Arrêté - AM 23 969 AT et ADA La meyronnette

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Arrêté - AM 23 969 AT et ADA La meyronnette Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 23 969 AT et ADA La meyronnette)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Place Général de Gaulle

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wuwwdignelesbains.fr

NN

@ @ @\ikde

DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

Service prévention et Sécurité

N° 23-969

Obiet : Arrêté d'autorisation de travaux

et de dérogation accessibilité

Association Saint-Benoît Joseph LABRE

Pour Maison La Meyronnette

Type O -— 5è" catégorie

Envoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/10/2023

Publié le 17/10/2023

ID : 004-210400701-20231003-AM23969A-AR

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom

de l'Etat,

VU le code général des collectivités territoriales et

notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation et

notamment les articles R143.1 à 143.47,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin

1980 portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023

relatif à la composition et aux attributions de la

commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de l'arrêté préfectoral

n° 2023-269-002 du 26 septembre 2023 relatif à une

dérogation aux règles de l’accessibilité, document ci-

annexé,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal n°

08-23 séance du 31 août 2023 rapport n° 1 de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH

n° GGR/SPR/LL/2023-698 du 13 septembre 2023,

document ci-annexé,

CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la

sous-commission départementale pour l’accessibilité du

15 septembre 2023 décision n° 5, document ci-annexé,

ARRETONS :

Article 1 : L'Association Saint-Benoît Joseph Labre sise 15 Rue Mère de Dieu, conformément à la

demande d’autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00034 est autorisée à réaliser les

travaux de mise en sécurité à la Maison de la Meyronnette et à respecter les prescriptions

mentionnées ci-dessous :

1. Effectuer ou faire effectuer les travaux de manière à ne faire courir aucun danger au

public ou à apporter aucune gêne à son évacuation (GN13) ;

2. Faire vérifier les aménagements et installations techniques par un organisme ou une

personne agréée (GE7) ;

3. Faire réceptionner l'installation du S.S.I, dans les conditions définies au 816 de la

norme NFS 61 932. A cet effet, désigner une personne chargée de la coordination

pour :

Hôtel de Ville

B.P 214

OS

> Etablir le dossier d'identité S.S.I., tel que prévu au 814 de la norme précitée ;

> Faire procéder aux différents essais ;

> Organiser la visite de réception dans les conditions définies par la norme.Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Hôtel de Ville Place Général de Gaulle

B.P 214

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwrdignelesbains.fr

OSEO

Envoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/10/2023

Publié le 17/10/2023 En

ID : 004-210400701-20231003-AM23969A-AR

Les résultats de la visite de réception ainsi que l'existence du dossier d'identité

du S.S.I. devront être pris en compte dans les rapports de vérifications visés à l’article GE 9 (MS 53);

4. Solliciter le passage de la commission de sécurité compétente un mois avant la date d'ouverture au public prévue (GE3).

L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité du 15 septembre 2023 décision n°5.

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre

l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une

modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront

faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations

techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission

communale de sécurité.

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par:

- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François

Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est

ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le

biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,

transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé

en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction

départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et

de secours.

Fait à Digne-les-Bains, le(} 9 OCT. 2023

e-les-Bains au nom de l'Etat,

— Patricia GRANET-BRUNELLO