Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 075 du 18 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 075 du 18 février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 075 du 18 février 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-075

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à

l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens (3

pages) Page 3

Sous-Préfecture Millau /

12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie

des zones d'accélération du département de l'Aveyron (3

pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-18-00001

Arrêté portant une mise en demeure pris à

l'encontre de la société SAS PROMETER

commune de Montbazens

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 18 février 2025

en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement pris à l’encontre de la société SAS PROMETER

pour son installation située lieu-dit Sangayrac

sur la commune de Montbazens

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées

dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du

régime de l'autorisation ;

VU l’arrêté d’autorisation du 15 mars 2017 autorisant la PROMETER située lieu-dit Sangayrac – 12220

Montbazens pour l’exploitation d’une unité de méthanisation ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant est concerné de par ses activités de valorisation de déchets non dangereux (rubrique 3532) par l’application de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 précité qui demande la réalisation de 3 campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel susvisé impose la réalisation des analyses PFAS et AOF sous un délai de neuf mois pour la réalisation d'une première campagne d'analyse soit au plus tard pour le 28 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel susvisé impose la transmission des résultats d’analyse de PFAS et AOF à l’inspection des installations classées via le portail de télédéclaration GIDAF prévu par l’arrêté du 28 avril 2014 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis des résultats d’analyses dans le délai prévu ;

CONSIDÉRANT que ces campagnes doivent être engagées le plus rapidement possible pour répondre à la campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets et déterminer si le site peut être à l’origine de rejets en PFAS dans les eaux ;

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Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens 4CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de réaliser ces campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.

Sur proposition de madame la secrétaire générale de l’Aveyron

A R R Ê T E

Article 1er

La société PROMETER est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Montbazens, de respecter l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

• sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le bon de commande à un laboratoire accrédité (pour le prélèvement et l’analyse des 20 PFAS cités dans l’arrêté) pour les 3 campagnes de prélèvements et d’analyse des PFAS ainsi que les dates prévisionnelles des 3 prélèvements ;

• les résultats des analyses de chaque campagne sont déclarés dans GIDAF au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne ;

• dans un délai de 5 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, les résultats des trois campagnes d’analyses seront déclarés dans GIDAF.

Article 2 - Sanctions administratives

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Délais et voie de recours

Conformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai, prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

Article 4 - Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens 5Article 5 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Montbazens.

Fait à Rodez, le 18 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-18-00001 - Arrêté portant une mise en demeure pris à l'encontre de la société SAS PROMETER commune de Montbazens 6Sous-Préfecture Millau

12-2025-02-17-00004

Arrêté portant approbation de la cartographie

des zones d'accélération du département de

l'Aveyron

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du département de l'Aveyron 7Service Énergie, Risques,

Bâtiment et Sécurité

Arrêté n° du 17 février 2025

portant approbation de la cartographie des zones d’accélération du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’énergie, notamment l’article L. 141-5-3 définissant les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ; VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d’un référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT LEON sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de l'arrondissement de Millau VU l’instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;

VU l’arrêté 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables du département ; VU l’avis du comité régional de l’énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l’insuffisance des zones d’accélération transmises lors de la première période d’identification des zones ; VU la transmission au référent préfectoral des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du département au 10 février 2025 à l’issue des deux périodes d’identification ;

VU les délibérations des conseils municipaux relatives à l’identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoire respectif,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du département de l'Aveyron 8Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;

Considérant que l’État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments nécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au travers d’outils cartographiques en ligne ;

Considérant que Madame Véronique MARTIN SAINT-LEON a été désignée référente départementale aux énergies renouvelables

Considérant que la définition des zones d’accélération transmises est conforme aux dispositions du I de l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er :

La cartographie des zones d’accélération de l’Aveyron est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l’énergie d’Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones d’accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale des zones d’accélération arrêtées par type d’énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.

Ces zones d’accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes des secteurs d’interdictions prévus au 5° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie et ne pourraient bénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d’accélération ne présagent en rien du respect des autres réglementations trouvant à s’appliquer et ne préjugent pas des décisions qui pourraient être rendues à l’issue de l’instruction d’un projet d’énergie renouvelable sur les zones identifiées.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 12-2024-06-06-0004 du 06 juin 2024 portant approbation de la cartographie des zones d’accélération départementales pour transmission au comité régional de l’énergie d’Occitanie à l’issue de la première période d’identification, celui-ci, ayant statué le 19 juillet 2024 sur l’insuffisance de l’identification des zones d’accélération à l’échelle de la région et sollicité l’identification de zones d’accélération des énergies renouvelables complémentaires pour l’ensemble des départements d’Occitanie.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du département de l'Aveyron 9• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

La Directrice Départementale des Territoires de l’Aveyron et la Sous Préfète référente aux énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Fait à Rodez, le 17 février 2025

Par délégation

La sous-préfète

Référente Énergies Renouvelables

Véronique MARTIN SAINT-LÉON

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Sous-Préfecture Millau - 12-2025-02-17-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du département de l'Aveyron 10