Arrêté - AM 23.1177 AT et ADA AMPLIFON

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Arrêté - AM 23.1177 AT et ADA AMPLIFON Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23.1177 AT et ADA AMPLIFON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, ANA

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DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de Haute-Provence

Service prévention et Sécurité

N° 23-1177

Objet : Arrêté d'autorisation de travaux

et de dérogation accessibilité

AMPLIFON

Type M - 5" catégorie

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/1 212023

Publié le 07/12/2023 En

ID : 004-210400701-20231204-AM231177-AR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom

de l'Etat,

VU le code général des collectivités territoriales et

notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation et

notamment les articles R143.1 à 143.47,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin

1980 portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023

relatif à la composition et aux attributions de la

commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de l'arrêté préfectoral

n° 2023-327-006 du 23 novembre 2023 relatif à une

dérogation aux règles de l'accessibilité, aux accès du

bâtiment, document ci-annexé,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude du

service départemental d'incendie et de secours

n° SPR/JBA/CR/N°GGR2023-937 du 20 novembre 2023,

document ci-annexé,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité du

21 novembre 2023 décision n° 6, document ci-annexé.

ARRETONS :

Article 1: AMPLIFON France sis 22 Avenue Aristide Briand à Arcueil, conformément à la demande

d'autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00043, est autorisé(e) à aménager une agence

Amplifon dans l’ex établissement Camaïeu, comme mentionné sur le rapport d'étude du

service d'incendie et de secours n° SPR/JBA/CR/N°GGR2023-937 du 20 novembre 2023, et

23 novembre 2023.

bénéficie d’une dérogation accessibilité par l'arrêté préfectoral n° 2023-327-006 du

Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :

1. Être isolé des tiers latéraux et superposés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.

Une porte d’intercommunication peut être aménagée dans la paroi à la condition qu’elle

réponde à un degré coupe-feu d’1/2 heure et soit munie d’un ferme-porte (article PEG6) ;

Hôtel de Ville 2

Place Général de Gaulle . Être facilement accessible aux engins des services de secours par une voie de circulation B.P 214 carrossable de 3 mètres de largeur minimum hors stationnement (article PE7) ; 24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwdignelesbains.fr

OOE®Hôtel de Ville Place Général de Gaulle

B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

www.dignelesbains.fr

O®SE®

10.

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16.

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/1 212023

Publié le 07/12/2023

ID : 004-210400701-20231204-AM231177-AR

Disposer de sortie de secours en nombre suffisant. Dans les établissements ou dans

les locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l'extérieur doivent

s'ouvrir dans le sens de l'évacuation (article PE11);

. Les matériaux servant à l'aménagement intérieur du local devront justifier d’un degré

de réaction au feu conforme à l’article PE13 (les procès-verbaux de réaction au feu de vos matériaux sont fournis par le fournisseur et doivent être en français) ;

. Les locaux d’une superficie supérieure à 300 m? en rez-de-chaussée ou 100 m3 en sous-sol devront être désenfumés en partie haute et en partie basse (article PE14) ;

. Les locaux de cuisson d’une puissance supérieure à 20 kw devront être isolés des

parties accessibles au public (articles PE15 à PE19) ;

. Les locaux de chaufferie ne devront pas déboucher directement dans une partie

accessible au public sauf présence d’une porte coupe-feu de degré 7 heure sur le

local avec ferme porte (articles PE20 et PE21) ;

. Les installations électriques devront répondre aux exigences de la norme NF C 15-100

et les locaux d’une superficie supérieure 100 m? seront dotés d’un éclairage de

sécurité d'évacuation (article PE24);

. L'établissement sera doté de moyen d'extinction portatif 6 litres à eau pulvérisée à

raison d’un appareil pour 300 m? et un par niveau, ils devront rester visibles et le

personnel sera formé à leur utilisation (article PE26) ;

L'établissement sera doté d’un système d’alarme incendie de type 4, le signal sonore

devra être audible en tous points de l'établissement (article PE27) ;

La liaison avec les sapeurs-pompiers sera réalisée par ligne de téléphone urbain ou

box internet sur onduleur ou GSM si la couverture réseau le permet (article PE27) ;

Des consignes précises affichées bien en vue devront indiquer (article PE27) le

numéro d'appel des sapeurs-pompiers ainsi que les premières dispositions à prendre

en cas de sinistre ;

En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des

techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des

installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage,

éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuit d'extraction de l'air

vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en

température et des flots, ascenseurs, moyens de secours, etc.….°. Un registre de

sécurité sera ouvert et les contrôles des installations techniques devront y être

consignés par les techniciens vérificateurs ;

Les locaux commerciaux sans activité connue au dépôt du permis de construire

initial, qui verraient leur surface accessible au public modifiée, devront faire l’objet

d’un dépôt de dossier de sécurité conforme à l’article R.123.22 du Code de la

Construction et de l’Habitation ;

Respecter la règlementation et les différents guides relatif aux installations

photovoltaïques le cas échéant ;

Compléter la DECI selon les préconisations du guide technique de DECI,

https://www.sdis04.fr/wp-content/uploads/2021/05/Guide-technique-DECI04.pdf. Arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant approbation du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) des Alpes-de-Haute- Provence http://www.sdis04.fr/wp-content/uploads/2018/11/RDDECI-04.pdf — contact avec le service DECI du SDIS (sdeci@sdis04.fr).Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Hôtel de Ville Place Général de Gaulle

B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr

@IOKO)

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/1 212023

Publié le 07/12/2023 En

ID : 004-210400701-20231204-AM231177-AR

L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité du 21 novembre décision n° 6.

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre

l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission

communale de sécurité.

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit

des sols.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa

date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François

Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est

ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le

biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site

Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,

transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé

en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction

départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et

de secours.

Fait à Digne-les-Bains, le û 4 DEC 2023