Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 072 du 18 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 072 du 18 février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 072 du 18 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-072

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de

mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant

la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le

Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de la commune de MÉLAGUES (2

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-14-00002

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en

demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février

2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2

pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle

exploite sur le territoire de la commune de

MÉLAGUES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité interdépartementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 14 février 2025 abrogeant l’arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu’elle exploite sur le territoire de la commune de MÉLAGUES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral no 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral no2014020-0004 en date du 20 janvier 2014 autorisant la société RAZ ENERGIE 2 à exploiter un parc éolien à MÉLAGUES ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2020 portant prorogation de l’autorisation environnementale Parc éolien dit « MÉLAGUES » exploité par RAZ ENERGIE 2 – commune de MÉLAGUES (12360) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société SARL RAZ ENERGIE 2 de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la commune de MÉLAGUES ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 octobre 2024 faisant suite à la visite d’inspection du 10 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral no 12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 sont respectées ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de 4-A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 portant mise en demeure à l’encontre de la société SARL RAZ ENERGIE 2 de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur le territoire de la commune de MÉLAGUES est abrogé.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société SARL RAZ ENERGIE 2. Une copie sera adressée au maire de MÉLAGUES.

Fait à Rodez, le 14 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-02-12-00003 du 12 février 2024 concernant la société SARL RAZ ENERGIE 2 pour le parc éolien de Mélagues le Ferrio qu'elle exploite sur le territoire de 5