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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d octobre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DDTM
- SATEM
- SEMA
- SUEDT/UFB
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
PREFECTURE
- CABINET/BC
- DLC/BFL
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS d'OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Arrêté ARS OCCITANIE/2019-2687 modifiant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY…………………………...1
Décision tarifaire n° 2019-2870 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 du FAM Henri PECH de LACLAUSE à CUXAC-d’AUDE - 110002854…………………………………………………………………………………..3
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2019-030 autorisant l’installation
d’une enseigne pour le SCAV Les CAVES ROCBERE représenté par
M. Gilles FRANCES sur un immeuble sis 14 avenue de Narbonne à SIGEAN…………...5
SEMA
Arrêtés préfectoraux portant agrément en qualité de garde-pêche particulier : demandes d’agréments présentées par les présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) au bénéfice de : N° DDTM-SEMA-2019 :
- 0114 - M. RUIZ Thierry…………………………………………………………………..7 - 0115 - M. AZAÏS Jérôme………………………………………………………………..10 - 0116 - M. GASC Laurent………………………………………………………………..13 - 0117 - M. AZEMA Stéphane……………………………………………………………16 - 0118 - M. BEZIA Xavier………………………………………………………………..19 - 0119 - M. ESCANDE Samuel…………………………………………………………..22 - 0120 - M. SERNY Marc………………………………………………………………...25 - 0121 - M. GLEIZES Jean-Charles………………………………………………………33 - 0125 - M. FOURNIER Damien…………………………………………………………36 - 0127 - M. IZARD Thibaut………………………………………………………………39 - 0128 - M. ROUPENEL Sylvain…………………………………………………………42
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0123 portant prescriptions
complémentaires à l’autorisation environnementale au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, suite à la vidange du barrage de CENNE-MONESTIES en vue de son confortement……………………………………………………………….45
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2019-0124 modifiant l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de la Maureille sur la
commune d’ESPERAZA………………………………………………………………….49
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-177 modifiant la composition de
l’association intercommunale de chasse de CHAMPS du TERMENES…………………57 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-178 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de NARBONNE…………………………….59
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-161 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne
2019-2020………………………………………………………………………………...69
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-162 portant autorisation, sur les eaux libres, de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis -
FDAPPMA - durant la période 2019-2020……………………………………………….72
DRAAF
SRFOB
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de BELPECH pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier………………………………………………………………….77
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CAILLA pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier………………………………………………………………….79
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CASTELNAU-d’AUDE pour la période 2016-2035………………………………….81
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CLERMONT-sur-LAUQUET pour la période 2019-2038…………………………….83
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de COUSTOUGE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………………………………………………………………..85
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de LUC-sur-ORBIEU pour la période 2016-2035………………………………………...87
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MAZUBY pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………………………………………………………………..89
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de MONTBRUN-des-CORBIERES pour la période 2016-2035………………………….91
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de POUZOLS-MINERVOIS pour la période 2013-2032………………………………….93
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de SALZA pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier…………………………………………………………………...95
./. Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de SOUGRAIGNE pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………………………………………………………………97
Arrêté portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de VILLESEQUE-des-CORBIERES pour la période 2016-2035……………………….99
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2019-256 accordant des médailles pour actes de courage et de dévouement :
- M. Tom JONES, gendarme à la brigade de gendarmerie de TREBES,
- M. Stéphane BERNARD, policier municipal à TREBES…………………………….101
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-171 nommant M. Pierre MUSCAT régisseur pour percevoir e produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de SIGEAN…………………………………103
PREFECTURE 11 / CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
Arrêté n° 2019-04 portant extension de l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social de NARBONNE (11) gérée par les PEP11…………………………105 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS OCCITANIE/2019-2687
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Castelnaudary
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.
6143-12;
Vu la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
Vu l'arrêté ARS-LR/2010-249 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Castelnaudary ;
Vu la décision ARS OCCITANIE 2019-692 du 1” avril 2019 modifiant la décision ARS Occitanie 2018-3753 du
5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
Vu la désignation par l'organisation syndicale FO, majoritaire aux dernières élections de la fonction publique
hospitalière, de Monsieur Alain GARCIA en qualité de représentant du personnel non médical pour siéger
au Conseil de surveillance du CH de Castelnaudary en remplacement de Mme ALBERT Véronique :
Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du consell de surveillance du CH de
Castelnaudary par courriel du 3 septembre 2019 :
ARRETE
N° FINESS: 110780772
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars,sante.fr
1 ARTICLE 1°:
Les dispositions de l'article 1” de l'arrêté ARS-LR/2010-248 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary, sont modifiées comme suit :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
2° En qualité de représentants du personnel :
Monsieur Alain GARCIA, représentant du personnel non médical désigné par l’organisation syndicale
majoritaire « FO » ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS-LR/2010-248 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° 1 - 2° du présent arrêté prend
fin à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé conformément aux dispositions de
l’article R 6143-13 du code la Santé Publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'offre de soins et de l’autonomie et le Délégué Départemental de l'Aude de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait-le, 11 SEPI 2019
P/le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins __
et de l’Autonomi
ertrand” DHOMMEAUX
2 AT © » Agence Régionale ce Santé Occilanie N° 2043
DECISION TARIFAIRE n° 2019-2870 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 Du
FAM HENRI PECH DE LACLAUSE - | 10002854
Le Directeur Général de l'ARS Occitame
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FAM HENRI PECH DE LACLAUSE (110002854) sise 0, R PIERRE DE
COUBERTIN, 11590, CUXAC-D'AUDE et gérée par l'entité dénommée ANSEI
(1100786100) ;
La décision tarifaire initiale n°1330 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait global
de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM HENRI PECH DE LACLAUSE -
110002854,
3 DECIDE
Article LER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 734 614.94€ au titre de
2019, dont 15 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 61 217.91E.
Soit un forfait journalier de soins de 56.53€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 719 614.94€
(douzième applicable s’élevant à 59 967.91€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 55.38€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANSEI (1 10786100) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 04/10/2019
Par délégation ie Délégué Départemental de l'AUDE
4 EE = Liñerté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE L'AUDE
Direction
départementale des
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2019-030
Service Aménagement Territorial Est et Maritime autorisant l'installation d’une enseigne pour le SCAV AS HA LES CAVES ROCBERE représenté par Monsieur Gilles
FRANCES sur un immeuble sis 14, avenue de
Narbonne à SIGEAN.
LE PREFET DE L’AUDE
VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R581-58 à R.581-65 ;
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-379-19-0002, concernant
l'installation d’une enseigne sur un immeuble sis 14, avenue de Narbonne à Sigean, déposée le 10
septembre 2019 par Monsieur Gilles FRANCES représentant le SCAV LES CAVES ROCBERE à
Portel des Corbières ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUIS ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’une enseigne tel que défini dans la demande d’autorisation préalable est conforme aux dispositions du Code de l’environnement en ce qui concerne les enseignes {article R 581-58 à R 581-65);
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installation d'une enseigne sur un immeuble sis 14, avenue de
Narbonne à Sigean, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions
suivantes :
+ Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et notamment
l’article R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à La
suppression des enseignes dans l’hypothèse de cessation d’activité.
5 ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 2 ? SEP. 2019
Le Directeur Départemental
des Territoires et de le Mer
—
-"$
Jean-François DESBOUIS
TT
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maïre de Sigean.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivanfs peuvent étre introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aude
Préfecture de l’Audé
92, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9:
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier . soit par courrier adressé au 6, rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site htips:/wwwiciloyensélérécours.fr
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général
des Impôts, une contribution pour l’aide juridique de 38 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, dit être acquittée en cas de recours contentieux.
6 diré « Fraternité Liberié + Ége
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉIET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0114
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, rotamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notarnmen‘ son article R.437-3-° ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiart le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à action des services de l'État dans les régians et tes
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signaiyre à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemer’al des Territaires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnan: subdé.égation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présiderts des Associations agréées ue pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Thierry
RUIZ en qL.alité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Thierry RUIZ par laquelle ils lui
confier’ la surveillance ces droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDEN) ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0005 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thierry RUIZ à exercer la fonction de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thierry RUIZ
né le 25 navembre 1961 à NARBONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préiudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux commues des AAPPMA ‘stées en annexe.
7 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-péche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Thierry
RUIZ à été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter ds la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les persornes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, amsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry RUIZ doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute persanne qui en fai: la demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thierry RUIZ doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquei se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du
commettant
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
où d'un recours contentieux devant le triounal administratif. L'exercice d'un recours gracieux où
hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier scit par caurrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 44063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par vaie électronique sur le site http: uw.citoyens.telerecours.fr "
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsie: le Directeur Départer-ental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'irtéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 4 SEP, 2019
Dour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départementa, des Territoires et de là Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Fau et des Milieux Aquatiques,
pu) Maxime MONFORT
8 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA ALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe
de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE — LIMOUX Monsieur le président BOURREL Alain de l'AAPPMA |ARGELIERS Monsieur le président 7 PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président YAGUES Bernard de l'AAPPMA AXAT Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS [Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA |BRAM Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE [Monsieur le président COLIN Bemard de l'AAPPMA CHALABRE © [Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc Monsieur le président GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel de l'AAPPMA JOLONZAC [Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA 'PEYRIAC-MINERVOIS [Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Claude : de l'AAPPMA QUILLAN Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur ie président {BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président 7 TARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA UPA. Monsieur le président ANDRES Alex de l'AAPPMA VAL de BERRE Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA VAL de CESSE [Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE © [Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président |Monsieur Fernandez
9 EE 5 4 Li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ré + Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0115
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 20:89 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 aaût 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Mansieur Jérôme
AZAÏS en qualité de garde-pêche particulier :
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Jérôme AZAÏS par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et là Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0010 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérôme AZAÏS à exercer la fanction de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jérôme AZAÏS
né le 24 septembre 1973 à NARBONNE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dassier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe,
10 ARTICLE 2:
La quaïité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jérôme
AZAÏS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 {1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétares ou ütulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme AZAÏS doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fanctions, Monsieur Jérôme AZAÏS doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nauvel
agrément correspondant à une nouvells commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résuite de l'initiative du garde particulier, de son employeur au de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique prorage de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier sait par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soît par voie électronique sur le site https:/wwwr citoyens.telerecaurs.fr ".
ARTICLE $ :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 4 SEP, 2019 Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
N Maxne MONFORT
11 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA JALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX [Monsieur le président BOURREL Alain [de l'AAPPMA |ARGELIERS = ” Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE * [Monsieur le président YAGUES Bernard de l'AAPPMA AXAT Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM ” Monsieur le président |PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE _ [Monsieur le président |COLIN Bernard de l'AAPPMA CHALABRE Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc — [Monsieur le président GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS © Monsieur le président PITARCH Michel del'AAPPMA MADRES — |Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac "]Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel [de l'AAPPMA OLONZAC LE Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA PEYRIAC-MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Ciaude de l'AAFPMA QUILLAN Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMÂ ISALLELES D'AUDE [Monsieur le président BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre de lAAPPMA UPA Monsieur le président ANDRES Alex de l'AAPPMA [VAL de BERRE © [Monsieur le président TLABORDE Pierre de l'AAPPMA IVAL de CESSE "Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA IVILLEPINTE Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président Monsieur Femandez
12 2
| $ - Liberté + Égalité « Praternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0116
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvor des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Laurent
GASC en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Laurent GASC par laquelle ils lui
confient là surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0011 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Laurent GASC à exercer la fonction de garde-pêche
particulier :
SUR proposrion de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent GASC
né le 29 juin 1976 à CARCASSONNE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
13 ARTICLE2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour tequel Monsieur Laurent
GASC a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonchons, Monsieur Laurent GASC doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent GASC dait prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
cammettant.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recaurs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par coutrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips:/mww.covens.telerecours.fr "
ARTICLE8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 4 SEP, 2019
Pour le Secrétaire Général, Préfet par mtérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
14 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA ALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX Monsieur le président TBOURREL Alain de l'AAPPMA ARGELIERS | Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE [Monsieur le président YAGUES Bernard [de l'AAPPMA AXAT Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA {BASSIN LEZIGNANAIS [Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA IBELPECH [Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE Monsieur le président COLIN Bernard de l'AAPPMA ICHALABRE Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc Monsieur le président GELY Michel [de l'AAPPMA LAURAGAIS Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel [de l'AAPPMA OLONZAC Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA IPEYRIAC-MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Eric [de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Claude de l'AAPPMA IQUILLAN Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur le président BAÏLLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre : de l'AAPPMA UPA Monsieur le président TANDRES Alex | de l'AAPPMA VAL de BERRE Monsieur le président LABORDE Pere de l'AAPPMA VAL de CESSE Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président Monsieur Femandez
15 Liberté » ect» Pratr Fraternied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0117
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de pracédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-28-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 20: 9 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Stéphane
AZEMA en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Stéphane AZEMA par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sant
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de péche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0012 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Stéphane AZEMA à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Stéphane AZEMA
né le 11 février 1970 à CARCASSONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)}, détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
16 ARTICLE2 :
La qualité de garde-pêche particuller est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Stéphane AZEMA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a
pas compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane AZEMA doit être porteur en permanence du
présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Stéphane AZEMA doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du
commettant
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet au d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courriet adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awwwr.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
4 SEP, 2019
Carcassonne, le
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
17 ANNEXE
A.A.P.PMA PRESIDENTS
de 'AAPPMA JALZONNE = Monsieur le président ANGEL christophe de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX Monsieur le président BOURREL Alain de l'AAPPMA ARGELIERS _ Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président VAGUES Bemard de l'AAPPMA TAXAT Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président RAYNAUD Claude del'AAPPMA BELPECH = Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM : Monsieur le président PASIN Henri de lAAPPMA CARCASSONNE Monsieur le président COLIN Bernard de l'AAPPMA CHALABRE D Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc Monsieur le président GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS [Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES [Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac [Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel de l'AAPPMA TOLONZAC Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA PEYRIAC-MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN [Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur le président BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LATREBEENNE Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre [de l'AAPPMA UPA Monsieur le président ANDRES Alex [de l'AAPPMA VAL de BERRE Monsieur le président LABORDE Plerre de l'AAPPMA VAL de CESSE Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE UT Monsieur le président MARTY Gérard (de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président “Monsieur Fernandez
18 té Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0118
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de pratection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Xavier
BEZIA en qualité de garde-pêche particulier :
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Xavier BEZIA par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des assaciations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0013 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Xavier BEZIA à exercer la fonction de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Xavier BEZIA
né le 18 février 1982 à QUILLAN (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milleux aquatiques (AAPPMA), détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des canes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMAlistées en annexe,
19 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lèque’ wionsieur Xavier
BEZIA à été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à comnter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou t'laires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonc:ons, Monsieur Xavier BEZIA doit être porteur en permanence du présent
arrêté au de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son er*rée en fonctions, Mansieur Xavier BEZIA doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situen. .es territoires dont la surveillance lui a été confiée.
! a prestation ae serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourré sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-c' résulte de l'intiative du garde particu’er, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIFR
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 2 4 EP, 2019 Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
W
a
Maxime MONRORT
20 ANNEXE
A APP.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA ALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE — LIMOUX Monsieur le président BOURREL Alain de l'AAPPMA ARGELIERS ” [Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président YAGUES Bernard de l'AAPPMA AXAT © ]Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS © Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président |PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE Monsieur le président COLIN Bernard [de l'AAPPMA ICHALABRE 77 Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc Monsieur le président GELY Michel [de l'AAPPMA LAURAGAIS | ! [Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA IMONTAGNE NOIRE-Saissac Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE * [Monsieur le président BOUSQUET Michel de l'AAPPMA IDLONZAC : ]Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA PEYRIAC-MINERVOIS : Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC * [Monsieur le président SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN * [Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE ©] Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA. SALLELES D'AUDE Monsieur le président BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA UPA. Monsieur le président ANDRES Alex de l'AAPPMA VALGe BERRE | Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA VAL de CESSE Monsieur le président| GRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE — Monsieur lé président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président Monsieur Fernandez
21 UE |
4
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0119
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 e‘ 2.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Samuel
ESCANDE en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Samuel ESCANDE par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0008 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Samuel ESCANDE à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Samuel ESCANDE
né le 12 juillet 1975 à CARCASSONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
22 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-péche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Samuel
ESCANDE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Samuel ESCANDE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE 6 :
Préafablement à son entrée en fonctions, Monsieur Samuel ESCANDE doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un nouvet
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
resson du tribunal ayant recu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiativé du garde particuliér, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitat - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips:/www.citoyens.telerecours.fr “.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de là Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
Carcassonne, le 2 k SEP, 2 Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau ej des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
23 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA ALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe
de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX [Monsieur le président BOURREL Alain
de l'AAPPMA ARGELIERS _ Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président YAGUES Bernard de l'AAPPMA 7 |AXAT : Monsieur le président RIGONI Damien [de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH EH Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM Te Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA ÎCARCASSONNE Monsieur le président COLIN Bernard de l'AAPPMA ICHALABRE Monsieur leprésident LOPEZ Daniel de l'AAPPMA (COC. Monsieur le président GELY Michel de l'AAPPMA 'LAURAGAIS Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA IMONTAGNE NOIRE-Saissac Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE “[Monsieur le président BOUSQUET Michel (de l'AAPPMA OLONZAC Monsieur le président GRACIA Didier | (de l'AAPPMA PEYRIAC-MINERVOIS [Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN | Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur le président BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA TLA TREBEENNE [Monsieur leprésident ARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA U.PA [Monsieur le président ANDRES Alex de l'AAPPMA VAL de BERRE [Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA VAL de CESSE [Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE [Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président ”_ Monsieur Femandez
24 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0120
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Marc
SERNY en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Marc SERNY par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des assaciations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0007 de M. l2 Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Marc SERNY à exercer la fonctian de garde-pêche
particulier :
SUR proposition de Monsieur le Secrétare Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Marc SERNY
né le 21 juin 1973 à CHAUMONT (52)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de pratection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
25 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Marc
SERNY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté
ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propaétarres ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Marc SERNY doit étre porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Marc SERNY doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
resson du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique prorage de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif je Mantpelier soit par courrier adressé au 6 rue Pitat - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soii par voie électronique sur le site https:/Awww citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de là Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
Carcassonne, le 2 s. SEP, 2019 Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et ges Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
26 Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AUDE
Cazalrenoux
Gaja la Selve
Generville
Hounoux
La Cassaigne
La Louvière Lauragais
Lafage
Mayreville
Mezerviile
Molandier
Orsans
Pecharic et le Py
Pech-Luna
Plaigne
Plavilla
Ribouisse
Saint Gauderic
Saint Julien de Briola
Saint Amans
Saint-Sernin
Villautou
(AAPPMA)
AAPPMA COMMUNES Président
AAPPMA d’Alzonne + Alzonne ANGEL Christophe
AAPPMA d'Argeliers + Argeliers Jean-Claude PECH
AAPPMA Argent Double “ Azille Bernard YAGUES “ Homps
* Laredorte
*__ Rieux Minervois
+ Pépieux
AAPPMA de Belpech : E Belpech BOUSQUET Bernard Cahuzac
AAPPMA de Bram (bassin du Fresquel) Alairac
Arzens
Belle garde du Razès
Belvèze du Razès
Bram
Brezilhac
Cailhau
Cailhavel
Cambieure
Carlipa
Caux et Sauzens
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Ferran
Gramazie
La Courtete
La Force
Lasserre de Prouilhe
Lavalette
Mazerolle du Razès
Montréal
Moussoulens
Pazane
Henri PASIN
27 Raissac sur Lampy
Sainte Eulalie
Saint Martin le Vieil
Villasavary
Villeneuve les Montréal
Villeséquetande
Villesiscle
Villespy
AAPPMA de Carcassonne Berriac
Carcassonne
Cavanac
Cazilhac
Couffoulens
Villalbe
Maquens
Palaja
COLIN Bernard
AAPPMA de Castelnaudary (Lauragais) Airoux
Baraigne
Belflou
Castelnaudary
Cumies
Fajac la Relenque
Fendeille
Fontiers du Razès
Gourvieille
Issel
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Lasbordes
Laurabuc
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Sainte Puelles
Mireval Lauragais
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra sur l’Hers
Pexiora
Peyrefite sur l’Hers
Peyrens
Puginier
Ricaud
Saint Martin Lalande
Saint Michel de Lanes
Saint Papoul
Saint Paulet
Salnte Camelle
Salles sur l’'Hers
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Villeneuve la Comptal
PITARCH Michel
AAPPMA de Cuxac d'Aude, Ouveillan,
Coursan (C.O.C.)
Coursan
Cuxac
Fleury
Ouveillan
Salles d'Aude
Michel GELY
28 AAPPMA de Lézignan Corbières {Bassin
Lézignanaïis)
Argens Minervois
Albières
Arquette en Val
Auriac
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Castelnau d'Aude
Caunette en Val
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscade
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duithac sous Peyrepertuse
Escales
Fabrezan
Felines Termenes
Ferrals les Corbières
Fontcouverte
Fourtou
Joncquieres
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc sur Orbieu
Malsons
Massac
Mayronne
Montbrun des Corbières
Montgaillard
Montjoi
Montlaur
Montseret
Mouthoumet
Padern
Palairac
Paziols
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe Minervois
Rouffiac des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Laurent de la
Cabrerlsse
Saint Martin des Puits
Saint Martin des Champs
Salza
Serviès en val
Soulatge
Talairan
Taurize
Termes
Thezan des Corbières
Tournissan
Tuchan
Vignevieille
Vilar en Val
Viltedaigne
Villerouge Termenes
Villetritouis
Claude RAYNAUD
29 AAPPMA du Mas Cabardès Les Martys
Fournes Cabardès
La Tourette Cabardès
Labastide Esparbairenque
Lastours
Les llhes
Limousis
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Pradelles Cabardès
Roquefère
Villanière
Yves GONZALEZ
APPMA de Saissac Montagne Noire
Brousses et Villaret
Caudebrondes
Cenne monestiés
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Les Brunels
Montolieu
Saint Denis
Salssac
Verdun en Lauragais
Villemagne
TROMPETTE Jean-Marc
AAPPMA de Narbonne (Basse Plaine) Armissan
Bages
Bizanet
Grulssan
Marcorignan
Montredon des Corbières
Narbonne
Névian
Ornaisons
Vinassan
BAUZA Thierry
AAPPMA d'Olonzac Olonzac GRACIA Didier
AAPPMA de Peyriac Minervois Peyriac Minervois
Trausse
LATORRE Eric
AAPPMA de Puichéric Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de Sallèles d'Aude Sallèles d'Aude BAILLAT Claude
AAPPMA UPA Aigues Vives
Aragon
Badens
Bagnoles
Barbaira
Blomac
Bouilhonnac
Cabrespine
Capendu
Castans
Caunes Minervois
Citou
Comigne
Conques sur Orbiel
ANDRES Alex
30 Douzens
Fioure
Fonties d'Aude
Fraisse Cabardès
Laure Minervois
Lespinassière
Malves en Minervois
Marseillette
Montirat
Moux
Pennautier
Rustiques
Saint Couat d'Aude
Saint Frichoux
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Ventenac Cabardès
Villalier
Villardonnel
AAPPMA de Durban Corbières {Val de |
Berre)
Albas
Cascastel des Corbières
Caves
Durban Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Lapaime
Leucate
Peyriac de Mer
Port la Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Roquefort des Corbières
Saint Jean de Barou
Sigean
Treilles
Villeneuve des Corbières
Villesèque des Corbières
LABORDE Pierre
AAPPMA de Ginestas (Val de Cesse) Bize Minervois
Canet d’Aude
Ginestas
Mailhac
Mirepeisset
Moussan
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazalre
Sainte Valière
Tourouzelle
Ventenac en Minervois
GRAS Claude
© AAPPMA de Villepinte Villepinte Gérard MARTY
FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belfou
Gourvieille
Yves GONZALEZ
31 Baraigne
Molleville
Cumies
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac Cabardes
La Redorte
32 EE = 2 Liberté « Égaliré + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0121
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de l'Aude,
VU fe code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-8-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 20G4-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-6082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Jean-
Charles GLEIZES en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA} cités en annexe, à Monsieur Jean-Charles GLEIZES par laquelle
ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles
sont détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude {FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0006 de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 janvier 2014
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Charles GLEIZES à exercer la fonction de
garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Jean-Charles GLEIZES
né le 18 octobre 1972 à BEZIERS (34)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater taus délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
33 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-
Charles GLEIZES a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a
pas compétence pour dresser procès-verbal
Les commissions sont annexées au présent arrêté
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 {1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'assaciation qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Charles GLEIZES doit être porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Charles GLEIZES doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à (a préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https /mwwr.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 2 À SEP. 2019 Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
34 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA ALZONNE Monsieur le président TANGEL christophe de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE -— LIMOUX Monsieur le président BOURREL Alain de l'AAPPMA ARGELIERS 7” [Monsieurie président |PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président IYAGUES Bernard il de l'AAPPMA AXAT ” [Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS 7 "Monsieur le président ” [RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bernard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE Monsieur le président COLIN Bernard de l'AAPPMA CHALABRE ___ [Monsieur le président {LOPEZ Daniel | de l'AAPPMA coc Monsieur le président |GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS ” |Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES ” [Monsieur le président PETIT Jacques h de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac ” [Monsieur le président TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE _ [Monsieur le président /BOUSQUET Michel de l'AAPPMA OLONZAC _|Monsieur leprésident GRACIA Didier de l'AAPPMA IPEYRIAC-MINERVOIS _ Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA PUICHERIC _ Monsieur le président SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul [de l'AAPPMA [SAINT HILAIRE ” Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA |SALLELES D'AUDE _|Monsieur leprésident BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBÉENNE ” |Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA UPA. Monsieur le président ANDRES Alex de l'AAPPMA [VAL de BERRE * [Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA [MAL de CESSE Monsieur le président GRAS Claude de l'AAPPMA IMILLEPINTE ” |Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président Monsieur Fernandez
35 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0125
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Secrétare Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de sighäture à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Damien
FOURNIER en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les cammissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de pratection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Damien FOURNIER par laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans ies conventions établies,
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011013-0004 de M. le Préfet de l'Aude en date du 19 janvier 2011
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Damien FOURNIER à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Damien FOURNIER
né le 26 août 1983 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
36 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Damien
FOURNIER a été commissionné par son emp oyeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Damien FOURNIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Damien FOURNIER doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'intiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commetian.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citovens.telerecours.fr ".
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le @ f OCT. 2019
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
37 ANNEXE
A À.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA JALZONNE Monsieur le président ANGEL christophe _ de l'AAPPMA AMICALE HAUTE VALLEE = LIMOUX Monsieur le président _ |BOURREL Alain de l'AAPPMA JARGELIERS Monsieur le président |PECH Jean-Claude de l'AAPPMA ARGENT DOUBLE Monsieur le président YAGUES Bernard (de l'AAPPMA AXAT Monsieur le président |RIGONIDamien (de F'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président RAYNAUD Claude de l'AAPPMA IBELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bemard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président_ |PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE | Monsieur le président | COLIN Bernard de l'AAPPMA |CHALABRE Monsieur lé président | LOPEZ Daniel del'AAPPMAT COC. Monsieur le président |GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS Monsieur le président |PITARCH Michel de l'AAPPMA 7 |MADRES Monsieur le président_ |PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac ‘Monsieur le président | TROMPETTE Jean Marc [de 'AAPPMA MAS CABARDES Monsieur le président |GONZALEZ Wes de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel de l'AAPPMA ___ |OLONZAC Monsieur le président |GRACIA Didier de l'AAPPMA IPEYRIAC- MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Eric [de l'AAPPMA PUICHERIC [Monsieur leprésident SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN Monsieur le président | FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA SAINT HILAIRE [Monsieur le président MARCOS Plerre de l'AAPPMA 7 SALLELES D'AUDE Monsieur ie président BAILLAT CLAUDE de 'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président lARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA UPA Monsieur le président ANDRES Alex [de l'AAPPMA IVAL de BERRE 7 [Monsieur le président LABORDE Pierre [de l'AAPPMA 7 |VAL de CESSE Monsieurle président GRAS Claude de l'AAPPMA MLLEPINTE Monsieurle président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président © Monsieur Fernandez
38 Liberté + Bain » Frot Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0127
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Thibaut
IZARD en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Thibaut IZARD par laquelle ils lui
contient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sort
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aduatiques (AAPPMA) et la Fédération départementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude (FDCN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-01-3099 de M. le Préfet dé l'Hérault date du 1° décembre 2008
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thibaut IZARD exercer la fonction de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thibaut IZARD
né le 11 décembre 1982 à NARBONNE (11)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
39 ARTICLE2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Thibaut
IZARD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territaire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de là signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentiannés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les prapriétares au titulaires de draits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thibaut IZARD doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait là demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thibaut IZARD doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de là perte des droits du
commeftant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recaurs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awwwr.citovens.telerecours.fr ”.
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 1 OCT. 2019
Pour le Secrétaire Général, Préfet par inténm,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
40 ANNEXE
AA.PP.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA JALZONNE Monsieur le président TANGEL christophe de 'AAPPMA [AMICALE HAUTE VALLEE -— LIMOUX Monsieur le président |BOURRELAlein de l'AAPPMA lARGELIERS a Monsieur le président |PECH Jean-Claude de l'AAPPMA lARGENT DOUBLE Monsieur le président IYAGUES Bernard de l'AAPPMA JAXAT _ Monsieur ls président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président |RAVNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH Monsieur le président BOUSQUET Bemard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE Monsieur le président [COLIN Bernard del'AAPPMA CHALABRE Monsieur le président LOPEZ Daniel Jde 'AAPPMA coc Monsieur le président ÎGELY Michel [de l'AAPPMA LAÜRAGAIS Monsieur le président PITARCH Michel de l'AAPPMA MADRES Monsieur le président PTIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Salssac Monsieur le président [TROMPETTE Jean Marc de l'AAPPMA [MAS CABARDES Monsieur le président| GONZALEZ Yves de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel de FAAPPMA [JOLONZAC [Monsieur le président |GRACIA Didier de l'AAPPMA PEYRIAC-MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Efic de l'AAPPMA PUICHERIC Monsieur le président SOREL Claude [de l'AAPPMA QUILLAN 7 |Monsieurle président | FROMÉAUX Jean-Paul [de l'AAPPMA |SAINTHILAIRE Monsieur le président |MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur leprésident BAILLAT CLAUDE Jde l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président |ARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA UPA Monsieur le président ANDRES Alex L Jde l'AAPPMA VAL de BERRE TT Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA VAL de CESSE Monsieur le président TGRAS Claude de l'AAPPMA VILLEPINTE | = Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président ”_ [Monsieur Fernandez
41 2
>,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0128
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvair des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur Sylvain
ROUPENEL en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les cammissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Sylvain ROUPENEL per laquelle ils lui
confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont les parcelles sont
détaillées dans les conventions établies.
VU la convention visant prestation de service entre la Fédération des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et la Fédération déparementale des chasseurs et de la
nature de l'Aude {FDCN) :
VU l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de l'Ariège en date du 14 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Sylvain ROUPENEL exercer la fanction de garde-pêche particulier ;
SUR praposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Sylvain ROUPENEL
né ie 10 février 1987 à TOULOUSE (31)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater taus délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui partent préjudice aux droits de pêche
des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux
termes des baux et conventions jaintes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues,
canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe,
42 ARTICLE 2 :
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Sylvain
ROUPENEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal
Les commissions sant annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°} et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil d'administration
de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les
propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sylvan ROUPENEL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Sylvain ROUPENEL doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le
ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de Son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'abjet, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, sait par voie électronique sur le site htps:/wmw citoyens.telerecours.fr "
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le © 1 OCT. 2019
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
k #{ =
Maxime MONFORT
43 ANNEXE
A.A.P.P.M.A PRESIDENTS
de l'AAPPMA TAUZONNE Monsieur le président ANGEL christophe de l'AAPPMA | AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX Monsieur le président BOURREL Alain de l'AAPPMA ARGELIERS Monsieur le président PECH Jean-Claude de l'AAPPMA | ARGENT DOUBLE Monsieur le président TYAGUES Bernard de l'AAPPMA JAXAT Monsieur le président RIGONI Damien de l'AAPPMA BASSIN LEZIGNANAIS Monsieur le président |RAYNAUD Claude de l'AAPPMA BELPECH _ Monsieur le président BOUSQUET Bemard de l'AAPPMA BRAM Monsieur le président PASIN Henri de l'AAPPMA CARCASSONNE [Monsieur le président COLIN Bernard de l'AAPPMA CHALABRE Monsieur le président LOPEZ Daniel de l'AAPPMA coc 77 [Monsieur le président GELY Michel de l'AAPPMA LAURAGAIS Monsieur le président PITARCH Michel del'AAPPMA MADRES Monsieur le président PETIT Jacques de l'AAPPMA MONTAGNE NOIRE-Saissac Monsieur le président {TROMPETTEJean Marc de l'AAPPMA MAS CABARDES Monsieur le président GONZALEZ Wes_ de l'AAPPMA NARBONNE BASSE PLAINE Monsieur le président BOUSQUET Michel de l'AAPPMA OLONZAC Te ‘Monsieur le président GRACIA Didier de l'AAPPMA |PEYRIAC-MINERVOIS Monsieur le président LATORRE Eric de l'AAPPMA |PUICHERIC Monsieur le président 7 SOREL Claude de l'AAPPMA QUILLAN Monsieur le président FROMEAUX Jean-Paul de l'AAPPMA ÏSAINT HILAIRE Monsieur le président MARCOS Pierre de l'AAPPMA SALLELES D'AUDE Monsieur le président BAILLAT CLAUDE de l'AAPPMA LA TREBEENNE Monsieur le président ARCIER Jean-Pierre de l'AAPPMA U.PA. Monsieur le président ANDRES Alex del'AAPPMA IVAL de BERRE_ Monsieur le président LABORDE Pierre de l'AAPPMA IVAL de CESSE Monsieur leprésident GRAS Claude fde l'AAPPMA IVILLEPINTÉ [Monsieur le président MARTY Gérard de l'AAPPMA FDAAPPMA DE L'AUDE Monsieur le président Monsieur Fernandez
44 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0123
portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, suite à la vidange du barrage de Cenne-
Monestiés
en vue de son confortement
Le Secrétaire général, Préfet par intérim de l’Aude,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-14 et L181-45 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Vallée du Lampy” (zone
spéciale de conservation) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé Le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2017 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin du Fresquel ;
Vu la demande présentée par la commune de Cenne-Monestiés, en vue d’obtenir l'autorisation
environnementale pour la vidange du barrage de Cenne-Monestiés en vue de son confortement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0091 en date du 30 juillet 2019 portant autorisation
environnementale de la vidange du barrage de Cenne-Monestiés en vue de son confortement ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cenne-Monestiés en date du 26 septembre 2019;
Considérant que la vidange du barrage de Cenne-Monestiés a mis à jour une quantité de sédiments
présents très supérieure à ce qui avait été initialement évalué, dont une partie se situe toujours eu
fond de retenue,
Considérant que les dispositifs prévus dans l’autorisation initiale s'avèrent sous-dimensionnés pour
assurer une gestion efficace de ces sédiments durant toute la durée des travaux de confortement du
barrage de Cenne-Monestiés,
Considérant que la propagation de ces sédiments dans les milieux aquatiques à l'aval est de nature
à porter atteinte aux objectifs du SDAGE et aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Vallée du Lampy,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
45 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté à pour objet de compléter les obligations de la commune de Cenne-Monestiés, ci-
après désignée sous l'appellation « le bénéficiaire », prévues dans l'arrêté préfectoral n°DDTM-
SEMA-2019-0091 en date du 30 juillet 2019, suite à la vidange du barrage de Cenne-Monestiés et
durant les travaux de confortement dudit barrage.
Article 2 : Gestion des sédiments à l’aval de la retenue
Article 2-1 Sédiments déjà présents à l’aval de la retenue
Conformément à l'arrêté SEMA-2019-0091, le bénéficiaire a installé des barrages filtrants à l'aval
immédiat de la retenue {bassin de dissipation du barrage) et au lieu-dit Le Foulon, sur la commune
de Cenne-Monestiés.
Le bénéficiaire assurera, lorsque les travaux de confortement du barrage de Cenne-Monestiés seront
achevés, le curage des sédiments déposés à l’amont du barrage filtrant situé à l’aval immédiat de la
retenue (bassin de dissipation) ainsi que la dépose dudit barrage filtrant et communiquera au service
de police de l’eau les modalités prévues (soit a minima les modalités techniques du curage et le fieu
de régalage des sédiments).
Le bénéficiaire assurera dans les plus brefs délais le curage des sédiments déposés à l’amont du
barrage filtrant du Foulon ainsi que la dépose dudit barrage filtrant et communiquera au service de
police de l’eau les modalités prévues (soit a minima les modalités techniques du curage et le lieu de
régalage des sédiments).
Article 2-2 Gestion des fuites de sédiments
Afin de gérer toute fuite de sédiments vers l'aval de la retenue, le bénéficiaire devra prévoir, dès la
publication du présent arrêté, au minimum trois barrages filtrants opérants à l'aval de la retenue afin
de retenir le maximum de sédiments. Ces barrages filtrants seront composés de balles de paille liées
et armées disposées en travers du cours d’eau Le Lampy. Leur localisation devra être validée par le
service police de l'eau.
Ces barrages devront être positionnés le plus près possible de l'aval de la retenue de Cenne-
Monestiés en respectant les critères suivants :
- Positionnement dans une zone de ralentissement du cours d’eau pour favoriser le dépôt de
sédiments.
- Positionnement dans une zone suffisamment accessible pour pouvoir assurer le curage régulier des
sédiments déposés à l'amont de ces barrages filtrants. Le curage régulier correspond à un curage dès
que le barrage filtrant est rempli sur les trois-quarts de la hauteur des balles de paille.
Le bénéficiaire transmettra au service police de l’eau le lieu de régalage des sédiments pour avis.
Le cas échéant, le service police de l’eau devra être immédiatement informé de toute modification
dans cette gestion des sédiments. Ces modifications devront être argumentées et recevoir
préalablement la validation du service police de l'eau
46 Article 3 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe du dérnarrage et de la fin de toutes les opérations explicitées dans le présent
arrêté dans un délai d’au moins 5 jours précédant celles-ci :
+ le service police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
+ le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
Article 4: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les mstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation .
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet et sans délai, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Cenne-Monestiés
- Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune
Cenne-Monestiés. Un procès verbal de j’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l'Aude qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté esi susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site htips://wwwcitovens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code
de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de
l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou biérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours adrninistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°soit
jusqu'à la réponse de l'administration si celle-ci intervient dans un délai maximum de deux mois,
soit de deux mois sinon, le silence de l'administration valant rejet tacite du recours.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
47 Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Cenne-Monestiés, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef dé service de l'Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le D 2 GCT. 2019
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48 Libersé + Lôberé» Égal » Frateriré Fraterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2019-0124
modifiant l'autorisation d'exploiter la centrale hydroëlectrique de la Maureille
sur la commune d'ESPERAZA
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nornination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 13 juillet 2013 fixant
la liste des cours d'eau en liste 2 du L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2016-2021 arrêté le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu larrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0252, du O1 décembre 2017, renouvelant
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza ;
Vu l'arrêté préfectoral n°‘DDTM-SEMA-2018-0004, du 01 février 2018, portant transfert de
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de la Maureille sur la commune d'Espéraza ;
Vu le porté à connaissance, en date du 20 août 2019, concernant les ajustements réalisés sur les
ouvrages de restauration de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de la Maureille
à Espéraza, présentée par la SARL Gavota ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu la demande d'avis sur ls présent arrèté adressée à la SARL Gavota le 26 septembre 2018 ;
Vu l'absence de remarques formulées par la société SARL Gavota le 27 septembre 2018 sur le
présent projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les ajustements réalisés sur les ouvrages de restauration de la continuité
écologique de la centrale hydroélectrique de La Maureille contribuent au bon état des milieux
naturels, par la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire ;
49 Considérant que les ajustements réalisés sur les ouvrages de restauration de la continuité
écolagique de la centrale hydroélectrique de La Maureille répondent aux obligations instituées par
les articles L.214-17 et 18 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": ARTICLES ABROGES
Les articles 2.1, 3.1, 83, 4.1, 42 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0252 du 01 décembre
2017 sont abrogés
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU SEUIL
Le seuil de la Maureille situé sur la commune d'Espéraza, a les caractéristiques suivantes :
+ Hauteur au-dessus du terrain naturel : . ............ 8,30 m
+ Longueur en crête : . .. 13,50 m
+ Largeur en crête : 0,80 m
+ Cote de la crête du barrage : 242,42 m NGF
+ Longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : . . 900 m
Le déversoir est constitué par la crête du barrage. Il a une longueur de 13,50 m et est arasé à la
hauteur de 242,42 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la
France sera placée sur chaque berge.
Le dispositif de décharge est constitué par la vanne de fond en rive droite Il présente une section
de 1,95 m de large pour 2,65 m de haut en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi à la
cote 238,85 m NGF. La vanne est automatisée.
ARTICLE 2 : DEBIT MAINTENU A L’AVAL DE L'OUVRAGE
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, sst tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat de l'ouvrage et dans l'intégralité du tronçon court-circuité, dans la limite du débit entrant
observé à l'amont, un débit minimal de 1,6 m‘/s en tout temps.
Au vu de la nécessité d'alimenter la passe de connexion par un débit de 300 [/s, un débit de
1,9 mŸs sera restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage
Ce débit est réparti selon les modalités suivantes :
+ Passe à poissons : ...,.. 330 Vs
+ Goulotte de dévalaison : .... 770 US
+ Passe à anguilles : 2Us
* _Surverse sur le seuil ue ... 520 Vs
+ Passe à canoës :.......................... 280 Vs
50 Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau. L'exploitant calcule durant cette période
au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier et tient à la disposition des services
chargés de la police de l'eau tout le calcul des débits restitués, ainsi que les périodes d'arrêt du
turbinage.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE CONTROLE DES NIVEAUX ET DEBITS
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au
présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :
+ une échelle limnimétrique sur chaque berge : l'une en rive droite au niveau de la prise
d'eau à proximité de la sonde de niveau, l’autre en rive gauche en amont de la passe à
anguille. Ces échelles limnimétriques permettent le contrôle du niveau normal
d'exploitation, de la surverse sur le seuil et du débit de dévalaison:
+ un dispositif de contrôle, sous d'un repère fixe (trait de couleur ou plaque métallique), placé
au niveau du bassin de tranquillisation permettant le contrôle du débit d'alimentation de la
passe à poisson
+ une échelle limnimétrique placée au niveau du bassin amont (sortie piscicole) de la passe
à poisson de connexion entre le TCC et le canal de fuite pour contrôler le débit
d'alimentation de la passe de connexion
2° Les repères sont définitifs et invariables. lis sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de
sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation
ARTICLE 4.1: RÉDUCTION DE L'IMPACT SUR LA CONTINUITÉ PISCICOLE À LA
MONTAISON
L'exploitant, où à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison
le franchissement de la centrale de la Maureille par les espèces cibles suivantes : anguille, truite
fario et cyprinidés d'eaux vives. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le
fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et
ajustements nécessaires
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par les différents dispositifs décrits ci-
après
51 + Passe à poissons à bassins successifs
La passe est implantée en rive droite, à pro:imité de l'entrée d'eau de l'us'ne.
Cet ouvrage a les caractéristiques suivantes
Type de passe à poisson Passe à bassins à échancrures latérales alfernées et à
orifices de fond
Type d'écoulement : Jets de surface
Débit d'alimentatior 330 l/s
Nombre de bassins : 17 + un bassin de tranquillisation
Nombre de chutes 18
Chute entre bassins : 0,24 m
Dimension des bassins 2 m de longueur x 2 m de largeur
Largeur des échancrures : 0,3 m
Dimension des orifices de fond : 0,3 m x 0,3 m de section 0,09 m?
Type de rugosité de Fond : Plots en béton de section conique, écartés de 20 cm, placés
en quinconce dans le sens amnont-aval
Dimension des macro-rugosités : 20 cm de haut, 20 cm de diamètre en base
Entrée hydraulique : Par une échancrure latérale côté prise d'eau de 1 m de large
Batardage : Des glissières permettant d'insérer des batardeaux seront
intégrées dans les bajoyers du génie civil afin de permettre
d'isoler la passe lors des phases d'entretien
Grille de protection : Composée de 3 barreaux amovibles de section circulaire et de 2,5 cm de diamètre, espacés de 25 cm
Les cloisons sont équipées de déflecteurs de forme arrondie, d'une .ongueur de 20 cm, décalès
par rapport à l’échancrure de 20 cm. Elles sont également écuipées d'un rainurage permettant d'insérer des madriers afin d'ajuster les chutes inter-bassins. Les arêtes des échancrures sont
chantreinées.
entretien de l'ouvrage est réalisé en accédant aux différents bassins par l'intermédiaire de la
rar--9e inclinée en béton longezrt la passe Une main couranie permet l'accès en sécurité.
+ Passe à anguilles en rive gauche
Cet auvrage a les caractéristiques suivantes :
Type de passe : Plan incliné à macro-rugosités
Débit d'alimentation (au QMNAS) : 2Us
Largeur 1ml
Longueur 13 ml
Pente longitudinale : 19°
Pente latérale : 50 % (27°)
Substrat : Plots en élastomère de 30 mm de hau', 30 mm de
diamètre, espacés de 30 mm
52 * Passe à poissons de connexion
Cette passe permet la connexion piscicole entre le tronçon court-circuité et le canai de fuite.
Cet ouvrage a les caractéristiques suivantes :
Type de passe :
Type de jet :
Débit d'alimentation :
Contrôle aval:
Nombre de bassins :
Hauteur de chute :
Dimension des échancrures :
Dimension des onfices de fond :
Dimension des bassins :
Type de macro-rugosité :
Dimension des plots :
Passe à basains successifs à échancrures latérales
alternées et à orifice de fond
Jet de surface
325 1/8
Vanne automatisée sur la dernière cloison (entrée piscicole)
asservie au niveau d'eau aval
3
0,25 m
0,3 mn de largeur (excepté pour la cloison 4: 0,4 m)
0,3 mm de large x 0,3 m de haut {excepté pour la cloison 4 :
0,25 m x 0,25 m)
2 m de long x 1,5 m de large
Plots béton de section conique
0,2 m de diamétrs en base,
0,15 m de diamètre en sommet,
0,2 m de hauteur,
0,2 m d'espacement inter-plots
Une glissière métallique est placée au niveau de Féchancrure amont permettant de batarder
l'ouvrage lors des phases d'entretien.
Un déflecteur en enrochements bétonnés est positionné côté amont, de sorte à dévier les flottants
de grande dimension. Le permissionnaire surveillera l'embâclement de la passe à poissons et en
informera les services de Police de l'Eau des résultats de la surveillance ; si besoin, en fonction de
ces résultats, un dispositif métallique sera installé.
Un déflecteur métallique est positionné coté aval de sorte à éviter le cisaillement des écoulements
de la passe par le débit sortant des turbines.
L'accès à l'ouvrage pour l'entretien se fait avec une embarcation qui est mise à l'eau depuis la rive
gauche.
+ Passe à anguilles de connexion
Accolé à droite de la passe à poissons de connexion, le dispositif a les caractéristiques suivantes :
Type de passe : Plan incliné à macro-rugosité
Débit d'alimentation (au QMNAS) : 4 /s
Largeur : 2 ml
Longueur : 7 ml
Pente longitudinale : 27 % (15°)
56 % (27°)
Plots en élastomère de 30 mm de haut, 360 mm de
diamètre, espacés de 30 mm
Pente latérale :
Substrat :
Sal
53 L'accès à l'ouvrage pour l'entretien se fait avec une embarcation qui est mise à l'eau depuis la rive
gauche.
ARTICLE 4.2: RÉDUCTION DE L'IMPACT SUR LA CONTINUITÉ PISCICOLE À LA
DEVALAISON
Le franchissement de l'ouvrage à la dévalsisan est assuré par les dispositifs décrits ci-après.
+ _ Plan de grille
Un ptan de grille est instaé pour empêcher la pénétration des poissons dans les turbines.
Il a les caractéristiques suivantes :
Inclinaison du plan de grille : 26°
Espacement entre barreaux : 20 mm
Hauteur totale des grilles : 2,74m
Largeur totale du plan de grille : 14,4 m
+ Goulotte collectrice au sommet des grilles d'entrée d'eau de “usine
Elle a les caractéristiques suivantes
Débit d'alimertation 770 ls (au niveau normal d'exploitation)
Nombre de fenêtres d'exutoire : 4
Dimension des fenêtres : 1 m de large, espacées de 3 m
Cote des fenêtres : 241,88 m NGF
Largeur de la goulotte collectrice : Tronçon ” : 0,35 m
Tronçon 2 :0,70m
Tronçon 3 : 1,05 m
Tronçon 4 : 140 m
Vitesse dans la goulotte collectrice : 1.08 m/s
Pente de la ga otte collectrice : 0,10 %
Le sommet du plan de grille sera obturé par une plaque jusqu'à la cote des exutoires afin
d'aptimiser ls guidage des moissons vers les exutoires. Un seuil de contrôle de 40 m de large
est placé perpendiculairement au canal, placé dans la partie aval de la goulotte, et calé à la cote
242,03 m NGF.
+ Canal de dévalaison
La goulotte collectrice se poursuit par un canal de dévalaison.
Ce dispositi: a les caractéristiques suivantes :
Largeur de fond : 14m
Longueur totale : 21ml
54 Pente : Tronçon 1 : 2,7 % sur 11 ml
Tronçon 2 : 20 % sur 5 mi
Tronçon 3 : 6 % sur 5 mi
Déversement Par une plaque demi-cireulaire de 0,4 m de rayon en
contre-pente de façon à disperser les écoulements
Hauteur maximum chute aval : 2 m (au QMNAS)
Profondeur de la fosse de réception : 1,4 m minimum
ARTICLE 5 : ARTICLES INCHANGÉS
Les articles de l'arrêté préfectoral n"DDTM-SEMA-2017-0252 du 01 décemhre 2017 renouvelant
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de la laureille sur la commune d'Espéraza
autres que ceux visés à l'article 1* du présent arrêté restent inchangés.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Le des
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information au maire
de la commune d'Espéraza.
Un extrait de la présente autorisation complémentaire énumérant notamment les motifs qui ont
fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans la mairie d'Espéraza pendant une durée minimale d'un mois
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins un mois
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soît par
courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électranique sur le site httos:/www.citovens telerecours.fr, conformément à l'articie R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de
quatre mais à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui à été notifié
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois {es délais
mentionnés aux 1° et 2°
55 ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune d'Espéraza, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Espéraza.
0 7 OCT, 2pt9 Carcassonne, le Ft
Scala Cenerol, rm ant IE im
56 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-177
modifiant la composition de l'association intercommunale de chasse
DE CHAMPS DU TERMENES
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-69 à R 422-77 du code de l'environnement fixant les conditions de constitutions
des associations intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-75;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité
de directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2018 ;
MU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27/08/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DODTM de l'Aude;
NU l'arrêté du 19 novembre 2004 portant agrément de l'AICA de CHAMPS DU TERMENES:
VU la demande d'intégration au sein de l'AICA présentée par l'association communale de chasse
agréée de TALAIRAN;
VU les avis favorables des assemblées générales des ACCA de VILLEROUGE-TERMENES et
FELINES-TERMENES ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Monsieur Alain THIRION et jusqu'à la prise de fonction de
son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet de l'Aude, qu'en
application de l'article 45 du décret 2004-374, en cas de vacance momentanée du poste de préfet,
l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de l'association intercommunale de chasse de CHAMPS DU TERMENES constituée
conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-
69 à R 422-77 du code de l'environnement est modifiée.
ARTICLE 2 :
L'association intercommunale de chasse de CHAMPS DU TERMENES est constituée des ACCA de :
VILLEROUGE-TERMENES, FELINES-TERMENES et TALAIRAN.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de VILLEROUGE-TERMENES, FELINES-
TERMENES et TALAIRAN par les soins des maires
57 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER sait par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, sait par voie électranique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1er octobre 2019
Pour le hi éfet, et er —>
|
lik AITAISSA Cheñdu/Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
eo
58 té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-178
modifiant l'arrêté d'agrément de J'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
de NARBONNE
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU le décret du 17 navembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant namination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019,
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-082 du 27/08/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DOTM de l'Aude:
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de NARBONNE:
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de NARBONNE du 11 octobre 1991:
MU l'arrêté du 13/10/2004 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de NARBONNE;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Monsieur Alain THIRION et jusqu'à la prise de fonctian de son
successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet de l'Aude, qu'en application
de l’article 45 du décret 2004-374, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Ilest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de NARBONNE deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les ferrains désignés en annexe {, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont sournis à l'action de l'association communale de chasse agréée de NARBONNE. /is
sont compris dans son territoire.
59 ARTICIE ÎTer - Les terrains désignés en annexe 11 sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée NARBONNE pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait 8 demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de NARBONNE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 13 actobre 2004 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant ie tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
CARCASSONNE, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK AIT-AISSA
60 EE = Liberté « Liberté» Égalit + Fraternüté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE | À L’ARRETE PREFECTORAL DU 04/10/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bls
CHASSE AGREEE DE :
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
NARBONNE
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de NARBONNE est soumis à l'action de l'A.C.C.A.: NARBONNE soit :.. 15670 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 2500 ha
- Zone d'habitation : 1460 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : saneie Oppositions :
1-ONF G 357 - 358 - 403 - 404 32.4730
2-INRA BV 1-2
D 325 à 327- 358- 360 - 905
MV 105 50.7385
3-Conservatoire HX 101 à 103- 107- 127 du Littoral IK 341
IL 48
IP 1à 4-6 à 8 - 83 - 84- 120 - 121 - 128 à
131- 133-141-142- 161- 163- 165 -
167- 169- 175- 177- 196
IR 1à5-7à 10-34 à 36-38-39- 59- 61-
63 à 68-70-71- 73-77-78 - 81 à 83-
155 - 160
IT 1à6-22à28-31à40-70à75- 78- 87
- 91-93 à 97 - 99 à 111- 131-132- 138-
161 à 166- 179- 198
IV 1à3- 5- 30-33 à 37 - 39 à 46 - 51 à 63-
66 à 74-76 à 79 - 81 à 83 - 93 à 127 - 180
à 183 - 200 - 201
IX 33 à 35 - 40 - 41 - 49 à 54 - 56 à 59 - 88 à
92
IY 45 à 49 - 51 - 52 - 56 à 64 - 66 - 67 - 86 à
104
IZ 49-72-73
KL 15à 21-23 à 29-31-32- 34-36 à 43-
45 à 49 - 51 à 59
KM 9 à 27 - 29 à 31 - 33 à 41 - 43 à 53 - 56 à
KN
62
33 à 35-42 à 45- 50- 55-57 à 70 - 72 à
61 4-ETAT
S-ASF
86- 103- 105- 111- 113 - 116 - 117 -
119 à 122
40
5à7-12à17- 19- 21-23-24- 26- 28
1à3-12à17- 19-21 à 26
3-4
396
57-59-60-89-90
97
32
249
121
15-146 à 148- 163-258 - 259 - 321-
393 - 749 à 753
33 à 35
1-2-5
30 à 33-47 à 49- 60 - 71-72-74 à B3-
85 à 88- 93-+ 100 - 169 - 170
1
167 à 170
1à3-5 à 48
55 - 60 à 74
50 - 53 à 55- 65-68 - 69-84-85
42 à 46
1à13
138
87 - 88
1à39- 42-44-45
1-2
4-6à11- 18- 20- 27-29 à 31
2
382
37
61-62- 202- 209
227 - 230- 232- 252
70 à 88- 90- 92
319- 489
69 - 71 à 74
113-114
72à75
7
40-73-101-102- 104
31- 33- 35- 42- 44- 46
41-42- 47- 49- 51- 53- 64-66-67-
70-72-74
39-40- 97- 101- 176- 178- 180 - 182
17- 23- 168- 170- 203- 205- 207-
210-211-214 à 218
99-277 -278- 280 - 282 - 284 - 2B5-
287 à 289 - 292 - 293 - 295- 297 - 300 -
301- 305- 308- 310 - 312- 314-317-
318- 320- 323- 325- 364
22
380 à 383
105
66
521
158- 165- 168- 171- 174- 177 - 180
408- 464- 498- 524- 530- 532 - 536
633.7229
386.4878
62 6-DOMAINE DES
KARANTES
7-SCI du
Domaine de la
Figuières
8-GFA DU DNE
DU CHATEAU
DE
CAMPLAZENS
9-DE
BRAQUILANGE
S Catherine
10-DE
BRAQUILANGE
S Michel
11-PECH DE
LACLAUSE
Philippe
12-ROVES
Gilbert
13-GUIRAUD
Josette
14-SCEA DU
DOMAINE DE
BEAULIEU
15-DE SAINT
EXUPERY DE
CASTILLON
Quiterie
KN
BL
LT
ET
EV
180 - 182- 184- 186- 188- 190
744 à 748 - 754 - 755
42-77 à 96- 98- 100
43
69 à 73
57
125
23- 34-36à 55
1-2-36 à 39
14-15
6
33
1
2
5-6
503 - 505 - 507 à 542 - 544 à 547 - 735 à
737- 1047- 1050- 1052- 1056 - 1071-
1296 à 1301
187 - 188 - 191 à 201- 236- 238 - 242 à
244-246 -247- 249 - 251 à 253 - 255 à
259- 1032- 1066- 1068- 1283- 1285-
1287 - 1288
558 à 562 - 564 à 568 - 570 à 574 - 583 à
585 - 588 à 595 - 509 - 600 - 613- 897 -
1028 - 1030 - 1198 à 1201
213- 787- 814- 816-907 - 908
B49 à 856 - 858 à 860 - 864 - 865 - 911-
1058 - 1061- 1065 - 1180 - 1181 - 1189 à
1194 - 1197
122 à 186 - 189 - 190 - 202 à 204 + 209 -
210 - 260 - 261 - 886 à 888
6à14-16-17-24à26-29-30- 41- 47
- 53-69 à 71- 83-85 à 687
2 à 16-18 à 21
1à21
6-7- 211
549 à 551
1à3- 18- 20
150 à 153- 157
30-31-35 à 37 - 40 - 41
788-789- 815- 900
40.6822
164.3928
65.5327
98.8872
80.0075
47.5989
172.3718
113.9684
50.0265
43.9611
75.3770
63 16-PIMENTEL
Georges
17-ALLIEN
Guillaume
18-APAJH 11
19-SCI
BACCHUS
20-GFA DU
JAVA
21-DOMAINE
D'AUSSIÈRES
22-SCEA MAS
DU SOLEILLA
23-SCI DE
L'HOSPITALET
| 24-GROUPT
PROP. PETITE
ROUQUETTE
25-GFA LA
RICARDELLE
EM
EN
EO
EN
KZ
LM
LN
KV
KW
KX
KY
KZ
LM
BV
2-3-5à14- 17-21-22-24-25-27à
35-97 à 39-41-42- 50-54à63- 65
42
107-108- 122
250 - 254 à 256- 263
8à10- 13- 20- 22- 25-27 à 31-34 à
39- 45- 98-147 -148- 197 - 201- 208
- 227 à 232 - 235
1à4-25 à 30-51 à 63 - 66 à 89 - 91 à 96
1-15-16- 20 à 25
28 à 32-35 à 42- 97- 99
239 à 249 - 264 à 281- 284
227- 1073
2à4
2à4-9-30à35- 56- 59- 61- 65- 67
15-20 à 30- 32- 35- 37- 39- 41- 43
- 45- 48- 52
1à 27-33 à 44
8 à 10- 15-17 à 60 - 62 à 66 - 69 à 73-
75-76- 84- 86- 88- 92- 94- 96-
101- 103- 109- 111- 113- 117 - 119-
121- 123- 128- 130 - 132 à 134
12 à 24 - 31 à 50
2à7-9à14- 27
69-71-72 - 109 à 111 - 113 - 114 - 340 -
341-344 -345- 347- 377 - 1073 - 1077
- 1138 à 1145-1147 - 1148 - 1173 - 1206 -
1207 - 1209 à 1214 - 1227 - 1228- 1239 -
1241-1242- 1244- 1246
24-25- 67-211-212- 214-216-217-
225-226 - 233 - 239 - 240 - 262 à 270 -
312 à 314- 320 - 322 - 323 - 328 - 329 -
342 - 773 - 790 à 794 - 1067 - 1069 -
1090 - 1098 - 1102 - 1105 - 1106 - 1115 à
1119 - 1122 à 1136 - 1149 à 1169 - 1229 -
1231- 1233 - 1236 à 1238- 1240 - 1243-
1245- 1247- 1249 - 1251- 1253- 1255
4-5- 20
361 - 364 à 366 - 442 à 451
185-9-10-13 à 18 - 821-822 - 825-
827 à 833- 837 - 914 - 940 - 942- 972-
974- 988 - 990 - 1279- 1281
46 à 50- 54-57-58 -72 à 74- 307- 312
60- 62-73-74- 93- 124- 129
77.9783
78.5160
61.3557
150.7638
157.6939
558.8354 |
190.7749
771.0069
54.0213
10..2965 64 26-Ass. des
propriétaires de
PRADINES
27-CATHALA
Rémy
28-BOSCARY
Jacques
29-Ass. Du
CANAL DE
RAONEL
El
EK
EL
3 à 20 - 26 à 44
314 33- 60- 112- 115- 118
92-93- 107- 109 - 112 à 118 - 120 à 124
- 126 à 128 - 131 à 133- 135 - 137 à 147 -
149 à 152 - 155 à 169 - 171 - 181 à 187 -
189 - 317-321-322- 325
102 à 106- 187- 211- 213
31- 61-63à72- 74-79 à 82- 86- 304
- 306
86 à 92 - 94 à 100 - 108- 115- 117
70 à 82-121 - 122
72à76-92à95
5-7
2-16- 25-27-28- 32-37-38- 40
515
1à4- 6-11-12-18à21-25 à 33- 38.
41- 43
1à3-8-9- 22. 25
13- 16- 19
2à8-10à14-194à 22- 24- 26-28-29
- 35-43-44- 49- 52-55 à 58- 61-64
- 65-70 à 72
44-45-47 à 49- 52
374 - 375 - 392 à 406 - 408 - 410 à 417 -
419 - 420 - 427 à 432 - 434 à 436 - 438 à
440 - 460 à 465 - 467 à 485 - 490 à 497 -
1174-1178 -1179- 1308 - 1310 - 1312-
1315
204 - 247 - 249 à 251- 289 - 297 - 298 -
310
102
49- 51-337 à 340
8- 141-142
50 - 602 à 606
18
95-98-99- 101- 103- 105- 114- 116
- 128 - 129 - 144 - 145
19- 102
39- 41- 43- 45
89- 93
58- 81- 113- 209
1- 88- 94- 178 - 244 à 246 - 255 à 258
1-41
55
4- 10- 27- 78- 104 - 140 à 143- 160 -
170 - 244 à 246 - 252 - 253
106- 125
52- 91- 95- 112- 162-221 à 223
16 - 293 à 299 - 308 à 312
62 - 300 - 301
5- 63- 81- 94- 185
74- 89- 108
93.7588
256.4284
318.8746
65 30-DOMAINE DU
CAPITOUL
31-CAUQUIL
Christian
32-COMITE
CENTRAL
ENTREP STE
MARSEIL
CREDIT
33-SA DE
| COURTAL NEUF
34-CROS
Georges
35-BOUTIE
Lionel
36-GFA DE STE
MARIE DES
MARAIS
37-GFA DU DNE
DE VIRES
38-HERAIL
Régis
39-SCE
VIGNOBLE DU
VAL D'ORBIEU
HT
BN
HI
HK
AL
WH
ET
EY
G
KT
12- 20
142
6-8
1-3-9- 26- 29- 39- 41
5- 29- 48
4-15- 30-36-37 - 57
116-117 - 946 - 948 - 1000 - 1002 -
1095 à 1097
3-7-9-10-12 à 15-17 à 27 - 30 à 44-
70 à 83- 113- 115- 117 - 119- 125-
127
11-13-14 -16 à 19 - 21 à 26 - 32 - 33-
37 - 52 à 54 - 56 à 68 - 144- 146- 148-
150 - 199 - 200 - 202 - 204 - 205 - 207 à
209- 225- 227- 229- 231- 233
26- 79- 106- 115- 117
391- 489 - 498 - 500 - 731- 734- 1217
- 1259 - 1261
597 - 601- 603 - 606 à 611- 661- 728-
732 - 733 - 1266 à 1276 - 1282 - 1304 -
1306
575 à 577 - 579 - 580 - 582 - 670 - 747-
748-751-752-755 à 757-+ 901- 1014-
1016- 1020- 1295
124 - 128 à 130 - 175- 208- 210
106 à 108 - 120 à 131- 145- 149 - 158 -
159 - 161 à 163 - 167 - 168 - 171 - 173 -
174- 176- 206- 251
126- 128- 131- 145- 183
39- 41
2-3-5-6
2à10-12à 15- 17 - 19 à 21-23 à 31-
76-77-131 à 136
381 à 390 - 671 à 727 - 729 - 730 - 738 à
740 - 742 - 743 - 995 à 998 - 1007 à 1010
88
2-4à6- 9-86-87- 91- 95- 106-
109 - 110 - 119 - 161-182 - 172-182 à
184- 193- 195- 198- 220 - 237 - 238
643 - 952
9 - 12 à 20 - 22 à 27 - 34 à 45 - 49 à 60 -
____66-68-69- 77- 82- 86-89 à 94
32.1283
90.1552
76.3366
34.8822
264.7549
146.8342
96.6571
72.4905
251.721
75.5549
66 KV
LY
LZ
MA
MB
ML
MM
MN
MW
MX
MY
NK
NL
NM
NN
40-ACCA ET
GUXAC D'AUDE
41-AREVA NC DX
DY
EO
EP
ER
ES
Dlane de Fontfroide :
42-ABBAYE DE G
FONTFROIDE
LM
LN
43-GFA LN
DOMAINE DE
MILHAU
44-GFA DNE DE G
LOUMET
Pas d'apports
14- 18-20à22-27à29- 37- 39- 41-
43-45-46- 48- 50-52-53-74-75
4
1à4-6-7
8 à 13- 15
136
CET] 362.6402
39-42-43-45à53-57-58- 64- 81- 14.8993
85- 90 - 92-94 à 99 - 101 à 107 - 110 -
113 à 116 - 134 - 135 - 139 à 142 - 144 à
146
35 - 36 - 38 à 42- 44-183 à 185- 198 -
206 - 211
360 - 361 - 363 à 365
16-153-154 - 192 - 193
1àS-7- 21- 24-41à52- 55-58-59
- 61-70-71- 79 - 81- 84- 87 - 89-
91-54-95
8- 10- 15-17à19-88à91- 93- 102-
104- 106- 112- 114- 120
56 - 60 - 64 à 67 - 88 à 90- 102- 105- 155.7596
107 - 111-117 à 121 - 123 à 125 - 144-
145- 147- 149- 151
229 - 261 - 262 - 282 - 283 - 286 à 303 -
307 à 344 - 347 à 354 - 359 à 374 - 382 -
383- 958- 960
17 à 19
43 à 47 - 49 à 76- 96 640.3206
1à6-9-11à20-24-25- 27-77 à 87- 47.6335
89- 91- 93- 95- 98
304- 957- 959 8.5713
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de NARBONNE est approximativement de :
4409ha 12a 79ca
67 4
Ze
>,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du 8 août 1967 ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/10/2019 Circulaire FSC 4 560 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS —— ——
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : NARBONNE
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION
1 2
DESIGNATION DES TERRAINS
à
OBSERVATIONS
4
NARBONNE D
WB
BP
BT
1172
285, 345, 346, 375 à 381.
31.
205 à 208.
758, 902, 904, 1011, 1013, 1019,
1108 à 1113.
406, 407, 409, 412, 413, 417, 418,
421 à 426, 437.
13 à 17.
36 à 42.
Dans l'opposition GFA de VIRES
Entre l'opposition ABBAYE de
FONTFROIDE et limite de commune.
Entre l'opposition CATHALA Rémy et
limite de commune.
Entre l'opposition PECH de LACLAUSE
et limite de commune.
Dans l'opposition CROS Georges.
Dans l'opposition BOSCARY Jacques.
68 Libarté « Liber» Égalté + Fat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-161
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2019-2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1
à R411-14;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 madifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant lss conditions et iimites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période
2019-2022;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nornination de M. Claude VO-DINH en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2018-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2018-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 28 mai 2019 présentée par M. Pierre FLAHAUX responsable de
la pisciculture « France Koï» et l'avis du comité de suivi grands cormorans du
7 octobre 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang :
69 ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï»,
située Chemin Communal n°7, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un
maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2019-
2020 sur son exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en
dehors d'un périmètre de 100 mètres autour des étangs.
ARTICLE 2: Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois
de février 2019 (le 29 février 2019).
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence
une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher au chef-lieu du département (art. L 424-4 du Code de l'Envirennement).
ARTICLE 4: Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de
chasser, valable pour l’année en cours du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2020 et ayant reçu
délégation écrite du responsable de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de
la police de la chasse. La liste de ces personnes figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5: Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des
opérations.
ARTICLE 6: Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente
autorisation transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-
rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre
d'animaux tués par jour.
ARTICLE 7:
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l’Écologie et du Développement Durable ;
- soif par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot - CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- soit par voie électronique sur le site htips:/mwws citoyens telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de
l'ONEMA, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de Blomac par les soins du maire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
A Carcassonne, le D & OCT 208
Le @hét du-Saitice
Urbañiging Environnemel
et Développement des Territoires
Malik AÏT-AÏS8A
70 ANNEXE
Liste des tireurs autorisés :
Nom Prénom N° de permis de chasse
‘FLAHAUX Pierre 11-01-17074
1201201180231-11-A PIORO Peter |
71 Liberté + Liberté» Égal » Faterut Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-162
AP portant autorisation, sur les eaux libres de
destruction d'oiseaux de l'espèce Pha/acrocorax carbo sinensis
FDAPPMA durant la période 2019-2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets cancernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant les grands cormorans (Pha/acrocorax carbo sinensis) pour la
période 2019-2022 :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu le décret du du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires
et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires ét de la mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 18 avril 2018 formulée par M. GONZALEZ Yves, Président de
la FDAAPPMA 11 s'appuyant sur le dossier cadre de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction de Grands Cormorans dans les eaux libres du département de
l'Aude rédigée par M. Thibault IZARD, technicien qualifié de la Fédération de l'Aude pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l'avis du comité de suivi grands cormoran
du 07 octobre 2019;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées ,
72 ARRETE :
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Fédération départementale de l’Aude pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 100
oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2019-2020, sur les
tronçons de cours d’eau du département de l'Aude et selon la répartition et les modalités
indiquées ci dessous.
ARTICLE 2
Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger les espèces piscicoles
patrimoniales sur lès zones suivantes :
- Secteur Haute vallée de l'Aude (amont Couffoulens):des tirs sur zones de nourrissage
pourront être réalisés sur le linéaire du fleuve Aude (en amont de Couffoulens), ainsi que
sur tous ses affluents classés en 1% catégorie sur le secteur de la Haute Vallée de l'Aude en amont de Limoux (chaussée de Bautet), et sur la Sals (classée en 2° catégorie).
Sur ce même secteur des tirs complémentaires pourront être réalisés sur les petits
dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne uniquement le mardi.
- Secteur Hers Vif: des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de l'Hers Vif audois sur les communes de Sainte Colombe sur l'Hers, Rivel,
Chalabre, Sonnac sur l'Hers.
- Secteur Boulzane : des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de la Boulzane sur les communes de Lapradelle-Puilaurens, Salvezines et Gincla.
ARTICLE 3
Préalablement aux opérations, la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou les personnes autorisées à réaliser les tirs
conformément à l'article 7 du présent arrêté, porteront à la connaissance de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage les jours, heures et lieux de réalisation
desdites opérations.
ARTICLE 4
Les modalités et jours de tirs sont les suivants :
-Tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous les jours de la semaine
-Tirs sur petits dortoirs : les tirs sur les petits dortoirs de moins de 30 oiseaux en
moyenne sont autorisés uniquement le mardi et sur les zones précisées à l’article 2.
Sur le département, les tirs sont interdits sur les dortoirs importants de plus de 30 oiseaux
en moyenne.
ARTICLE 5
Les tirs pourront être effectués jusqu’au dernier jour du mois de février 2019 (le 29
février 2019)
ARTICLE 6
Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher
au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement)
ARTICLE 7
Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser en cours de
validité, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste figure en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8
Les agents assermentés dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont mandatés
pour organiser les opérations de tir. Ils veilleront à la cohérence des opérations et
contrôleront leur légalité.
73 ARTICLE 9
Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 29 février 2019, les
opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la
régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à la
direction départementale des territoires et de ta mer.
ARTICLE 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable :
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- soit par voie électronique sur le site https://wvww. atovens.telerecours. fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, lé commandant du
groupement de gendarmerie, les agents de l'AFB, les agents de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude .
à Carcassonne, le {8 DCI. ZÜW
Le Chef di Service
Urbanisme, Eniroy ent
et Développement des Ten jres
à!
Mallu AÎT-AtD8A
74 ANNEXE
Secteurs Haute Vallée de l'Aude et Piémont:
o Référent :
M. FROMEAUX Jean Paul
Président AAPPMA de Quillan
2, rue Baptiste Marcet
11500 QUILLAN
Responsable :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Nom, Prénom | numéro de permis de chasser
ARAZO ADRIEN BE 062759
BARUS SYLVIO 81.1.12460
BERTHIER JEAN CLAUDE 11.02.02079
BEZIA ALAIN 11.02.01614
BOYER Gilles |_201301180056-05-A
CADILHAC Daniel "12-2-2161 DELBREIL Roland 81-2-16639 FERNANGEZ DAVID 11.01.15590 FERNANDEZ JOSEPH 11.02.04223 FROMEAUX JEAN PAUL 54.402
LAFFONT JULIEN 11.02.04182
LAFFONT RÉMI 11.02.06874
LAFFONT Sébastien 201101190066-07-A
RIEUNIER Hubert 17.02.06274 =
SIMON GILBERT 24.3.20878
eo Référent :
M. BOURREL Alain
Président AAPPMA Amicale Haute Vallée
4 Allée du Pin
11300 La Digne d'Aval
Responsable assermenté :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
NOM, PRÉNOM numéro de permis de chasser
AGUT PIERRE 11.02.02.556
ARAGOU PATRIC 34.1.23.766
| BILLARD Jean Luc 11 02 07 824
BOURREL Alain 11.02051
COLLODEL ALAIN 11.02.01032
ESPOSITO ANDRÉ 11.01.0389
FIGROLA Guy 11.02.03675
FONTANÉ ANDRÉ 11.20.02.837
LABEDA Rémy 201601180144-10-A
MALLET Patrice 77-2-19 449
| PAILLES GEOFFREY 20130119002616
PASCUAL YVON 11.01.12359
RAYNAUD GILBERT 11.02.02.871
RIBERT FRANCK 82.1.11353
RIBERT JEAN CLAUDE 77.02.1358
ROQUES PHILIPPE 11.02.02.449
ROUGE PABLE 201701180173
[VALMIGÉRE LUDOVIC 11.02 07.017 75 Secteur Boulzanne : Puilaurens, Salvezine, Gincla.
eo Référent :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
ZI l'estagnol
3, chemin de Serres
11000 CARCASSONNE
Responsable assermenté :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
11.02.068
BEZIA XAVIER 05
BINDER GERARD 11-01-14037
CASSAREUIL JULIEN 201501180070-17-A
DA SILVA PHILIPPE 66-2-13840
RIGONI DAMIEN 11.02.06772
Secteur Hers Vif : Sainte Colombe S/Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac S/Hers.
o Référent :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
ZI l'estagnol
3, chemin de Serres
11000 CARCASSONNE
Responsable assermenté :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Regroupe l'ensemble des tireurs des secteurs précédemment cités.
Les opérations seront programmées, au besoin, en concertation avec le référent et
responsable assermenté dudit secteur.
Les services de lONCFS 11 en seront systématiquement informés.
76 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Belpech
Département : AUDE pour la période 2018-2037
Forêt communale de BELPECH avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 18,1617 ha code forestier
Surface de gestion : 18,15
Premier aménagement 2018-2037
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté
en date du 18/07/2006 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 06/08/2019;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de de BELPECH en date du 25/02/2019,
déposée à la préfecture de l’AUDE le 27/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation relative à la ZPS FR9112010 « piège et collines de
lauragais »
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de BELPECH (AUDE), d’une contenance de 18,15 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
77 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 15,52 ha, actuellement composée de Cèdre de l'atlas
(50%), Chêne pubescent (23%), autres feuillus (17%), Douglas (9%), autres résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 8.62 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pubescent (8,62ha). Les autres essences hormis les essences sans avenir se-
ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
=“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 8.62 ha ;
“Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 9.53 ha
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BELPECH de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BELPECH, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112010
« Pièges et collines de lauragais », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux »
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de de l’Aude.
Toulouse, le 3 Q SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
78 4
EX LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Cailla
Département : AUDE pour la période 2019-2038
Forêt communale de CAILLA avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 100,6186 ha code forestier
Surface de gestion : 102,05 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement montagnes pyrénéennes de la région, Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/07/2006 réglant l’aménagement de la forêt communale de
CAILLA pour la période 2004-2018 ;
VU le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’office national
des forêts le 10 mai 2019;
VU la délibération de CAILLA en date du 04/04/2019, déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le
18/04/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
‘Natura 2000? et ‘Forêt de protection” ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de CAILLA (AUDE), d’une contenance de 102,05 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
79 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 99,12 ha, actuellement composée de Sapin pectiné
G5%), Hêtre (30%), Chêne pubescent (28%), Epicéa commun (6%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 99,12 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront l’épicéa commun (5,82ha), le sapin pectiné (34,96ha), le hêtre (30,27ha), le chêne
pubescent (27,52ha), le pin sylvestre (0,55ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038) :
Ÿ La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
- Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 99,12 ha, dont 15 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
- Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de
2,93 ha.
# L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAILLA de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
“ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d’incendies.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CAILLA, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux incompatibles avec la protection des milieux, au titre des
réglementations propres :
- à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 ‘Pays de Sault’, instaurée au titre de la
Directive européenne « Oiseaux »_et la ZSC FR9101468 ‘Bassin du Rebenty’ au titre de la
Directive européenne « Habitats naturels » ;
- aux sites classés pour les forêts de protection.
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 26/07/2006, réglant l’aménagement de la forêt communale de
CAILLA pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Article 6: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
Toulouse, le 30 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
80 2
Le Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE de Castelnau-d'Aude
Forêt communale de CASTELNAU-D'AUDE pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 49,61 15 ha
Surface de gestion : 50,13 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2002 réglant l’aménagement de la forêt communale de
CASTELNAU-D'AUDE pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des norêts et transmise par l'Office
national des forêts le 30/07/2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CASTELNAU-D'AUDE en date du
06/11/2015, déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 16/11/2015, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article I‘ : La forêt communale de CASTELNAU-D'AUDE (AUDE), d’une contenance de 50,13 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,73 ha, actuellement composée de Chêne vert
(60%). Pin d'alep (40%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 19.64 ha, Futaie
irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 6.65 ha ;
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'alep (6,65ha), le chêne vert (19,64ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
81 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 6.65 ha qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 20
ans en fonction de la croissance des peuplements ;
"Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 19.64 ha qui fera l’objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
“Un groupe constitué d’espaces non boisés, de peuplements très clairs et (ou) sans accès d’une
contenance totale de 23.84 ha qui sera laissé en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CASTELNAU-
D'AUDE de l'état de équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 13/03/2002, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CASTELNAU-D'AUDE pour la période 2001 - 2015, est abrogé.
Article $ : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
Toulouse, le 3 Q SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
82 EE Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE de Clermont-Sur-Lauquet
Forêt communale de CLERMONT-SUR- pour la période 2019-2038
LAUQUET
Contenance cadastrale : 33,4270 ha
Surface de gestion : 33,52 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Premier aménagement 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté
en date du 18/07/2006 :
VU le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts Le 02/08/2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CLERMONT-SUR-LAUQUET en date du
11/07/2019, déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 23/07/2019, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2618 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CLERMONT-SUR-LAUQUET (AUDE), d’une contenance de
33,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 33,52 ha, actuellement composée de Hêtre (61%),
Chêne pubescent (24%), Chêne vert (15%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 33.52 ha ;
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (20,33ha), le chêne pubescent (13,19ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
83 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- la forêt sera constituée d’un seul groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 33.52 ha,
-_ l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CLERMONT-SUR-
LAUQUET de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude,
Toulouse, le 30 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Î 3
Xavier PIOLIN
84 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Coustouge
Département : AUDE pour la période 2016-2035
Forêt communale de COUSTOUGE avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 85,7667 ha code forestier
Surface de gestion : 86,08 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/10/2001 réglant l’aménagement de la forêt communale de
COUSTOUGE pour la période 2000 - 2014 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmise par l'Office
national des forêts le 30/07/2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de COUSTOUGE en date du 15/04/2016,
déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 20/04/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui à été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la règlementation propre à Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17 : La forêt communale de COUSTOUGE (AUDE), d’une contenance de 86,08 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
85 Artiele 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 39,27 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(70%), Pin parasol (pin pignon) (19%), Pin noir d'autriche (6%), Pin laricio de calabre (4%), Pin de
salzmann (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion
en füutaie irrégulière sur 26.41 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 12.86 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin parasol (pin pignon) (7,72ha), le pin d'alep (26,41ha), le pin laricio de calabre
(2,3 7ha), le pin noir d'autriche (2,35ha), le pin de salzmann (0,42ha). Les autres essences seront mainte-
nuës comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 12.86 ha ;
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 26.41 ha ;
"Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 24.29 ha qui pourra faire lobjet
d'intervention à but DFCI
"Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 22.52 ha qui sera laissé à son évolution
naturelle
- 2.2 km de piste forestière seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif,
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de COUSTOUGE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de COUSTOUGE, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112008 CORBIERES ORIENTALES, instaurée au titre de la
Directive européenne « Oiseaux » ;
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 26/10/2001, régltant l’aménagement de la forêt communale de
COUSTOUGE pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
Toulouse, le 3 SEP. 2019
Pour je Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
86 BE Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt
communale de Luc-Sur-Orbieu pour la
Département : AUDE période 2016-2035
Forêt communale de LUC-SUR-ORBIEU
Contenance cadastrale : 47,2413 ha
Surface de gestion : 47,54 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/02/2003 réglant l'aménagement de la forêt communale de LUC-
SUR-ORBIEU pour la période 2000 - 2014 ;
VU le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêtset transmise par 1’Office
national des forêts le 30/07/2019;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LUC-SUR-ORBIEU en date du
15/12/2015, déposée à la préfecture de 1’Aude le 06/01/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de LUC-SUR-ORBIEU (AUDE), d’une contenance de 47,54 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 41,48 ha, actuellement composée de Cèdre de l'atlas
(44%), Pin parasol (pin pignon) (28%), Pin eldarica (25%), Pin d'alep (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 20.58 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'alep (9,59ha), le pin parasol (pin pignon) (10,99ha). Les autres essences se-
ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
87 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
"Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 20.58 ha qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 12 ans ;
"Un groupe constitué de zones non boisées de parcelles isolées à vocation paysagère et de
peuplements mal-venants, d’une contenance de 26.96 ha, qui sera laissé en Pétat.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LUC-SUR-OR-
BIEU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 11/02/2003, réglant l’aménagement de la forêt communale de
LUC-SUR-ORBIEU pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
Toulouse, le 3 Q SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
88 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional] de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mazuby
Département : AUDE pour la période 2016-2035
Forêt communale de MAZUBY avec application du 2° de l'article LI22-7 du
Contenance cadastrale : 221,0234 ha code forestier
Surface de gestion : 221,88 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/12/1996 réglant Faménagement de la forêt communale de
MAZUBY pour la période 1996 - 2010 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 31/07/2019 ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal de la commune de MAZUBY en date du 02/04/2016, déposée
à la préfecture de l’AUDE le 05/04/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101468 « Bassin du Rebenty
et la ZPS FR9112009 « Pays de Sault »
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de MAZUBY (AUDE), d’une contenance de 221,88 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
89 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 159,31 ha, actuellement composée de Hêtre (38%),
Sapin pectiné (25%), Pin sylvestre (23%), Autre Feuillu (14%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 114.02 ha ;
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (79,04ha), le sapin pectiné (34,98ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 114,02 ha, au sein duquel 32,98 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 26,14 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ; selon une rotation de 12 ans ;
"Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance totale de 48,50 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
"Un groupe constitué de de pelouses pâturées et peuplements inaccessibles ou sans valeur
d’une contenance de 59.36 ha qui sera laissé en l’état avec interventions possible (pâturage,
coupes d'opportunité) ;
- 0.18 km de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
= l'Office national des forêts informera régulièrement [le maire de la commune de MAZUBY de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes Les mesures né-
cessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de MAZUBY, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 relative à ZSC FR9101468 Bassin du rebenty et de la ZPS FR9112009 Pays de
Sault, instaurées au titre des Directives européenne « Oiseaux_v/s Habitats naturels » ;
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 20/12/1996, réglant l’aménagement de la forêt communale de
MAZUBY pour la période 1996 - 2010, est abrogé.
Article 6: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
Toulouse, le 3 { SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
90 4 . Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE de Montbrun-Des-Corbières
Forêt communale de MONTBRUN-DES-CORBIÈRES pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 49,4731 ha
Surface de gestion : 50,25 ha (surface résultant de la
cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01/01/2001 réglant Faménagement de la forêt communale de
MONTBRUN-DES-CORBIÈRES pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 30/07/2019;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MONTBRUN-DES-CORBIÈRES en date du 05/02/2016, déposée à la préfecture de l’Aude le 12/02/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de MONTBRUN-DES-CORBIÈRES (AUDE), d’une contenance de 50,25 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 27,58 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(68%), Chêne vert (31%), Cyprès (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 12.82 ha, Taillis (T) sur 8.7 ha
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (8,70ha), le pin d'alep (12,82ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées où comme essences d’accompagnement.
91 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 -- 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 12.82 ha ;
"Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 8.70 ha ;
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 28.73 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MONTBRUN-
DES- CORBIERES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la fo-
rêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Toulouse, le 30 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
"
Xavier PIOLIN
92 a
2 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE de Pouzols-Minervois
Forêt communale de POUZOLS-MINERVOIS pour la période 2013-2032
Contenance cadastrale : 212,2020 ha
Surface de gestion : 201,54 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2013-2032
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement Zone d’influence atlantique et bordure du Massif-Central de la
région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 18/07/2006 ;
l’arrêté préfectoral en date du 12/11/1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de
POUZOLS-MINERVOIS pour la période 1996 - 2010 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de POUZOLS-MINERVOIS en date du
18/02/2013, déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 25/02/2013, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de POUZOLS-MINERVOIS (AUDE), d'une contenance de 201,54 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
93 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 162,78 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(62 %), Pin de Salzmann (9 %), Pin eldarica (8%), Cèdre de l'atlas (7 %), Pin parasol (pin pignon)
(7 %), Sapin de Céphalonie (6 %), Pin maritime (1 %). Le reste, soit 38,76 ha, est constitué de garrigue
et zones rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 98.53 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur
61.44 ha, .
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep (98,53ha), le sapin de Céphalonie (9,63ha), le pin maritime (2,67ha), le
pin de Salzmann (14,04ha), le pin eldarica (12,74ha), le cèdre de l'Atlas (11,59ha), le pin parasol (pin
pignon) (10,77ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 61,44 ha, dont 42,58 ha seront parcourus
par des coupes selon une rotation de 20 ans
e Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 98,53 ha, au sein duquel 16,16 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la
période, et don t64,24ha seront parcourus par des coupes selon une rotation de 20 ans;
e Un groupe constitué de boisements improductifs, garrigues et zones rocheuses , d'une contenance
de 41,57 ha, qui sera laissé en l'état.
- une place de dépôt et retournement sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ; -
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de POUZOLS-
MINERVOIS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maïntien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peupiements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents}) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 12/11/1996 réglant l’aménagement de la forêt communale
POUZOLS-MINERVOIS pour la période 1996 - 2010, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
Toulouse, le 30 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
de
94 7
BX h Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté d’aménagement
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Salza
Département : AUDE pour la période 2016-2035
Forêt communale de SALZA avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 21,8550 ha code forestier
Surface de gestion : 22,91 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région ééé
Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du réglant l’aménagement de la forêt communale de SALZA pour la
période 1994 - 2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 30/07/2019;
VU la délibération de SALZA en date du 08/01/2016, déposée à la préfecture de l’Aude le ler Avril
2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura
2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de SALZA (AUDE), d’une contenance de 22,91 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
95 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,91 ha, actuellement composée de Chêne vert
(100%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T} sur 22.91 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (22,91ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :
"Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 22,91 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SALZA de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- la mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SALZA, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS Hautes Corbières, instaurée au titre de
la Directive européenne « Oiseaux » :
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 12/12/1995 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SALZA pour la période 1994 - 2013, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
Toulouse, le 30 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, et par délégation
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
96 a
EE Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Sougraigne
Département : AUDE pour la période 2019-2038
Forêt communale de SOUGRAIGNE
Contenance cadastrale : 286,3031 ha
Surface de gestion : 290,18 (surface résultant de la
cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Codc Forcsticr ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté
en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/02/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SOUGRAIGNE pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d'aménagement établi par Office National des Forêts et transmis par l’Office
national des forêts le 08/08/2019;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SOUGRAIGNE en date du 07/05/2019,
déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 28/05/2019 donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de SOUGRAIGNE (AUDE), d’une contenance de 290,18 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 273,48 ha, actuellement composée de Hêtre (28%),
Pin noir d'autriche (25%), Chêne pubescent (24%), Châtaignier (10%), Pin laricio de corse (8%), Sapin
de nordmann (4%), Cèdre de l'atlas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 273.48 ha ;
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le cèdre de l'atlas (89,61ha), le pin laricio de corse (183,87ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
97 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
“Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 273.48 ha, dont 46.53 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 24.68 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
"Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 16.70 ha
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SOUGRAIGNE de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
Toulouse, le 30 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef dü service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
98 E
EC h Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de f’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE de Villesèque-Des-Corbières
Forêt communale de VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 350,7987 ha
Surface de gestion : 338,36 ha (surface résultant de la
cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les artictes L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 :
l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VILLESEQUE-DES-CORBIÈRES pour la période 1999 - 2013 ;
le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office
national des forêts le 30/07/2019;
la délibération du Conseil Municipal de VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES en date du 03/04/2018, déposée à la sous-préfecture de Narbonne le 16/04/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES (AUDE), d’une contenance de 338,36 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
99 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 96,47 ha, actuellement composée de Pin
d'alep (70%), Chêne vert (30%). Le reste, soit 241,89 ha, est constitué d'espaces non boisés où
supportant des peuplements sans intérêt sylvicole.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 25.35 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 22.29 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin d'Alep (47,64ha). Les autres essences seront maintenues voire
favorisées comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 25,35 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 15 ans ;
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 22,29 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15
ans ;
"Un groupe constitué de garrigues bases et de peuplements sans intérêt sylvicole, d’une
contenance de 290,72 ha qui sera laissé en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLE-
SEQUE-DES- CORBIERES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en opti-
misant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes
de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000, réglant l'aménagement de la forêt communale
de VILLESÉQUE-DES-CORBIÈRES pour la période 1999- 2013, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Aude.
Toulouse, le 3 Q SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
100 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2019-256
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ; |
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26
août 2019 ;
VU la proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,
soulignant l'attitude efficace et déterminante dont ont fait preuve un gendarme de la brigade
de TREBES et un policier municipal de TREBES, qui se sont jetés dans les eaux froides du
Canal du Midi pour sauver une désespérée qui voulait mettre fin à ses jours, le 29 mai 2019;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
personnes suivantes :
* M. Tom JONES, gendarme à la brigade de gendarmerie de TRÈBES,
+ _ M. Stéphane BERNARD, policier municipal à TREBES.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htp:/wwnv aude. couv. fr/ -
Facebook : Nip:/www facebook com/prefecture.aude 101 ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète directrice de cabinet, Monsieur le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Aude et Monsieur le maire de TREBES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 septembre 2019
Le Sectétaire général, préfet par intérim
ÀD ÿ
Clæide VO-DIN
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Anwaude couv. fr/ -
Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude 102 De = ST Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
Valerie .andreone(@aude.souv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-171 nommant M. Pierre MUSCAT,
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de SIGEAN
Le secrétaire général, préfet par intérim
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
... Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 103 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4213 du 17 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de SIGEAN,
VU le courrier en date du 08 juillet 2019 par lequel M. le Maire de SIGEAN désigne
M. Pierre MUSCAT, régisseur titulaire et M. Laurent BOULET, régisseur suppléant,
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 06 septembre 2019,
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l’Aude, en
qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août
2019,
CONSIDERANT que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du
poste de préfet,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Pierre MUSCAT est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de M. Gabriel SCOTTO.
ARTICLE 2
M. Laurent BOULET est nommé régisseur suppléant en remplacement de M. Stéphane MARTEL.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
104 EE © Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE /A auve _——
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Arrêté n° 2019-04
portant extension de l’autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne (11)
gérée par les PEP11
EDR
Le Préfet du Département de l’Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de
l'action sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et
services ;
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées Orientales-Aude de 2017 ;
VU l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2017-08 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionner de la Maison d'enfants de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maison
d'enfants de Narbonne gérée par les PEP11 au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du
décret du 18 février 1975 ;
VU la demande d'extension de capacité de la MECS de Narbonne gérée par les PEP11 pour 8
places d'hébergement ‘(dont 4 dès septembre et octobre 2019) et 11 mesures d'accompagnement
familial à domicile ? ;
CONSIDERANT que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département de
l'Aude ;
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
et du Directeur Général des Services Départementaux de l'AUDE, l'autorisation est modifiée
comme suit :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association PEP11 est autorisée à faire fonctionner là Maison d'enfants à Caractère
Social, dénommée MECS PEP11 de Narbonne située 27 avenue Pierre Sémard à Narbonne
(11100) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 56 places d’hébergement et d'accueil pour
filles et garçons âgés de 6 à 21 ans relevant de l’article L312-1- | - 1° et 4° du Code l'Action
Sociale et des Familles (CASF) (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de l'enfance
délinquante) et de 45 mesures d'accompagnement familial à domicile pour filles et garçons
âgés de 0 à 21 ans relevant de l’article L312-1-1-1° du CASF.
Page r 2 105 La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
HEBERGEMENT / ACCUEIL : CAPACITÉ
(en lits)
Etablissement avenue Pierre Semard à Narbonne
(6-21 ans):
- collectif de 22 places (2 unités de 11 places) 26 - Semi-autonomie : 4 places !
- Etablissement annexe Villa Ados 10 avenue de 10 Lattre de Tassigny à Narbonne (16-21 ans) :
collectif & semi-autonomie
- Etablissement Annexe rue de la Sarailleire à 6
SIGEAN (6-21 ans) : collectif
- Hébergement en structures éclatées (16-21 ans) : 14
Commune de Narbonne !
CAPACITE
ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL A DOMIICILE (AFD) ? : (en mesures)
Secteur d'intervention : Périmètre des CMS de Coursan,
Narbonne ouest, Narbonne littoral, Sigean et Lézignan-
Corbières
45
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
convention d'habilitation.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint n°2017-08 du 03 janvier 2017 portant
renouvellement de l'autorisation de la MECS PEP 11 de Narbonne. Il entrera en vigueur le 1°
octobre 2019.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l’Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 8 : Le Préfet, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud,
le Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude, sont chargés chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 24 septembre 2019
Le Président du Consbil Départemental,
keroQ FEU Cons tr 7 pJLe Président et par déies. FT Le Directeur su des Services,
D Samuel FOURNIER Claude VO-DINH Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été : - Affiché le :
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
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