Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 262 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 262 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 262 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-262

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources

lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des

espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le

département des Yvelines (4 pages) Page 3

78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération

administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne

(Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux

activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux (6

pages) Page 8

78-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

d’instruction d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1

et suivants et de la déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article

L211-7 du code de l’environnement concernant la réhabilitation des

bassins de rétention de la Muette à Élancourt (4 pages) Page 15

DDT / SHRU

78-2021-12-16-00005 - Arrêté de délégation de signature du délégué

territorial de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Yvelines

(2 pages) Page 20

78-2021-12-16-00006 - Délégation de signature du délégué territorial de

l'agence du renouvellement urbain des Yvelines pour le programme

d'investissement d'avenir (2 pages) Page 23

2DDT

78-2021-12-17-00003

Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources

lumineuses en vue d'effectuer des comptages

nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus

europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le

département des Yvelines

DDT - 78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines 3E = Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service de l'Environnement

Égaté Fraternité

Arrêté n° 78-2021-12-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 425-4 ;

Vu le décret du 4 avril 2018. portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986, notamment le | de l’article 11 bis, relatif à divers procédés

de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,

Vu l'arrêté n°78-2021-01-08-005 du 8 janvier 2021 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

Vu la demande en date du 6 décembre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du lièvre et du renard comme des espèces de gibier dans le département des Yvelines.

Les mœurs principalement nocturnes de ces deux espèces.

La possibilité pour l'autorité administrative de délivrer des autorisations particulières d'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptage d'espèces de gibier, à des fins scientifiques ou de repeuplement.

L'absence de réalisation de comptage entre le 1° janvier et le 31 mars 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines 4La nécessité de procéder à des comptages afin d'évaluer les effectifs des populations de ces espèces et, en vue de définir pour le lièvre, sur chaque unité de gestion cynégétique, des plans de chasse adaptés à l'état des populations de cette espèce.

La nécessité de réserver l'autorisation dérogatoire à des personnes compétentes et nominativement désignées par la décision préfectorale.

La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » lors des opérations de comptage. .

L'absence d'effet direct ou significatif des opérations objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,

ARRÊTE

Article 1: La fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France est autorisée, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, à utiliser des sources lumineuses aux fins de procéder à des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre et renard, sur le territoire du département des Yvelines.

Article 2: Treize chasseurs, proposées par la fédération interdépartémentale des Chasseurs d'Île-de- France et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités, en qualité de responsables d'opérations de comptage, à bénéficier de l'autorisation dérogatoire, objet de l'article 1 :

Nom Commune de résidence

M. Laurent CHEMIN 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE

M. Michel JAMES 78520 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

M. Olivier MARCAND 78490 LES MESNULS

M. Julien PEYNET 27620 BOIS JEROME SAINT-OUEN

M. Didier RAULT 78630 MORAINVILLIERS

M. Guillaume RIPAUX 78640 NEAUPHLE-LE-VIEUX

M. Jacky VANSON 78125 ORPHIN

M. Thierry VINCENT 78120 SONCHAMP

M. Stéphane WALCZAK 78125 ORCEMONT

M. Christian WILMSEN 78121 CRESPIERES

M. Dominique BEAUDENON 78120 SONCHAMP

M. Florent CAHAGNE 78250 MEZY-SUR-SEINE

M. Julien MOSNIER 78125 SAINT-HILARION

2/4

Arrêté n° 78- 2021-12-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes. d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines 5Article 3 : les opérations de comptage nocturne, objet de l'article 1, sont réalisées dans le respect des dispositions suivantes :

Modalités d'intervention :

- les comptages s'effectuent sous l'encadrement des techniciens de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, | - chaque responsable d'une opération de comptage doit être muni d'une copie du présent arrêté qui lui sera transmis par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et présentée en cas de contrôle,

- les opérations se déroulent de nuit entre 20 h et 4h de matin,

- chaque responsable d’une opération de comptage veille au respect de la méthodologie de comptage utilisée, par indice kilométrique d’abondance (IKA);

- le nombre de phares mobiles est limité à deux par véhicule ;

- préalablement à toute opération de comptage, le responsable de l'opération informe, au plus tard 24 heures à l'avance, le service de gendarmerie ou de police territorialement compétent, ainsi que le Service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité (sid78- 95@ofb.gouv.fr), en précisant: les dates d'interventions, les communes ou cantons prospectés, les parcours empruntés, les horaires prévisionnels de début et fin de comptage, la composition prévisionnelle des équipes, le numéro de la plaque d'immätriculation du véhicule employé ; - chaque responsable d'une opération de comptage peut désigner des accompagnants pour l'appuyer dans la bonne réalisation de l'opération ;

- les comptages s'effectuent du 1° janvier au 31 mars inclus.

Mesures sanitaires liées à la covid-19 en période d’'épidémie

- le nombre de participants à une opération de comptage est limité à quatre par véhicule, - chaque participant, est détenteur d'un pass sanitaire et veille au respect des mesures « barrières » et de distanciation physique.

Article 3: Un compte-rendu d'opération intégrant un bilan des comptages est adressé à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) par là fédération interdépartementale des Chasseurs d'île-de-France, à la fin de chaque campagne annuelle de comptages.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, jusqu'au 31 mars 2023.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, et transmis pour information, aux sous-préfets des Yvelines, au commandant du groupement de Gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du Service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, et publié .au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 / DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation

F ) Le directeur départemental des Territoires par intérim,

LEP La chejle-du Servigé RER fiavise

LT

Cmilie PLEYBER-LE FOTT

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Arrêté n° 78- 2021-12-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines 6Modalités et voies de recours |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception

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Arrêté n° 78- 2021-12-

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux des espèces lièvre (Lepus europaeus) et renard (Vulpes vulpes) dans le département des Yvelines 7DDT

78-2021-12-17-00002

Arrêté portant reconduction d'une opération

administrative de régulation des animaux de

l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)

en prévention de dommages importants aux

activités agricoles, sur les communes de

Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 8Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

le code de l'environnement, notamment l’article L. 427-6,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

l'arrêté n° 78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département

des Yvelines,

l'arrêté n° 78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,

l'arrêté n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

l'arrêté n° 78-2021-07-27-00003 du 27 juillet 2021, portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Orcytolagus cuniculus) et bernaches du canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants aux activités agricoles sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél.01 30 84 30 00

www yvelines gouv.fr . 1

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 9VU l'arrêté n° 78-2021-10-11-00002 du 11 octobre 2021 portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur- Seine et des Mureaux,

VU le rapport en date du 29 novembre 2021 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent faisant état de la nécessité de poursuivre l'opération de furetage, en protection des cultures maraîchères, notamment sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau présents sur la plaine de la Haye et de la nécessité de mobiliser les chasseurs locaux afin qu'ils augmentent les prélèvements de lapins de garenne sur la zone objet du présent arrêté,

VU l'avis favorable en date du 13 décembre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, :

Considérant ce qui suit :

Le classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.

La présence de garennes sur les périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau situésà proximité des parcelles objet de la déclaration de monsieur Xavier DUPUIS et à leurs abords, ainsi que sur d’autres parcelles, propriété de la Région Île-de-France, gérées par l'Agence des espaces verts d'Île-de-France.

La récurrence de dommages importants sur les productions maraîchères situées sur la plaine de la Haye, malgré la mobilisation de la louveterie, quarante-quatre animaux de l'espèce lapin de garenne ayant déjà été prélevés en octobre et novembre 2021 dans lé cadre de l'opération administrative organisée en application des dispositions de l'arrêté n° 78-2021-07-27-00003 susvisé, en protection des cultures.

La déclaration en date du 10 décembre 2021 de madame Laetita CHEGARD, chargée de projet “Ressources en eau” au sein de la société SUEZ, sollicitant la reconduction de l'opération de destruction par des opérations de furetage sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau présents sur la plaine de la Haye.

La nécessité de reconduire l'opération administrative de régulation organisée par l'arrêté n° 78-2021- 07-27-00003 susvisé, en vue de finaliser les opérations de furetage sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d’eau présents sur la plaine de la Haye et ainsi de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles de production maraîchère.

La menace portée sur l’un au moins des intérêts définis à l’article R. 427-6 du code de l'environnement.

La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale

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Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l' espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 10ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, au motif notamment de la prévention de dommages importants aux cultures.

L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire àà leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.

Le caractère d'urgence et de nécessité établi et l'absence d'impact significatif sur l'environnement du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, avec l'appui de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3° circonscription, de reconduire, dans les conditions fixées dans les articles ci- après, une opération administrative de régulation de l'espèce lapin de garenne sur la plaine de la Haye, dont la localisation est précisée en annexe, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux, en

prévention de dommages importants sur les productions agricoles.

Article 2 : L'opération de régulation se déroulera dans les conditions suivantes :

- les opérations sont réalisées sous la responsabilité et la coordination du lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- elles prennent la forme de captures à l'aide de filets, bourses et furets, notamment sur les périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau des animaux de l'espèce lapin de garenne, suivi de destruction notamment à tir,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, y compris les mesures de ” sécurité sanitaire (respèct dés meSures'« barrières » et de distanciation physique), - les prélèvements ne sont pas soumis à quota,

- Sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d’ eau, seul ‘emploi de grenaille est autorisé,

- pour des raisons dé sécurité, l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté jusqu'à six accompagnants désignés par ses soins, disposant des compétences cynégétiques requises et d'un pass sanitaire. L'usage d'une arme à feu est autorisée pour les accompagnants dans le cadre de la mise à mort des animaux capturés par furetage.

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Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 11Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5: Les animaux tués de l'espèce lapin de garenne sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, entre les participants et les propriétaires ou exploitants des parcelles, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. La commercialisation des animaux tués est interdite.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie en charge de l'opération à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment lé nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués de l'espèce lapin de garenne qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou exploitants.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, jusqu'au 30 janvier 2022 inclus.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis pour information au sous- préfet de Mantes-la-Jolie, au directeur départemental de la Sécurité publiqué, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au directeur de l'Agence des espaces- vert de la région île-de-France, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 1 7 DEC. 2021

Pour le préfet,

P ] Le directeur départemental des Territoires par intérim,

La cheffe De pu \ À \ U pe N

c

Emilie PLEVBER-LE FOLL

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Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 12ANNEXE

Localisation de la zone d'intervention et des périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau n° C3 à C10 et C13, commune de Flins-sur-Seine et des Mureaux

[777 7/périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau.

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Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 13Modalités et voies. de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de cés recours. - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/6

Arrêté n°78-2021-12-

portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de |’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux

DDT - 78-2021-12-17-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de 14DDT

78-2021-12-17-00001

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

d’instruction d’autorisation environnementale

au titre des articles L. 181-1 et suivants et de la

déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de

l’article L211-7 du code de l’environnement

concernant la réhabilitation des bassins de

rétention de la Muette à Élancourt

DDT - 78-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et de la déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement 15PRÉFET | Direction départementale

DES

Liberté

Egalité

YVELINES des territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2021-

portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181- 1et suivants et de la déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement concernant la réhabilitation des bassins de rétention de la Muette à Élancourt

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

DDT 78

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214< et

suivants, L. 123-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants:

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU les demandes d'autorisation environnementale et de Déclaration d'Intérêt Générale (DIG), enregistrée sous le n° 78-2020-00088, concernant la réhabilitation des bassins de rétention de la

Muette et de la Nouvelle Amsterdam, déposée par la Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines (SQY) et pour laquelle l'accusé de réception du dossier complet a été émis le 24 juin 2020 ; :

VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 n°21-015 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 12 avril au 15 mai 2021 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique reçue en préfecture le 24 juin 2021 et notamment la réserve au sujet du comblement du bassin de la Nouvelle Amsterdam ;

VU le courrier en réponse à la réserve du commissaire enquêteur du 29 juin 2021 de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) indiquant le retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam du dossier d'autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 n° SE-2021-000070 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01 juillet 2014 ;

VU la mise à jour du dossier effectuée pour tenir compte du retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam, transmise par la Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines le 7 octobre 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 n°78-2021-12-13-00005 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ; |

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 n°78-2021-12-14-000085 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain Tuffery, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01

WWW. yV

30 84 30 00 113 elines gouv fr

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VU La réponse favorable de CASQY, par courriel, à la prorogation de délai en date du 08 décembre 2021

CONSIDÉRANT le retrait de la réhabilitation du bassin de la Nouvelle Amsterdam du dossier,

prévue dans le dossier initial ;

CONSIDÉRANT que ce retrait a nécessité une mise à jour de la nature et de la consistance des travaux prévus dans le dossier initial et le dépôt d'un porter à connaissance du dossier d'autorisation et de DIG ;

CONSIDÉRANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement modifié le 28 décembre 2076; |

CONSIDÉRANT que les aménagements sont d'intérêt général au regard de l'article L.211-7 du code de l’environnement ; |

CONSIDÉRANT que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l'objet de la demande est soumise à DIG et autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, il n'est pas possible de statuer sur la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'article R181-41 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prolonger le délai d'instruction du dossier d'autorisation de deux mois en vue du passage en CODERST qui aura lieu le 11 janvier 2021;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

ARRÈÊTE :

Article 1°’ : Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation avec DIG déposée par La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, enregistrée sous le n° 78-2020-00088 concernant l'opération suivante :

Réhabilitation des bassins de rétention de la Muette et de la Nouvelle Amsterdam à Élancourt

(78)

est porté de 6 à 8 mois

Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

DDT 78

35 rue de Noailles - BP 1115 - 780114 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00 213

www. yvelines.gouv.ir

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Pr 1 / DEC. 2021 Fait à Versailles, le

P / Le directeur départemental des territoires

des Yvelines par intérim,

La-citeife du Sr ab Gui

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et ”_ liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à lxselfile PREVEER ERA . l. |

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://wwwtelerecours.fr/)

DDT 78

BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét.01 30 84 30 00 3/3 www yvelines gouv.fr

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78-2021-12-16-00005

Arrêté de délégation de signature du délégué

territorial de l'agence nationale de la rénovation

urbaine dans les Yvelines

DDT - 78-2021-12-16-00005 - Arrêté de délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Yvelines 20E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'habitat et la rénovation urbaine

CE Rénovation urbaine galité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature ANRU

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement Urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements :

Vu le décret 0079 du 04 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT préfet du département des Yvelines,

VU la décision de nomination de M. Alain TUFFERY, directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines,

VU la décision de nomination de M.Laurent DORÉ, adjoint audirecteur départemental des territoires des Yvelines,

VU la décision de nomination de Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation

urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

VU la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-16-00005 - Arrêté de délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Yvelines 21Article 1

Délégation de signature est donnée à :

- M. Alain TUFFERY directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :

- M. Laurent DORÉ adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

- Mme Marie-Laure VAN QUI cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines, . - Mme Marie GEROUDET-DALLE adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,

- Mme Astrid TANGUY cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble

des âctes mentionnés audit article. :

Article 3 |

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Versailles le 1 6 DEC. 2021

Le préfet des Yvelines

DDT - 78-2021-12-16-00005 - Arrêté de délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Yvelines 22DDT

78-2021-12-16-00006

Délégation de signature du délégué territorial de

l'agence du renouvellement urbain des Yvelines

pour le programme d'investissement d'avenir

DDT - 78-2021-12-16-00006 - Délégation de signature du délégué territorial de l'agence du renouvellement urbain des Yvelines pour le programme d'investissement d'avenir 23E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'habitat et de la rénovation Urbaine

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, |

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale. du renouvellement urbain »),

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »

VU le décret du 04/04/2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 01/01/2021;

VU la décision du préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 relative à la nomination de M. Alain TUFFERY, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim.

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Alain TUFFERY directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Yvelines, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.

Et

Sans limite de montant

Pour les actes suivants :

Conventions attributives de subvention

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-12-16-00006 - Délégation de signature du délégué territorial de l'agence du renouvellement urbain des Yvelines pour le programme d'investissement d'avenir 24Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain TUFFERY, délégation est donnée àM. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des yvelines, à Mme Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3-.

Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.

Fait à Versailles le . 16 DEC, 2021

DDT - 78-2021-12-16-00006 - Délégation de signature du délégué territorial de l'agence du renouvellement urbain des Yvelines pour le programme d'investissement d'avenir 25