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Arrêté - AM 24 460 AT magasin Intersport
Arrêté - AM 24.388 AT Etal des Trois Vallees
Arrêté - AM 23 706 AT et O POT 2YAOURT
Arrêté - AM 23 398 AT et O SPLASH DOG
Arrêté - AM 24.387 AT Local CCAS Antenne Centre ville
Arrêté - AM 24.1273 AT 2400039 Le Cousson
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1273 AT 2400039 Le Cousson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
NNA
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
@ © @ lil de Publié le 27/12/2024 Es D IG N E ID :004-210400701-20241227-AM241273-AR
les-Bains EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
ms) Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 24-1273 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux d'accessibilité,
CENTRE MEDICAL LE COUSSON
Type U -— 4?"€ catégorie
Article 1 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OO
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-
IGH n° 11-24 séance du 28 novembre 2024, rapport n° 2
réf.GGR/SPR//LILL/D2024-1005 du 28 novembre 2024,
document ci-annexé,
CONSIDERANT le courrier du 12 novembre 2024 de la
direction départementale des territoires document ci-
annexé,
ARRETONS :
Le Cousson sis Route de Nice Chemin de Costeplane, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 24 00039 est autorisé à réaliser les travaux
d'aménagement du local serveur informatique, comme mentionnés sur le procès-verbal de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP-IGH n° 11-24 séance du 28 novembre 2024, rapport n° 2
réf.GGR/SPR//ULL/D2024-1005 du 28 novembre 2024.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Effectuer ou faire effectuer les travaux de manière à ne faire courir aucun danger au
public ou à apporter aucune gêne à son évacuation (GN13) ;
2. Transmettre à la commission communale de sécurité le rapport de vérifications
réglementaires après travaux.
Remarque : || appartient au pétitionnaire et au service instructeur de vérifier que le projet
est conforme aux autres réglementations qui lui seraient applicables notamment l'avis de la
sous-commission consultative départementale d'accessibilité. Il peut s’agir également, des
obligations légales de débroussaillement, des plans de prévention des risques naturels,
technologiques, incendie de forêt, inondation... Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OS
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241227-AM241273-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Faità Digne-les-Bains, le 2 7 DEC 207
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile
SG
Michel BLANC