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Déliberation - 20240420 AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – REGIE EN
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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 23 delib Affectation resultat 2023 Budget annexe energies renouvelables
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 23 delib Affectation resultat 2023 Budget annexe energies renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
11/04/2034
Publié
le
12/04/2024
ID
: G4G-244000659-20246403-2024
04
23-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 21 mars 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
3
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trois
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: A
la majorité
des
présents
et
représentés
(1 abstention
: Bertrand
LATAILLADE)
Présents
: 24
- BIAUDOS
: Jean
Michel
PEREZ
qui
remplace
Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT
:
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Eva
BELIN
a
donné
pouvoir
à Jean-Marc
LESPADE
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COEHLO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à Isabelle
NOGARO
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LESPADE
2024-04-23
Affectation
du
résultat
2023
- Budget
annexe
Energies
renouvelables
Madame
la
Présidente
expose
à
l'Assemblée
délibérante
que
le
résultat
constaté
lors
du
compte
administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
compte
administratif,
l'Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à la couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
11/04/2034
Publié
le
12/04/2024
ID
: G4G-244000659-20246403-2024
04
23-DE
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l'affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
le
résultat
de
l'exercice
2023,
Madame
la
Présidente
propose
l'affectation
définitive
du
résultat
telle
que
:
Budget
annexe
Energies
renouvelables
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2023
Résultat
de
Fonctionnement
2023
A/
Résultat
de
l'exercice
2 421,18
€
B/
Résultats
antérieurs
reportés
(Ligne
002
du
Compte
Administratif)
10
167,10
€
C/
Résultat
à affecter
= A+B
12
588,28
€
Solde
d'exécution
de
la
section
d’Investissement
D/
Résultat
de
l'exercice
2
147,21
€
E/
Résultats
antérieurs
reportés
{D
001
si déficit/R
001
si excédent)
2147,21€
F/
Résultat
comptable
cumulé
/F-D+€)
4
294,42
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
1/
Solde
des
restes
à réaliser
{/=H-G)
0,00
€
Solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
4 294,42
€
J/
Besoin
de
financement
0,00
€
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
Résultat
à affecter
(-C)
12
588,28
€
1)
Affectation
en
recettes
d’investissement
(au
1068)
dont :
0,00
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
{en 1)
0,00
€
- Affectation
complémentaire
0,00
€
2)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R 002)
12
588,28
€ Transcription
budgétaire
de
l'affectation
des
résultats :
En
investissement : e
En
recettes
au
001
: 4
294,42
€
e
En
recettes
au
1068 :
0,00
€
En
fonctionnement
:
e
En
recettes
au
002
: 12
588,28
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
12/04/2024
ID
: 040-244000659-20240403-2024
04
23-DE
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
2023
du
budget
annexe
Energies
renouvelables
telle
que
proposée ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 avril
2024.