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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 140 du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 140 du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-140
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à
l'actualisation du classement et des prescriptions de
fonctionnement de l'unité de traitement de piles et de batteries
usagées exploitée par la société nouvelle d'affinage des
métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez
(9 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-26-00002
Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation
du classement et des prescriptions de
fonctionnement
de l'unité de traitement de piles et de batteries
usagées exploitée par la société nouvelle
d'affinage des métaux (SNAM)
située avenue Jean Jaurès sur la commune de
Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 3 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 26 mars 2025
relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées
exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation de son unité de production de cadmium-nickel à partir de déchets et de ses installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2024 transmis par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) par lequel elle notifie l’arrêt définitif des activités de la ligne hydrozinc implantée au sein de son établissement situé à Viviez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 4 Vu le rapport et les propositions en date du 18 février 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 18 février 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations formulées par l’exploitant dans son courrier en date du 3 mars 2025, notamment en ce qui concerne une demande de mise à jour du tableau récapitulatif des déchets générés ;
Considérant que la cessation définitive des activités de la ligne hydrozinc constitue une modification notable non substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ;
Considérant que lors de l’inspection du 4 février 2025, il a été constaté l’arrêt des activité visées aux rubriques 3510 et 3550 ainsi que la baisse des volumes associés aux rubriques 4441,4510 et 2718 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le classement des activités exercées et les prescriptions imposées à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez en application des dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant que les activités de broyage des matières plastiques ne relèvent plus de la rubrique 2661.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement depuis la demande d'autorisation environnementale déposée le 29 juillet 2021 et qu'il convient dès lors d'annuler les dispositions réglementaires figurant à l'article 7.6 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R Ê T E -
Article 1er - Bénéficiaire et portée de l’arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) pour son établissement situé avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Viviez sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
Article 2 : Nature des installations
Les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suivantes :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 5 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
3250.2.c
Production, transformation des métaux et alliages
non ferreux :
2. Plomb et cadmium
c) Fusion, y compris alliage, incluant les produits de
récupération, et exploitation de fonderie, avec une
capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour
Capacité de
traitement : 15 t/j
Unité de distillation de déchets de
batteries NiCd après thermolyse en
vue de la production de billettes de
cadmium métal et d’alliages ferro-
nickel
A
(IED :
rubrique
principale)
Capacité de
traitement : 9 t/j
Unité de raffinage des billettes de
cadmium obtenues après distillation
en vue de la production de billettes
de cadmium pur
Capacité de
traitement : 3 t/j
Unité de fusion des billettes de
cadmium pur obtenues après
raffinage en vue de la production de
lingots de cadmium pur
Capacité totale de
traitement : 27 t/j
3420.e
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits
chimiques inorganiques, tels que :
e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres
composés inorganiques, tels que carbure de calcium,
silicium, carbure de silicium
Capacité de
traitement : 5 t/j
1 825 t/an soit
365 jours travaillés
par an
Unité hydrométallurgie (Hydrobat)
Extraction de métal à partir de la
masse active
A
3520.b
Élimination ou valorisation de déchets dans des
installations d'incinération des déchets ou des
installations de coïncinération des déchets :
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité
supérieure à 10 tonnes par jour
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets dangereux par
thermolyse
(piles et accumulateurs Li-Ion)
A
4130.2.a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides
a. La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes
40 tonnes
Unité hydrométallurgie :
Acide nitrique dont la
concentration est comprise entre
26,5 % et 70 %
A
4510.1 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
400 tonnes
(stockage en zones
30 et 70a)
Masse active : mélange de nickel,
cobalt, manganèse, zinc, lithium et
terres rares
A (SSH) 70 tonnes Produits présents dans les réacteurs Hydrobat de l’unité
d’hydrométallurgie
Quantité totale :
470 tonnes
2718.1
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 1 tonne ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l’article R. 511-10 du Code de
l’environnement, susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d’emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges.
150 tonnes
Matières, piles, accumulateurs issus des
opérations de tri et ne pouvant être
valorisés en interne
(plomb, Li primaire, mercure, etc.)
Stockage en containers en zone 10a
A
3200 tonnes (1)
Stockage de batteries, piles
accumulateurs Li-ion dans des cellules
disposant de surfaces réelles de
stockage de 36,4 m² en zone 10a et de
74,8 m² en zone 10b
1700 tonnes (1) + (2)
Stockage de batteries, piles et
accumulateurs NiCd dans des cellules
d’une surface réelle de stockage de
74,8 m² en zone 10b
600 tonnes (1) + (2) Stockage de batteries, piles et accumulateurs NiCd en zone 10c
Quantité totale :
3950 tonnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 6 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
2770
Installation de traitement thermique de déchets
dangereux à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2792 et 2793 et des installations de
combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la définition
de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement sur l’unité
de distillation : 15 t/j
Capacité de
traitement sur l’unité
de raffinage : 9 t/j
Traitement de déchets dangereux par
distillation et raffinage
(piles et accumulateurs NiCd)
A
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets dangereux par
thermolyse
(piles et accumulateurs Li-Ion)
2771
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2971 et des installations de combustion
consommant comme déchets uniquement des
déchets répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 2910.
Capacité de
traitement de l’unité
de thermolyse : 22 t/j
(2 fours équipés
respectivement de 2
unités de chauffe de
5,5 t/j)
Traitement de déchets non dangereux
par thermolyse (piles et accumulateurs
NiMH et autres déchets admissibles)
A
2790
Installation de traitement de déchets dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques n°
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793et 2795.
Activité : 8 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (NiCd)
A
Activité : 25 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (Li-ion)
Activité : 25 t/j Broyage des piles, accumulateurs Li-ion en sortie de thermolyse
Activité totale 58 t/j
2791.1
Installation de traitement de déchets non dangereux
à l’exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2711, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Capacité de
traitement :
7,2 t/j
Unité de valorisation des piles et
accumulateurs :
Broyage des matières plastiques
A
Activité : 25t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (NiMH)
Activité : 10 t/j Diagnostic de batteries
Activité totale 42,2 t/j
2713.1
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m²
1 342,4 m² (1)
Stockage de batteries, piles,
accumulateurs NiMH dans :
- 16 cellules d’une surface réelle de
stockage de 74,8 m² situées en zone
10b ;
- 4 cellules d’une surface réelle de
stockage de 36,4 m² situées en zone
10a
E
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, …, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW
Puissance globale de
2,9 MW
Groupe électrogène n° GE1 : 2,1 MW
Groupe électrogène n° GE2 : 0,8 MW DC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 7 Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)
4120.1.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Quantité totale
susceptible d’être
présente : 25 t
Unité de traitement de l’air :
matière contenant du cadmium
(oxyde de cadmium ou cadmium sous
forme pulvérulente)
D
*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(1) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs NiCd, Li-Ion et NiMH stockée sur l’ensemble du site (zones
10a, 10b et 10c) ne dépasse pas 3800 tonnes.
(2) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs NiCd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700 tonnes,
conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.
Article 3 : Consistance des installations
Les dispositions de l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes repris sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, est organisé de la façon suivante : • une unité de traitement des batteries NiCd comprenant les opérations de démontage, de distillation, de raffinage et de fusion (référencée 40) ;
• une unité de traitement des batteries Li-Ion et NiMH par thermolyse composée de 2 fours équipés respectivement de 2 unités de chauffe, 2 chambres de post-combustion et 8 hottes de refroidissement (référencée 20) ;
• une unité de démontage manuel de batteries Li-ion et NiMH (référencée 10a) ; • une unité de criblage et de préparation avant thermolyse des batteries Li-Ion et NiMH (référencée 50) ;
• une unité de traitement hydrométallurgie comprenant l’atelier Hydrobat ainsi que les stockages associés (référencée 70a/70b) ;
• une unité de préparation de la « masse active » comprenant les opérations de séparation et de broyage post thermolyse (référencée 30) ;
• une unité de traitement de l’air (référencée C) ;
• une zone de stockage de conditionnements vides et de conteneurs de piles en mélange (référencée 10a) ;
• une zone de stockage de batteries Li-Ion ou NiMH constituée de 4 cellules de 52,8 m² disposant d’une surface réelle de stockage de 36,4 m² (référencée 10a) ;
• une zone de stockage de batteries NiCd, Li-Ion ou NiMH constituée de 16 cellules de 84 m² disposant d’une surface réelle de stockage de 74,8 m² (référencée 10b) ; • une zone de stockage de batteries NiCd au sein d’un bâtiment (référencée 10c) ; • des bâtiments administratifs et un laboratoire (référencés 80) ; • des locaux abritant les groupes électrogènes et les compresseurs (référencés B) ; • un bassin de confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume de 1 400 m³ (référencé A).
Article 4 : Organisation des stockages
Les dispositions de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 8 Les produits, déchets et matières premières liés aux activités énumérées à l’article 1.2 du présent arrêté sont stockés dans les conditions définies ci-après :
Stockage
Dispositions spécifiques
Nature des produits stockés Quantité maximale Rétention
Zone référencée 10a Piles en mélanges (plomb, Li primaire, mercure, etc.) 150 tonnes -
Zone référencée 10b
Batteries, piles et accumulateurs Li-ion et NiMH 3200 tonnes -
Batteries, piles et accumulateurs NiCd 1700 tonnes (1)
Zone référencée 10c Batteries NiCd 600 tonnes (1) -
Zone référencée 30
Masse active
300 tonnes
-
Zone référencée 70a 100 tonnes
Zone référencée 70a
Acide nitrique 40 tonnes Oui
Hydroxyde de nickel 20 tonnes
Unité de traitement de
l’air
Zone référencée C
Matière contenant du cadmium
(oxyde de cadmium ou cadmium sous forme
pulvérulente)
25 tonnes -
(1) La quantité maximale de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700 tonnes,
conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.
Article 5 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements/pollutions accidentels Les dispositions de l’article 5.1.6 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’exploitant dispose :
• de rétentions individuelles sous les stockages en GRV de peroxyde d’hydrogène (H2O2), de soude (NaOH) et d’ammonique (NH4OH) ;
• d’une rétention de 20 m³ dédiée aux réacteurs « Hydrobat ».
I. Dispositions spécifiques aux réservoirs
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les réservoirs sont conçus de manière à pouvoir contrôler leur étanchéité à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Ils sont équipés de manière à pouvoir vérifier et surveiller leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
II. Dispositions spécifiques au bassin de confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par un bassin de confinement d’un volume disponible en permanence d’au minimum 1 400 m³ interne à l’installation. Les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 9 Article 6 : Prévention et gestion des déchets
Les dispositions des articles 6.2 à 6.4 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes :
6.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code déchet Nature des déchets
Déchets non dangereux
10 08 99
10 09 03
15 01 03
15 01 04
10 08 14
Inox
Crasse de ferraille
Palettes bois réutilisables
Fûts métalliques réutilisables
Pochettes brûlées (pochettes négatives après distillation)
19 12 03
19 12 02
19 12 12
19 12 04
19 10 01
Connecteurs et câbles en cuivre et/ou aluminium
Ferraille
DIB en mélange et têtes de batteries
Plastiques valorisables
LiFe
Déchets dangereux
13 02 06*
16 01 14*
16 06 01*
16 06 03*
15 02 02*
16 10 01*
16 10 03*
16 11 03*
19 01 07*
19 03 04*
19 12 11*
Huiles usagées
Liquide de refroidissement usagé
Batteries au plomb
Piles mercure
Filtres d’aspiration souillés
Eaux de lavage hydrométallurgie
Concentrât d’évapoconcentration
Fibres réfractaires en mélange
Poussières d'aspiration thermolyse
Crasses de fusion du cadmium
Résidus de démontage souillés
6.3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
• Batteries industrielles au plomb : 10 tonnes
• Piles au mercure : 3 tonnes
• Têtes de batteries issues des opérations de démontage de batteries industrielles : 15 tonnes
• Résidus de démontage souillés issues des opérations de démontage de batteries industrielles : 7 tonnes
• Résidus de poussières d’aspiration issus des opérations de thermolyse : 20 tonnes
• Résidus de traitement du cadmium : 20 tonnes
• Boues de filtration issues des opérations d’hydrométallurgie : 10 tonnes.
6.4 - Gestion des déchets reçus par l’installation
6.4.1 - Conception des installations
Les modalités d’acceptation des déchets au sein des installations doivent permettre d’éviter tout départ de feu.
6.4.2 - Description des déchets entrants
Les principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
• batteries et accumulateurs NiCd, NiMH et Li-Ion ;
• déchets de production de batteries NiCd, NiMH et Li-Ion ;
• déchets contenant des métaux lourds.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 10 Article 7 : Hydrométallurgie
Les dispositions de l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes :
7.4.1 - Implantation
L’unité hydrométallurgie est implantée sur la parcelle cadastrale n° 418. Elle est constituée : • d’un bâtiment hydrométallurgie numéroté 70a sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Celui-ci se situe à plus de 13 mètres des limites de propriété ; • d’une aire de stockage extérieure sous auvent, numérotée 70b sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, faisant office de capacité de rétention d’un volume de 65 m³.
Le bâtiment hydrométallurgie regroupe :
• une ligne d’extraction du cobalt, du nickel et du manganèse de la masse active issue du traitement amont des piles/batteries Lithium-ion, appelée Hydrobat. Elle est composée de 4 réacteurs d’un volume unitaire de 1 m³ (R11, R12, R13 et R14) et d’un 1 filtre-presse (FP11) ; • une unité de traitement de l’air (UTA 12) composée d’un groupe moto-ventilateur, d’une colonne de lavage des gaz permettant l’introduction d’hydroxyde de sodium et d’un conduit de cheminée (E).
Les réacteurs R11 à R14 sont placés sur rétention.
7.4.2 - Conditions générales de fonctionnement
Toutes dispositions sont prises en vue d'empêcher tout emballement réactionnel non maîtrisé. Les réacteurs sont équipés de dispositifs (disque de rupture ou soupape) permettant d’éviter leur endommagement en cas d’élévation anormale de la pression. L’exploitant est alerté de toute perte de confinement liée à l’ouverture d’une soupape ou d’un disque de rupture entraînant un rejet important de substance dangereuse dans l’environnement.
Les systèmes de maintien en température disposent de sécurité et d’asservissements permettant d’éviter toute dérive anormale de la température en dehors des plages de variation autorisées.
Les dispositifs d’introduction de produits dans les réacteurs sont équipés de capteurs et de sécurités permettant de stopper leur transfert en cas de dérive anormale de la réaction.
En cas de défaut d’alimentation électrique ou d'utilités, les équipements adoptent des positions de repli définies au niveau du système de contrôle commande permettant une mise en sécurité de l’installation par fermeture ou ouverture selon le cas des vannes automatiques, vannes tout ou rien et électrovannes.
Les réacteurs R11 à R14 sont reliés à l’unité de traitement de l’air (UTA 12). Le fonctionnement des réacteurs, en phase pilote ou à pleine charge, est interdit en cas de non-raccordement, d’arrêt ou de dysfonctionnement de l’unité de traitement de l’air.
Les opérations d’hydrométallurgie sont réalisées sous la surveillance permanente d’un opérateur formé. Elles font l’objet de procédures écrites.
7.4.3 - Équipements de sécurité
Le réacteur R14 où est introduit le peroxyde d’hydrogène est équipé d’un agitateur permettant d’assurer un mélange homogène dans le réacteur. Tout dysfonctionnement de celui-ci fait l’objet d’une alarme et de consignes visant à minimiser le risque de décomposition du peroxyde.
Le réacteur R14 est équipé d’un dispositif de surveillance de la température et du pH indépendant des sondes de régulation. Ce dispositif de sécurité commande automatiquement : • le sur dépassement d’un seuil de température haute, le déclenchement d’une alarme et l’arrêt de l’alimentation du réacteur ;
• le sur dépassement d’un seuil de pH bas, l’interdiction d’introduction de peroxyde d’hydrogène.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 11 Article 8 : Dispositions particulières applicables aux activités de broyage des matières plastiques (transformation de polymères)
Les dispositions de l’article 7.6 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 modifié susvisé sont annulées.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 10 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 11 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Fait à Rodez, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement 12