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Déliberation - DELIB137 23 Annexe 5
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB137 23 Annexe 5)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
2
Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil d’Administration, Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général,
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf »
Et :
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
Représentée par Monsieur PASTORELLI, Président du Conseil d’Administration, Représentée par, Monsieur HUTIN Sylvain, Directeur Général,
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La MSA »
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE
Représentée par son Président, Monsieur Patrick de CAROLIS
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire ;
Ci-après dénommée
« La Communauté d’Agglomération ACCM »
Et
LA COMMUNE D’ARLES
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick de CAROLIS
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune d’Arles »
3
Et
LA COMMUNE DE BOULBON
Représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BECCIU
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Boulbon »
Et
LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Représentée par son Maire, Madame Christelle AILLET,
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer »
Et
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe LAUFRAY
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Saint-Martin-de-Crau »
Et
LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
Représentée par son Maire, Madame Laurie PONS,
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Saint-Pierre-de-Mézoargues »
4
Et
LA COMMUNE DE TARASCON
Représentée par son Maire, Monsieur Lucien LIMOUSIN,
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Tarascon »
5
SOMMAIRE
Article préliminaire : Préambule................................................................................................................................7
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles................................................9
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales......................................................9
Article 3 : Les champs d’intervention de la MSA .................................................................................................10
Article 4 : Les champs d’intervention des communes ........................................................................................11
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins.......................................................................................12
Article 6 : Engagements des partenaires................................................................................................................14
Article 7 : Modalités de collaboration...................................................................................................................15
Article 8 : Echanges de données............................................................................................................................16
Article 9 : Communication......................................................................................................................................17
Article 10 : Evaluation...........................................................................................................................................17
Article 11 : Durée de la convention....................................................................................................................18
Article 12 : Exécution formelle de la convention..............................................................................................18
Article 13 : La fin de la convention......................................................................................................................18
Article 14 : Les recours.........................................................................................................................................19
Article 15 : Confidentialité...................................................................................................................................19
Signataires : ...............................................................................................................................................................20
Annexe 1 : Diagnostic territorial
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3 : Plan d’actions 2023-2027
Annexe 4 : Modalités de fonctionnement des instances de gouvernance : Comité de pilotage, Comité
technique, groupe projet
Annexe 5 : Décision des Conseils municipaux
Annexe 6 : Schéma de coopération : pilotage du projet de territoire
6
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) ;
Vu la décision du Conseil d’Administration de la Caf en date du 4 décembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes d’Arles, de Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, et la communauté d’agglomération ACCM, figurant en annexe 5 de la présente convention ;
7
Article préliminaire : Préambule
La Caf des Bouches Du Rhône et ses partenaires, ont renouvelé en 2023 le schéma départemental des
services aux familles visant à promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée grâce à une
volonté politique commune, et à la conjugaison des moyens de chacun au profit de l’ensemble de la
population du département.
La branche famille est, en effet, un acteur essentiel de la politique familiale en France et, à ce titre, assure
quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales,
d’interventions sociales préventives et du financement de services d’accueil et de soutien pour les enfants
et leurs parents.
En se basant sur un diagnostic partagé des besoins, l’action sociale et familiale des Caf s’inscrit dans une
démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’interventions communs comme
l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie sociale, le logement, pour
lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
En mutualisant la connaissance du territoire, des besoins des familles et de leur situation, une étude partagée
fait apparaître les caractéristiques formalisées dans un diagnostic territorial (Cf. Annexe 1)
Le territoire se caractérise par une grande diversité de situation d’habitants, et par de nombreuses évolutions
qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par
la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui
s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
La mise en œuvre d’une politique familiale et sociale de proximité passe nécessairement par un travail en
coopération avec les collectivités territoriales. Les communes demeurent l’unique échelon à disposer de la
clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et
la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan
d’actions adapté.
8
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions
des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de
la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans
le présent préambule, la Caf, la MSA et les communes d’Arles, de Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-
Maries-de-la-Mer, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, et la communauté d’agglomération ACCM
souhaitent cosigner une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.
Article 1 : Objet de la Convention Territoriale Globale de services aux familles
9
La présente convention vise à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est élaboré, à partir d’un diagnostic territorial, tenant compte de l’ensemble des problématiques
familiales et sociales, repérées avec les acteurs communaux :
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes d’Arles, de Tarascon, Saint-Martin-de-Crau,
Saintes-Maries-de-la-Mer, Boulbon, et Saint-Pierre-de-Mézoargues, (Cf. Annexe 1)
- De définir les champs d’interventions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin (Cf. Annexe 3),
- De pérenniser et optimiser l’offre des services existante par une mobilisation des cofinancements (Cf.
Annexe 2),
- De développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Cf. Annexe 3).
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations
Familiales
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'actions nouvelles
sur les communes d’Arles, de Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer, Boulbon, et Saint-
Pierre-de-Mézoargues concernent les axes suivants :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale par l’accompagnement et le
financement des modes d’accueil petite enfance,
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants via l’accompagnement d’actions de
soutien à la parentalité et de Lieux d’Accueil Enfants Parents,
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie par l’animation de la
vie sociale, l’agrément des centres sociaux, l’accompagnement social des familles dans le cadre d’offres de
services liées à la prévention des impayés de loyer et la lutte contre la non-décence du logement,
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle des personnes et des
familles par le versement de prestations (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement...),
l’accompagnement de projets d’initiatives locales et l’accompagnement social des familles en situation de
vulnérabilité,
- Favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales.
Article 3 : Les champs d’intervention de la Mutualité Sociale Agricole
10
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) gère la protection sociale obligatoire de l’ensemble de la profession
agricole (salariés et non-salariés). Organisée en "guichet unique", la MSA accompagne ses ressortissants tout
au long de leur parcours de vie (de la grossesse à la grand-parentalité) en leur assurant une protection sociale
globale : versement des prestations en santé, famille, retraite... et en assurant le recouvrement des
cotisations, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Constituée par un réseau de délégués cantonaux élus, la MSA est présente au plus près des attentes et des
préoccupations de terrain. Les délégués cantonaux représentent l’interface entre la MSA, les questions
sociales et les acteurs du territoire et sont impliqués dans la définition, la mise en œuvre et le maillage des
actions sur le territoire.
Du fait de l’évolution des besoins du monde agricole, la MSA Provence Azur a inscrit la famille, l’enfance et
la jeunesse comme priorité au sein de sa politique d’action sanitaire et sociale. Elle entend améliorer les
conditions de vie des familles du régime agricole et participer aux politiques publiques de rééquilibrage
territorial.
Sur le département des Bouches-du-Rhône, la MSA Provence Azur est signataire du Schéma départemental
des services aux familles, et elle participe, sur les territoires ruraux, au déploiement d’actions et de dispositifs
de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant :
L'offre Grandir en Milieu Rural a pour objectif de répondre aux besoins Enfance-Jeunesse des familles
agricoles ou rurales considérées comme prioritaires en finançant et/ou en favorisant l'émergence d'actions
et projets innovants.
L'offre est structurée en cinq thématiques de besoins :
3 thématiques prioritaires : l’offre est centrée sur les besoins liés à
- l’accueil petite enfance,
- les loisirs/vacances et
- la parentalité
Et favorisera également l’innovation sociale des territoires avec 2 thématiques identifiées comme
émergentes : la mobilité et le numérique.
La MSA Provence Azur s’inscrit dans les instances de la Convention Territoriale Globale de services aux
familles sur le territoire en tant qu’acteur de la politique familiale et en tant que partenaire essentiel
représentant le milieu agricole et rural de ce territoire.
11
Article 4 : Les champs d’interventions des communes
Depuis 2015, seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui leur donne une
capacité d’intervention générale.
Les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- Promouvoir un développement harmonieux de la ville
• Assurer un développement équilibré des différents quartiers en matière de déplacements,
d’urbanisation et de développement économique,
• Diminuer les inégalités territoriales,
• Répartir l’offre de services de la ville sur le territoire,
• Développer les axes de la politique de la ville.
- Accompagner les familles dans les grandes étapes de la vie
• Développer différents modes de garde pour soutenir les familles dans leur activité professionnelle,
• Développer les services à destination de la jeunesse (animation, sport, culture) pour favoriser son
épanouissement.
• Faciliter l’information, l’accès aux services
• Proposer aux enfants des parcours éducatifs riches et diversifiés et un accès à tous
- Favoriser le vivre ensemble
• Favoriser et développer l’accès au sport, aux loisirs et à la culture,
• Encourager et soutenir les initiatives associatives,
• Favoriser l’exercice de la citoyenneté et la participation des habitants,
12
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’interventions, inscrits dans la présente convention recouvre les thématiques de l’accès aux
droits et l’inclusion numérique, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le
handicap, l’animation de la vie sociale et le logement-habitat.
Les objectifs partagés sont déclinés au sein du plan d’actions figurant en annexe 3.
Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire
▪ ENJEU 1 : FAIRE TERRITOIRE
▪ ENJEU 2 : S’ADAPTER AUX BESOINS DES HABITANTS
▪ ENJEU 3 : FAIRE SOCIETE
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°1
Optimisation de la communication
Objectif 1 Créer des temps communs
- Journées des acteurs : créer des instances de réflexion réunissant les acteurs du territoire sur des sujets communs
- Se former pour le territoire : sessions d’information-formation sur des thématiques communes protection de l’enfance, logement indigne, Accés aux droits et citoyenneté (ADEC), webinaire Caf - Réseaux thématiques : Développer et coordonner des réseaux thématiques (parentalité, sénior, numérique, handicap, culture, santé...)
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°2
Faire ensemble
Objectif 1 : Co-construire
- Centralisation des données du territoire : Informer et permettre l’interconnaissance des missions de chacun, améliorer la lisibilité des Offres de Services respectives, recenser les diagnostics/études sur le territoire, proposer une veille sociale (règlementation, projet en cours).
- Renforcer l’offre parentalité : Accompagner les réseaux parentalité et ados, participer aux Journées de la parentalité, dynamiser les actions parentalité...
Objectif 2 : Accompagner les projets et les porteurs de projets
- Soutien et information aux porteurs de projets : mettre en place des journées de lancement d’appel à projet et des commissions partenariales, créer un outil collaboratif recensant les actions du territoire (plateforme)
Objectif 3 : Elaborer un projet de territoire :
- Renforcer les PEDT et plan mercredi : renforcer la coordination et les collaborations inter- partenariales tout en favorisant la mise en cohérence et la complémentarité des différents dispositifs et parcours individuel de l’enfant : scolaires périscolaire et extrascolaire, dans une logique de continuité éducative et d’optimisation de la qualité des accueils (Plan mercredi).
13
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°3
INCLUSION
Objectif 1 : Prendre en compte les situations de handicap
- Pôle Appui Ressources Inclusion : Mise en place d’un lieu ressources autour de l’inclusion (0-17 ans) pour les familles et les partenaires du territoire afin d’accompagner, informer, orienter, repérer les besoins en termes d’inclusion
- Groupe de travail handicap adulte : réflexion partenariale autour de l’inclusion sociale des adultes en situation de handicap
Objectif 2 : Favoriser l’inclusion sociale
- Langage et parentalité : action parentalité favorisant l’acquisition du langage précoce afin de lutter contre les inégalités des chances
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°4
AGIR EFFICACEMENT POUR LES HABITANTS
Objectif 1 : Adapter l’offre aux besoins
- Optimisation de l’offre accueil collectif mineurs : ajuster l’offre d’accueil sur les secteurs pas ou peu couverts en optimisant les agréments existants et en accompagnant les nouveaux projets en cours. Dynamiser, complémentairement aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement, l’offre de séjours ou tout autre dispositif innovant en direction des enfants et des jeunes
- Création-extension du MAC de la poule rousse : Dans le cadre du programme de rénovation urbaine, Le MAC la poule rousse devrait être rénové et la capacité d’accueil augmentée - Coordination des acteurs de l’accompagnement numérique Adapter l’offre d’accompagnement aux
besoins des différentes communes, des différents publics
- Permis de louer : Accompagner le déploiement du permis de louer dans la ville de Tarascon
Objectif 2 : Construire avec
- Structuration des équipements de vie sociale : Accompagner les centres sociaux dans leur structuration (gouvernance, participation des habitants, réorganisation)
- Animation de la convention cadre des centres sociaux : Intégration de la ville de Saint Martin de Crau et de l’ACCM à la Convention cadre des centres sociaux et renforcer l’implication des communes signataires (Arles et Tarascon). Cette instance a pour objectif d’apporter un appui technique et financier aux centres sociaux et favoriser les dynamiques inter-institutionnelles. - De l’apparition au traitement de la dette locative : créer des Commissions de coordination des actions
de prévention des expulsions (CCAPEX) avec une instance intercommunale
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°5
INNOVATION SOCIALE
Objectif 1 : Expérimenter
- Lever les freins à l’emploi via le RPE : Recrutement d’une animatrice RPE supplémentaire afin d’accompagner les personnes en recherche d’emploi à lever le frein du mode de garde, de permettre un maillage partenarial territorial efficient
- Attractivité des métiers : dans la petite enfance, de l’animation et du médico-social, accompagner à l’attractivité des métiers en tension : Sessions de BAFA mutualisés, Validation des acquis de
14
l’expérience, Forums de l’emploi....
Objectif 1 : Valoriser la participation
- Participation des habitants : Dynamiser la participation des habitants en utilisant des outils de concertation (enquête, rencontre), en favorisant la création des comités d’usagers dans les CS
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°6
MIXITE SOCIALE
Objectif 1 : Accompagner et valoriser les compétences de chacun
- Groupe de travail réussite éducative : créer des groupes de travail autour de la réussite éducative afin de repérer les besoins et favoriser la mise en cohérence et la complémentarité des différents dispositifs et parcours individuel de l’enfant (CLAS, PRE, Veille éducative, atelier acquisition du langage, LAEP.)
Objectif 2 : Déconstruire les représentations/mixité
- Actions intergénérationnelles : développer des actions intergénérationnelles afin de favoriser la mixité des publics
ORIENTATION STRATÉGIQUES N°7
POUVOIR D’AGIR
Objectif 1 : Valoriser les initiatives citoyennes
- FAIS TA FICHE ACTION : Favoriser les initiatives citoyennes en créant un outil permettant d’accompagner les habitants dans leur réflexion autour d’un projet (initiative ados, fond de participation des habitants...)
Objectif 2 : Favoriser d’autonomisation des jeunes
- Agir pour la jeunesse : Création d’accueil jeunes pour le quartier politique de la ville d’Arles
Article 6 : Engagements des partenaires
La Caf, la MSA, les communes d’Arles, de Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer,
Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, et la communauté d’agglomération ACCM s’engagent à mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la
présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion
signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires
habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
15
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer convention
avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par la
signature de la présente convention.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés (N-1) à ce titre, et à les répartir
directement entre les structures implantées sur chaque commune, cofinancées par les communes, sous la
forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les communes s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2.
Article 7 : Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et ETP) et matériels (données,
statistiques, ingénierie sociale etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente
convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place
un comité de pilotage, un comité technique et un groupe projet.
Ces instances sont composées de représentants de la Caf des Bouches-du-Rhône et des représentants des
Communes et de la MSA.
Les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance, fixées d’un commun accord entre les parties
à la présente convention figurent en annexe 4.
Les parties conviennent que des partenaires ressources pourront participer à ces instances à titre consultatif
selon le champ d’actions et de compétences.
Le comité de pilotage a pour rôle :
- D’assurer le suivi de la réalisation des objectifs,
- De contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, les acteurs dans leurs interventions
respectives,
- De veiller à la lisibilité, la complémentarité et à la cohérence des actions et des interventions de
chacun des acteurs sur le territoire concerné,
- De porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire,
16
- D’organiser les modalités d’évaluation de la démarche et de mesures d’impacts des actions mises en
œuvre,
- De mobiliser un ou des professionnels en charge de la coordination du projet Ctg afin de garantir le
déploiement du plan d’actions.
Le comité de pilotage sera co-présidé et coanimé par la Caf et les communes.
Le secrétariat permanent sera co-assuré par la Caf et les communes par le biais des fonctions de chargés de
Coopération Ctg.
Ces nouvelles fonctions doivent permettre d’assurer le pilotage, le suivi et l’évaluation du plan d’actions
pluriannuel, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat
et la Branche famille de la sécurité sociale.
Ces fonctions pourront être soutenues par la Caf, conformément aux attendus de la mission de « chargé de
coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et feront l’objet d’une Convention d’objectifs et de financement spécifique 2023-2027 dédiée au
pilotage du territoire - chargé de coopération Ctg.
Dans ce cadre, le schéma de coopération dédié au pilotage du projet CTG, fixé d’un commun accord entre
les parties à la présente convention, définit l’organisation du pilotage par la répartition des activités
prévisionnelles de fonctionnement affectées aux chargés de coopération (Cf. Annexe 6).
Article 8 : Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre
partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour
étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données
personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement
de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
17
Article 9 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention, et des actions menées
dans ce cadre, chaque partie s’engage à mentionner le rôle et les financements de l’autre partie.
Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur les supports privés, associatifs ou
institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par chaque partie et porteront son
logo. Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.).
Une affiche mentionnant le soutien par la Caf aux structures, évènements et actions concernées sera posée,
de manière visible, sur les lieux principaux de réalisation des divers services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication (inauguration, anniversaire, labellisation,
opérations presse ou de relations publiques etc. portant sur la présente convention ou les actions menées
dans ce cadre), les contractants s'engagent à respecter le process suivant :
- une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée aux représentants des contractants
pour s'assurer de leur participation et/ou de leur représentation.
• Pour la Caf, cette proposition sera envoyée à l'adresse suivante :
direction.cafmarseille@caf.cnafmail.fr,
• Pour les communes cette proposition sera envoyée aux référents CTG de chaque commune
- Les invitations comporteront le logo des contractants et le nom de leurs représentants.
- Un temps de discours sera prévu pour les contractants.
Lorsque le déroulé sera connu, il sera à transmettre aux contractants :
• Pour la Caf, à l'adresse communication.cafmarseille@caf.cnafmail.fr
• Pour chaque commune cette proposition sera envoyée au service communication de chacune
Article 10 : Evaluation
Une évaluation des actions est conduite en continu et fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre des
instances de gouvernance figurant en annexe 4.
Les indicateurs d’évaluation seront à décliner dans les fiches-actions construites sur la base du plan d’actions
constituant l’annexe 3 de la présente convention.
Une démarche d’évaluation du projet permettra d’en mesurer l’impact et d’adapter les objectifs en fonction
des évolutions constatées.
18
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027, par expresse
reconduction.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 12 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi
qu’à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause
prévaudra sur le titre.
Article 13 : Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
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La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente
convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 14 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
Article 15 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2023
En 11 exemplaires originaux,
En signant la convention la commune reconnait avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la
présente convention :
- Les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
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- La charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.fr
Pour la Commune d’Arles
Monsieur le Maire
Patrick de CAROLIS
(Cachet)
Pour la commune de Boulbon
Monsieur Le Maire
Jérémie BECCIU
(Cachet)
Pour la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches du Rhône,
Monsieur le Directeur Général
Yves FASANARO
(Cachet)
Pour la Mutualité Sociale Agricole
Provence Azur,
Monsieur Le Directeur Général
Sylvain HUTIN
(Cachet)
Pour la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches du Rhône,
Madame la Présidente
Du Conseil d’Administration
Maley UPRAVAN
(Cachet)
Pour la Mutualité Sociale Agricole
Provence Azur,
Monsieur le Président du Conseil
d’Administration
M. PASTORELLI
(Cachet)
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Pour la Commune de
Saint-Martin-de-Crau
Monsieur le Maire
Christophe LAUFRAY
(Cachet)
Pour la Commune de
Saint-Pierre-de-Mézoargues
Madame le Maire
Laurie PONS
(Cachet)
Pour la Commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer
Madame le Maire
Christelle AILLET
(Cachet)
Pour la Commune de Tarascon
Monsieur le Maire
Lucien LIMOUSIN
(Cachet)
Pour la Communauté d’Agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette
Monsieur le Président
Patrick de CAROLIS
(Cachet)
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