

XX – Questions orales

Rapporteur : Bernard DEJEAN

Aucune question orale n’a été reçue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.