Déliberation - 50avwsxd6wql679

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Déliberation - 50avwsxd6wql679 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lurs. Lien du pdf (Déliberation - 50avwsxd6wql679)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, LURS - COMMUNE

Liste des délibérations de la séance du

10 décembre 2025

LURS

Président de la séance : BENTOSELA Claire

Secrétaire de la séance : PREVOST François

Présents : Claire BENTOSELA, François PREVOST, Jacqueline NOIRAULT-LADET, Michel

GIVAUDAN, Yves CLEMENT, Denis GREGOIRE, Myriam SCIUTTI, Karine MASSE, Françoise REYNE

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour

+ Concession des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif- approbation du choix du concessionnaire,

+ Délibération tarifs du service de l'eau potable au 31 décembre 2025,

+ Délibération tarifs du service de l'assainissement collectif au 31 décembre 2025,

+ Délibération sur la redevance de consommation d'eau potable et redevance performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026,

+ Délibération sur la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour

l'année 2026, .

+ Délibération d'adhésion au syndient LUNIPIE pour l'eau potable et l'assainissement collectif - accord de principe du transfert du résultat de clôture,

+ Demande financement au titre du PACTE 2026 pour des travaux de voiries,

+ Demande financement Conseil Régional pour les travaux de sécurisation et d'aménagement d'entrée de village,

+ Convention entre la CCPFML et Ia commune de Lurs relative à la gestion des archives

communales par le système commun d'archivage,

+ Questions diverses.

Délibérations du conseil :

CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU CHOIX DU

CONCESSIONNAIRE (N° DE_2025_056)

La commune de LURS est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement collectif sur son

Par délibération de leurs conseils municipaux en date des 10 et 16 juillet 2025, les 3 communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue ant décidé d’adopter le principe de gestion en délégation deservice public pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du ler janvier 2026.

Considérant le besoin commun des trois communes à mettre en œuvre une procédure de mise en

concurrence nécessaire pour retenil concessionnaire, un groupement d’autorités concédantes composé des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue a été mis en œuvre. La constitution de ce

groupement et la convention ont été adoptées par les conseils municipaux de Lurs le 10 juillet 2025, de

Niozelles et de Pierrerue le 16 juillet 2025.

La commune de Lurs a ainsi été désignée coordonnateur du groupement d’aut

charge de la procédure de passation du contrat.

és concédantes, en

Dans le cadre de cette procédure, les démarches suivantes ont été réalisées

* Approbation du rapport sur le principe de la concession des services par délibération des Conseils Municipaux en date du 10 juillet et du 16 juillet 2025.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 17 juillet 2025.

*_ Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 16 septembre 2025,

à 12h00, heure locale.

Deux entreprises ont remis une offre

* La Société des Eaux de Marseille (SEM)

* La société SAUR

* Les contenus des candidatures ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et

égalité des usagers devant le service public, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) |

du 3 octobre 2025 a admis les candidatures.

- Les contenus des offres ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux

exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ayant été admises, ces offres ont donc été analysées. La Commission de Délégation de Service Public du 3 octobre 2025 a procédé à l'examen des offres et a remis son avis sur ces dernières à Madame la Maire de Lurs, Présidente de la

commission du Groupement. La commission a alors émis un avis favorable à la négociation avec les

deux candidats.

* La Présidente a décidé d’entamer une phase de négociations avec les candidats, qui s’est déroulée en accord entre les 3 communes, comme suit

* Un courrier contenant une première série de questions a été envoyé le 8 octobre 2025 avec invitation

à remettre une nouvelle offre avant le 14 octobre 2025 à 12h.

Les candidats ont rem ces nouvelles propositions dans les délais fixés et elles ont été

analysées.

* Les candidats ont été reçus en audition le 17 octobre 2025, à 8h30 pour le candidat

SEM et à 10h15 pour le candidat SAUR.

Un nouveau courrier de questions a été envoyé le 21 octobre 2025 aux candidats, avec

invitation à remettre une offre finale avant le 29 octobre 2025 à 17h.

* Les candidats ont remis leur proposition finale dans les délais fixés et elles ont été

analysées.AINSI :

Conformément à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, au terme de la

procédure de concession de service public, Madame le Maire saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle/il a procédé. 11 lui a transmis au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.

Au vu du résultat des discussions engagées avec les candidats et de l’économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le rapport du Président sur le choix du concessionnaire et en considération des

critères établis pour cette consultation, Madame le Maire propose de confier l'exploitation des services

publics d’eau potable et d’assai à la société SEM (Société des Eaux de Marseille)

dans le cadre d’un contrat de concession de service public d’une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2026.

Les nouveaux tarifs proposés, pour la part concessionnaire, évoluent sur la durée du contrat et sont

disponibles dans le projet de contrat que les élus ont reçu pour information. Pour 2026, ces tarifs

seront les suivants :

+ Eau potable :

- Abonnement:

- Lurs : 123,00 € HT/an

- Niozelles : 71,25 € HT/an

- Pierrerue : 74,51 € HT/an

- Lurs : 1,5613 € HT/m°

- Niozelles : 1,4000 € HT/m°

- Pierrerue : 1,6430 € HT/m°

* Assainissement collectif:

* Abonnement :

- Lurs : 61,91 € HT/an

- Niozelles : 52,16 € HT/an

- Pierrerue : 51,42 € HT/an

* Part variable:

- Lurs : 1,1700 € HT/m°

- Niozelles : 1,3350 € HT/m°

- Pierrerue : 1,0605 € HT/m°

La durée du contrat de concession de service public prévue est de 4 ans, avec une prise d’effet prévue

au 1“ janvier 2026. Le concessionnaire sera principalement chargé

- De l'exploitation en continu et de l’entretien des installations du service,

- Du renouvellement des équipements conformément aux termes du contrat,

- De la gestion des relations avec les usagers,

- De la transmission à la Collectivité de l’ensemble des informations techniques et financières relatives au service concédé.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu Je rapport d'analyse des offres initiales et le procès-verbal de la Commission de Concession

comportant son avis sur les offres des candidats,

Vu le rapport présenté par Madame le Maire sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat,

Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix de la société SEM Société des Eaux de Marseille comme concessionnaire du service public d’eau potable pour une durée de 4 ans à partir du 1°" janvier 2026

APPROUVE le projet de contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement

collectif et ses annexes dont :

° les tarifs

* le compte d’exploitation prévisionnel,

+ le plan de renouvellement, ï

* le règlement du service.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public avec la société SEM Société des Eaux de Marseille, et toutes pièces afférentes et à accomplir toutes les

formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.

Résultat du vote : adoptée

TARIFS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE AU 31 DECEMBRE 2025

(N° DE_2025_057)

Il convient de fixer les tarifs au 31 décembre 2025 de la redevance eau potable (part collectivité). Une coordination est à l’œuvre, au travers de différents instruments (groupement d’autorités concédante, projet de Syndicat) entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue afin de permettre la fixation du tarif applicable avant la création du Syndicat d’eau et d’assainissement. Cette coordination est réalisée en concertation et en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure.

L'abonnement est défini en EHT par abonné et par an ; la part variable est établie en EHT/m3. Les tarifs actuels de l’eau potable sont les suivants :

TARIFS ACTUELS

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 140,00 71,00 85.34

PART VARIABLE 1.615 1.40 1.8002

Un contrat de délégation de service public doit entrer en vigueur au 1‘ janvier 2026. Les tarifs prévus

our 2026 sont les suivants :

PART DELEGATAIRE 2026 AEP

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 123,00 71,2 74,51

PART VARIABLE 1.5613 1.40 1.6430

Afin d’éviter une évolution tarifaire trop importante du prix du service de l’eau potable, les maires des communes concernées proposent l'application pour 2026 des tarifs « part collectivité » suivants :TARIFS COLLECTIVITE 2026 AEP

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 15.00 2.5 15

PART VARIABLE 0,0762 0 0

AINSI

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les L.2224-1 et suivants relatifs aux

services publics industriels et commerciaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : . .

-D’adopter les tarifs suivants de la redevance d’eau potable (part collectivité) applicables à pa

décembre 2025 :

© Abonnement: 15 EHT/an/abonné

© Part variable : 0.0762 EHT/m3

Résultat du vote : adoptée

du31

SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 31 DECEMBRE 2025 (N° DE_2025_058)

Il convient de fixer les tarifs au 31 décembre 2025 de la redevance assainissement (part collectivité).

Une coordination est à l’œuvre, au travers de différents instruments (groupement d’autorités concédante,

projet de Syndicat) entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue afin de permettre la fixation du

tarif applicable avant la création du Syndicat d’eau et d'assainissement. Cette coordination est réalisée en concertation et en partenariat de la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de

Lure.

L'abonnement est dé

Les tarifs actuels de l’assainissement collectif sont les suivants :

ï en EHT par abonné et par an ; la part variable est établie en EHT/m3.

TARIFS ACTUELS

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 63 50 49,02

PART VARIABLE 118 1.4 1.034

pour 2026 sont les suivants :

Un contrat de délégation de service public doit entrer en vigueur au 1% janvier 2026. Les tarifs prévus

PART DELEGATAIRE 2026 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 61.91 52.16 51.42

PART 13350 1.0605 VARIABLE 00)

Afin d'éviter une évolution tarifaire trop importante et en prenant en compte l’évolution des prix du service de l’eau potable, les maires des communes concernées proposent l’application pour 2026 des tarifs « part collectivité » suivants :

PART COLLECTIVITE 2026 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LURS NIOZELLES PIERRERUE

ABONNEMENT 2.5 25 0

PART VARIABLE 0 0 0

AINSI

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les L.2224-1 et suivants relatifs aux services publics industriels et commerciaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter le tarif suivant de la redevance d’assainissement collectif (part collectivité) applicable

à du 31 décembre 2025 :

Ÿ_ Abonnement : 2,50 EHT/an/abonné

Ÿ_ Part variable : 0.00 EHT/m3

Résultat du vote : adoptée

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - REDEVANCE CONSOMMATION

D'EAU POTABLE ET REDEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU

POTABLE POUR L'ANNÉE 2026 (N°DE_2025 059)

La commune exerce la compétence eau potable.

Dans le cadre du nouveau régime des redevances de l’agence de l’eau applicable depuis l’année 2025, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler janvier 2025 par :

e une redevance « consommation d’eau potable » dont :

le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, à hauteur de 0,39 €/m3 poui

l’année 2026, 0,33 pour 2027 et 0.30 pour les 3 années suivantes ;

Y le redevable est l’abonné au service publ de l’eau potable ;

A assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné ct recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d°

domestique.© deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part ; pour l’eau potable, seule la performance des réseaux d’eau potable est applicable. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable,

*_ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

Y Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, à hauteur de 0,06

€/m3 pour l’année 2026, 0,12 pour l’année 2027 et 0,21 pour les trois années suivantes ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de

la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

Y_ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

Ÿ_ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou

au cours de l’année civile qui suit ;

l'établissement public compétent

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire

objet d'une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,39 EHT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,06 EHT/m3 pou l’année 2026.

Considérant que le coefficient de modulation global calculé est le suivant : 0.84 (donnée SISPEA)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous Ja forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

Considérant que cette redevance est perçue par les services d'assainissement et reversée à l’Agence de

l’eau. La Collectivité compétente doit donc tenir compte notamment des impayés dans les montants perçus.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service publie de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5%,

AINSI

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.21 3-48-12-8 à -13,

et D.213-48-35-2 dans leur version applicable du 1% janvier 2026 ;

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu Parrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2026 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'admin

Médit

ration de l'Agence de l'eau Rhône-

anée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

* D'un coefficient de modulation global applicable à compter du 1° janvier 2026 de 0,84

+ De Fixer pour 2026 une contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » à 0,0516 EHT /m3, devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à

compter du 1° janvier 2026.

* Que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité comme en matière de surtaxe communale

RAPPELLE QUE :

* La redevance sur la consommation d'eau potable à 0,39 EHT /m3 est facturée et encaissée auprès des

abonnés au service public de l’eau potable et reversée à l'Agence de l'Eau

* La redevance de prélèvement 0,04680 EHT /m3 est facturée et encaissée auprès des abonnés au

service public de Peau potable et reversée à l'Agence de l'Eau

Résultat du vote : adoptée

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026 (N°DE_2025_060)

La commune exerce la compétence assainissement collectif.

Dans le cadre de la réforme des redevances Agence de l’eau applicable au Ler janvier 2025, une nouvelle

redevance performance des réseaux d’assainissement collectif est entrée en vigueur en remplacement de

la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Cette nouvelle redevance est calculée sur la base d’un coefficient de modulation fonction de la

performance du système d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pou

traitement des eaux usées. le

Le montant de la redevance est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L'année 2025 étant une année de transition, un coefficient de modulation maximal a été considéré pour

tous les services assainissement (coefficient de 0,3).

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation doit être calculé pour le périmètre des 6 communes sur la base du coefficient de modulation de chacune des communes.

Le coefficient de modulation global calculé est le suivant : 0,60. Letarif de base est voté par l’Agencede l’Eau Rhône Méditerranée Corse. L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. Elle fait l’objet de l’application de la TVA auprès de l’usager au taux de 10%.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation surla facture

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse afixé à 0,09 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que cette redevance est perçue par les services d’assainissement et reversée àl’ Agence de

l’eau. La Collectivité compétente doit donc tenir compte notamment des impayés dans les montants

perçus.

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %.

AINST

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à -13,

et D.213-48-35-2 dans leur version applicable du 1% janvier 2026

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en. compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des caux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2026 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

+ D'un coefficient de modulation global applicable à compter du 1“ janvier 2026 de 0,60

2 Cela déterminant pour 2026 une contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » à 0,054 ET /m3, devant être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1‘ janvier 2026.

Résultat du vote : adoptée

ADBESION AU SYNDICAT LUNIPIE POUR L'EAU POTABLE ET

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PRINCIPE DU TRANSFERT DU RESULTAT

DE CLOTURE (N°DE_2025_061)

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-338-003 portant création du Syn

d’assainissement collectif de LUNIPIE.

at intercommunal d’eau potable et

Un Syndicat est créé et va exercer au ler janvier 2026 la compétence eau potable et la compétence assainissement collectif sur les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue.

Le budget des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif est soumis au p:incipede

l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce p

nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budgel spécifique el son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi la commune a décidé de transférer une majeure partie des résultats de clôture du budget annexe communal pour permettre au Syndicat de financer les charges des services transférés sans devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.

Les résultats de clôture ne seront connus qu’en 2026, mais la commune, en coordination avec les deux

autres communes membres du Syndicat, a décidé de délibérer sur le principe du transfert des soldes budgétaires et souhaite proposer une estimation des montants transférés.

Madame le Maire précise que ce montant pourrait être réévalué en prenant en compte une partie des

éseaux d’eau (exemple : interconnexion DLVA) portés par le syndicat.

Vu les ar les L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu Pinstruction M49 applicable aux services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;

Vu les résultats prévisionnels de l'exécution 2025 du budget eau potable et assainissement collectif de

la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ DÉCIDE du principe de transférer les résultats du compte administratif des services eau potable et assainissement collectif de la commune de Lurs constatés au 31/12/2025 au Syndicat Intercommunal d’eau potable et d’assainissement collectif de Lurs, Niozelles et Pierrerue (résultat des sections de fonctionnement et d’investissement confondus), à hauteur de 100 € par abonné pour l’eau potable et de 100 € par abonné pour l’assainissement collectif, ainsi que la valeur des intérêts d’emprunts annuels constatés multipliés par 2 années pour les communes de Lurs et Niozelles,

+ ESTIME la valeur globale de ces résultats reportés à : Lurs : 57 000€ ; Niozelles : 43 000 € ; Pierrerue : 60 000 €

* Prend acte que les conséquences de ce transfert notamment sur le patrimoine, la comptabilité, les finances, les contrats et les personnels feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Résultat du vote : adoptée

DEMANDE FINANCEMENT PACTE 2026 POUR DES TRAVAUX DE VOIRIES

(N°DE_2025_062)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'étude sur le stationnement et la

circulation dans le village réalisé par le CLC (Conseil Local de Concertation) en 2023.

En prenant en compte les observations du CLC, la commune a missionné IT04 (Ingénierie etTerritoire 04) dans le cadre d'une assistance à Maîtrise d'ouvrage pour ce projet. L'objectif de

l'opération vise à réduire la vitesse à 30 km/h dès le panneau d'entrée en agglomération, sécuriser le

cheminement piéton entre le parking visiteur et le cœur de village en s'appuyant sur le sentier des

écritures. IT 04 a évalué le montant des travaux et AMO sur le volet sécurisation 73 791,50€.

En parallèle, la commune a missionné Hélène DESPAGNE du bureau d'étude "Le Verre d'eau" pour

un projet de réaménagement du parking visiteur et de requalification du parcours piéton depuis la

chapelle Saint-Michel.

Ces travaux de réaménagement sont devenus nécessaires du fait de la nouvelle organisation de collecte des déchets qui a nécessité la création d'une zone de colonne d'apport volontaire en lieu et place de

de stationnement des cars de tourisme.

Une subvention au titre des amendes de police a été obtenu pour un montant de 23 841,02€ et une

demande auprès du Conseil Régional au titre de "Nos Communes d'Abord" va être déposé en parallèle.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'un premier projet de restauration et

sécurisation des murs "Montée des Marronniers" avait été envisagé. Faisant le constat qu'une partie des murs risque de s'ébouler prochainement sur la voie publique cela aurait pour conséquence

l'interruption de la circulation pour les personnes qui stationnement en cœur de village.

Nous avons pris attache auprès d'une entreprise spécialisée en restauration du patrimoine afin d'évaluer

ces travaux dans un projet de global de sécurisation pour une partie et restauration et/ou reconstruction des murs pour un montant d'environ 111 000€.

Une subvention du conseil Régional dans le cadre dans le cadre du plan concerté de valorisation du

patrimoine a été obtenu pour un montant de 44 483,00€. Une deuxième subvention est en cours

d'attribution pour un montant de 25 000€ au titre des "Villages et Cités de Caractère".

Ces projets peuvent obtenir une financement PACTE 2026 auprès de la CCPFML pour un montant

total de

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE,

APPOUVE la réalisation de ces opérations d'investissement.

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux murs : Montée 111 207,72 | Conseil Régional : 40 % 44 483,08

des Marronniers

VCC : 22,48 % 25 000,00

Amende de Police : 23 841,02

136 596,50 | Conseil Régional (Nos communes 68 298,25

Travaux entrés de village d'Abord) :

et maîtrise d'ouvrage 76 533,27

Fond de concours CCPFML

52 038,89

Imprévus 12390,21 | Autofinancement : 20 %

Montant total 260 194,43 Montant total 260 194,13

SOLLICITE un financement auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure afin d'accompagner la commune dans la réalisation de ce projet indispensable pour un montant de 76 533,27€.

DIT qu'il sera fait mention des aides financières pour cette opération,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces projets de travaux sont ouverts sur le budget

communal dès l'obtention des financements

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossil

Résultat du vote : adoptée

DEMANDE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL - TRAVAUX

SECURISATION ENTREE VILLAGE COTE PARKING VISITEURS

(N°DE_2025_063)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'étude sur le stationnement et la

circulation dans le village réalisé par le CLC (Conseil Local de Concertation) en 2023. 4

En prenant en compte les observations du CLC, la commune a missionné ITO4 (Ingénierie et Territoire 04) dans le cadre d'une assistance à Maîtrise d'ouvrage pour ce projet.

L'objectif de l'opération vise à réduire la vitesse à 30 km/h dès le panneau d'entrée en agglomération, sécuriser le cheminement piéton entre le parking visiteur et le cœur de village en s'appuyant sur le

sentier des é

T 04 a évalué le montant des travaux et AMO sur le volet sécurisation 73 791,50€.

En parallèle, la commune a missionné Hélène DESPAGNE du bureau d'étude "Le Verre d'eau" pour un projet de réaménagement du parking visiteur et de requalification du parcours piéton depuis la

chapelle Saint-Michel.

Ces travaux de réaménagement sont devenus nécessaires du fait de la nouvelle organisation de collecte des déchets qui a nécessité la création d'une zone de colonne d'apport volontaire en lieu et place de

l'aire de stationnement des cars de tourisme.

Ce projet a obtenu un financement du Conseil Départemental au titre des amendes de police à hauteur

pour un montant de 23 841,02 €. D'autre cofinancement est possible auprès du Conseil Régional au

titre de "Nos communes d'abord" et d'un fond de concours auprès de la CCPFML.

OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE,

APPOUVE la réalisation de ces opérations d'investissement.

APPROUVE le plan de financement ci-dessoi

DEPENSES RECETTES

Conseil Départemental

Amende de Police

23 841,02

Travaux de sécurisation d'entrée 1826500 de village

687,50 | Conseil Régional Région

Assistance maîtrise d'ouvrage 5145000 | Sud PACA - Nos + Communes d'Abord 68 298,25Aménagement aire stationnement, PACTE 2026 - CCPFML 17 137,93

cheminement piétonnier et

aménagement aire de jeux Autofinancement 2731930

Montant total dépenses 136 596,50 | Montant total recettes 136 596,50

SOLLICITE un financement auprès du Conseil Régional Région Sud PACA au titre de "Nos

Communes d'Abord" afin d'accompagner la commune dans la réalisation de ce projet indispensable

un montant de 68 298,25€.

sera fait mention des aides financières pour cette opération,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces projets de travau

communal dès l'obtention des financements

sont ouverts sur le budget

AUTORISE Madame le M e à signer tous les actes afférents à ce dossi

Résultat du vote : adoptée

BENTOSELA Claire PREVOST François

Présidente de séance Secrétaire de séance