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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
2022
30 SEPTEMBRE 2022
DDETSPP 31 PREFECTURE
DDTM —CABINET/BC
—MAJSP —DLC/BCLI
—SAMT —BELPAG
—SEMA —DPPPAT/BEAT
—SPRISR
—SUEDT/UFB
DRAAF OCCITANIE
—SRFOB
DREAL OCCITANIE
—UID 11
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS de SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n°DDTM-MAJSP-2022-08 relatif à la modification
des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de FANJEAUX-
RAZÈS-SOU……………………………………………………………………..1
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-033 du 20 septembre 2022
portant autorisation d’installation d’une enseigne à COURSAN :
- Mmes Aurélie LA PAGLIA et Manon LAGET, représentant la SCI
LA PAGLIA - LAGET…………………………………………………………16
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058 du 26 septembre 2022
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
non closes pour réaliser les études nécessaires pour la sécurisation du
carrefour entre la RD 6113 et la RD 111 sur la commune de MOUX au
bénéfice du Conseil Départemental de l’Aude………………………………….18
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0064 du 29 septembre 2022
portant prescriptions complémentaires concernant les travaux de transparence hydraulique sur le merlon de la SCEA Beaudeant en bordure du Rivassel……..29
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-107 du 2 septembre 2022
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
d’inondation (PPRi) du bassin versant de la Cesse sur la commune de
SALLELES-d’AUDE…………………………………………………………...33
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-137 du 14 septembre 2022 portant agrément de M. Christian PASCUAL en qualité de garde chasse
particulier sur le domaine de Gleyre situé sur la commune de VILLEPINTE….38
Arrêtés préfectoraux portant agrément en qualité de garde particulier sur
le territoire du GIPFA Ariège, Aude et Tarn
Commune de FESTES-et-ST-ANDRE :
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-141 - M. Pascal PONCY……………………...41
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-143 - M. Jacky HOCHE………………………44
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-144 - M. Philippe BURNEL…………………..47 ./. Arrêtés préfectoraux portant agrément en qualité de garde particulier sur
le territoire du GIPFA Ariège, Aude et Tarn
Commune de SAINTE-CAMELLE :
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-145 - M. Pascal PONCY……………………...50
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-146 - M. Jacky HOCHE………………………53
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-147 - M. Philippe BURNEL…………………..56
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt communale de SAINT-JEAN-de-BARROU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l’article L122-7 du code
forestier…………………………………………………………………………..59
DREAL OCCITANIE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-09-22-02 du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d’électricité………………………………………………….61
UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2022-055 du 26 septembre 2022
complétant les prescriptions techniques applicables à la SCAV ALLIANCE MINERVOIS pour la cave qu’elle exploite sur le territoire de la commune
de RIEUX-MINERVOIS………………………………………………………...63
DREETS 31
Décision n° 2022-11-01.2 du 27 septembre 2022 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l’Aude…………………………………………69
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-257 du 26 septembre 2026 conférant
l’Honorariat de maire à :
- M. Jean-Jacques RUIZ, ancien maire de la commune de MALVES-en-
MINERVOIS…………………………………………………………………...72
DLC/BCLI
Arrêté n° DLC/BCLI-2022-009 du 21 septembre 2022 portant modifications des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (intégration des sites de CASTELNAUDARY liés aux compétences ALE Ado et prestation de service jeunes - action sociale d’intérêt communautaire)………74 ./.
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-133 du 22 septembre 2022
portant autorisation de création d’une chambre funéraire :
- SARL Pompes Funèbres du CORBIERES-MINERVOIS à LEZIGNAN-
CORBIERES,
représentée par MM. Damien MEUNIER et Aurélien PASTOR……………...90
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-135 du 22 septembre 2022
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thierry DOZOUL, président
du restaurant « Le Grand Soleil » à GRUISSAN……………………………….92
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de la source La Doux située sur la commune de MONTGAILLARD et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de MONTGAILLARD………….93
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à :
- l’autorisation de prélèvement des eaux, l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, la déclaration d’utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de
protection et des servitudes afférentes, de la source des 9 Fontaines, la
source Fontfroide, la source Fontfroide satellite, le puits de la Bonde, le
puits de la Bonde satellite et la source Laprade Basse, destinés à
l’alimentation en eau potable de la commune de CUXAC-CABARDES
et du hameau de Laprade Basse……………………………………………….97
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 déclarant d’utilité publique le
projet de création d’un accès au centre Omnisports et l’extension de son
parc de stationnement sur le territoire de la commune de CARCASSONNE...102 EM . Direction départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Libèrté
Épalité
Pratemité
Arrêté préfectoral DDTM -MAJSP-2022-08 relatif à la modification des statuts de l'association
syndicale autorisée de Fanjeaux-Razès-Sou
Le Préfet 2.8 SEP. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;
VU le Décret du 17 février 2021 partant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur èn chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mèr dé l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 poitant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU les statuts de l'ASA de Fanjeaux-Razès-Sou;
VU le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'ASA de Fanjeaux-Razès-Sou du 15
octobre 2021 et notamment la 4ème résolution portant modification de l'article 7 des statuts,
Considérant que les conditions de proposition de modification de statuts fixées par l'article 39 de
l'ordonnance susvisée sont remplies ;
Considérant tes pièces annexées au présent arrêté ;
ARRÊTE :
Tél. 04 88 10 31 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001
11839 CARCASSONNE Cegex
1 ARTICLE 1 :
Les termes de l’article 7 sont modifiés comme suit :
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de débit qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des propriétaires est de 1
Reetare mS/h. Les propriétaires n'afteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour
se faire représenter à l'assemblée à raison de 1 par tranche de 4,99 heetares m3/h. Le total de
consommation en eau est établi annuellement du 1“ avril au 30 octobre.
- De 1 et 4,98 hestares m4/h: 1 voix
- De5à9,99 hectares mä3/h: 2 voix
— De 10 à 14,99 heetares m4/h: 3 voix
- De 15 à 19,99 hectares mä/h: 4 voix
— De 20 à 24,99 hectares m4/h: 5 voix
— De 25 à 29,99 heetares mä&/h: 6 vaix
— De 30 à 34,99 hectares m3/h: 7 voix
— De 35 à 39,99 hectares m3/h: 8 voix
- De 40 à 44,99 hectares m3/h: 9 voix
- De 45 à 49,99 hectares m3/h: 10 voix
- > 50 hectares mä/h = 10 voix sans que ce nombre de voix puisse dépasser 10.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fandés de pouvair qui Sont des propriétaires
inclus dans le périmètre de l'ASA au bien des membres des structures explaitantes.
Le pouvoir est écrit. || est valable pour une seule réunion et est toujours révacable. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 2.
Le président tient à jour un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'ASA ainsi que son plan parcellaire.
ARTICLE 2: NOTIFICATION
Le prèsent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA, :
- affiché dans la mairie de Mazerolles du Razès,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE 3: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le
tibunal administratif de Montpellier égalément dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silèénce gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par
courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 09002 34083 Montpellier cedex 2, soit par voie
électronique à l'adresse internet suivante htips://citoyens telerecours.fr.
10 21 00
ddto@aude.gouvfr
=: 40061
11834 CARCASSONNE Cedex
2 ARTICLE 4: PUBLICATION ET EXECUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le secrétaire général de
la préfecture de l'Aude, Monsieur le président de l'ASA de Mazerolles du Razès, Monsieur le
maire de Mazerclles du Razés sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2.8 SEP. 2022
Le Directeur
des Territoi
rtementai
de la Mer:
Tèl. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtn@aude. gouv.fr
305 boulevard Barbés - CS 40001
11888 CARCASSONNE Gedex
3 2:8. SEP. 2022
ANNEXE
- statuts de l'ASA de Fanjeaux-Razès-Sou.
Tél. 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@auce.aouvr
105 boulevard Barbes - CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
4 STATUTS DE L'ASA FANJEAUX RAZES SOUS
Chapitre 1 : les éléments identifiants de l'ASA
Article 1 : Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris
dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux
présents statuts et précise les références cadastrales des parcelles à l'intérieur du
périmètre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, particulièrement à
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
Article 2 : Nom et siège :
Le siège de l'association est fixé à : la mairie de Mazerolles-du-Razès
Elle prend le nom de : ASA Fanjeaux Razès Sou
Article 3 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Les droits et obligations qui découlent de la constitution de l'association sont
attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale,
avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du
10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association
qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre, doit, également,
être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer, ou faire déclarer, dans les formes
susvisées, avant le 1° octobre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant
le 1° janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association
pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux
dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
5 Article 4 : Obiet et mission de l'association
L'association a pour objet l'exploitation de ressources naturelles avec le souci de leur
préservation dans le cadre d’une gestion équilibrée conforme à Particle L211-1 du
Code de l'environnement.
Paur cela l'association a pour mission de mettre en place un réseau d'irrigation sous
préssion à partir de la ressource du barrage de Montbel via ladducteur Hers
Lauragais à partir de la prise d'eau « Vixiège 2 » sur la commune de Lacassaigne,
puis de procéder à :
- Son exploitation
- son entretien
- la gestion des ouvrages et à l'exécution de travaux de réparation,
d'amélioration ou d'extension
Plus généralement, tous les ouvrages ou travaux entraînant une amélioration des
missions ci-dessus, en termes de construction, d'exploitation, d'entretien ef s'y
rapportant directement ou indirectement, font partie de l'objet de l'ASA
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet ou qui en sont le
compiément naturel.
Article 5 : Liste des immeubles compris dans son périmètre
Sont réunis en À.S.A. les propriétaires des terrains compris dans son périmétre. La
ste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et
précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées
- leur Surface cadastrale. Le plan des parcelles engagées sera annexé aux statuts
(Plan au format A0 réalisé par BRL ingénierie pour «létude préalable à
l'équipement hydraulique du plateau de Fanieaux, du Razès et du Sou » d'après les
cartes IGN. Echelle du plan 1/142 860%.
Chapitre 2 : les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 6 : Graanes administratifs
L'association a pour organes administratifs : l'assemblée des propriétaires, le
syndicat et le président,
6 Section ? — Assemblée des propriétaires
Article 7 : Modalités de représentation des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes :
Le minimum de débit qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des propriétaires
est de 1 m3/h. Les propriétaires n'atteignant bas individuellement ce seuil peuvent se
réunir pour se faire représenter à l'assemblée à raison de 1 voix acquise par tranche
de 4,99 m3/h. Le total de la consommation en eau est établi annuellement du 17 awril
au 30 octobre.
- De 1 à 4.89 mâ/h= 1 voix
- De 5 à 9.99 ma/h = 2 voix
- De 10 à 14.99 m4/h = 3 voix
- De 15 à 19.99 ma/h = 4 voix
- De 20 à 24,99 ma3/h = 5 voix
- De 25 à 29.99 maä/h = 6 voix
- De 30 à 44,99 ma4/h = 7 voix
- De 35 à 39.89 m4/h = 8 voix
- De 40 à 44.99 ma/h = 9 voix
- De 45 4 49,09 ma/h = 10 voix
- > 50 m3/h = 10 voix sans que ce nombre de voix puisse dépasser 10.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de nouvoirs qui sont
des propriétaires inclus dans le périmètre de FASA ou bien des membres des
structures exploitantes.
Le pouvoir est écrit. Îl est valable pour une seule réunion et est toujours révocabie.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est
de 2,
Le Président tiens à four l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans
le périmetre de l'ASA ainsi que le plan parcellaire.
Article 8 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire fous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées par simple lettre, par courrier
électronique au remises en main propre bar le président à chacun des mernbres de
l'assemblée des propriétaires, %5 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance,
En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assernblée des propriétaires est valablement constituée quand ls nombre de voix
des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de
ses membres.
7 Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisés dans un
délai de 5 jours suivant la Convocation de la prernière assemblée des propriétaires.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que sait le nombre de voix
représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas
suivants :
> pour modifier les statuts de l'association,
> à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire,
> à la demande du préfet où de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de
metire fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président at
ind'quant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumis au vote y est
annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. I lui est
_annexé la feuille de présence, Ce procès-verbal est conservé dans le registre des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins une personne présente
dans la salle ayant voix délibérative.
Article 9 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par
une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibérée en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres
ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier
mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la dernande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui
court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre
pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le cachet de
la poste faisant foi. I informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa
part dans ce délai, il est réputé favorable à fa délitération. Les délibérations sont
prises à la majorité des voix.
S'ii a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
Article 10 : Attribution de l'assemblée des propriétaires
8 L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs sunpléants
chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance
du 1% juillet 2004
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et
LS emprunts d'un montant supérieur
> les propositions de modification statutaire, de modification de nérimètre de
l'association syndicale autorisée ou de dissolution, dans les hypothèses
prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office
toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un réglement
lors de l'élection des membres du syndicat, le orincige et le montant des
éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-
président.
L'A
AS
Section 2 —- Le Syndicat LL
Article 11: Composition du syndicat
Le nombre des membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 9
titulaires et de 9 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'effectue par
ers tous les 3 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, is continuent
d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation des membres successeurs,
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires
sont Îles suivantes: la majorité absolue des voix des membres présents et
représentés est nécessaire pour être élu au premier tour, La majorité relative est
suffisante au second four de scrutin.
Paurra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat qui,
sans motif reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité où qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un supoléant iusqu'à ce qu'un nouveau fitulaire soit élu.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires
pour élire un nouveau titulaire, l'élection des mernbres manquants du syndicat aura
leu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en
remplacement à cette occasion le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils
remplacent
9 Article 42 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle,
pour ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé
notamment :
> d'élaborer et de modifier le réglement de service
> d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président
> de voter le budget annuel
> d'arrêter le rôle des redevances et taxes syndicales
> de délibérer sur les ernprunts d'un montant inférieur au montant défini par
l'assemblée des propriétaires
de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif
de créer des régies de recettes et d’avances
éventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
d'autoriser le président d'agir en justice
de délibérer sur l'adhésion à une fédération où union d'AS.A.
de délibérer sur les accords où convention entre l'AS AT ef les collectivités
publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'A.S.A. dans les limites de la compétence de cette dernière
VNVNNVNNNVN
Article 13 : Réunion et délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y
ont pris part. En cas de partage la voix du président est prépordérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de
nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la
deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une
des personnes suivantes :
*
> un autre membre du syndicat
un locataire Qu son régisseur
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
en cas de démembrement de fa propriété selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du 2°% alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, l'usufruitier où le nu-propriétaire
AA
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
attribué à une même personne en réunion du syndicat est de 1. Sauf précision plus
restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 mois. Le mandat
est fouiours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui seront conservées
au registre des délibérations.
10 Article 44 : Commission d'apnel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président
et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passabion d'un marché
déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les
modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code
des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président
jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres : des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de FAS.A.,
agent de l'Etat etc...) ef lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et représentant du directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Section 3 — LePrésident |
Article 45 : Nomination du Président et du Vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-
président selon les conditions de délibération prévues à l'article 14 ci-dessous.
Cependant, le vote aura leu à bulletin secret si plus de la moitié des membres
présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
ls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 8 et 10 ci-dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat,
Article 46 : Attributions du Président
Les principales compétences du président sont :
> le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du syndicat
> il certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale
> ilen convoque et préside les réunions
> ilest son représentant légal
> le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le syndicat, |! est la personne responsable des marchés
& il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire
> il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
11 l'administration de l'association qui sont déposés au siège social
> il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
> il est l'ordonnateur de lA.S.A.
> il prépare et rend exécutoire les rôles
> il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
> ilest le chef des services de l'association
> il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel
> Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé
par lui et placé sous son autorité
> le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa
situation financière analysant notamment le compte administratif
> par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations
prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces
modifications lors de la plus prache réunion ou consultation écrite de l'assemblée
des propriétaires
> le vice-président supplée le président absent ou empêché
Chapitre 3 : les dispositions financières
Article 17 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un
comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après
avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement
de tous les revenus de l'association ainsi que de foutes les sommes qui lui seraient
dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 18 : Voies et moyens pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'A.S.A. comprennent :
> les redevances dues par ses membres
> le produit des emprunts
> les subventions de diverses origines
> les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
> les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses
propriétés privées ou publiques ainsi que toutes les ressources prévues par
l'article 31 de l'ordonnance du 1% juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
12 > aux intérêts êt aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus
> aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement
des ouvrages de l'association
> aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
> au déficit éventuel des exercices antérieurs
ÿ à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels
retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux
grosses réparations et au renouvellement des équipements
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par ls membres
appartenant à l'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d'un où plusieurs appels de catisation selon
des modalités fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre lès membres de l'association tiennent
compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et
sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
> le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif
indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de
classément des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l’assaciation et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque
classe.
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir
les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze
jours au siège de l'association.
> ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association au publication dans un
journal d'annonces légales du département siège de l'association ou par tout
autre moyen de publicité au choix du syndicat. A l'expiration de ce délai, le
syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée
aux membres de l'association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision
contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction
n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'intervention de l’'ASA
13 Article 19 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa
rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du
syndicat.
Article 20 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004. |I s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passages pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les
parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour
leur entretien.
> de toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.
Les modalités de mise en œuvre de ces règles pourront être précisées dans le
règlement de service.
Lorsque l'importance de l'ouvrage prévu implique manifestement l'acquisition de leur
assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires
à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 21 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en
qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce litre, en
assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 22 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d’une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis
sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les
articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
10
14 L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification
de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par les membres de
l'association y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires »
organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
Article 23 : Aaréaation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
> l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de Îla
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
> qu'a élé recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'êfre inclus dans le périmètre.
> et qu'à la demande de l'autorité administrative, Favis de chaque commune
intéressée a été recueil par écrit.
Article 24 : Dissolution de l'Association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de lPassociation est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au
moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des proprnétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du
passif et de lactif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut par un
liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de
l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent êfre prises en charge par une collectivité territoriale ou un
organisme tiers selon les modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Article 25 : Personnel de l'association
Un réglement intérieur permet de prendre connaissance des fonctions des employés
et de la convention collective de laquelle ils dépendent.
Modifié à Castelnaudary, lé 25 mars 2022
11
15 EN Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Praremité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 033
portant autorisation d'installation d'une enseigne à COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-106-22-0003,
concernant l'installation d’un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 30, avenue de
Toulouse à COURSAN déposée le 22/07/2022 par Mesdames Aurélie LA PAGLIA et
Manon LAGET représentant la SCI LA PAGLIA - LAGET,
Vu l'accord tacite de l'architecte des batiments de France en dâte du 08 sept. 2022 ;
Considérant que le projet d'installation d'une enseigne tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'une enseigne en facade sur un immeuble sis 30, avenue
de Touiouse à COURSAN, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment l’article :
16 - R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à
la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/Amww.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 20 SEP, 2022
| Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 |
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de COURSAN ;
17 Direction Départementale des
E # Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques non
closes pour réaliser les études nécessaires pour là sécurisation du carrefour
entre la RD 6113 et la RD 111 sur la commune de Moux
au bénéfice du Conseit Départemental de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l'environnement,
Vu le décret du f7 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
Vu la demande d'autorisation d'accès du Conseil Départemental de l'Aude reçue le 1° août 2022
et complétée le 22 août 2022 ;
Considérant qu'un aménagement du carrefour entre la RD 6118 et la RD 111 est nécessaire afin
d'améliorer la sécurité des usagers de ces voiries :
Considérant que l'accès et l'occupation temporaire de parcelles sont nécessaires à la réalisation
des études préalables à l'établissement des dossiers réglementaires (études d'opportunité,
technique, hydraulique, environnementale...) dans le cadre du projet de sécurisation du carrefour
entre la RD 6113 et la RD 111;
Sur praposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE.
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental de l'Aude ou la personne qu'il mandate est autorisé à pénétrer dans
les propriétés privées dont les parcelles figurent en annexe 1, sur la commune de Moux pour la
réalisation des études préalables nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires pour
la sécurisation du carrefour entre la RD 6113 et la RD 111.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2027.
Cette autorisation ne peut être mise en œuvre qu'à l'issue des formalités prescrites par l'article 3
18 ARTICLE 2:
Chaque agent du Conseil Départemental de l'Aude pénétrant dans les parcelles citées en annexe
1 devra être en possession d'une copie du présent arrêté.
Chaque personne mandatée par le Conseil Départemental de l'Aude pénétrant dans les parcelles
citées en annexe 1 devra être munie du présent arrêté, ainsi que d'un mandat établi selon le
modèle ci-annexé (annexe 3),
Les parcelles dans lesquelles les études doivent être réalisées sont représentées sur les plans en
annexe 2.
Ces trois pièces devront être présentées lors de toute demande.
ARTICLE 3 :
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par
les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir en annexe 4).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Moux. L'accomplissement de cette formalité sera
constaté par un certificat d'affichage transmis à la DOTM.
De plus, conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892, l'arrêté et le plan parcellaire
restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur
demande. Les intéressés sont les propriétaires des parcelles identifiées en annexe 1, ou s'ils ne
sont pas domiciliés dans lä commune, le fermier, locataire, gardien au régisseur dé là propriété.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
ARTICLE 5 :
Le Conseil Départementat de l'Aude est responsable de tout dommage sur les parcelles
concernées résultant des opérations prévues dans le présent arrêté. En l'absence d'accord
amiable sur les indemnités dues en raison de ces éventuels dommages, le contentieux sera réglé
par le tribunal administratif de Montpellier selon les modalités prévues au code dé justice
administrative et à la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site « https://citoyens.telerecours.fr ».
19 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Moux, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude, et dont une capie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Moux.
À Carcassonne, le 2 6 SEP. 202?
20 ANNEXE 1 (arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058)
Section :UA
Parcelles :
285,286,551,552,563,554,586,556,557
Nom des propriétaires par parcelles
285 :MPONS SERGE CHARLES
286 : M PONS &£ GC CHARLE
551: MAUBIACH.TAILLEFER DOMAINE DE LA
CHOUPPE 700 AZILLE
582 :MME CHALRE MARIE
553. M BOLANO ERIC
554
555
86 :MFARHE JEAN
587 : M PONS SE Hat
21 ) ANNEXE 2 : Parcelles occupées {Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058
22 ANNEXE à
(Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058)
MANDAT
Je soussigné :
Prénom, NOM, Président en exercice du Conseil! Départemental de l'Aude,
agissant conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus,
Gertufié que :
Madame, Monsieur, Prénom, NOM, Organisme,
est mandaté(e) dans le cadre de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus afin d'effectuer les études
préalables nécessaires pour la sécurisation du carrefour entre la RD 6113 et la RD 111 nécessitant
accés aux propriétés privées non closes.
Fait 4... |&6 0
Signature
23 ANNEXE 4
(Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0058)
Extrait de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Article 1
Modifié par Ordennance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les prapriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des
projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en
vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études
doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et
doit être représenté à toute réquisitian.
L'introduction des agents de l'administration au des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle
ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable se soit établi sur Jeur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
NOTA:
Conformément à l'anicle 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au ler
janvier 2020.
Article 2
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les
usages du pays.
Article 3
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temparairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par
un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que
les parcelles dont il se compase portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il
est inscrit sur la matrice des rôles.
24 Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,
les surfaces sur lesquelles elle dait porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.
Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à mains
que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
Article 4
Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public
compétent et au maire de la commune.
Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet
une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle à délégué ses droits
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de Ia propriété ; il y joint une copie du
plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
S' y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile cannu du propriétaire. L'arrêté
et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux
intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de conventian amiable, le
chef de service ou la personne à laquelle l'administration à délégué ses droits, fait au
propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux où à s'y
faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire,
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commuve, la notification est faite conformément
aux stipulations de l'article 4.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface
du sol, les notifications individuelles prescrites par les amicles 4 et 5 de la présente loi sont
remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de
caisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article
précédent, court du jour de l'affichage.
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au
profit de laquelle l'occupation à été autorisée.
25 Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou
par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dresse d'urgence Je procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord
sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il
n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 2
L'accupation des terrains au des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut
être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiabie,
l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le
propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue
ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de
dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du
code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement
exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra
être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres
dispositions de la loi.
Article 10
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque
campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut
d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de
cette indemnité conformément à Ja Jai du 22 juillet 1889.
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou
dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse,
soit par la demande intraductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de
l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont
des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent
26 réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans
lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces
derniers pourront réclamer.
Article 12
Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont,
pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre
l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté
autorisant l'occupation n'ait été affiché dans la commune et inséré dans un joumai de
l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
Article 13
Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que
de la valeur des roatériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix
courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils
sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de
découverte et d'exploitation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent
lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
Article 14
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la
propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de
l'indemnité.
Article 15
Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à
raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi
qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Article 16
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er mars 1994
Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du
propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux
publics, autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée.
En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni
correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit :
Par charretée où tambereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F} par chaque bête attelée ;
Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 F}.
Par charge d'homme, de 2 à 6 francs (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de
l'autorisation administrative.
27 Article 17
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire
de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de
deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Article 18
Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés e‘ es autres ayants droit ont, pour le
recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur
les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres
personnes auxquelles l'administration à délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25
juillet 1891.
En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l'administration,
qui doit les indemniser intégralement.
Article 19
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres
actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il ÿ
aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Article 20
Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 2
L'occupation temporaire des lerrains peut être autorisée paur les actions visées aux articles 1er
et 3 et pour réaliser les aménagements et auvrages provisaires nécessaires à la défense
nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépallution ou de remise en
état où aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L.
160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée
pour l'exécution de travaux de réparation des dammages causés à l'environnement,
l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions
prévues aux articles ler, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
28 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fratermité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0064
portant prescriptions complémentaires concernant les travaux de transparence hydraulique
sur le merlon de la SCEA Beaudeant en bordure du Rivassel
Commune de t A REDORTE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation
de signature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1983 modifié :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022;
Vu la reconnaissance d’antériorité en date du 19 mai 2021;
Vu le porter à connaissance déposé le 16 juin 2021 par la SCEA Beaudeant ;
Vu le porter à connaissance déposé le 28 juillet 2022 par la SCEA Beaudeant concernant
la mise en transparence hydraulique du merlon en bordure du Rivassel ;
Vu le message en date du 14 septembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observation
sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2022 ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande de mise en transparence
hydraulique doit permettre de retrouver une situation équivalente à celle préalable à la
restauration du merlon pour l'écoulement des crues ;
Considérant que le positionnement des ouvertures lors d’une visite contradictoire sur site
afin de prendre en compte la morphologie du Rivassel et là topographie des terrains de la
SCEA Beaudeant ;
29 Considérant que le dimensionnement des auvertures doit à la fois restaurer les conditions
d'écoulement et permettre la circulation d'engins sur le merlon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de valider le porter à connaissance portant sur les
travaux de transparence hydraulique du merlon de la SCEA Beaudeant en bordure du
Rivassel sur là commune de La Redorte, à la condition expresse de respecter les
prescriptions portées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation
La localisation des ouvertures est portée en annexe. La longueur de la première
ouverture est portée de 26,57m à 50m. La longueur de la seconde ouverture est portée
de 17,19m à 30m.
Les ouvertures doivent rejoindre le niveau du térrain naturel, Les pentes de talus
doivent être de 10 % pour permettre la circulation des engins.
Les matériaux extraits du merlon devront être évacués hors du champs d'expansion
des crues du Rivassel.
ARTICLE 3 : Mesures de contrôle et sanctions
Les agents en charge des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations
ARTICLES$ : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
30 ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de La Redorte. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips:/vww.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 81-52 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de ta commune de La Redorte,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la SCEA Beaudeant, sont
chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
29 SEP. 202?
Pour le préfet et par délégation
31 Annexe: Localisation des ouvertures (dimensionnement fixé dans l’article 2)
32 EN Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égañité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DOTM-SPRISR-2022-107
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi} du bassin versant de la Cesse sur la commune de Salièles
d’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à 1122-11 et R122-17 à R122-23
relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à
L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la
Cesse approuvé par arrêté préfectoral n° 2010-11-0750 du 17 juin 2010 sur la commune de
Sallèles d'Aude,
Vu la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-18-P-0030 en date du 7 mai 2018 prise
en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, dispensant la modification
envisagée d'évaluation environnementale,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-062 du 8 juin 2022 portant prescription de la
modification du PPRi de la commune de Sallèles d'Aude,
Vu l'avis favorable de la commune de Salièles d'Aude émis par lettre d'observations du 11 juillet
2022,
Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne confirmé par
courriel du 8 août 2022,
Considérant la demande de la commune de Sallèles d'Aude pour modifier la cartographie du
PPRi afin d'intégrer les parcelles cadastrées BD 231 (bâtie) et BE 242 dans la zane
d'urbanisation continue,
Considérant que la modification, qui vise à rectifier une erreur matérielle, est rendue possible par
les dispositions du décret n°2011-765 du 28 juin 2011,
Considérant que cette modification ne porté pas atteinte à l'économie générale du PPRI
approuvé 17 juin 2010,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 22 août 2022,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
33 ARRETE :
ARTICLE 1
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune de Sallèles d'Aude,
ARTICLE 2:
Le dossier comprend
* une note de présentation explicative,
+ les cartes modifiées (aléas, enjeux, zonage réglementaire)
.Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux
“de la mairie de Sallèles d'Aude,
+ de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à
*__ Monsieur le Maire de la commune de Sallèles d'Aude,
* Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux mois à
compter de l'exécution des formalités de publicité.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, te Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude, le Maire de la commune de Saillèles d'Aude et le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de
l'exécution du présent arrété.
Carcassonne, le 0 2 SEP. 2022
FPT
/
|
34 Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
Aude
Service Prévention des
Risques et Sécurité
Routière
Unité de Prévention des
Risques Naturels et
Technologiques
22.32
horaires d'ouverture :
8h, 30-12 heures
Léheures-16h.30 -
16 h. le vendredi
Adresse : 105 boulevard Barbès
CS 40001
31838 Carcassonne cedex
téléphone : 04 68 19 31 00
télécopie : 04 68 71 24 46
courriel : tdim@aude gouv.fr
Bilan de la concertation sur la procédure de
modification du PPRj de Sallèles d'Aude
Carcassonne, le 22 AQUT 2022
objet: Modification du PPRI de Sallètes d'Aude
affaire suivie par : Pascale FERRE — SPRISR - UPRANT
té] : 04 68 10 38 75
courriel : ddim-sprisr-ucr@aude.gouv.fr
> Contexte
Le pian de prévention des risques d'inondation du bassin de ta Cesse, sur la commune de Sallèles
d’Aude, a été approuvé par arrêté préfectoral n°2010-11-0750 du 17 juin 2610
La modification de ce PPRi a été engagée à la demande du maire de Sallèles d'Aude et concerne
l'intégration dans la zone d'urbanisation continue {ZUC) d’une unité foncière constituée de deux
parcelles cadastrées BD n° 231 et BE n° 242. La parcelle BD n° 231 supporte un bâfiment
autorisé avant l’approbation du PPRi. Cette unité foncière aurait dû être classée dans la ZUC lors
de l'élaboration du PPRi initial.
Il convenait donc de rectifier une erreur matérielle et de procéder à la modification du PPRi en
vigueur.
La modification est rendue possible au regard de l’article R 562-10-1 du code de
l'environnement car elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du PPRi et ne concerne
qu'un nombre limité de parcelles.
Ainsi, une procédure de modification a été prescrite par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-
2022-062 du 8 juin 2022 afin d'actualiser les cartes d'aléas, des enjeux et du zonage
réglementaire,
L'Autorité Environnementale a exonéré d'évaluation environnementale le dossier soumis à son
avis.
35 1
> Déroulé de la procédure
La procédure réglementaire a été organisée conformément aux dispositions des articles 5, 6 et
7 de l'arrêté de prescription êt conduite de la façon suivante :
Mise à disposition du publie du projer de Du lundi 27 juin au vendredi 29 juillet 2022
PPRi inclus
Consultation officielle Organisée entre le 28 juin {pendant 1 mois à compter de la réception du et le 29 juillet 2022
dossier dans fes services)
Approbation par arrêté préfectoral 2" semestre 2022
® Concertation avec le public
L'arrêté de prescription de la modification du PPRi a été publié le 18 juin 2022, dans les
annonces légales du journal « L'Indépendant». Il a également été transmis à la commune et à
la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. L'arrêté a été affiché dès sa réception et
pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier soumis pour avis au publie.
Les documents présentés à la concertation avec le public ont été mis en ligne sur le site
intemet des services de l° Etat.
Un avis d’information au public a été affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.
Conformément aux stipulations de l’arrêté préfectoral, le projet de PPRi modifié a été mis à
disposition du public en mairie de Sallèles d’Aude du lundi 27 juin au vendredi 29 juillet 2022
inclus.
Le dossier était constitué d'une note de présentation explicative, des cartes d’aléas, des enjeux
et du zonage réglementaire initiales et mises à jour ainsi que d’un registre de recueil des
observations.
Les remarques pouvaient également être formulées par courrier électronique adressé à une
boîte à lettres ouverte en DDTM et spécialement dédiée à cette phase.
Au cours de la phase de concertation aucune remarque n’a été émise ni sur le registre
laissé à disposition en mairie, ni à l’adresse électronique,
> Consultation officielle des Personnes et Organismes Associés (POA)
Conformément au code de l’environnement, la note explicative justifiant la modification et les
cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire modifiées ont été soumises à l’avis du
conseil municipal de la commune ainsi que du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne. Cette phase a été organisée entre Le 28 juin et le 29
juillet 2022 inclus.
Au regard de l'impact limité des modifications apportées au PPRi, ces avis devaient être rendus
dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Au-delà de ce délai, les avis sont
réputés favorables.
36 Les avis émis lors de cette consultation sont récapitulés dans le tableau ci-après
: Date de 0 Communes réception Pate limitede
Die des avis Avis
Services É retour des avis du dossier
SALLELES D'AUDE 28/0622 28672 , ner Avis favorable
Communauté
d'agglomération du Grand 29/06/22 29/07/22 courriel en retour Le 08/08/2022, gg
Narbonne réputer l'avis favorable
> Conclusion du bilan de la concertation
Le projet de modification du PPRi a fait l'objet d’une large concertation avec les élus et avec
le publie, Les phases réglementaires de concertation et de consultation ont été reçues
favorablement.
Le PPRi modifié sur la cornmune de Sallèles d'Aude peut à présent être soumis à
l'approbation du Préfet.
mentale Adjainte
de la Mer
LT
NN Nathake CLARENC
37 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalicé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-137
portant agrément de M. PASCUAL Christian en qualité de garde chasse particulier sur le
domaine de Gieyre situé sur la commune de VILLEPINTE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaïtier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 :
VU le code forestier, notamment son article R,224-1 ;
VU les articles R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article
R422-32 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ,
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013176-0011 en date du 27 juin 2013 reconnaissant l'aptitude technique
de M. PASCUAL Christian à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
VU la commission en date du 19 juillet 2022 de monsieur AMAT Daniel, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse sur la commune de VILLARDONNEL — Domaine de Gleyre :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. PASCUAL Christian
né le 31/05/1956 à CAUNES MINERVOIS (11)
38 EST AGRÉÉ
- en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur PASCUAL Christian sur la commune de VILLARDONNEL — Domaine
de Gleyre.
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté
ARTICLE 3:
Tous ou partie des terrains faisant l’objet de la commission et du présent arrêté ne doivent
pas être soumis, le cas échéant, à l’action d'une association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. PASCUAL Christian doit être porteur en permanence du
présent arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par ta DDTM et le greffier du tribunal judiciaire
compétent) qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de là perte des droits
du commettant.
ARTICLE 7 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. PASCUAL Christian doit avoir prêté serment
devant le tribunal judiciaire dans lé ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude: h
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot - CS 8902- MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dé l'Aude, la Secrétaire Généraie de Ja
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé
Carcassonne, le 1 4 SEP. 2022
La Chef de Unité
iodiversité
Laurine BARTHES
39 PREFECTIJ E
F TT UN. 77 ( COMMISSION de GARDE PARTICULIER | BUREAU DL CA
\
ss Prénom
CE LL, DATA. _
Résidant à {n°, rue) : . 4Yre. Ai.aR Le dud P Ve
Code postal p2 ç V4 23 Commune:
Téléphone : CO Brnfls DZ O8 DE i
. 0 COMMISSIONNE
M. /Mme DT Feu su BÉTOM ... La eee él31
ET adr LAN Département ri É Résidant à (n°, rue) : ....3.Pr P£a. ax, Hure
Code postal A1 :£10 Cormune :
En vus de son agrément de garde particulier pour la surveillance de (barrez la mention brurile),
e mes droits de chasse
e _-mes-droite-de-pêche
ns sur ja où les cornmunes de : ) }
| Abus Dis M LASAVR CSN EEE SREEUTESEEEE Ü
{obligatoÿre) le détail des lioux-dits et parcelles figure sur une ou plusieurs feuilles añnexes
X Les documents justifiant précisément de mes droits tels que titre de propriété, bail, contrat,
attestation écrite du propriétaire, ete.) sont annexés À la présente commission /
2 La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le parde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (cochez j:
M Jnfractians commises en matière de chasse prévues au code de l’environnement,
CJ infractions commises ea matière de pêche en eau douce prévues par le cade de Fenvironnement,
pair à Wan lens
signature du commeltant
%
40 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égaliré
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-141
portant agrément de M. PONCY Pascal en qualité de garde particulier sur le territoire du
GIPFA Ariège, Aude et Tarn — Commune de FESTE ET SAINT ANDRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29. 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;:
VU le code forestier, notamment son article R,224-1,
VU les articles R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article
R422-32 :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en quaiité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'Ariège en date du 11 mars 2022 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. PONCY Pascal pour exercer les fonctions de garde particulier, garde
chasse et garde des bois et forêts particulier ;
VU la commission en date du 15 juillet 2022 de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le
territoire du GIPFA de l'Ariège de l Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits sur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE &S
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. PONCY Pascal
né le 03/09/1968 à FOIX (09)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux propriétés de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège
de l’ Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
FESTE ET SAINT ANDRE ;
41 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'
Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de FESTE
ET SAINT ANDRE
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur DE JONGE
Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l’ Aude et du Tarn. par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits eur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE ;
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. PONCY Pascal doit être porteur en permanence du présent
arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par la DODTM et le greffier du tribunal judiciaire compétent)
qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant
ARTICLE6 :
Préalablèment à son entrée en fonctions, M. PONCY Pascal doit avoir prêté serment devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot - CS 8902- MONTPELLIER CEDEX O2.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délal pour
exercer Un recours contentieux
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé
Carcassonne, le 28 SEP. 2022
‘Adjointe au Chet.de Service
L'djinead ghet de Se ent et Développement des
Ghislaine BRODIEZ
42 Lbarté + pa
RÉPUBLIQUE FANGAISE
Préfecture de F'AUDE
DDTM Aude 05, boulevard Barbès 11838 Carcassonne - cedex 9
DEMANDE D’AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
p Première demande d'agrément [1 renouvellement de l'agrément
El Garde particulier
Spécialité : iv) Chasse [1] Pêche | Bois et Forêt [] Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Je soussigné(e} (nom et prénom) DE JONGE Florent...
.23 Décembre 1550. Né(e) le :
Demeurant :..
Code postal :
Tel fixe :..
Adresse mai
âgissant en qualité de ;
MN Propriétaire [] Locataire [_} Maire de la commune de: dr .
C1 Président de la société /association /amicale (indiquer ci-dessous la dénomination)
ISSIONI
Nom et prénom du garde:..... PONCY Pascal... ss
Née) le : ........ 03/09/1968............... à... FOIX... Département... ARIEGE.........,....,. :
Demeurant:............ 1 rue du Ventadou.........................................ss DENTS .
Code postal:........ 09250... Commune :......... VERNAUX. ie eee
Pour assurer la surveillance de ma ou mes propriété(s}/mes droits de chasse/mes-droits de pêche/mes droits se rattachant à
la propriété forestière, mes-droits se rattachant à la voirie-routière (rayer les mentions inutiles), situé sur le où les territoires
dé la (les) communes{s) suivante(s) :
.. 11300 FESTE ET SAINT ANDRE
Droits définis dans l'Annexe ci-jainte . le garde particulier sera plus particulièrement chargé de canstater les infractions
suivantes { selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) à cocher impérativament :
M Infractions touchant à {a propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete.) j
Ë Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement
Infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à administration.
Ve pour être armexé à mon arrêté
ent SUEDTEU ER +.Lab Ale d NPDEN. ÿ. se ce
Infractions touchant au domaine routier prévues par lé code de la voirie
routière
Fait Le 15 JUILLET 20222. à
Signature du commettant .
43 EN
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fratormité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-143
portant agrément de M. HOCHE Jacky en qualité de garde particulier sur le territoire du
GIPFA Ariège, Aude et Tarn - Commune de FESTE ET SAINT ANDRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-26 ;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU les articies R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'articie
R422-32 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'AUDE en date du 17 avril 2007 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. HOCHE Jacky pour exercer les fonctions de garde particulier, garde
chasse et garde des bois et forêts particulier :
VU la commission en date du 15 juillet 2022 de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le
territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits sur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. HOCHE Jacky
né le 04/12/1954 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux propriétés de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège
dé l’ Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
FESTE ET SAINT ANDRE ,
44 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au codé de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de |
Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de FESTE
ET SAINT ANDRE ;
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur DE JONGE
Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits sur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE ;
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4:
Dans l'exercice de ses fonctions, M. HOCHE Jacky doit être porteur en permanence du présent
arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par la DDTM et le greffier du tribunal judiciaire compétent}
qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément dait être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant
ARTICLE 6:
Préalablement à son entrée en fonctions, M. HOCHE Jacky doit avoir prêté serment devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à
été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot — CS 9902- MONTPELLIER CEDEX 02
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois lé délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE 9:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Carcassonne, le
L'Adjointe au Chef de Service anisne, Environnement
rer desterritoire
ODIEZ
45 Liberté « sans à*Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'AUDE
DDTM Aude 05, boulevard Barbès 11838 Carcassonne - cedex ©.
DEMANDE D'AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
R Première demande d'agrément [1 renouvellement de l'agrément
bu Garde particuiier
Spécialité : W Chasse [ Pêche A Bois et Forêt nm] Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Je soussigné(e) (nom et prénom) ...DE IONGE Florent... Benineenecenennnneeenineeeeee eee
Néfe) le : 23 Décembre 1950...
Demeurant:....... & LE BOUQUIE n 0 ii iieieinneeeeeeeeeeeeeeeeeeneee eee ee igeneeeeeneesns
Tel fixe 1... sien Portable...
Adresse mail 2... ss isisicscieeiieeneseeeieeeteeeneseneeeeeeeeeeeeteienee
Agissant en qualité de :
K Propriétaire [] Locataire n Maire de la commune de:...................,..,.,,,.,.,,.,,..0
[1 Président de la société association /amicale (indiquer ci-dessous la dénomination)
Nom et prénom du garde :.........
Née) le
Demeurant:............ 47 Place de Mireval d'en Haut
04/12/1954.
Code postal :.........09600..........
Pour assurer la surveillance de ma ou mes propriété(s}/mes droits de chasse/mes-droits de pêche/mes droits se rattachant à
la propriété forestière, mes-droits-se attachant à la voirie routière (rayer les mentions inutiles), situé sur le ou les territoires
de la (les) communes(s) suivanite(s) :
Droits définis dans l'Annexe _gi-jointe . le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes { selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) à cocherimpérativement :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
D ( Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
[] Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement
Infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à l'administration.
vu 4 pour être annexé à mon arrêté Infractions touchant au domaine routier prévues par te code de la voirie
routière
Fait Le 15 JUILLET 20222... F1
Signature du commettant
46 E =
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-144
portant agrément de M. BURNEL Philippe en qualité de garde particulier sur le territoire
du GIPFA Ariège, Aude et Tarn —- Commune de FESTE ET SAINT ANDRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de pracédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ,
VU le code forestier, notamment son article R,224-1 ;
VU les articles R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article
R422-32;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'AUDE en date du 27 octobre 2010 portant reconnaissance
des aptitudes techniques de M. BURNEL Philippe pour exercer les fonctions de garde particulier,
garde chasse et garde des bois et forêts particulier ;
VU la commission en date du 15 juillet 2022 de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le
territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits sur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. BURNEL Philippe
né le 01/04/1971 à LAVELANET (09)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux propriétés de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège
de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
FESTE ET SAINT ANDRE ;
47 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de là chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur DE JONGE Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de
PAude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
FESTE ET SAINT ANDRE ;
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur DE JONGE
Florent, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l’ Aude et du Tarn, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits sur la commune de FESTE ET SAINT ANDRE :
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. BURNEL Philippe doit être porteur en permanence du
présent arrêté {ou de sa carte d'agrément visée par la DDTM et le greffier du tribunal judiciaire
compétent) qui dait être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5£ :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. BURNEL Philippe doit avoir prêté serment devant
le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
ARTICLE8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot - CS 9902- MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mais le délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE 9:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargës de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Carcassonne, le 2 6 SEP. 2072
L'Ad]
Urbäpime, E et Dévalodsement territoire
48 Fraseraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'AUDE
DDTM Aude 05, boulevard Barbès 41838 Carcassonne - cedex 9.
DEMANDE D’AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
Ga Première demande d'agrément Ci renouvellement de l'agrément
D Garde particulier
Spécialité : Gi Chasse [7] Pêche M Bois et Forêt [7] Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Je soussigné{e) (nom et prénom) ...DE JONGE Florent...
Né(e} le : 23 Décembre 1950... à... TEMSE..................... Département... Belgique...
. Portable.
Adresse mail :..........,,,.,.,,,.,,,..,....... 0 éissisissséiééseereeessneneneieeesteseeeeeneeieeeeeeeeeeenéceceeeneeeene
Agissant en quallté de ;
Président de la société /association /amicale (indiquer ci-dessous là dénomination}
A Propriétaire [] Locataire [[] Maire de la commune de
Nom et prénom du garde:........ BURNEL Philippe.
Né(e) le : .......... 01/04/1971...
Demeurant :..............Hameau de JORDY.
Code postal :........ 09300... Commune :
Pour assurer la surveillance de ma où mes propriété(s}/mes droits de chasse/mes droits de pêche/mes droits se rattachant à
la propriété forestière, mes-droits se rattachant à-la voirie routière (rayer les mentions inutiles), situé sur le ou les territoires
de la (les) communes(s) suivante{s) : “
41300 FESTE ET SAINT ANDRE.
Droits définis dans l'Annexe ci-Jointe . le garde patticulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes { selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) à cocher impérativement :
M Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
Infractions commises en matière de péche en eau douce prévues par le code de l'environnement
x Infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à l'administration.
Vu pour être annexé à mon arrêté Infractions touchant au domaine routier prévues per le code de la voirie
routière
Fait Le 15 JUILLET 20222...à F
Signature du commettant
49 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoraf n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-145
portant agrément de M. PONCY Pascal en qualité de garde particulier sur le territoire du
GIPFA Ariège, Aude et Tarn - Commune de SAINTE CAMELLE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R,224-1 ;
VU les articles R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notarnment l'article
R422-32 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfeclioral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M Vincent CLIGNIEZ., Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'Ariège en date du 11 mars 2022 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. PONCY Pascal pour exercer les fonctions de garde particulier, garde
chasse et garde des bois et forêts particulier ,
VU la commission en date du 16 août 2022 de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire
du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
sur la commune de SAINTE CAMELLE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. PONCY Pascal
né le 03/09/1968 à FOIX (09)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux propriétés de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de
l Aude et du Tarn, par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits sur là commune de
SAINTE CAMELLE ;
50 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l’ Aude
et du Tarn. par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE
CAMELLE :
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur VALLEZ Eric.
propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de | Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie
la surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE CAMELLE ;
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. PONCY Pascal doit être porteur en permanence du présent
arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par la DDTM et le greffier du tribunal judiciaire compétent)
qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande
ARTICLE5 :
Le présent agrément doit être retoumé sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. PONCY Pascal doit avoir prêté serment devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude; h
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot - CS 9902- MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Carcassonne, le 2 6 SEP. 2022
L'Adisinte au Chef de Service
Gap, Eruromemant et Dé es à
aine BRODIEZ À
51 >,
Liber + Égalié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
DEMANDE D'AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
Fi Première demande d'agrément Ci renouveilement de l'agrément
D: Garde particuiier
Spécialité : El Chasse [7] Pêche 5m Bois et Forêt |] Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Je soussigné{e) {nom et prénom) VALLEZ Eric... ss
Néfe) le : 7 juillet 1964
Demeurant:......... Bois de LEU
Code postal:....,.,.. 11410...
Tel fixe:........,,.,..............,......
Adresse mail:........,.........,.,.,.,,.,....... 4 sisisiieseeeeeeeneneenenieeeneeieeieceeen este
Agissant en qualité de :
DA Propriétaire [] Locataire [] Maire de la commune de:..................,......................
[] Président de la société /association /amicale (indiquer ci-dessous la dénomination}
Cl Gérant (e) du groupement forestier (indiquer ci-dessous la dénomination)
COMI IONNE
Nom et prénom du garde:.......... Pascal PONCY 0 iiiiiiiiiiiiesseeseeeeeeeeeeeene
Né(e) le: .... 03/09/1968. FOIX... Département... ARIEGE..
Demeurant:...... 1 rue du ventadou 0. ice
Code postal :...09250...... Commune:......... VERNAUX................ ie
Pour assurer la surveillance de ma ou mes propriété{s}/mes droits de chasse/mes-droits de pêche/mes droits se rattachant à
la propriété forestière, mes-droits se rattachant-à la voirie-routière (rayer les mentions inutiles}, situé sur le ou les territoires
de la (les) communes(s) suivante(s) :
ere SAINTE CAMELLE +1410.....
Droits définis dans J'Annexe ci-jointe. le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes ( selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) à cocher impérativement :
NM Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destructions, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
[] Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement
pr Infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à l'administration.
Vu pour être annexé à mon arrêté [] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie
routière
Fait: LE 16/8/2022 à...STE CAMELLE... Signature du commettant
LA
52 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-146
portant agrément de M. HOCHE Jacky en qualité de garde particulier sur le territoire du
GIPFA Ariège, Aude et Tarn —- Commune de SAINTE CAMELLE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le cade de l’environnement. notamment ses articles R.428-25 ;
VU le cade forestier, notamment son article R,224-1 ;
VU les articles R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées el notamment l'article
R422-32 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DOTM-MAJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'AUDE en date du 17 avril 2007 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. HOCHE Jacky pour exercer les fonctions de garde particulier, garde
chasse et garde des bois et forêts particulier ;
VU la commission en date du 16 août 2022 de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire
du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
sur la cammune de SAINTE CAMELLE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. HOCHE Jacky
né le 04/12/1954 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux prapriétés de monsieur VALLEZ Eric. propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de
l'Aude et du Tarn, par laquelle 1l lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
SAINTE CAMELLE ;
53 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude
et du Tarn,par laguelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de
SAINTE CAMELLE ;
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur VALLEZ Eric
propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie
la surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE CAMELLE ;
ARTICLE2 :
La commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. HOCHE Jacky doit être porteur en permanence du présent
arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par la DDTM et le greffier du tribunal judiciaire compétent)
qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. HOCHE Jacky doit avoir prêté serment devant le
tribunal judicialre dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude: k
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux dèposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot - CS 9902- MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Carcassonne, le 2 6 SEP. 202?
L'Adjointe au Chef de Service
Urpañisme, Environnement
et Dévélobpement-des territoire
him 8RCOEZ
54 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
DEMANDE D'AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
D Première demande d'agrément CO renouvellement de l'agrément
KR Garde particulier
Spécialité : (A Chasse [/] Pêche [X] Bois et Forêt [1] Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Je soussigné(e) (nom et prénom) .......VALLEZ Eric...
Né(e) le : 7 juillet 1964... à.......Castelnaudary............... Département... Aude...
Demeurant:......... Bois de LED... siennes
Code postal:......... 11410... Commune :............ SAINTE CAMELLE. 44e
Tel fixe : . Portable... 0670684510...
Adresse mail :........,,.,...............,..,,.................. ie céreeecieeceeneneneeeeeeeenenneee
ägissant en qualité de :
X Propriétaire CT] Locataire Cl Maire de la commune de :.
[[T Président de la société /association /amicale (indiquer ci-dessous la dénomination)
Nom et prénom du garde :......... HÔCHE Jacky...
Né(e) le: ... 04/12/1954... à... Villeneuve saint Georges ............ Département...Val de MARNE... -
Demeurant
Code postal :...09600...... Commune:......... LE PEYRAT............,,,. Li sisuineeeeeeeeisseneeenees
Pour assurer la surveillance de ma ou mes propriété(s)/mes droits de chasse/mes droits de pêche/mes droits se rattachant à
la propriété forestière, mes droits se-rattachant à la voirie routière {rayer les mentions inutiles}, situé sur le ou les territoires
de la (les) communes(s} suivantefs) :
SAINTE CAMELLE 11410.
Drolts définis dans l’Annexe di-jainte . le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes ( selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettart} à cocher impérativement :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment {destructions, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement
[9
OX
infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à l'administration.
Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie vu rues annexé à mon rés J routière 0 AL 6
Fait : LE 16/8/2022 à...STE CAMELLE... Signature du commetiant os Préfet
55 Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-147
portant agrément de M. BURNEL Philippe en qualité de garde particulier sur le territoire
du GIPFA Ariège, Aude et Tarn — Commune de SAINTE CAMELEE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29. 29-1 et R.15-33-24 à R 15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R,224-1 ;
VU les articies R422-1 à R422-81 du code de l'environnement fixant les conditions de constitution
des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article
R422-32 :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de ta
Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-MAIJSP-2022-11 en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'avenant à l'arrêté préfectoral de l'AUDE en date du 27 octobre 2010 portant reconnaissance
des aptitudes techniques de M. BURNEË Philippe pour exercer les fonctions de garde particulier,
garde chasse et garde des bois et forêts particulier ;
VU la commission en date du 16 août 2022 de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire
du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn. par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
sur la commune de SAINTE CAMELLE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. BURNEL Philippe
né le 01/04/1971 à LAVELANET (09)
- en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions portant atteinte
aux propriétés de monsieur VALLEZ Eric, propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'
Aude et du Tarn, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE
CAMELLE ;
56 - en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de monsieur VALLEZ Eric. propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude
et du Tarn. par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE
CAMELLE ;
- en qualité de GARDE DES BOIS ET FORETS PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de monsieur VALLEZ Eric,
propriétaire sur le territoire du GIPFA de l'Ariège de l'Aude et du Tarn. par laquelle il lui confie
là surveillance de ses droits sur la commune de SAINTE CAMELLE ;
ARTICLE 2:
La commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS
ARTICLE 4:
Dans l'exercice de ses fonctions, M. BURNEL Philippe doit être porteur en permanence du
présent arrêté (ou de sa carte d'agrément visée par la DDTM et le greffier du tribunal judiciaire
compétent) qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la DDTM en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M BURNEL Philispe doit avoir prêté serment devant
le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude; :
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Ecologie et du
Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot — CS 9902- MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude. la Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé
Carcassonne, le 2 6 SEP. 2022
L'Adjointe au Chef de Service
Eu sine, Environnement
et Dévelcpierment des territoire
__ Ghislaj DIEZ
57 Préfecture de j'Aude
DEMANDE D’AGREMENT D'UN GARDE PARTICULIER
4 Première demande d'agrément CO renouvellement de l'agrément
K Garde particulier
Spécialité : x Chasse [1] Pêche A Bois et Forêt [ } Voirie routière
COMMISSION A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Propriétaire [] Locataire C1 Maire de la commune de...
[] Président de la société /association /amicale (indiquer ci-dessous la dénomination)
Nom et prénom du garde :.
Né(e) le : .... 01/04/1971...
Code postal :...0930C0....... Commune :
Pour assurer la surveillance de ma ou mes propriété(s}/mes droits de chasse/mes-dreits de pêche/mes droïts se rattachant à
la propriété forestière, mes droits se rattachant à Ja voirie routière (rayer les mentions inutiles}, situé sur le où les territoires
de la (les) communes(s) suivante(s) :
Droits définis dans l'Annexe ci-Jointe. le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes { selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) à cocher Impérativement :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment {destructions, dégradations,
incendie, tags, dépôts de déchets, etc...)
Infractions commises en matière de chasse prévues par ls code de l'environnement
Infractions touchant à la propriété forestière Partie réservée à l'administration.
Vu pour être annexé à mon arrêté
&-AUt
Infractions touchant au damaine routier prévues par le code de la voirie
routière
Ü Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement
Du...
Fait. LE 16/8/2022 à...STE CAMELLE... Signature du commpettant P/le
58 EL
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liber
Éealié
Patraité
Département : AUDE
Forêt communale de SAINT-JEAN-DE-BARROU
€Contenance cadastrale : 169,7736 ha
Surface de gestion : 176,35 ha (surface issu de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Jean-De-Barrau pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de ja région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
18 du Code Forestier ;
VU l'articie R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU ie schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrété en date du 11/07/2008 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-JEAN-DE-BARROU pour la période 2000 - 204 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-JEAN-DE-BARROU en date du 22/10/2021,
déposés à la sous-préfecture de Narbonne lé 10/12/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de alimentation de l'agriculture et de la
forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture ét de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Arrête :
Art.1%: La forêt communale de SAINT-JEAN-DE-BARROU (AUDE), d'une contenance de 176,35 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production lgneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant Sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
12
59 Art. 2. : Gette farêt comprend une partie boisée de 156,03 ha, actuellement composée de chêne vert
{53%), cèdre de l'Atlas (32%), pin parasol (pin pignon) (6%), pin maritime (3%), sapin de Céphalonie
48%), autres feuillus (2%), pin d'Alep (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en tailis sur 89,59 ha, et en futaie
régulière sur 64,41 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le lang terme les grands choix de gestion de
ces peuplements serant le chêne vert (69,59 ha), le pin parasal {pin pignon) (4,46 ha), le cèdre de
fAtas (32,99 ha), le pin maritime (26,96 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art, 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) : © La forêt sera divisée en trois groupes de gestion
+ Un groupe de futaie régullére où les plantations seront améliorées, d'une contenance totale
de 64,41 ha:
+ Un groupe de taillis simple constitué par l'ensemble des peuplements de chène vert, d'une
contenance totale de 69,59 ha ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ebou terrains non boisés hors
syWiculture, d'une contenance totale de 42,35 ha.
+ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-JEAN-
DE-BARROU de l'état de l'équilibre syvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
: Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre
c La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de {a réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies
“ La situation foncière de la forêt sera révisée priaritairement au début de l'application de
l'aménagement.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-JEAN-DE-BARROU,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux
exclus, au tire de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112008 Corbières
Orientales, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 08/03/2002, réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-JEAN-DE-BARROU pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de fOffice national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE
Fait à Toulouse, le 2 2 SEP, 2022 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation
la cheffe du service régional de la forêt ot du bois
22
60 Direction régionale de l’environnement,
| -$ à | de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SIDPC-2022-09-22-02
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
LE PRÉFET DE L'AUDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau
électrique,
VU le code de l'énergie et notamment l’article R 323-36 ;
VU Le décret n°2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du S juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages
sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des
établissements de santé ;
VU la note du 12 juillet 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et du directeur général de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique conformément au règlement européen UE 2017/2196 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2022-01-21-01 du 21 janvier 2022 fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité ;
VU la demande du 6 septembre 2022 du Service interministériel de Défense et de
Protection Civile relative aux ajouts et retraits à effectuer par rapport à l'arrêté
précédent ;
VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 9 septembre 2022,
mentionnant, conformément au règlement européen et à la note d'application susvisés,
le respect de la charge de 38% de clients prioritaires non délestables pour le
département de l'Aude prenant en compte les modifications apportées par rapport à
l'arrêté précédent ;
61 Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et
efficiente dès l'hiver 2022/2023 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
{DREAL) Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du
maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
ARTICLE 2:
Les gestionnaires du réseau publie de distribution d'électricité de l‘Aude doivent informer par tous
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
ARTICLE 3:
Les usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté seront avisés de leur inscription
et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de défense et de protection
civile du département.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2022-01-21-01 du 21 janvier 2022 fixant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département de
l'Aude est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de là préfecture, la directrice de cabinet et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée aux gestionnaires du réseau
public de distribution d'électricité de l’Aude.
Carcassonne, le 22 septembre 2022
62 En Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
pus Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2022-055
complétant les prescriptions techniques
applicables à la SCAV ALLIANCE MINERVOIS pour la cave
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de RIEUX MINERVOIS
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre Ter du livre V - partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le titre 8 du livre | - partie réglementaire du Code de l'Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R. 181-45 et suivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200711-083 du 15 janvier 2007 autorisant la société coopérative agricole
«Les vignerons Coopérateurs Mérinvillois» à exploiter ses installations de vinification et de
traitement des eaux résiduaires sur le territoire de [a commune de RIEUX-MINERVOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021-019 du 18 mai 2021 complétant les prescriptions
techniques applicables à la SCAV ALLIANCE MINERVOIS pour la cave qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de RIEUX MINERVOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UIDT1-2021-035 du 1° septembre 2021 complétant les prescriptions
techniques applicables à là SCAV ALLIANCE MINERVOIS pour la cave qu'elle exploite sur le territoire
de là commune de RIEUX MINERVOIS ;
Vu l'inspection conduite le 21 janvier 2020 par l'inspection des installations classées pour la
pratection de l’environnement ;
Vu le dossier déposé par la SCAV ALLIANCE MINERVOIS intitulé diagnostic technique effluents -
création d’un bassin d'évaporation naturelle du 16 juin 2021;
Vu le dossier déposé par là SCAV ALLIANCE MINERVOIS intitulé dossier de porter à connaissance -
bassin d'évaporation naturelle du 16 juin 2021;
Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation
environnementale déposée le 24 juin 2021 par la SCAV ALLIANCE MINERVOIS ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact prise par Monsieur le préfet de l'Aude après examen au
Préfecture de l'Aude - 82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Téléphone : d4.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.08 le l'État dans 63 cäs par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement en date du 26 juillet
2021;
Vu le dossier déposé par la SCAV ALLIANCE MINERVOIS intitulé dossier de porter à connaissance -
Version 2 - bassin d'évaporation naturelle du 26 juillet 2022 ;
Vu le courriel du 12 août 2022 consultant là SCAV ALLIANCE MINERVOIS sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 septembre 2022;
Considérant que là société coopérative agricole « Les vignérons Coopérateurs Mérinvillois s est
désormais la SCAV ALLIANCE MINERVOHS :
Considérant que là SCAV ALLIANCE MINERVOIS à été consultée et n'a pas érnis de remarques sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que Finspection à constaté que le petit bassin Nord (bassin B2), du fait de la
dégradation visible de la géomembrane {bulles} n’est pas apte à traiter des effluents ;
Considérant que l'exploitant a modifié le projet de construction de bassin objet de l'arrêté
préfectoral n° DREAL-UID711-2021-018 du 18 mai 2021:
Considérant que la réhabilitation du bassin 82 est conditionnée à la création du nouveau bassin B3;
Considérant que le bassin B2 ne doit pius être utilisé dans l'attente de sa réhabilitation ;
Considérant que les capacités épuratoires sont réduites en l'absence du bassin B2;
Considérant qu'il y s lieu d'augmenter la capacité de traitement de la cave en créant une capacité
d'évaporation supplémentaires (bassin B3 }:
Considérant qu'il convient d'encadrer la création de ce bassin:
Considérant qu'au-delà de 50 cm de lame d'eau dans les bassins, l'efficacité de l'évaporation est
diminuée et que la génération d'odeurs est augmentée ;
Considérant que dans ces conditions, il apparait nécessaire, de prescrire à la cave coopérative
Alliance Minervois là mise en œuvre de mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AUDE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ACTE ABROGÉ
L'arrêté préfectoral complémentaire N°: DREAL-UID11/66-2021-035 du 1 septembre 2021 est
abrogé.
ARTICLE 2 : EMPLACEMENT
Le premier et le dernier paragraphe de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 sont
remplacés par les prescriptions suivantes :
64 « Les installations autorisées sant situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
[Commune Parcelles [Lieux-dits ] | RIEUX MINERVOIS BH 0078 Le village | BH 001 | BH 0048
| oo [AD 0123
RIEUX MINERVOIS BK 13 (bassins 1et 2) _|Casperre
RIEUX MINERVOIS BK 8 - BK 30 et BK 12 partiels (bassin 3) |Casperre
ARTICLE 3 : SURFACE ET EMPRISE
Le premier paragraphe de l'article 12,3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 est remplacé par les
prescriptions suivantes :
« La surface de l'emprise des installations réalisées dans le cadre de l'autorisation est de 16 491 m°?
pour la cave et 37 270 m° pour les bassins.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à fa fin d'exploitation reste inférieure à 40 B01 m2. »
ARTICLE 4 : SUIVI DES BASSINS D'ÉVAPORATION
L'article 3.2.5-4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 est complété par les prescriptions
suivantes :
« Les bassins d'évaporation naturelle sont implantés selon le plan joint en annexe 1 et présentent les
caractéristiques suivantes :
Bassin étanchéité Surface en fond /|Hauteur berge (m) | Volume de bassin(m2) d'effluent maximum (m3)
T (Sud) Argile 4000 72 2000
2{Nord) |Géomembrane + Argile|3200 12 1600
dans l'attende de la
réhabilitation
3 Argile 6700 2 3350
Total |13900 6950
Le volume maximum ädmissible d'effluents à traiter dans les 4 bassins est de 10 425 m° par an en
considérant un déficit hydrique de 0,75 m°/m?jan.
L'exploitant doit réaliser une répartition des effluents dans les bassins afin de garantir que la
hauteur de la lame d'eau (hars évènement climatique exceptionnel) de chaque bassin n'excède pas
50 em. L'exploitant mettra en place un suivi approprié pour s'assurer du respect de la limite de
hauteur de la lame d’eau dans chacun des quatre bassins.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
L'article 3.2.5-2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 est complété par les prescriptions
suivantes :
« Afin de garantir dans le temps la pérennité de l'ouvrage et sa capacité de rétention, une remise en
état du bassin B2 dans les plus brefs délais est nécessaire dans le cas où l'exploitant souhaite en
conserver l'utilisation.
Dans ce cadre, l'exploitant doit procéder à la réhabilitation du bassin B2 avant le 30 juillet 2023.
Dans l'attente il doit :
65 s immédiatement, suspendre Flenvoi de tout efflient dans le bassin B2 jusqu'à sa
réhabilitation ;
* sous 2 mois suivant la réalisation du bassin B3, vidanger les eaux du bassin B2 dans le bassin
83 ;
* sous 3 mois après la vidange du bassin 82, fournir le plan d'action de réhabilitation du
bassin. Cette réhabilitation devra être réalisée avec l'appui d'un cabinet d'hydrogéologues,
Le cabinet devra par ailleurs se prononcer sur l'intégrité de l'étanchéité du bassin;
Dans l'attente de la réhabilitation du Dassin B2, et compte tenu de la capacité épuratoire de
l'installation, l'exploitant devra limiter l'accueil d'effluents extérieurs, Les effluents de la cave de
Rieux-Minervois et de l'aire de lavage des machines à vendanger de la commune de Rieux-Minervois
sont acceptés en priorités. L'exploitant définit une côte où un volume dans les bassins à partir dé
laquelle toute autre origine d'effluent n'est plus acceptée.
En ces d'abandon de l'utilisation du bassin 82 l'exploitant devra procéder à la réhabilitation de cetui-
ci.
La remise en eau du bassin B2 ne pourra avoir lieu qu'après réalisation des travaux de réhabilitation
de ce dernier et après information de M. le Préfet.»
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SÉCHERESSE :
L'exploitant doit définir, sous 3 mois aorès la signature du présent arrété, une procédure de gestion
des eaux en cas de sécheresse. Cette procédure doit mentionner les mesures spécifiques à mettre
en œuvre sur l'installation lors du déclenchement de chacun des seuils définis par l'arrêté cadre
sécheresse en vigueur {les mesures sont cumulatives). Les mesures devront prévoir une diminution
des consommations d'eau, un renforcement du suivi des consommations, Une identification des
bénéfices attendus des baisses des consommations, une identification des facteurs limitant la
réduction de la consommation d'eau, un renforcement approprié du suivi de limpact de rejets sur le
milieu naturel ét tout autre mesure que l'exploitant jugera utile pour chaque seuil défini par l'arrêté
cadre sécheresse en vigueur,
Ces mesures seront élaborées dans le respect des règles de sécurité, de salubrité ét sanitaires des
produits. Ces mesures tiendront compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes
fechnico-économiques.
Cette procédure sera transmise à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
En vue de l'information des tiers conformément à l'article R184-44 du code de l'environnement
° une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de RIEUX MINERVOIHS et pourra y être
consultée :
* un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maîire ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale
d'un mois.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tri.
bunal administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions du code de l'environnement :
» par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a
été ratifié ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe-
ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-4, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b} là publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
66 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de là décision.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le maire de RIEUX MINERVOIS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un avis est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée à la SCAV ALLIANCE MINERVOIS,
dont le siège social est implanté 41, Avenue joseph Garcia -11160 Rieux Minervois.
Carcassonne, le
67 Annexe 1
Bassin 1
Bassin 2
Bassin 3
68 MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL. de l'économie, de l'emploi,
PT DE INSERTION du travail et des solidarités Fa de la région Occitanie
Décision n° 2022-11-01.2 du 27 septembre 2022 partant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation ét aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementäles de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l‘emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude,
Vu la Décision n° 2022-11-01.1 du 24 février 2022 portant affectation des agents de contrôle e
gestion des intérims dans l‘Unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travai
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie à Yannick AUPETIT
DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
dU travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude
- Maurice EXPOSITO, directeur adjoint du travail
69 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection de le
direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations
de l'AUde, les agents suivants
Section Agent de contrôle : Grade T vie |
un _ _ 222 |sfaffeetation MOTO | CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail lNarponne
Excepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
et MÉDITRANS (Siret 381 761766 00025) 2 LL _
0102 | MONFILS Vincent [inspecteur du ravai Narbonne
MO1D3 | SARRAZY André l'inspecteur du travail 1 Narbonne
___ | Plus l'entreprise ORANO MALVESI (Siret: 305 207 169 00569) »
FOIQ4 — DUEOURG Crstells | imipecsice du travail Narbonne
; Excepté l'entreprise ORANO MALVESI (Siret : 205 207 169 00868)
___[ Flus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret : 452 087 547 00033)
{ M10705 | ANGLES Rose-Marie 1 inspectrice du travail l'Carcassonne
Plus l'entreprise MEDITRANS {Siret 381 761 766 00025) __ _j
_M0106 BERTIN Yann Tinspecteur du travail | ____. | Carcassonne _|
0107 | ARRIGHI Véronique * Inspectrice du travail l'earcassonne Plus les sites de Maquens et de la
Cité Administrative de la DDETSPP
_ deraude . I
MIOI0S | Vacant à compter du 1" actobre Carcassonne
L 202 Le L .
| AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Exceptés ler sites dé Maquens et
... DDETSPP de l'AUdE ..._ ...
Article 3.1
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrêle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après
Section | Inspecteur du travail | Inspéeteur chargé de l'intérim par Inspecteur chargé de | Inspecteur chargé de
compétent défaut l'intérim par défaut | l'intérim par défaut
EI Pauline CHAPPERT___| Christelle DUBOURG Vincent MONS | André SARRAZY
12 Vincent MONFILS André SARRAZY Pauline CHAPPERT | Christelle DUBOURG |
13 André SARRAZY Vincent MONFILS Christelle DUBQURG Pauline CHAPPERT
14 Christelle DUBOURG_ Pauline CHAPPERT ‘André SARRAZY Vincent MONFILS
15 Rose-Marie ANGLES | Véronique ARRIGHL Vincent AUGENDRE | Yann BERTIN ]
EG Yann SERTIN Vinçent AUGENDRE Rose-Marie ANGLES _ | Véronique ARRIGHI
17 Véronique ARRIGHI___Rose-Marie ANGLES Yann BERTIN Vincent AUGENDRE
15 Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Veronique ARRIGHI | Rose Marie ANGLES |
Article 3.2
A compter du 1 octobre 2022, le contrêle de l'application de la législation et de la
réglementation du droit du travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des
secteurs de la section 1.8 sera effectué comme suit :
+ IRIS 301 Le Plateau Paul Lacombe : Véronique ARRIGHI
70 - IRIS 302 Ozanma- Vignes Rouges-La Conte : Véronique ARRIGHI
- IRIS 1103 Carcassonne 2 : Vincent AUGENDRE
- IRIS 703 Cavayères-Montlegun : Vincent AUGENDRE
- IRIS 601 L'Aurée d'Auriac-centre hospitalier (ancien) IUT : Rose Marie ANGLES
- IRIS 1104 Carcassonne 3 : Rose-marie ANGLES
= IRIS 1110 Montréal : Véronique ARRIGHI
Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
102 Centre Ville 1: Vincent AUGENDRE
103 Centre Ville 2 : Rose-Marie ANGLES
Le contrôle des entreprises relevant du régime agricole de là section 1.08 sera assuré par Yann
BERTIN
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1" octobre 2022, elle abroge et remplace la
décision du DREETS n° 2022-11-01.1 du 24 février 2022 et toute autre décision précédent là
présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'Unité de
contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection
des populations de l'Aude
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse
Le 27 septembre 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie par
intérim
AS Yannick AUPETIT
71 PRÉFET . Cabinet du préfet DE L'AUDE Bureau du cabinet
Liberté
Égatité
Éraeraité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-257
conférant l'Hanorariat de maire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que l'honorariat peut
être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de M. Régis POMMIES, maire de la commune de MALVES EN MINERVOIS, qui
sollicite l’octroi de l'honorariat de maire pour M. Jean-Jacques RUIZ, lequel à exercé des fonctions
municipales à MALVES EN MINERVOIS du 12 mars 1989 au 11 juin 1995 en qualité de conseiller
municipal, puis du 11 juin 1995 jusqu'au 21 mai 1996 en qualité de 1“ adjoint, puis du 21 mai 1986
au 26 mai 2020 en qualité de maire, soit durant trente et une années de mandats ;
CONSIDERANT que M. Jean-Jacques RUIZ remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35
du Code général des collectivités territariales susvisé modifié ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Jacques RUIZ, ancien maire de la commune de MALVES EN
MINERVOIS, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02}
dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
72 ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recuell des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, 26 septembre 2022
e préfet
Thierry BONNIER
73 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberé
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercormimunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2022-009 portant modifications des statuts de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois (intégration des sites de Castelnaudary liés aux
compétences ALE Ado et prestation de service jeunes — action sociale d'intérêt commu-
nautaire)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT}, et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-
crétaire générale de la préfecture de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création de
l8 communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois :
Vu la délibération n° 2022-080 du conseil communautaire de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois, du 8 juin 2022, relative à la modification de ses
statuts en ce qui concerne l'intégration des sites de la ville de Castelnaudary liés aux com-
pétences « accueil de loisirs extrascolaires ado » et prestation de service jeunes (article 4 -
action sociale d'intérêt communautaire):
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Airoux, Ba-
raigne, Belflou, Castelnaudary, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Labastide-d'Anjou, Labécède-
Lauragais, La-Louvière-Lauragais, La Pomarède, Lasbordes, Laurabuc, Les Cassès, Marquein,
Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mireval-Lauragais, Molleville, Montauriol, Montmaur, Peyre-
fitte-sur-l'Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Sainte-Camelle, Saint-Pa-
poul, Saint-Paulet, Salles-sur-l‘Hers, Souilhanels, Souilhe, Verdun-en-Lauragais, Villemagne
et Villeneuve-la-Comptal, favorables aux modifications statutaires proposées par la délibé-
ration n° 2022-080 du 8 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCT
sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
62 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex DG
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 74 ARAÊTE
ARIICLE 1
Lartis 8 8 de ’ar-êté n° 2072470004 21 décemnre 2012, relatif à l'articse 4 ces statuts
ee le communauté de £er-menes CascelnaLdary Lau-a32% Audes, esL nocifié comme
sut
4- Actiar sociale d'intérèt communautaire
- Géslion dy sewv'ce d'a de sociale 1égarc aux personnes âgées ou “ré capées : sise enr
services ménagers, nartage repas à domic 1e, dive’s aéplacemente, séle sécurité,
AP, sui c'acgompagnement social, irst-sesion ces dossiers allocat 01 de so darizé aux
parseines Agées, suivi dossicrs M DB
Geste co service d'aide socae feutezve: chèques mL: servces pour aiae
alimentarre EL hyg ère, secours d'urgerce re-nboursabs es,
Gestion eu senice ces personnes sas doriclle: doriciliat on, entrétien our biler.
enregistrement el suivi des courne’s,
= Gessian d. service référent inserL'on de RSA.
- Gesrar du se-vice c'aiék
gestion, sur et ta
£ domicie £as personnes âgées : cornttiri
on, conLé'e qua le
n des cossiers,
= Bsdicipetion au Comité Local d'Irsc-: or €: Coordir ston 2 mat à géranLo cuique.
Gérer ce 2 Maison Fra vice ce ës NAUDARS
Accueil ae Lsisire #ériscolaires sens zemps d'helités vër édcstives isemane él/ou
merercd 3) suêe à Payra-surl'Hers, Sales-aurl'Here, Foyrens, MOntnaur, « Arrstre-migram x
à Sainz Fapat!, Sauiinarels, lssel, Vi emagre, Ve-du: en Lauragais, « Les Loust rs » à Fan
Seule, » Tears $9£3 » à Souper, là Frcstalion Ge Service cures eL comorenar: les car tres
leires é'tuges À Payra-sul' dors et Sallos-surl'He s
— Acte de Loisirs Extrascotaires (acances cUou séjoure) situés À Sarles-suel'Hers, Poyrers,
« Arrstramgram » à Saint Fapoul, Souilhanels, « Les 1ousties » £ Fendeille, « Team Scda » à
Soupex, Castelnaue'ary (ed) el la Prestétion de Service Jeunes
ARTICLE 2
Les
rcraraé
ctoral + 2G12821 0004 d. 2° décembre 201 rester
75 ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Castelnaudary
Lauragais Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https citoyens telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Pl Septor bao LOEé
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
76 LAURASAIS AODOIS” ra 6]
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour être annèxé Le
à mon arrêté de ce jour n° DLC /RCU - 227-008
| Carcassonne, le 24. GEP, 2822
Le Pré, 57
Pour le Préfet et par détégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
77 Communes membres, siège, durée
Article 1° - Constitution
+ En application de l'article L.5211-41-3 du code général des coilectivités territoriales, il est
créé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communes
Castelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et Nord
Ouest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,
LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,
RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL
(CCHG): BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE, LA
LOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVIELE,
MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L’HERS,
SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES,
{CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN LAURAGAIS,
VILLEMAGNE,
{CCNOA): LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER, SAINT
PAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE
+ Elle prend le nom de "communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 - Siège
+ Le siège de la communauté est fixé 40 avenue du 8 mai 1945 à Castelnaudary
Article 3 —- Durée
+ La communauté de communes est instituée sans limitation de durée
78 Objet et compétences El
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les cornmunes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet comrnun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Elaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale et de schémas de
secteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Est défini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concerlé
concernant des opérations d'aménagement économique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes.
Etaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR du
Pays Lauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Développement économique :
Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques. industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire local
des comportements d'achat.
Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêt
communautaire les ateliers suivants : atelier de là zone de Cardona ei atelier de la
route de Marquein situés sur la commune de Salles-sur-l'Hers.
Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais
Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary gérée
par la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
Participation à la plateforme d'initiative locale «initiative Carcassonne-
Castelnaudary ».
79 - Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code générai des
collectivités territoriales.
-_ Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code général
des collectivités territoriales.
- Création, aménagement et entretien du port fiuvial situé sur le site des deux bassins
du Canal du Midi à Castelnaudary.
-__ Gestion et entretien de la station service publique à Saint Michel de Lanès.
Promotion du Tourisme :
- Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal de
Castelnaudary.
- Création et entrétien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sont
définis d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR
suivants : Tour de Pays, Coilines du Vent.
- Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
- Création et gestion d'équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire
sont définis d'intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le point
d'accueil de Naurouze.
-_ Impulser èt coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise en
valeur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d'une piste
de randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal du
Midi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
8-Eau
6 — Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4.2. Compétences optionnelles :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et
du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêt
communautaire.
Est déclaré d'intérét communautaire :
- le bassin versant Hers.
80 Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d'un plan climat-air-
énergie territorial.
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont déclarés
d'intérêt communautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêt
communautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :
L'avenue Frédéric Passy
La rue Pierre Michaux
La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue des
Pyrénées et l'avenue Jean Fourastier
La rue H. Becquerel
La rue J. Jacquard
Chemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)
Rue J.B. Perrin
Rue Paul Langevin
Rue Paul Sabatier
Avenue J. Boulssou
Rue Charles Laveran
Avenue À. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labécède
Lauragais, Salles sur l'Hers.
La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire. Sont
déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d'Anjou, Laurabuc,
Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Gomptal.
L'aménagement et la gestion du centre de valarisation de la céramique du Mas
Saintes Puelles.
La création, l'entretien et la gestion d’une école de musique infercommunale et le
soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
Les études visant à définir la fiste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise
en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé
sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de
solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
81 - Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide
alimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,
enrègistrement et suivi des courriers.
-__ Gestion du service référent insertion du RSA.
-__ Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,
gestion, suivi et tarification, cantrôle qualité.
-__ Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
- Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine
et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,
MONTMAUR, _« Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,
VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team
Soda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantines
scolaires situées à PAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.
- Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances etfou séjours) situés à
SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, «Amstramgram» à SAINT PAPOUL,
SOUILHANELS, «Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service Jeunes.
5 - Création et gestion de maisons de services au publis
6 - Participation au Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de lutte
contre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et
accompagnement financier).
4.3 Compétences facultatives :
- Service extérieur des pompes funèbres.
- Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais.
- Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
- Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
- Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
- Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réälisation de petits travaux de
netioyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales
- Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale et
départementale 11.
-__ Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary.
82 - Maïîrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développés sur
toutes les communes de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois.
- Relais d’assistantes maternelles.
-__ Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil.
- Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales
-__ Adhésion au SYADEN pour les compétences :
- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)
- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du
SYADEN)
- _ Transport
Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à la
demande. Par délégation de compétence transport du Département, la Communauté
de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'Autorité Organisatrice de second
rang, un système de transport local fonctionnant principalement à la demande dans
les conditions définies par convention passée avec le Département.
-_ Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
Article 5 - Réalisation de prestations de services
a - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés tel
que prévu à l’article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes
assumant le rôle de coordonateur.
b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, la
communauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventions
par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions.
c - En application de l'article L5211-4-1-I1 du CGCT, la communauté de communes pourra
mettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ou
plusieurs communes membres de la communauté de communes; de même, une ou
plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la
communauté de communes pour l'exercice de ses missions.
d - En application de l'article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passer
des conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de la
communauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les
syndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domaines
de compétences des présents statuts
e — La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le
compte de communes où d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budget
annexe, soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
83 Organe délibérant
Article 6 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé
« conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipaux
selon les modalités précisées à l'article L.6211-6. La répartition entre les communes est
effectuée selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 - Conditions d'exercice du mandat de délégué
+ Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),
ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Ce
montant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.
+ Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues le
Code général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisations
d'absences, d'un drait à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, à
des remboursements de frais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.
Article 8 - Foñctionnément du conseil communautalre
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans
un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,
de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et
de tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables à la communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président
+ Le président est l'organe exécutif de la communauté. I! prépare et exécute les délibérations
du conseil de communauté. || ordonne les dépanses et prescrit l'exécution des recettes de la
communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.
+ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l'exception :
. du vote du budget,
. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
. de l'approbation du compte administratif,
.des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses
obligatoires,
84 . des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté,
. de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
. de la délégation de la gestion d'un service public,
.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la
ville.
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,
des attributions qu'il a exercées par délégation.
+ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrété, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
. aux vice-présidents,
- et, en l'absence où en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 — Le bureau
+ Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par
le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,
sans qu’il puisse excéder qualorze vice-présidents.
+ Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une
partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-
présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,
des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation
+ Le mandat des membres du bureau prend fin en mème temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Article 11 —- Conseil des maires
il est constitué un conseil des maires. qui est composé de l'ensemble des maires
des communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie par
le Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émet
un avis sur les questions importantes, avant examen par le Consell Communautaire.
Article 12 - Commissions
Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein dans
lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipaux
peuvent être désignés.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées par
dans le règlement intérieur de la communauté de communes.
85 Conditions du transfert des compétences
Article 13 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté entraîne de plein drait la mise à disposition
de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jaur du transfert à
leur exercice.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à
l'exercice des compétences de ia communauté en matière de zones d'activités économiques
(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérations
concordantes :
- du conseil de la communauté,
- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)
+ Le transfert de compétences des communes à la communauté entraine le transfert du (ou
des) service(s} [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.
+ Les questions relälives à la situation des fonctionnaires terräoriaux exerçant leurs fonctions
pour partie seulement dans un service (ou une partie de service} transféré sont réglées par
convention entre les communes et la communauté, après avis des commissions
administratives paritaires concernées.
Article 16 - Substitution de la communauté aux communes membres
+ La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
communes membres dans toutes lèurs délibérations et tous leurs actes.
+ Les contrats sont exécuiés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties,
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
ll'appartient à chaque commune d’en informer les cocontractants.
86 [ Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 16 —- Recettes
+ Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L. 5214-23
du CGCT.
Article 17 - Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences
obligatoires, optionnelles ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
-__ l'attribution de compensation,
-_ la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par le
conseil communautaire.
Article 18 - Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
+ Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes
membres.
87 Evolutions des statuts
Article 19 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prêvues par la loi en cas :
-__ d'extension où de réduction du périmètre de la communauté,
-_ de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté
aux Communes membres,
-__ de modification dans l'organisation de la communauté,
- de modification du nombre et de la répartition des sièges,
- ou encore en cas de transformation de la communauté.
Article 26 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de là communauté de communes à un syndicat mixte est régi par les disposition
du CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 - Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'un
syndicat
+ Pour de s2s compéiences, la communauté est substituée aux communes
membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes exlérieures à la communauté
dans un syndicat de communes ou mixte (dont le périmètre est plus important que celui de la
communauté ou le chevauche).
88 Dissolution
Article 22 —- Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
89 PRÉFET ; ; ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Libé Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2022-133 k
portant autorisation de création d’une chambre funéraire à LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de
LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11200) — rue Turgot, présentée par la SARL Pompes Funèbres du
Corbières-Minervois — 1, avenue Maréchal Foch à LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11206)
représentée par Messieurs Damien MEUNIER et Aurélien PASTOR et réceptionnée complète
le 23 mai 2022 ;
VU L'avis favorable du conseil municipal de LÉZIGNAN-CORBIÈRES en date du 28 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie du 24 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 22 septembre 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La SARL Pompes Funèbres du Corbières-Minervois — 1, avenue Maréchal Foch à
LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11200) représentée par Messieurs Damien MEUNIER et Aurélien
PASTOR , est autorisée à créer une chambre funéraire à LÉZIGNAN-CORBIÈRES (11200) - rue
Turgot, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2 - La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le
gestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article D 2223-87
du Code Général des Collectivités Territoriales, de sa conformité aux prescriptions techniques
énoncées aux articles D 2223-80 à D 2223-86 du même code.
ARTICLE 3 - L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de
l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur
doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
62 rue Jean Btinger— CS 20 001 - 11 856 CARCASSONNE CEDEX ©
Téléphone : 04.68. 10.27.00
wwwaude. gouv.fr 90 ARTICEE 4 - La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil
de la chambre funéraire.
ARTICEE 5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée pour information à M. le maire de LÉZIGNAN-CORBIÈRES.
Carcassonne, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
ndication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux adressé au préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mais à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours cantentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
91 E = DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-135 délivrant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Thierry DOZOUL
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à attribution du titre de maître-restaurateur;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises
pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande formulée le 13 septembre 2022 par Monsieur Thierry DOZOUL, président du
restaurant Le Grand Soleil, sis à GRUISSAN (11430) — 1, allée des Flamants Roses, sollicitant
Fattribution du titre de maître restaurateur :
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé le 9 août 2022 par l'organisme de
contrôle «BUREAU VERITAS», concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Thierry DOZOUL, président du
restaurant Le Grand Soleil, sis à GRUISSAN (11430) — 1, allée des Flamants Roses.
ARTICLE 2 - Le titre de maître-restaurateur visé à l’article 1° est délivré pour une durée de quatre
ans à compter de la date de la présente décision. Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire
devra effectuer sa demande deux mois avant l'expiration de cette période.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
52 rue Jean Singer — CS 20 001 - 11 826 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68. 10.27.00
www.aude.gouv.fr
92 Secrétariat général
PE LDE Direction du pilotage des peliques ii ; publiques et de l’appui territorial rater
Bureau de l'environnement et
de l'iménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux de la source La Doux située sur la commune de
Montgaillard, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les
servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Montgaillard
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
vu le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à 10 et L13243;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13;
VU le code de l'urbanisme;
vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
là participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R132112 et R1321-42 du code de la santé publique;
VU Farrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus à l’article R123-11 du code de l'environnement;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2022 pour
le département de l'Aude ;
93 VU les délibérations du Conseil municipal de Montgaillard en date du 14 mars 2019 et du 19
septembre 2022 sollicitant l'ouverture de l'enquête ;
VU le courrier du 26 mai 2020 de l‘Agence Régionale de Santé déciarant le dossier recevable
pour faire l'objet de la procédure d'enquête publique ;
VU le dossier présenté par la commune de Montgaillard ;
vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 31 octobre 2019;
VU les avis tacites des personnes associées ;
VU fa décision n° E220000097 / 34 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Claude CRIADO, Major de Gendarmerie retraité, en qualité de
commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d’eau destinés à la consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Montgaillard:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs du 18 octobre 2022 à partir de 06h00 au 17 novembre
2022 jusqu'à 17h00, à l'ouverture sur le territoire de la commune de Montgaillard d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de la source La Doux
située sur la commune de Montgaillard et de la création des périmètres de protection
réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution
de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montgailiard.
il s’agit d'une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants
qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin d'alimenter en eau
potable la commune de Montgaillard.
La personne responsable du projet est M. Michel LARREGOLA, maire de là comrnune de
Montgaillard, auprès duquel toutes informations complémentaires relatives au prajet pourront être
demandées aux coordonnées suivantes: 7 rue des tilleuls 11330 MONTGAILLARD -
Tél. : 04 68 45 4177- courriel : commune.montgaillard@wanadoo.fr.
ARTICLE 2:
Par décision du 21 juillet 2022, M. le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M.
Claude CRIADO, Major de Gendarmerie retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de
conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Montgaillard est désignée siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à
l'ouverture de l'enquête, seront mis à disposition du publie à la mairie de Montgaillard.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et s'il y à lieu, consigner leurs observations par écrit sur le registre
d'enquête, ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérislisée :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://mww2-services-etat-
aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/dup-captage-montgaillard-212049.html - ainsi que sur un poste informatique à la mairie de Montgaillard aux jours et heures habituels
d'ouverture au public.
94 Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant {a clôture de l'enquête :
- soit par courrier, au siège de l'enquête, à la Mairie de Montgaillard — 7 rue des tilleuls 11330
MONTGAILLARD, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur,
- soit par courriel, à l'adresse suivante: pref-captage-montgaillard@aude.gouvfr,
à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête
et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :
http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/dup-captage-
montgaillard-212049.html, dans les meilleurs délais possibles.
il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, de
commerce et d'industrie et des métiers et de l'artisanat.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après
la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquéteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre lil du code des relations entre le public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicäble à toute persanne sur sa dernande
et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou perdant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude — Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - Tél. :04 68 11 55 11
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial —
bureau de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire).
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Montgaillard aux jours
et heures suivants précisés ci-après :
- le mardi 18 octobre 2022 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 17 novembre 2022 de 14h00 à 17h00
ARTICÉE 5:
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les
soins du préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet (la commune de Montgaillard), dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départernent de l'Aude, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle—i,
il sera justifié de l’épplication de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
sa durée à la mairie de Montgaillard.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par le maire de la
commune de Montgaillard.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre
2021 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de FÉtat dans l'Aude : http://wwuw2-
-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/dup-captage-montgaillard-
212049.html.
ARTICLE 6:
Au terme de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, il examinera les
observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que
l'expropriant, s'il en Fait la demande.
95 Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clêture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer — 11000 Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées
avec son rapport et ses conclusions motivées.
fl transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7:
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, les autorisations de
prélèvement et d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes
légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les
terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 8:
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés:
-en mairie de Montgaillard;
- à la préfecture de l'Aude;
- à la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé;
sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: http://mmw2-services-etat-
aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/dup-captage-montgaillard-a12049.html. Ils pourront être consultés par le public pendant Une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur général de l'Agence Régionale de
santé, le maire de Montgaillard et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du tribunal
administratif de Montpellier.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
96 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques
Rat publiques et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et de
aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à :
l’autorisation de prélèvement des eaux,
lavtorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
la mise en place des périmètres de protection et des servitudes
afférentes, de la source des 9 Fontaines, la source Fontfroide, la source
Fontfroide satellite, le puits de la Bonde, le puits de la Bonde satellite et
la source Laprade Basse, destinés à l'alimentation en eau potable de la
commune de Cuxac Cabardès et du hameau de Laprade Basse
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et L1324-3;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 6; L215-13 ;
VU le code de l'urbanisme;
vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1865 modifié portant réforme de la publicité foncière;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine;
VU je décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et ls
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes;
97 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus à l'article R123-11 du code de l'environnement;
vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2022 pour le
département de l'Aude;
VU les délibérations du conseil municipal en date du 27 juin 2007 et du 22 septembre 2022
sollicitant l'ouverture de l'enquête;
VU le courrier du 12 octobre 2021 de l'Agence Régionale de Santé déclarant le dossier recevable
pour faire l‘objet de la procédure d'enquête publique;
VU les pièces du dossier présenté par la commune de Cuxac Cabardès et notamment l'étude
d'incidence environnementale;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 27 février 2019;
VU les avis des services concernés;
VU la décision n° E22000098/34 du 21 juillet 2022 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Montpellier désignant M. Francis ALCACER, commandant de police retraité,
en qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur tes modalités de déroulement de
l'enquête,
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Cuxac
Cabardès et de Lacombe;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs du 13 octobre 2022 à partir de 09h00 au 14 novembre
2022 jusqu'à 17h00, au profit de la commune de Cuxac Cabardès, à l'ouverture sur le territoire des
communes de Cuxac Cabardès et de Lacombe, d'une enquête publique relative au projet de
régularisation de la source des 9 Fontaines, la source Fontfroide, la source Fontfroide satellite, le
puits de la Bonde, le puits de la Bonde satellite, et la source Laprade Basse :
“l'autorisation de distribuer et traiter l'eau de la source des 9 Fontaines, la source Fontfroide,
la source Fontfroide satellite, le puits de la Bonde, le puits de la Bonde satellite et la source
Laprade Basse, captages destinés à l'alimentation en eau potable de la commune de Cuxac
Cabardès et du hameau de Laprade Basse, captages situé sur là commune de Cuxac
Cabardès, au titre du code de la santé publique, articles L1321-1 à L132110;
+ la déclaration d'utilité publique :
- des périmètres de protection : périmètres immédiats, rapprochés et éloignés au titre du
code de la santé publique, articles L1321-1 à L1321-10,
98 - des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre du code de l'environnement, article
L.2153 ;
Il s'agit d'une opération de régularisation administrative de l'ouvrage et des prélèvements existants
qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin d'alimenter en eau
potable la commune de Cuxac Cabardès et le hameau de Laprade Basse.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignéments peuvent être demandés
est M. Paul GRIFFE - maire de la commune de Cuxac Cabardès - 5 Place Antoine Courrière - 11390
CUXAC CABARDES - Tél. : 04.68.26,50.06 - courriel : mairjecuxaccabardes@orange.fr.
ARTICLE 2:
Par décision du 21 juillet 2022, Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier a
désigné M. Francis ALCACER, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur
chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 3:
La mairie de Cuxac Cabardès est désignée siège de l'enquête, où toute correspondance relative à
l'enquête pourra être adressée.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à
l'ouverture de l'enquête, seront mis à disposition du public en mairies de Cuxac Cabardès et de
Lacombe.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et, s'il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : https://www.aude.gouv.fr/captages-
destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html et sur le site internet de la mairie de Cuxac
Cabardès: www.cuxac-cabardes.fr.
- Sur Un poste informatique à la mairie de Cuxac Cabardès, aux heures habituelles d'ouverture au
public.
Noncbstant les dispositions du titre ler du livre III du code des relations entre te public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande
et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique et
Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 - Carcassonne cedex - Tél. : 04.6811.5511
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de lAppui Territorial -
bureau de l'Environnement et de Aménagement du Territoire)
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :
- soit par courriel, à l'adresse suivante: pref-captage-cuxaccabardes@aude.gouvifr, à l'attention de
Monsieur le commissaire enquêteur
- soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Cuxac Cabardès - 5 Place Antoine Courrière
71390 CUXAC CABARDES, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l’Aude: https:/www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html, dans les meilleurs délais possibles.
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la
date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquéteur.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les communes concernées, aux
jours et heures suivants précisés ci-après:
* mairie de CUXAC CABARDES :
- le 13 octobre 2022 de 08h00 à 12h00
- le 14 novembre 2022 de 14h00 à 17h00
99 * malrie de LACOMBE :
- le 25 octobre 2022 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 5 :
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par les
soins du préfet de l'Aude et aux frais du responsable du projet (la commune de Cuxac Cabardès),
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Aude, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
sa durée, dans les communes de Cuxac Cabardès et de Lacombe.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l'enquête, par les maires des
communes concernées.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: https:/{www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html. Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 6:
AU terme de l'enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur
et clos et signés par lui.
En application des articles R.214-8 et R12348 du code de l'environnement, le commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
+ lui communiquer sur place les observations écrites et oralés recueillies durant l'enquête et
consignées dans Un procès-verbal de synthèse,
«__l’inviter à produire Un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur après avoir examiné les observations consignées où annexées aux
registres et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, établira un rapport relatant
le déroulement des enquêtes et donnera ses conclusions motivées et personnelles sur chacune des
enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables ou non à l'instauration
de périmètres de protection et de servitudes, à l’utilité publique de la dérivation des eaux.
La déclaration a titre du code de l’environnement et l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine ne font pas l’objet d’un avis du commissaire enquêteur.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer - 11000 Carcassonne, les dossiers d'enquêtes accompagnés des registres et des pièces
annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettre simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 :
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de l'Aude est l’autorité compétente pour déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, les autorisations de
prélèvement et d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes
légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, êt les
terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
100 ARTICLE 8:
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :
-en mairies de Cuxac Cabardès ét de Lacombe;
- à la préfecture de l'Aude;
- à la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé ;
- sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: https://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-
l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html.
Ils pourront être consultés par le public pendant Une période d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, les maires des communes de Cuxac Cabardès et de
Lacombe, le directeur Général de l'Agence Régionale de santé, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
tribunal administratif de Montpellier.
[A9 Carcassonne, le ./- pm
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
101 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques pu publiques et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de création d’un accès au centre Omnisports et
l'extension de son parc de stationnement sur le territoire de la commune de
Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les
articles LA, L110-1 L121-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants R112-1 à
R132-27, R121- et R121-2, R131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU la délibération du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Carcassonne
approuvant le projet et sollicitant l’ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe ;
VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions des articles R.561-
2 du code de l’environnement et R112-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de création d'un accès au centre Omnisports de Carcassonne et à
l'extension du parc de stationnement du stade Domec sur le territoire de la
commune de Carcassonne ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le
site internet des services de l'État dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans
deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant
52, rue Jean Bringer - CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
-1/4-
102 l'ouverture de l'enquête publique et rappelé Gans les huit premiers jours de
celle-ci, et que les dossiers de l'enquête sont restés déposés en mairie de
Carcassonne pendant la durée de la consultation prévue par l'atrêté préfectoral
SUSvISé ;
VU le rapport et les conciusions favorables, sans réserve, rendus le 11 août 2022 par
le commissaire enquêteur sur fFutilité publique de Fopération et sur la
délimitation exacte de la parcelle et sur la cessibilité de la parcelle nécessaire à
l'opération ;
VU la correspondance en date du 30 08 2022 par laquelle ie maire de Carcassonne
demande au préfet de l'Aude de prononcer la déclaration d'utilité publique du
projet et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé a fait l'objet d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique qui n'entre pas dans le champ de l'article 11224 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la déclaration de projet
et qu'il à été procédé, contradictoirement, à la détermination de la parcelle à
exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels ét des
autres personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que l'enquête est close depuis le 18 juillet 2022, sait depuis moins
d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'accès au centre Omnisports et au stade Domec lors des manifestations Sportives n'est Das aisé ;
CONSIDÉRANT que lors des évènements sportifs le parking actuel du stade Domec est saturé et que la capacité du parc de stationnement du centre est insuffisante ;
CONSIDÉRANT que la circulation lors des évènements sportifs est potentiellement génératrice d'incidents voire d'accidents ;
CONSIDÉRANT que la commune de Carcassonne a obtenu le label « ville de jeux 2024 » et a été sélectionnée pour être centre de préparation aux jeux ;
CONSIDÉRANT que la création de la nouvelle voirie permettra de sécuriser et de
fluidifier le trafic aux abords de ces deux complexes sportifs lors des manifestations
et permettra un accueil optimal des équipes sportives dans le cadre des jeux
olympiques de 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve en zonage UEP du plan local d'urbanisme en vigueur dans là commune de Carcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'il est conforme au programme d'action engagé par la collectivité ;
CONSIDÉRANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social et environnemental ne paraissent pas excessifs au regard
de l'intérêt que présente l'opération envisagée ;
CONSIDÉRANT que cette opération présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a leu de poursuivre la procédure engagée ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
- 2/4 -
103 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Carcassonne,
conformément aux motifs et considérations tel que soumis à enquête publique le
projet de création d'Un accès au centre Omnisports et l'extension de son parc de
stationnement.
ARTICLE 2:
La commune de Carcassonne est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu,
par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, l'immeuble nécessaire à la réalisation de ce projet, tel
qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête publique.
ARTICLE 3: La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à
l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans ce délai.
ARTICLE 4 :
Est déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au bénéfice de la
commune de Carcassonne, l'immeuble désigné dans l’état parcellaire ci-annexé, dont
l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification individuelle par l'expropriant au
propriétaire figurant à l'état parcellaire ci-annexé par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de
Carcassonne. || sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au
lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/dup-carcassonne-a12446.html.
ARTICLE 7:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité
collective et de notification individuelle :
- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier
jour de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible via fe site internet:
wwwtelerecours.fr.
-3/4-
104 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Carcassonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la
Préfecture de l'Aude,
LE ROESCH
-4j4-
105 Etat parcellaire
Référence Nature iSurface totale
|cadastrale
(Section Local divers] 2020 m?
AM n°204 (commerce)
Origine de propriété
Emprise à Emprise Adresse ou lieu-dit
lexproprier restante : L
12020 m? 0 m2 11 Boulevard IL et EF.
Joliot Curie — 11000
CARCASSONNE_
Propriétaire L
JIMMOJET
36 Boulevard de La Bastille
75012 PARIS
Vu pour être annexé à mon arrété en date
de ca
Jour,
pe ° 2 ÿ SEP, 2022 Pour
le Préfet et élégati .. " l8eï et par délégation
La Secrétaire Gé
ïe la Préfecture
Lucie RDESCH
106