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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0105 Convention avec lEtat pour la gestion de lAAGdV a St Just pour lannee 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0105 Convention avec lEtat pour la gestion de lAAGdV a St Just pour lannee 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 janvier 2021
Délibération n021C/01/05
Date de convocation : Nombre de conseillers
14 janvier 2021 Présents : 53
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 10 En exercice : 77
27 janvier 2021 Votants: 63
Objet: Convention avec l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage sise
à Saint-Just-en-Chaussée pour l'année 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 14 janvier à 17h00, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Maignelay-Montigny sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENTJulien, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT
Bertrand, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, MMES DEAUCOURTJosette (suppléante de M. CARRE Christophe), DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMESDUPONT Stéphanie, ERCOLANOMagali, M. FARCEPhilippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIERAlain, FOVIAUX Pascal, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GOURDOUJean-Pierre, GREVIN Régis, HOEDT Jean- Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEDENTDidier, LEFEVREFrédéric (suppléant de M. POINSARDCédric), LEFEVREJean-Charles, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE- BEUVENicolas, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, M. VALOIS Eric, MMESVAN DEWEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, MM WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MMES BONNET Catherine, BOURGOINMartine, DOLLEZ Colette, FONTAINE Patrice, HENNON Jean-Louis, NEGI Michaël.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21C0105-DE
Date de télétransmission 25/01/2021
Date de réception préfecture 25/01/2021 Etaient absents: M. BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, CONVERS Patrick, MMES DRETZ Sandrine, GONTARCZYKGuy, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAMOT Bertrand, M. VAUCHELLE Patrick, VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNETLaurette (Saint-Just-en- Chaussée);
MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny) ;
MMEDASILVAIsabelle (Méry-la-Bataille) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMESTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ;
MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MMXavier DENEUFBOURG et Alain FOURNIER
Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ pour présenter ce point.
Celui-ci rappelle que la réalisation de cette aire a été imposée par l'Etat qui verse aux collectivités une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion de ces aires.
L'aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d'occupation mensuel de 75,95 € par place disponible. L'attribution de l'aide temporaire au logement nécessite la signature d'une convention annuelle avec l'Etat.
Le montant de l'aide est établi pour la part fixe sur une durée d'ouverture de l'aire d'accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d'occupation moyen de 13,75 %. Pour l'aire d'accueil des gensdu voyage située à Saint-Just-en-Chaussée,le montant prévisionnel du versement de l'Etat au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 est de 10455,45 € calculé ainsi:
Part fixe annuelle: 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €
Part variable annuelle: 14 places x 75,95 € x 12 mois x 13,75 % = 1 754,45 €
Une régularisation du versement de l'Etat s'effectue en année N+1 au titre de l'année N en fonction des taux d'occupation réellement constatés.
Pour information, les tarifs fixés par le bureau communautaire (délibération en annexe) pour l'aire d'accueil des gens du voyage sont:
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21C0105-DE
Date de télétransmission' 25/01/2021
Date de réception préfecture' 25/01/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21C0105-DE
Date de télétransmission' 25/01/2021
Date de réception préfecture 25/01/2021
Tarif de la redevance de stationnement de 4 € par jour pour un emplacement de 2 caravanes;
Tarif de la redevance de stationnement de 6 € par jour pour un emplacement de 3 caravanes;
Caution de 200 € versée par l'usager à son arrivée;
Paiement des consommationsde fluides au réel avec une avance de 50 € à l'ouverture des compteurs; les compteurs pouvant être fermés à distance par un dispositif de télégestion.
Un règlement intérieur fixera également toutes les modalités d'utilisation de l'aire et de ces équipements ainsi que de remboursement de dommageséventuels causés par l'usager.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur; Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du Code de la sécurité sociale; Vu le projet de convention joint en annexe, pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chausséepour l'année 2021 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) pour son aire d'accueil des gens du voyage;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEla convention avec l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chausséetelle qu'elle est annexée à la présente délibération;
AUTORISEle président à signer la convention susviséeavec l'Etat, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le Z? janvier 2021