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Déliberation - DCM 20240614 08 Contrat d assurance des risques statutaires 2025 2029 Mandat au Cdg 59 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la procedure de mise en concurrence
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240614 08 Contrat d assurance des risques statutaires 2025 2029 Mandat au Cdg 59 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la procedure de mise en concurrence)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2084
Reçu en oréfecture le 18/06/2024
Conseil #4;
Séance du Eÿ:55s 4897-202409518-202406181-DE
Convocation GUU7 JUN 2027
Séance ordinaire
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 2
Absents Excusés : /
Absents : 4
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK — David MORTREUX - Geneviève LECLERCQ - Cédric STICKER -— Pascaline VITELLARO
—Maria IULIANO -— Régis SALLEZ — Bernard HELLEBUYCK — Michel COURTECUISSE — Pascal KACZMARCZYK — Marie-
Louise LEMAIRE — Maryline MARLIERE - Christian LANGELIN — Salvatore BELLU — Christian LEMAR — Céline
CARNEAU — Stéphanie LEMAIRE — Angélique GOGÉ -— Angélique DHINNIN — Clémence BARBIER.
Etaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Bernard TRICOT représenté par Pascaline VITELLARO — Anthony
WATTEAU représenté par Geneviève LECLERCQ
Etaient absents excusés : /
Etaient absents : Mrs Mmes Kitty DUQUESNE -— Aurélie PETIT - Mmes Gaëtan GRARD -— Sébastien MANCHE.
DCM_20240614 — 08 - Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2029. Mandat au Cdg59
{Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord) pour la procédure de mise en
concurrence
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
{risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat
pour le compte de la commune en mutualisant les risques,
Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante
DECIDE
Article 1 : La commune donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en
concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. Envoyé en préfecture le 18/06/2084
Reçu en oréfecture le 18/06/2024
Pubiié le
10 : 059-2169048897-202409518-202406181-DE
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des
garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
e Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée {y compris
le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
e Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la
commune une ou plusieurs formules.
Article 2 : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction
des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...), la commune demeure libre de confirmer
ou pas son adhésion au contrat.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1° Adjointe,
Signé électroniquement par : Alain MENSION
Signé électroniquement par : Karine SKOTAREK Date de signature : 17/06/2024 Date de signature : 17/06/2024 Qualité : Maire Qualité : 1ère adjointe déléguée aux affaires
sociales - Secrétaire de séance
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 18 juin 2024.
Transmis au contrôle de légalité le 18 juin 2024.