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Déliberation - 2023 40 Mandatement du CDG Pour la Mise en Concurrence D un Marche Assurance DES Risques Statutaires
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40 Mandatement du CDG Pour la Mise en Concurrence D un Marche Assurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 20 novembre 2023
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois à vingt heures, - en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
13 novembre 2023
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean- Luc - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - Mme ZITOUNI Lydie
Absents représentés : Mme Céline DANET à Mme Aline MARIE MELLARE - Mme Bérangère LONGUET à M. Alain BRIAND — M. Philippe LEFRANÇOIS à Mme Joëlle DUBREUIL — Mme Carole BARRANGER à Mme Lydie ZITOUNI
Secrétaire de séance : Mme Lydie ZITOUNI
2023-40 Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un
marché d’assurance des risques statutaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1° janvier 2025 d’une durée de 6 ans, Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en
mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante :
Article 1er :
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1‘ janvier 2025
- Régime du contrat: Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir :
[Ü les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
LÉ
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.