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Déliberation - 24 05 04 Mandat au Centre de gestion du Nord pour la mise en concurrence d un marche d assurance des risques statutaires
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 04 Mandat au Centre de gestion du Nord pour la mise en concurrence d un marche d assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 22 mai 2024
Délibération n° : 24-05-04
9.1 Autres domaines de compétences des communes
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize mai dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN- Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Rachid LAMRI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Gérard GAILLARD
Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Tiphanie OTLET
Étaient absentes
Sylvia PISANO
Dominique DAUCHY
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ; CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire de tels contrats pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi proposé de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1 : : de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire, étant précisé que la commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie, pour les agents CNRACL, des risques suivants : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune, une ou plusieurs formules.
Article 2 : d’acter qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune demeure libre de confirmer ou non, son adhésion au contrat.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 30/05/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 29/05/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT