Déliberation - DELIB21 25 Annexe tampon

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Déliberation - DELIB21 25 Annexe tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB21 25 Annexe tampon)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, 1

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

RELAIS PETITE ENFANCE

PETIT A PETONS

Entre les villes d'Arles, Saint Martin de Crau, et Tarascon

Entre,

Le Centre Communal Action Sociale d'Arles représenté par Monsieur Patrick DE CAROLIS, Maire d'Arles et Président du C.C.A.S, d'une part,

Et

Les communes de :

Saint Martin de Crau représentée par Madame Séverine DELLANEGRA, Tarascon représentée par Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire,

Agissant au nom et pour le compte de leur commune, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention définit les relations financières et les modalités de fonctionnement entre les trois communes signataires pour le Relais Petite Enfance (RPE) territorial Petit à Petons pour les années 2025 à 2028.

Ce service est intégré à la Convention Territoriale Globale signée par chaque commune signataire de la présente convention avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône.

Article 2 : Missions

Les missions des Relais Petite Enfance sont fixées par les lettres circulaires2

CNAF n°2011-020 et 2017-003 autour de deux axes principaux :

1) Les RPE ont une mission d'information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance.

 En direction des parents :

 Les RPE informent les parents sur l'ensemble des modes d'accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d'accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d'un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d'accueil correspondant.

 Les RPE délivrent une information générale de premier niveau en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d'employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l'activité exercée...)

 En direction des professionnels :

Les RPE informent :

 Tous les professionnels de l'accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d'accès et d'exercice de ces métiers

 les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre

 les futurs professionnels sur l'ensemble des métiers de la petite enfance En outre, les RPE délivrent une information générale de premier niveau en matière de droit du travail et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions spécifiques.

2) Les RPE offrent un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.

 les RPE constituent un lieu d'échanges et de rencontres ouvert aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants  les RPE ne sont pas chargés de la formation des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile mais ils contribuent à leur professionnalisation (groupes d'échanges entre professionnels...)

Pour ce faire, ils s'appuient sur :

 des temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en suscitant l'implication des assistants maternels et des parents  d'activités d'éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes d'accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures existantes : structures d'accueil, ludothèques, centres sociaux...)  d'actions favorisant le départ en formation continue

Au travers de ces deux grandes missions, les RPE participent à l'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant.3

3) Le RPE Petit à Petons se mobilise sur la mission complémentaire : « La promotion renforcée de l’accueil individuel »

Article 3 : Principes

La déclinaison des missions s'articule autour de quatre grands principes :  la neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans l'information et l'accompagnement de la relation employeur/salarié  la participation des professionnels sur la base du volontariat et de l'accord des familles

 l'ouverture du service à l'ensemble de la population

 la gratuité

Article 4 : Répartition

La zone d'action du relais regroupe assistants maternels (liste Conseil Départemental au 31/12/2023) :

 131 assistants maternels sur la commune d'Arles

 62 assistants maternels sur la commune de Saint Martin de Crau  20 assistants maternels sur la commune de Tarascon

En conséquence, le temps d‘animation dans les différentes communes sera de (en dehors des périodes de vacances scolaires) :

 2 demi-journées par semaine sur la commune d'Arles

 1 demi-journée par semaine sur la commune de Saint Martin de Crau  1 demi-journée tous les 15 jours sur la commune de Tarascon

Et le temps de permanence administrative sera exclusivement sur rendez- vous et au maximum de :

 2 demi-journées par semaine sur la commune d'Arles

 1 demi-journée par semaine sur la commune de Saint Martin de Crau  1 demi-journée tous les 15 jours sur la commune de Tarascon

Le nombre de jours hebdomadaires de présence pourra être actualisé annuellement en fonction du nombre d’assistants maternels agréés et des besoins de chaque commune.

Cette présence servira de base à la répartition des frais de fonctionnement entre chaque partie pendant la durée du contrat.4

Article 5 : Engagements des partenaires

 Le C.C.A.S de la ville d'Arles

Le CCAS est l'employeur de deux animateurs : un assume la mission de responsable- animateur et l'autre des missions d'animation. Le CCAS assumera son entière responsabilité d’employeur. Les agents du RPE dépendront donc hiérarchiquement du C.C.A.S d'Arles.

Les horaires et/ou le nombre d'agents pourront évoluer en fonction des besoins de la population.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S d'Arles s'engage à définir les modalités de fonctionnement du service, les horaires, le règlement du RPE en concertation avec les autres communes (comité de pilotage) et dans le cadre du partenariat signé avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône.

Le siège administratif du RPE est situé 11 rue Parmentier – 13200 ARLES.

Article 6 : les locaux :

Le C.C.A.S met à disposition des agents du RPE, le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service (véhicule, ordinateurs, bureaux, téléphones) et le répercutera sur le budget du RPE financé par les trois communes.

Les locaux arlésiens situés :

- Salle d’activité 4eme étage du 11 rue Parmentier, l’espace OASIS à Grifeuille, salle Gerard Philippe à Raphèles : sont mis à disposition à titre gracieux par le CCAS d'Arles.

Les autres communes mettent également des locaux de permanences et d'animations collectives à disposition du RPE à titre gracieux.

Les locaux de permanence doivent comprendre :

 Un bureau pour l'animateur permettant l'accueil individuel et la confidentialité. Ce bureau doit être équipé d'une ligne téléphonique et d'une connexion internet utilisables par le personnel du RPE dans la mesure du possible.

 Une salle d'attente ou un espace spécifique permettant la disposition de chaises et d'un présentoir pour la documentation.

Ces locaux de permanence peuvent être partagés ou intégrés à un autre équipement (avec un planning d'utilisation bien établi).

Adresse des lieux de permanences :

 Arles : PSP1– 11 rue Parmentier, tous les lundis et mardis 13h30/16h30.  Saint Martin de Crau : Centre Social Les Oliviers – 2 Avenue César Bernaudon, le vendredi matin de 9h à 12h.

 Tarascon : bureau au Pôle Jeunesse, un mardi/mois de 16h30 à 18h.5

Les locaux d'animations collectives serviront aux ateliers d'éveil pour les enfants accompagnés de leur assistant maternel et/ou garde d'enfants à domicile et pour les rencontres et les échanges de pratiques professionnelles. A ce titre, la salle devra être aménagée de telle sorte que les activités d'éveil puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort. Il est préconisé de disposer de sanitaires adaptés à l'âge des enfants et d'un coin change pour les bébés. Ces locaux peuvent être partagés ou intégrés à un autre équipement (avec un planning d'utilisation bien établi). Cette salle pourra être aménagée pour l'organisation de réunion. Dans le cas contraire, une autre salle sera mise à disposition par la commune à titre gracieux.

Adresse des lieux d'animations collectives :

 Arles : - PSP1- salle RPE 4ème étage – 11 rue Parmentier

-L’oasis – 10 rue Docteur Schweitzer- quartier Griffeuille

-Salle Gérard Philippe- chemin des Paluns- 13280 Raphèle

 Saint Martin de Crau : Salle de la Chapelette – Rue de l'eau vive

 Tarascon : Espace Jeunesse – 9 avenue Roger Salengro

L'assurance des locaux, leur entretien ainsi que celui des jouets est à la charge de chaque commune.

Article 7 : Participation Financière

La participation financière de chaque commune aux frais de fonctionnement du RPE est fonction du temps de présence de l'animatrice du relais sur son territoire (cf. Article 3). La participation financière sera modulable en fonction de l‘article 4 alinéa 4 :

 50 % à la charge de la commune d‘Arles

 30 % à la charge de la commune de Saint Martin de Crau

 20 % à la charge de la commune de Tarascon

La participation de chaque commune fera l’objet de deux versements : acompte et solde.

L'acompte sera appelé par le CCAS avant l'été. Il permettra de constituer une provision financière sur la base des budgets prévisionnels communiqués pour l‘exercice en cours. Le solde, fera l‘objet d‘un réajustement au vu du compte de résultat du relais de l‘année N-1 et sera à payer après validation de ce compte de résultat par la CAF (généralement à la fin de l'été).

Le budget du RPE sera réévalué chaque année.6

Article 8 : Comité Technique – Comité de Pilotage

Un comité de pilotage et un comité technique sont constitués.

 Le comité de pilotage a pour fonction de définir les orientations et objectifs et de valider les propositions du comité technique. Il comprend les partenaires locaux concernés par le RPE, les élus en charge de la petite enfance pour chacune des parties (qui peuvent se faire accompagner de leur technicien), un représentant du SMAPE, un représentant C.A.F, les agents du RPE, la direction et chargée de coopération CTG du Pôle petite enfance et/ou le Directeur du CCAS, ponctuellement des usagers (parents et assistants maternels) peuvent être invités.

 Le comité technique propose les modalités de fonctionnement, procède au suivi et à l‘évaluation. Il comprend les directeurs des services petite enfance et chargée de coopération CTG des communes concernées, les agents du RPE et la CAF, d’autres partenaires peuvent être invités.

Le comité de pilotage et le comité technique se réunissent au moins une fois par an. Le Comité technique se réunit au minimum 2 à 3 fois par an. Il est convoqué à l'initiative du C.C.A.S d‘Arles ou sur demande des communes partenaires.

Article 9 : Durée, modification, résiliation

Toute volonté de modification du fonctionnement du relais devra être mise à l‘ordre du jour puis discutée et validée par le comité de pilotage et chaque instance délibérative des communes.

Cette convention est établie pour une durée égale à l'agrément délivré par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône et renouvelable par expresse reconduction.

Toute commune désirant quitter le RPE à l'échéance de la convention doit faire connaître sa volonté 6 mois avant la date anniversaire de la signature de ladite convention (lettre recommandée avec accusé de réception au président du C.C.A.S d'Arles).

Toute commune souhaitant se retirer du RPE territorial avant la date prévue ou à une autre date que la date anniversaire de la signature de la convention se verra infliger des pénalités financières correspondant à une année de participation au RPE.7

Article 10 : Litiges

En cas de litige sur l‘interprétation ou l‘application de la présente convention, les parties conviennent de s‘en remettre, après épuisement des voies amiables, à l‘appréciation du tribunal administratif compétent.

Fait à Arles le, …........................................

Monsieur Patrick DE CAROLIS Madame Séverine DELLANEGRA Maire d'Arles Maire de Saint Martin de Crau Président du C.C.A.S

Monsieur Lucien LIMOUSIN

Maire de Tarascon