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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDCSPP
- DIR
- PS
DDTM
- SEMA
DREAL
- UID11
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DLC/BELPAG
- DLC/BFL
- DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MSR/PE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
DIR
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-162 portant désignation des
membres du Comité Médical du département de l’Aude……………………………………...1
PS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2019-163 portant création du Centre
d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) à NARBONNE géré par
l’association SOLIHA Méditerranée…………………………………………………………..3
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0100 portant autorisation des
travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental de La Serpent, avec extension sur la commune d’ANTUGNAC, en application de l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime………………….5
DREAL
UID11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2019-41 portant autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de PRADELLES-CABARDES par la Société EOLE RES (Parc éolien de « La Braquette »)………………………………………………11
Extrait d’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2019 du 9 août 2019 imposant à la Société CORBIERES RECYCLAGE des prescriptions et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l’incendie qui a affecté l’installation classée qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LEZIGNAN, lieudit « Le Garouilla »……………………………………………………………………………..25
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 7 août 2019 réglementant la navigation et le stationnement sur le canal du Midi à l’occasion du tournage d’un téléfilm « Le canal des secrets » - M. Christophe VIALARET, régisseur général de la SAS Septembre productions…………28
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-232 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 août 2019 réglementant la navigation et le stationnement sur le canal du Midi à l’occasion du tournage du téléfilm « Le canal des secrets »………………30 Arrêté n° CAB-SSI-2019-233 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à
l’occasion de la fête du cassoulet sur la commune de CASTELNAUDARY - du 22 au 26 août 2019 - GLS SECURITE à CASTELNAUDARY……………………….32
Arrêté n° CAB-SSI-2019-234 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à
l’occasion de Barques en scène sur la commune de NARBONNE – du 19 au 26 août 2019 – AXES SECURITE à NARBONNE……………………………………….34
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-077 délivrant le titre de maître- restaurateur à M. Laurent BAER (gérant de la SARL Le Clos Fleuri à
CASTELNAUDARY)…………………………………………………………………….37
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-138 supprimant la régie de recettes de l’État et portant radiation de M. Bernard LAPALU, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de SAINT-NAZAIRE-d’AUDE…………………………..39
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à :
- l’autorisation de prélèvement des eaux,
- l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
la mise en place des périmètres de protection et des servitudes afférentes
des sources des « Affengals », « Foun del César » et « Pas d’En Caune »
situées sur la commune d’ARTIGUES
projet présenté par la commune d’ARTIGUES…………………………………………...41
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MSR/PE
Arrêté préfectoral REG/ELEC n° 01.2019 portant convocation des électeurs de la commune de MONTBRUN-des-CORBIERES et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires………………………………………………………………………….46 ES
4
74
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Direction
Affaire suivie par : Virginie Vialan
Téléphone : 04.34.42.90.25
Courriel : ddespp-emer@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-162
portant désignation des membres du Comité Médical du département de l’Aude
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitudes
physiques pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires;
VU le décret du:24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-032 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à M Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2019-161/u 6 août 2019 établissant la liste des médecins
spécialistes et généralistes agréés pour le département de l'Aude;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de |’ Aude
1 ARRETE :
ARTICLE1 : Le Comité Médical Départemental institué par l'article 6- titre 1° du décret n° 86-
442 du 14 mars 1986 modifié est constitué comme suit :
MEDECINS AGREES EN MEDECINE GENERALE
+ Docteur MARQUET Paul — TITULAIRE
+ Docteur ACCURSO Antoine - TITULAIRE
« Docteur CONTARD Serge -SUPPLEANT
MEDECINS AGREES EN PSYCHIATRIE
e Docteur Jean-Louis ROMAIN - TITULAIRE
ARTICLE 2: L'arrêté n° SG 2016-178 du 30 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre la présente décision soit par courrier adressé au
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, CS 99002,34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans le délais des 2 mois qui
suivent sa notification;
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Carcassonne, leg Agyy 2019
Pour le préfet et par délégation
le se rétaire géné:
| ï /
Claude VO-DINH
2 Liberté « Liber » Bal à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Service politiques sociales
Affaire suivie par : Firoze HAFEJI
Tél : 04 34 42 90 31
firoze.hafeji@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2019-163
portant création du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) à Narbonne
géré par l’association SOLIHA Méditerranée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles suivants : L.312-1
et suivants, L.313-1 à L.313-9, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-10, R.314-1 et suivants et
R.314-150 à R.314-157;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) et
notamment ses articles L.744-3, R.744-6 et R.744-6-1;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile
effectif et une intégration réussie;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile;
VU l'information n° NOR INTV1900071] du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement
des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale;
VU l’avis de lancement de la campagne 2019 de création de places de CADA par appel à projets
dans le département de l’Aude, publié le 15 janvier 2019 au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de l’ Aude;
VU le dossier de demande de création d’un CADA de 60 places déposé le 15 avril 2019 par
l'association SOLIHA Méditerranée;
VU la notification du Ministère de l’Intérieur en date du 18 juillet 2019 adressée à Monsieur le
Préfet de la Région Occitanie;
VU le courrier du 23 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de la Région Occitanie retenant le projet
déposé par l’association SOLIHA Méditerranée à hauteur de 40 places de CADA;
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00 Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie :
04.34.42.90.03Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/Facebook :
http://www.facebook.com/préfecture.aude
3 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE :
Article 1 :
La création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 40 places en diffus, géré par
l'association SOLIHA Méditerranée, est autorisée à compter du 20 juillet 2019.
Les autres places de CADA demandées (à hauteur de 20 places) ne sont pas autorisées par défaut de
financement.
Article 2 :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national FINESS.
Article 3 :
Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclusivement
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au 2°alinéa de l’article 312-8 du CASF.
L'autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4 :
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire
prévue aux articles L.313-6 et D.313-11 et suivants du CASF.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du
CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Une
copie sera adressée au représentant légal de l’association gestionnaire et à l’établissement concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier (au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), soit
par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai franc de deux
mois, à compter de sa notification à l’association gestionnaire et de sa publication pour les tiers.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le — 8 AOUT 2019
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00 Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie :
04.34.42.90.03Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/Facebook :
http://mww.facebook.com/préfecture.aude
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0100
portant autorisation des travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole
Forestier et Environnemental de La Serpent, avec extension sur la commune
d’Antugnac, en application de l'article L. 121-14
du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-28 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-1 à L.121-26 ;
L.123-1 à L.123-17 ; R.121-1 à R.123-45;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le projet d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental et le programme
de travaux connexes élaboré par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la
commune de La Serpent, avec extension sur la commune d'Antugnac, approuvé le 04
octobre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPP-2016-007, du 26 août 2016, fixant la liste des
prescriptions environnementales en vue de l'élaboration du projet d'aménagement foncier de
La Serpent, avec extension sur la commune d'Antugnac ;
VU l'étude d'incidences sur le site Natura 2000 « ZPS FR9112009 Pays de Sault » jointe au
dossier ;
VU l'absence d'observations de l'Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis du
19 février 2019 sur ce dossier et son étude d'impact ;
MU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 06 juin 2019 dans le
cadre de l'enquête publique afférente à ce dossier et qui s'est tenue du mardi 16 avril 2019
au jeudi 16 mai 2019 inclus, en application de l'article L.121-14 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de La Serpent
sur le projet de travaux connexes, formulé le 17 juin 2019 suite à cette enquête publique ;
VU l'avis favorable de la commune de La Serpent, formulé par délibération des 18 décembre
2018 et du 23 janvier 2019, sur le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, moyennant le respect des prescriptions ci-après ;
5 CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction, compensation prévues et leur suivi, permettent de préserver de toute incidence notable le site Natura 2000 « ZPS FR9112009 Pays de Sault » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
TITRE | : CADRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de La Serpent, ayant décidé d'assumer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble
des travaux par délibération du 18 décembre 2018, est autorisée à faire réaliser les divers
travaux prévus par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de La Serpent dans
le cadre du programme d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental
qu'elle a validé le 17 juin 2019, conformément au plan des travaux approuvé à la même
date.
La présente autorisation est délivrée en application des articles L.121-14 et R.121-29 du
Code Rural et de la Pêche Maritime. Elle vaut autorisation au titre de l’article L.214-3 du
Code de l'Environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique de la nomenclature loi sur l’eau régime
5.2.3.0 Travaux décidés par la Commission Communale d'Aménagement
Foncier comprenant les travaux tels que l'arrachage des haies,| Autorisation
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles...
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX
Projet de travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental,
portant sur la voirie, l'hydraulique, la remise en culture, sur la commune de La Serpent, avec
extension sur la commune d’Antugnac, en tant que commune susceptible d'être impactée
par les aménagements.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES Le projet consiste en :
- des travaux hydrauliques pour les eaux de ruissellement: Leur interception par des
cunettes-radier en béton ou réalisées avec des matériaux prélevés sur place, la création de
tronçons de fossés en bordure de chemins ou de parcelles (2120 ml), la pose ou
l'effacement de drains avec puisards et bouches de sortie,
- des travaux de voirie pour les chemins : le reprofilage, l'élargissement, éventuellement leur
terrassement, et la création de nouveaux chemins indispensables pour la desserte du
nouveau parcellaire (7808 mi au total),
- des travaux de remise en culture et de débroussaillage : Arrachage de haies (92 ml);
Arasement de talus (90 ml) ; Arrachage de vigne et enlèvement de racines.
Des mesures environnementales sont intégrées aux travaux connexes afin de réduire leur
impact négatif sur l'environnement. Elles se concentrent autour de trois axes :
- des plantations de haies (80 ml de classe 3),
6 - la création de mare,
- la restauration du milieu (gestion d'un site à pins noirs sur 3000 m°? environ par éclaircie).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES- MESURES D’ÉVITEMENT /RÉDUCTION / COMPENSATION ET DE SUIVI
Les travaux seront réalisés conformément au dossier et aux documents annexés,
notamment l'étude d'impact. Les mesures d'évitement et de réduction seront strictement
respectées, en particulier les mesures ci-après :
— Afin d'éviter la destruction des espèces susceptibles de s'y trouver au moment des travaux
et de préserver à long terme les habitats sensibles identifiés, un balisage sera réalisé en
amont de la phase travaux. Seuls les secteurs situés à proximité immédiate des travaux et
des zones de stockage seront concernés.
— On évitera les travaux de terrassements en période de fortes pluies.
— On évitera les travaux de fort impact pendant les périodes sensibles de la faune et la flore.
Les travaux les plus impactant sur le milieu naturel seront réalisés en dehors des périodes
sensibles pour la flore et la faune : on évitera ainsi le printemps et le début de l'été pour
privilégier la fin de l'été et l'automne (d'août à fin décembre).
—La mise en place du chantier lié aux travaux connexes prévoira de suivre les
recommandations des chartes de type « chantier propre ». Les règles de conduite à suivre
seront de manière générale :
- Formation et sensibilisation du personnel et du chef de chantier,
“ Propreté générale des lieux,
- Bon aspect et bon entretien des véhicules et des engins de chantier,
« Organisation et récupération des déchets,
- Respect des riverains (horaires, bruit, poussières.....), chantier uniquement diurne. Dans
tous les cas, et afin de garantir un niveau sonore, les entreprises retenues devront respecter
les limitations sonores prévues par la réglementation en vigueur,
« Protection des arbres,
“ Toutes précautions utiles seront prises par le pétitionnaire pour éviter une pollution
accidentelle des eaux de surface en phase de réalisation des travaux en particulier les
matières en suspension produites lors des terrassements.
Les eaux captées et évacuées hors des chemins seront dirigées vers des exutoires naturels,
sans aggravation du ruissellement sur les parcelles riveraines.
Un cahier des charges environnemental sera réalisé pour définir précisément la conduite
des travaux et les procédures à mettre en place pour répondre aux exigences
environnementales. Ce cahier des charges environnemental prévoira de façon fine la
gestion des terres, résidus de curage et de débroussaillage (déblais et remblais, stockage
temporaire.) et définira le planning précis d'exécution des travaux.
L'accompagnement des différentes phases de réalisation des travaux connexes sera réalisé
par un coordonnateur, ingénieur écologue. À ce titre ce dernier réalise un rapport de fin de
chantier.
Dans le cadre de l'élargissement du chemin de Mandoucès et l'aménagement du chemin de
Vigne Grande, le franchissement du ruisseau d'Antugnac se fera par remplacement de
l'ouvrage existant par un ouvrage hydraulique (cunette-radier), qui sera le moins impactant
pour le ruisseau.
Suivi des mesures mises en œuvre et bilan
Un référent environnemental sera désigné par le pétitionnaire. Il sera chargé d'échanger
avec le maître d'œuvre et de veiller au respect des mesures définies pour réduire l'impact.
3 7 Des comptes-rendu écrits seront fournis au maître d'ouvrage. Le même écologue réalisera
un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures
d'évitement et de réduction. Un compte-rendu final sera réalisé et transmis au maître
d'ouvrage.
Un bilan environnemental sera réalisé sous forme d'un suivi aux années n+5 et n+10
(n étant l'année où les travaux connexes ont été réalisés) ; il portera sur les éléments d'environnement du périmètre AFAFE :
- Les éléments remarquables de l'environnement présents à l'état initial du périmètre :
habitats remarquables (d'intérêt communautaire), haies et alignements remarquables, zones
humides, grands talus,
- Les éléments de l’environnement de type haies, alignements, arbres isolés, talus, habitats,
habitats notés comme étant susceptibles d'être impactés suite à l'aménagement foncier,
- Les mesures compensatoires de l'AFAFE.
Le pétitionnaire assurera ce bilan environnemental. Un rapport de bilan sera établi et tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau et de l’environnement.
Divers
Le pétitionnaire est tenu de signaler, immédiatement, toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie, en application des dispositions de l'article L. 531- 14 du Titre III du livre V du Code du Patrimoine.
Il se conformera à toute prescription éventuelle de diagnostic archéologique prescrite par la DRAC.
ARTICLE 5 - MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔOLE)
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.
Contrôles
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l'Eau tous les justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
En cas d'incident où d'accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre en
vue de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des risques qui pourraient en résulter, notamment en matière de pollution des eaux et des sols et d'atteinte aux espèces
protégées.
Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
Aucune modification au projet ne pourra être apportée au projet sans l'accord préalable du
service de police de l'eau.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
4
8 exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas
de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l'analyse et
l'évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un projet de remise en état des lieux total. ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. .. y
ARTICLE 12 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera transmis au Président du Conseil Départemental de l'Aude, aux
mairies de La serpent et Antugnac et à la Commission Communale d'Aménagement Foncier
de La Serpent.
ARTICLE 16 - AFFICHAGE
La présente décision sera transmise aux mairies de La serpent et Antugnac pour être
affichée dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée de 15 jours au moins. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire de la
commune concernée au préfet de l'Aude.
ARTICLE 17 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
9 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication
ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Président du Conseil Départemental de
l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les Maires des
communes de La Serpent et d’Antugnac, le Chef du Service Départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Carcassonne, le —Q }{}
2010
10 "4
|
b |
Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie Unité inter-départementale Aude — Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11-66-2019-41
portant autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Pradelles-Cabardès,
par la société EOLE RES (Parc éolien de « La Braquette »)
Le Préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l'environnement ; Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; Vu
le
décret
n°2018-1054
du
29
novembre
2018
relatif
aux
éoliennes
terrestres,
à
l’autorisation
environnementale
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
de
l’environnement ; Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l’annexe
de
l’article
R.511-9
du
code
de
l’environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique
du vent au
sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de
la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août 2011
modifié
relatif à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
;
Vu
l’arrêté ministériel
du 29
février 2012
fixant le
contenu des
registres mentionnés
aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
52 rue Jean Bringer
— CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68
10 27 00
114
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11 Vu
la
demande présentée
en date du 29
octobre
2013
et complétée le
13
février 2015
par
la
société
EOLE RES dont le siège social est situé ZI de Courtine,
330 rue du Mourelet à Avignon (84000), en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (parc éolien de « La Braquette ») regroupant 6 aérogénérateurs de puissance unitaire de
2,5
MW
(puissance
totale
de
15
MW)
sur
la
commune
de
Pradelles-Cabardès
et
Labastide-
Esparbairenque
;
Vu
l'avis de l’autorité environnementale en date du 9 juin 2015 ;
Vu
la
décision
n°E15000126/34
en
date
du
29 juin
2015
du
président
du
tribunal
administratif de
Montpellier portant désignation du commissaire-enquêteur ; Vu larrêté préfectoral n°DCT-BAT-2015-010 en date du 23 juillet 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête
publique pour une
durée
de
31
jours,
du
25
août 2015
au
24
septembre
2015
inclus
sur
le
territoire des communes de l'Aude (Cabrespine, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Fournes-Cabardès, La
Tourette-Cabardès,
Labastide-Esparbairenque,
Lastours,
Les
Ihles,
Limousis,
Mas-Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Pradelles-Cabardès,
Roquefère,
Sallèles-Carbardès,
Trassanel,
Villanière,
Villeneuve-Minervois) et du Tarn (Mazamet) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCT-BAT-2015-012
en
date
du
17
septembre
2015,
prolongeant
l’enquête
publique à la demande de
Monsieur Bernard ROUGE en sa qualité de commissaire enquêteur, jusqu’au
8 octobre 2015 inclus en raison de quelques anomalies d’affichages dans au moins 3 des 19 communes concernées ; Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis au public ; Vu la publication en dates des 30 juillet 2015 (L'Indépendant), 4 août 2015 (La Dépêche et la Dépêche du Midi),7 août 2015
(Le Tarn Libre), 26 août 2015
(L'Indépendant et la Dépêche du Mid), 28 août
2015
(Le
Tarn
Libre),
20
septembre
2015
(L'Indépendant),
23
septembre
2015
(La
Dépêche
et
la
Dépêche du Midi), 25 septembre 2015 (Le Tarn Libre) de cet avis dans des journaux locaux de
l'Aude
et du Tarn ; Vu le registre d’enquête et le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de l'Aude (Cabrespine, Castans, Caunes- Minervois,
Citou,
Fournes-Cabardès,
La Tourette-Cabardès,
Labastide-Esparbairenque,
Lastours,
Les
Thles, Limousis, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Sallèles-Carbardès, Trassanel, Villanière, Villeneuve-Minervois) et du Tarn (Mazamet) ; Vu les rapports du 7 janvier 2016 et
10 mars
2017 de la direction régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ; Vu la demande de la société EOLE RES
par courrier en date du 9 novembre 2016
de
supprimer du
projet La Braquette les éoliennes B1, B2 et B3 situées sur la commune de Labastide-Esparbairenque ; Vu
l’avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
date
du
26 avril 2017 ; Vu le jugement n°1704001 du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 4 juin 2019 ;
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14
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12 _
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courriel
en
date
du
31 juillet 2019 ; Vu le rapport du 31 juillet 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ; Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; Considérant
qu’en
application
de
l’article
15.2°
de
l’ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative à l’autorisation environnementale, les demandes d’autorisation régulièrement déposées avant le 1* mars
2017,
ce
qui
est
le
cas
ici,
sont
instruites
et
délivrées
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de cette ordonnance ; Considérant
donc
que
l’installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ; Considérant également en application de l’article 15.2° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 que
la
présente
autorisation,
après
sa
délivrance,
entre
dans
le
régime
de
l’autorisation
environnementale prévu au chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ; Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent
de prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
de
l’installation pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; Considérant que les prescriptions
des
arrêtés ministériels
susvisés
nécessitent d’être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local
et
des
mesures
proposées
par
l’exploitant,
de
dispositions
visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ; Considérant
que les mesures
imposées
à l’exploitant sont de
nature
à prévenir les
nuisances
et les
risques présentés par l’installation ; Considérant de plus que le jugement n°1704001 du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 4 juin 2019 a enjoint le préfet de l’ Aude de délivrer l’autorisation sollicitée pour l’exploitation des trois aérogénérateurs B4, BS et B6 et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Pradelles- Cabardès ; Considérant en conclusion que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude ;
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or 14
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13 ARRETE TITRE
I
Dispositions générales
ARTICLE I.1 — Bénéficiaire de l’autorisation La société EOLE RES,
dont le
siège social est situé ZI de Courtine,
330 rue du Mourelet à Avignon
(84000), est autorisée au titre de l'article L.512-1
du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (parc éolien de « La Braquette »), regroupant 3
aérogénérateurs
de puissance unitaire maximale de 2,5 MW, selon les détails figurant dans les articles suivants. ARTICLE I.2 — Liste des installations concernées par l’autorisation Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivantes :
Coordonnées
Coordonnées
Altitude
Installation
| Lambert IT étendu
Lambert 93
Z
Commune|
Lieu-dit
| Parcelles
.
:
x
y
|(mNGF)
Aérogénérateur
| 607602,8|
1820411 |
653901
| 6254249)
855
B365
n°B4
Fount
rte
Ma
Aérogénérateur
| 607932,4
| 1820488,1|
654141
| 6254324)
866
.
B365
n°B5
Pradelles-
Aérogénérateur
| 608148,8|
1820586
| 654358
| 6254420)
867
|
“#Pardés
|
Plodela
|
nez
n°B6
Gourgue
Poste
de
Fount
livraison
n°2
|
607671,8
| 1820402,8|
653880
|
6254241|
850
B365
(PDL
2)
ce
ARTICLE I.3 — Conformité au dossier de demande d’autorisation Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, et ses compléments, joints à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur
(notamment
l’arrêté
susvisé
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement).
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68
10 27 00
"14
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14 L'exploitant informe le Préfet de l'Aude,
l’inspection des installations classées,
la DGAC et la Sous-
Direction
Régionale
de
la Circulation Aérienne
Militaire
Sud
du démarrage
des travaux
au moins
3
mois
à
l’avance.
L'exploitant
informe
le
Préfet
de
l'Aude,
l’inspection
des
installations
classées,
la
DGAC,
la
Sous-
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Météo France et le SDIS de la mise en service du parc éolien.
52 rue Jean Bringer
— CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68 10 27 00
vi 14
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15 TITRE II
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter
ARTICLE
IL.1
—
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées
Rubrique
.
:
ne
à
é
Régime
de
Libellé de l’installation
Caractéristiques de l'installation
(1)
classement
2980-I
Installation
terrestre
de
production|
Parc
éolien
composé
de
3
d'électricité
à
partir
de
l’énergie|
aérogénérateurs ayant une hauteur de
mécanique du vent et regroupant un | mât de 85 m maximum ou plusieurs aérogénérateurs
Hauteur
en
bout
de
pales:
130
m
À
1.
Comprenant
au
moins
un|
maximum
nee dont le a 50 URE!
Puissance totale installée: 7,5 MW
auteur supérieure ou égale à
50m
|
iximum
(1)
À :
installations soumises à autorisation
ARTICLE II.2 — Garanties financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article IL.1. IL.2.1 — Montant des garanties financières Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101
à R.515-104 du
code de l’environnement s’élève à 50 000 euros par aérogénérateur. I1.2.2 — Actualisation du montant des garanties financières L'exploitant
actualise
lors
de
la
constitution
initiale,
puis
tous
les
5
ans,
le
montant
de
la garantie
financière par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté susvisé du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à savoir :
MA = Y x 50 000 x (Index, / Indexo) x [(1 + TVA) /(1 + TVAi)]
avec
:
M, : montant de la garantie exigible à l’année n, en euros Y : nombre d'aérogénérateurs de l'installation autorisée
Index, : indice TPO01 en vigueur à la date de constitution ou d'actualisation du montant de la garantie Index : indice TP01 en vigueur au 1°
janvier 2011 : 667,7
TVA :
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
de
constitution ou d'actualisation de la garantie TVA, : taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1°
janvier 2011 : 19,60 %
L'exploitant
transmet
au préfet
tous
les justificatifs
du
calcul
de
constitution
ou
d’actualisation
du
montant de la garantie financière.
52 rue Jean Bringer
— CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68 10 27 00
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16 IL.2.3 — Établissement des garanties financières Les
documents
attestant
la
constitution
ou
l’actualisation
des
garanties
financières
répondent
aux
dispositions
de
l’arrêté
susvisé
du
31
juillet 2012
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières. La mise en service des installations visées à
l’article IT.1
est subordonnée à
la constitution des garanties
financières définies dans le présent arrêté. L'exploitant adresse au préfet, avant la mise en service des installations, le document attestant la constitution des garanties financières. IL.2.4 — Renouvellement des garanties financières Les
garanties
financières
doivent
être
renouvelées
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document prévu
à
l'article II.2.3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. IL.2.5 — Modification des garanties financières L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d’exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières. IL.2.6 — Absence de garanties financières Outre les
sanctions rappelées à
l’article L.515-46
du code de l’environnement,
l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités prévues à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. I1.2.7 — Appel des garanties financières Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières :
—
soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations de démantèlement et remise en état mentionnées à l’article R.515-106 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L.171-8 du même code ;
—
soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l'exploitant ;
—
soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - Tél. 04 68
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1114
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17 ARTICLE IL.3 — Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) IL.3.1 Protection de l’avifaune et des chiroptères Tous
les
documents
et justificatifs
attestant
de
la
réalisation
et
du
suivi
des
mesures
précisées
aux
articles I1.3.1.1 à IL.3.1.3 sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
I1.3.1.1 Suivi du comportement et du transit migratoire de l’avifaune et des chiroptères
En complément des suivis environnementaux prévus à l’article
12 de l’arrêté ministériel susvisé du 26
août 2011, l’exploitant met en place :
—
un
suivi
d’activité
spécifique
du
Faucon
Crécerellette,
au
cours
de
la
première
année
d’exploitation ;
—
un
suivi
d’activité
spécifique
de
l’Aigle
Royal,
au
cours
des
deux
premières
années
d’exploitation,
puis
au
bout
de
cinq
ans
d’exploitation,
puis
une
fois
tous
les
dix
ans
d’exploitation ;
—
un
suivi
d’activité
des
chiroptères
durant
la
première
année
d’exploitation
(pose
d’un
enregistreur à ultrason), puis renouvelé tous les dix ans.
Les résultats de ces suivis sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
11.3. 1.2 Dispositif de détection et d’effarouchement de l’avifaune
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à réduire les niveaux de mortalité de l'avifaune et à éviter toute collision avec les espèces protégées et menacées. Toutes les éoliennes sont équipées dès leur mise en service d’un système de détection (vidéo ou autre) adapté
aux
différents
types
de
vols
en
fonction
des
espèces
et
d’effarouchement
des
oiseaux.
Ce
dispositif doit permettre l’arrêt automatique des
éoliennes en cas d’approche d’oiseau en vol dans la
zone à risque de collision. Ce
système
doit permettre
la
détection
et
l’effarouchement
a
minima
des
espèces
suivantes :
Aigle
Royal, Faucon Crécerellette.
11.3.1.3 Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place un bridage préventif visant à limiter les mortalités de chiroptères sur toutes les éoliennes, dès leur mise en service. Le bridage est effectif du 1° mai au 30 septembre, chaque nuit de 22h00 à 01h00. L’arrêt des machines doit s’effectuer lorsque la température est supérieure à 8°C et que la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s. Afin
de
limiter
l’activité
des
chiroptères
sous
les
éoliennes,
l’exploitant
met
en
place
des
ponts-
barrières
artificiels
sous
les
éoliennes
situées
en plein boisement,
dès
leur mise
en
service. Afin
de
vérifier
l’efficacité
de
ce
dispositif,
l’exploitant
fait
procéder
à
un
suivi
de
cette
mesure,
incluant
plusieurs visites avant et après installation du dispositif. Les nacelles des éoliennes sont équipées de grilles dont le dimensionnement ne permet pas l’entrée de chauve-souris. Tout
éclairage
automatique
sur
le
site,
autre
que
celui
imposé
par
le
balisage
aéronautique
réglementaire, est proscrit.
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18 IL.3.2
Protection
du
paysage
L’ensemble du réseau électrique lié au parc éolien est enterré. Les
façades
du
poste
de
livraison
sont
recouvertes
d’un
habillage
sobre
gris-vert,
facilitant
son
intégration
à
l’environnement
boisé
et
homogène
avec
celui
du
parc
éolien
proche
du
Haut
Cabardès.
ARTICLE II.4 — Mesures spécifiques liées à la phase travaux Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement (raccordement jusqu'au
poste
de
livraison
compris)
et
les
travaux
d’édification
des
éoliennes
sont
réalisés
uniquement
du
15
juillet
au
1”
décembre.
De
plus,
aucun
travaux
n’est
réalisé
entre
le
1"
décembre
au
31
mars.
L’accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
sera réalisé,
aux
frais
de
l’exploitant,
par
un
ingénieur-écologue
chargé
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l’angle
environnemental,
de
réaliser un plan général de coordination en matière de protection de l’environnement et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par ce plan. Un cahier des charges environnemental sera réalisé pour définir précisément la conduite des travaux, les procédures à mettre en place pratiquement pour répondre aux exigences environnementales, la gestion des terres
(déblais
et remblais,
stockage temporaire,....)
et définir le planning précis
d’exécution des
travaux. Un rapport de suivi de la réalisation de l’ensemble du chantier (éoliennes et raccordement)
sera établi
par l’ingénieur-écologue et transmis à l’inspection des installations classées en fin de travaux. La mise
en place du chantier de
construction prévoira de
suivre les recommandations des
chartes
de
«chantier propre » ou des labels « Haute Qualité Environnementale »
:
e
Formation et sensibilisation du personnel et du chef de chantier
e
Propreté générale des lieux
e
Bon aspect et bon entretien des véhicules et des engins de chantier
e
Organisation et récupération des déchets.
L'exploitant
doit
minimiser
le
déboisement
au
strict
nécessaire
pour
la
réalisation
des
travaux
et
le
montage des éoliennes. Les rémanents des
coupes d’emprise des pistes d’accès et des aires de grutage seront broyés avant le
début des travaux de terrassement afin d’éviter la formation d’andains. Des dispositions appropriées (cahier des charges avec étude environnementale préalable) seront mises en place pour les dépôts de déblais-remblais. De plus, pour limiter les risques d’altération des qualités agro-pédologiques des sols, des mesures de prévention seront prises, telles que :
e
décapage
de
la terre
de
façon
sélective
en évitant
le
mélange
avec
les
couches
stériles
sous-
jacentes,
e
stockage
temporaire
de
la terre
végétale,
sur
une
zone
à
l’écart
des
passages
d’engins
(pour
éviter
les
tassements).
La terre végétale décapée lors des travaux d’aménagement du parc éolien sera utilisée pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Il faudra éviter son altération durant la phase des travaux car elle servira également pour la remise
en
état
du
site
à
la
fin
des
travaux.
La
terre
végétale
issue
des
déblaiements
sera
stockée
séparément des autres éléments décapés sur des zones non exploitées du site (en dehors des zones de passage d’engins)
en évitant de la mélanger avec les stériles sous-jacents.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68 10 27 00
Gr14
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19 Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés seront évacués vers un centre de stockage dûment autorisé. Les chemins d’accès et les aires de montage seront traités en concassé de pierre du pays. Afin d’éviter le tassement du sol, les engins de chantier et les camions de transport ne circuleront pas sur des sols en place mais uniquement sur les chemins d’accès et les zones spécialement aménagées (aires de levage,....). Le sol sera éventuellement décompacté. Les
lieux
de
stockage
de
matériel,
de
dépôt
des
matériaux
et
les
tracés
des
chemins
d’accès
(élargissement, création) pour lesquels il est nécessaire de minimiser les surfaces décapées sont repérés avec l’aide d’un naturaliste. Un balisage préventif sera réalisé par le naturaliste pour spécifier les zones de non circulation absolue des engins et de donc bien limiter la zone de travaux. Le terrassement des tranchées pour les liaisons électriques enterrées se fera selon les étapes suivantes :
e
décapage et mise en dépôt de la terre végétale,
e
remblayage et compactage des tranchées avec les matériaux extraits,
e
épandage sans bourrelet de la terre végétale,
e
évacuation des matériaux en excès.
Des
mesures
de
prévention
sont
prises
pour
réduire
les
risques
potentiels
de
pollution
des
eaux,
notamment des eaux souterraines :
+
utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur et vérification régulière du matériel,
.
entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en atelier à l’extérieur,
+ _ stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglementation, +
stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des filières dûment autorisées.
+
mise en forme de
la chaussée,
des voies
d’accès réaménagées
et créées,
ainsi
que
des plates-
formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d’écoulement naturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut,
+
création de fossés enherbés le long de la piste d’accès et du côté le plus bas de la voie créée ainsi que sur les plates-formes,
+
installation d’un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux au point bas de chaque côté du cours d’eau avant rejet dans le milieu naturel Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettront d’éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions.
L'exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d'exploitation, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien, tels qu'ils ont été précisés par le présent arrêté d'autorisation et que le document attestant la constitution des garanties financières aura été établi. Cette déclaration portera notamment sur :
°
la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
°
la rédaction des procédures prévues par la réglementation,
°
la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
°
la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011.
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20 ARTICLE ILS — Prévention des risques L'exploitant respecte, dès l’ouverture du chantier, la réglementation applicable en matière de :
—
emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013-352-0003 du 2 janvier 2014),
—
débroussaillement et maintien en état débroussaillé
des constructions et équipements,
sur une
profondeur
de
50
m
en périphérie
des
installations,
et de
10
m
de part et
d’autres
des
voies
privés qui les desservent (arrêté préfectoral n°2014-0143-0006 du 3 juin 2014).
ILS5.1 Moyens de lutte contre l’incendie Une réserve d’eau incendie d’une capacité minimale de 30 m°, de type citerne enterrée ou bâche souple, raccordée à un poteau incendie 2x65 — 100 est mise en place en partie centrale du parc éolien. Ce dispositif doit garantir la mise à disposition d’un mode de raccordement standard pour les secours et la mise hors gel de l’installation. Il est entretenu afin de disposer à tout moment de la pleine capacité. La desserte des éoliennes répond aux exigences de la catégorie 1 de la norme zonale DFCI et permet un double accès au parc (largeur 6 m, pente moyenne inférieure à 7 %, pente maxi instantanée inférieure à 10 %, revêtement stabilisé de bonne viabilité, rayon de braquage inférieur à
11
m,
gabarit en hauteur
supérieur
à 4
m).
Les voies d’accès sont dotées de dispositifs de fermeture permettant d’éviter l’accès du public dans la zone
soumise
à un risque
de rupture des mâts
ou de projection de pales
ou d’éléments,
ainsi
que
de
panneaux d’information sur ce type de risque. L'exploitant installe un dispositif de télésurveillance, reporté vers le SDIS, permettant de détecter les départs
de
feu.
Les
éoliennes
sont
équipées
d’un
affichage
sur
chaque
mât
et
poste
de
livraison,
visible
à
25
m,
mentionnant
l’identification
de
l’ouvrage
(nom
de
l’exploitant,
nom
du
site,
numéro
de
l’éolienne,
numéro d’appel d’urgence de l’exploitant). ARTICLE IL.6 — Balisage Sans préjudice du respect de la réglementation relative au balisage diurne et nocturne, les éclats de feux (balisage lumineux) des aérogénérateurs du parc éolien de La Braquette sont rendus synchrones de jour comme de nuit avec ceux du parc éolien du Haut-Cabardès (16 éoliennes) situé à proximité. ARTICLE IL.7 — Auto-surveillance En complément des mesures
d’auto
surveillance
décrites
dans l’arrêté ministériel
susvisé
du 26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d’auto
surveillance
complémentaire définit au présent article. IL.7.1 Auto-surveillance des niveaux sonores Dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation, l’exploitant engage la réalisation à ses frais d’une
campagne
de mesures
des
émissions
sonores des
aérogénérateurs,
dans les zones à émergence
réglementée
et
dans
le
périmètre
de
mesure
du
bruit
de
l’installation
tel
que
défini
à
l’article
2
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
26
à
28
de
l’arrêté
ministériel
susvisé
du
26
août
2011
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception.
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10 27 00
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21 ARTICLE ILS8 — Actions correctives L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
de
l’article
II.7
et
des
autres
réglementations
en vigueur,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées. En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois
après
fourniture
des
résultats
de
la
campagne
de
mesure,
un plan
de
fonctionnement
et
de
bridage
éventuel
des
aérogénérateurs permettant
de
garantir
l'absence
d'émergences
supérieures
aux
valeurs admissibles. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les
protocoles
de
suivis
environnementaux
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
dispositifs
d’effarouchement et de bridages (paramètres, nombre de mâts équipés notamment) pourront être révisés au regard des conclusions des
suivis environnementaux et après avis de l’inspection des installations
classées. ARTICLE
II9
—
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations classées L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e
le dossier de demande d'autorisation initial ;
°
les plans tenus à jour ;
°
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
°
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté
et
l’arrêté
susvisé
du
26
août
2011
relatif aux
installations
de
production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. ARTICLE II.10 — Cessation d’activité Sans préjudice des dispositions des articles R.515-105 à R 515-108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte pour la remise en état du site lors de l’arrêt définitif de l’installation est le suivant : usage forestier.
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22 TITRE II
Dispositions
diverses
ARTICLE IIIL.1 — Délais et voies de recours Les
délais
de
caducité
de
l’autorisation
sont
ceux
mentionnés
à
l’article
R.181-48
du
code
de
l’environnement. Conformément
à
l’article
L.181-17
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R.181-50
du
code
de
l’environnement
et
R.311-5
du
code
de
la justice
administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (cour administrative d’appel de Marseille) :
1°) par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui
a
été
notifiée
;
2°)
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.181-3
du code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre mois
à
compter de : -
_ l’affichage en mairie dans les conditions prévues à
l’article III.2 ci-dessous ;
-
la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département prévue à
l’article IIT.2 ci-dessous.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Par ailleurs, conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Conformément à l'article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès
du préfet,
à compter de la mise
en service
du projet autorisé,
aux seules
fins
de
contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.
181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse
est réputée négative.
S’il
estime
la réclamation
fondée,
le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.
181-45.
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23 ARTICLE III.2 — Affichage et publicité Conformément aux dispositions des articles R.512-39 et R.181-44 du code de l’environnement :
le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de 4 mois ; une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairies
de
Pradelles-Cabardès
et
Labastide-
Esparbairenque et pourra y être consultée ; un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché en mairies de Pradelles-Cabardès et Labastide-Esparbairenque pendant une durée minimum d’un mois. Les maires des communes de Pradelles-Cabardès et Labastide-Esparbairenque feront connaître par procès verbal, adressé à
la préfecture de l’ Aude, l'accomplissement de cette formalité ;
le même extrait est affiché en permanence, de façon visible dans l’installation, par les soins du bénéficiaire du présent arrêté ; une
copie
dudit
arrêté
est
adressée
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
l'Aude
(Cabrespine,
Castans,
Caunes-Minervois,
Citou,
Fournes-Cabardès,
La
Tourette-Cabardès,
Labastide-Esparbairenque,
Lastours,
Les
Ihles,
Limousis,
Mas-Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Pradelles-Cabardès,
Roquefère,
Sallèles-Carbardès,
Trassanel,
Villanière,
Villeneuve-
Minervois) et du Tarn (Mazamet) ; un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de la société EOLE-RES, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE IIL.3 — Exécution et notification Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
sont
chargés
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture,
et une
copie
notifiée
aux Maires
des
communes
de
Pradelles-
Cabardès et Labastide-Esparbairenque et à la société EOLE RES,
dont le siège social est situé ZI de
Courtine, 330 rue du Mourelet à Avignon (84000).
Carcassonne,
le
{5
AQU
201y
Le Préfet
52 rue Jean Bringer
— CS 20 001 — 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 — Tél. 04 68 10 27 00
.
14
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24 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
EXTRAIT D’ARRÊTE PREFECTORAL DREAL-UID.11.2019
imposant à la société CORBIERES RECYCLAGE des prescriptions et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l'incendie qui a affecté l’installation classée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LEZIGNAN,
Lieu dit « Le Garouilla »
VU le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU l’article L.511.1 du Code de l’Environnement qui fixe les dispositions applicables en matière politique de gestion des déchets basée sur la valorisation et le traitement à proximité des lieux de production ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014-019 en date du 11 juin 2014 enregistrant la déclaration de la société CORBIERES RECYCLAGE d’exploiter une installation de traitement et transit de déchets non dangereux, située sur le territoire de la commune de LEZIGNAN, Lieu dit « Le Garouilla » ;
VU l’incendie débuté sur l’installation sus-visée le 8 août 2019 et sa propagation dans le milieu naturel ;
VU la visite du site effectuée par l’inspection des installations classées le 9 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l’incendie survenu le 8 août sur le site de LEZIGNAN exploité par la société CORBIERES RECYCLAGE sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’obligation de débroussaillement ainsi que le maintien en état débroussaillé fixé par l’arrêté préfectoral n°2014143-0006 n’est pas respecté ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activé ne peut avoir lieu qu’avec des mesures d’exploitation spécifiques actées par le biais de prescriptions ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude.
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
25 ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société CORBIERES RECYCLAGE dont le siège social est situé lieu dit « Le Garouilla » – 11200 LEZIGNAN CORBIERES est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son installation située sur le territoire de la commune de LEZIGNAN CORBIERES, lieu dit « Le Garouilla ». Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : MESURES D’URGENCE
L’exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes dans un délai maximal de 48H à compter de la notification du présent arrêté :
• Mettre en place le débroussaillement aux abords de l’installation et le maintient en état débroussaillé sur une profondeur de 50 mètres comme prévu dans les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014143-0006 en date du 11 juin 2014 ;
Dans le cas où les mesures ci-dessus seraient impossibles à mettre en œuvre immédiatement compte tenu de la saison (plein été), des conditions météorologiques (sécheresse) et du risque encourus de départ de feu du fait de la mise en œuvre du débroussaillement, l’exploitant est tenu de mettre a minima en place les deux mesures suivantes :
• déplacer les stocks de déchets potentiellement combustibles (DIB, cartons, bois, déchets verts…) à 10 mètres minimum des clôtures de l’installation ;
• effectuer une séparation franche des stocks sus-visés par des éléments séparatifs type « bloc béton » en direction des clôtures. Ces éléments séparatifs sont également à mettre en place vis-à-vis de la végétation présente à l’intérieur du site et susceptible de propager un incendie.
ARTICLE 3 : REMISE DU RAPPORT D’ACCIDENT
En application de l’article R.512-69 du code de l’environnement, un rapport d'accident est transmis par l'exploitant au Préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Il précise, notamment :
• les circonstances et la chronologie de l’événement ;
• l’analyse des causes et des conséquences de l'accident. À ce titre les défaillances matérielles et/ou organisationnelles seront utilement identifiées, y compris en matières de lutte contre l’incendie ; • l’analyse des effets de l’incendie sur les personnes et l'environnement – les éléments correspondants comportent au minimum :
◦ un état des lieux de la nature et des quantités des matières impactées par l’accident, ◦ une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et substances de décomposition susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol) compte tenu du développement de l’accident ;
◦ un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de sources et de captage d’eau potable, activités de cueillette, etc ;
◦ la détermination des zones maximales d’impact au regard des enjeux en présence. S’agissant des rejets à l’atmosphère, la détermination de ces zones est justifiée par les informations météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l’événement (direction et force des vents, pluviométrie) ;
• les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’efficacité de la prévention, de la protection et de l’intervention afin d’éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
2/3
26 • Le rapport d’accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, l'information des tiers est effectuée comme suit :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LEZIGNAN CORBIERES où elle peut être consultée.
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois par cette mairie.
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aude pour une durée identique.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Région Occitanie, le Maire de LEZIGNAN CORBIERES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et dont une copie est notifiée administrativement à la Société CORBIERES RECYCLAGE dont le siège social est situé lieu dit Le Garouilla, 11200 LEZIGNAN CORBIERES.
Carcassonne, le 09 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Claude VO-DINH
3/3
27 + Cabes +
4
A
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
CABINET - Direction
des
sécurités
- Service de la sécurité intérieure -
Section
des
polices
administratives
Affaire
suivie
par
Marianne
Hudym
tél
:
0468102762
télécopie
: 0468102710
courriel
: marianne.hudym@aude.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
réglementant
la
navigation
et
le
stationnement
sur
le
canal
du
Midi
à
Poccasion
du
tournage
d’un
téléfilm
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.4241-3
; R.4241-37
et
R.4241-38;:
VU l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de la police de la navigation intérieure:
VU
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de l’Aude
à
compter
du
20
mars
2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
DPPPAT-BCI-2018-032
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements ; VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ; VU
la
demande
en date
du
5
août 2019
présentée par M.
Christophe VIALARET,
régisseur
général
de la SAS
Septembre productions,
en
vue
d’obtenir l'autorisation de tourner certaines
séquences d’un téléfilm intitulé « le canal des secrets »
;
VU les avis favorables et les prescriptions émises par la chef de subdivision Languedoc ouest de Voies navigables de France en date du 7 août 2019 ; SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
28 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
mesures
temporaires
suivantes
sont
préconisées
:
-
le
20
août
2019
: écluse
du
roc
(PK
57.500)
arrêt
de
la
navigation
de
8h
à
13h
et
appel
à
la
vigilance
le
reste
de
la
journée
(de
14h
à
19h)
-
le
4
septembre
2019
:
écluse
de
la
Méditerranée
(PK
56.600)
séquence
avec
présence
de
plongeurs
en
amont
de
l’ouvrage
;
demande
de
ralentir
et
éviter
de
faire
des
remous
150
m
de
part et d’autre de l’écluse de 9h à 19h - le
9
septembre
2019
: écluse
de
lalande
(PK
98.200)
arrêt
de
la
navigation
de
10h
à
15het
appel
à
la
vigilance
le
reste
de
la
journée
(8h-10h
et
15h-19h)
ARTICLE
2
:
L'information
des
usagers
de
la
voie
d’eau
de
cette
manifestation
doit
être
réalisée
par
les
Voies
Navigables
de France
au
moyen
d'un
avis
à
la batellerie.
; un
avis
à
la
batellerie
informatif
sera
également émis
pour
les
autres
jours
de
tournage.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
madame
la
chef
de
la
subdivision
Languedoc
ouest
des
Voies
navigables
de
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
7
août
2019
Pour
Je
préfet
et
par
délégation,
Le
sous/préfet,
secrétaire
général,
Claude
ns
dus
29 7
|
.
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Service
de
la
sécurité
intérieure
Affaire
suivie
par
: Gilles
REVEL
Téléphone
:04 68
10
27 73
Télécopie
: 04
68
10
29
10
Carcassonne,
le
Î
$
AOÛT
2019
Courriel
: gilles.revel@aude.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°CAB-SSI-2019-232
modifiant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2019
réglementant
la
navigation
et le
stationnement
sur
le
canal
du
Midi
à
l’occasion
du
tournage
du
téléfilm
"le
canal
des
secrets"
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales:
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.4241-3
; R.4241-37
et
R.4241-38;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
la
police
de
la
navigation
intérieure;
VU
le
décret
n°2012-1556 du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
VU
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du 20 mars
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2019-016
du 22
février
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du 22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
deux
mers
et
ses
embranchements
:
VU
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et
notamment
son
article
2-2-2
;
VU
la
demande
en
date
du
5
août
2019
présentée
par
M.
Christophe
VIALARET,
régisseur
général
de
la
SAS
Septembre
productions,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
tourner
certaines
séquences
d’un
téléfilm
intitulé
«
le
canal
des
secrets
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 août
2019
réglementant
la
navigation
et
le
stationnement
sur
le
canal
du
Midi
à
l’occasion
du
tournage
du
téléfilm
"le
canal
des
secrets";
VU
l'avis
favorable
et
les
prescriptions
émises
par
la
cheffe
de
subdivision
Languedoc
ouest
de
Voies Navigables
de
France,
en
date
du
19
août
2019,
pour
le
report
de
la
date
du
tournage
du
téléfilm précité
du
mardi
20
août
2019
au
mercredi
21
août
2019
de
12 heures à 17 heures
à
l'Ecluse
du Roc (PK 57.500); SUR
proposition
de
Madame
la
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
ARRÊTE
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Téléphone
: 04.68.10.27.00
—
Télécopie
: 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture
: du
lundi au jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et le
vendredi de 8h30/12h
—
13h30/15h
Site Internet des services de
l'Etat
dans l'Aude
:http://1vww.aude.gouv.fr/
-
Facebook
:
http
/Avww. facebook.com/prefecture.aude
30 ARTICLE 1
:
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 réglementant la navigation et le stationnement sur le canal du Midi à l’occasion du tournage du téléfilm "le canal des secrets" relatives
à l'arrêt
de
la navigation
sur le
Canal
du
Midi le
20
août 2019
à
l'Ecluse
du Roc
(PK
57.500) de 8 heures à 13 heures sont abrogées. Les mesures temporaires suivantes sont préconisées : - le 21 août 2019
: écluse du Roc (PK 57.500) arrêt de la navigation de
12 heures à 17 heures et
appel à vigilance le reste de la journée. Les mesures prises pour le 4 septembre 2019 à l'Ecluse de la Méditerranée et le 9 septembre 2019 à l'Ecluse de Lalande restent inchangées. ARTICLE 2 : L'information des usagers de la voie
d’eau de cette manifestation doit être réalisée par les Voies
Navigables
de France au moyen d'un avis
à la batellerie. ; un avis à la batellerie
informatif sera
également émis pour les autres jours de tournage. ARTICLE
3
:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude et la cheffe de la subdivision Languedoc ouest des Voies navigables de France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
31 me
ES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-233 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la fête du cassoulet
sur la commune de Castelnaudary
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude : VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 24 avril 2015, autorisant la société «GLS SECURITE», dont le siège social est situé : 6 Rue de l'Hôpital à CASTELNAUDARY (11400),
à exercer en
qualité
d’entreprise
privée
de
sécurité,
sous
le n°AUT-
016-2614-04-24-20150473192 ; VU les devis produits par la société «GLS
SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies par
l’entreprise, dans le cadre de la fête du Cassoulet, à compter du 22 août 2019 jusqu’au 26 août 2019 ; VU la lettre du 2 août 2019, par laquelle la Présidente de la société, Mme Laetitia LASSALLE demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,
à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant que les dix-huit agents de sécurité employés par la Société «GLS
SECURITE »
pour les
missions
de
surveillance
et de
gardiennage
des
biens,
objet de
l’arrêté,
sont titulaires,
chacun,
d’une
carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de surveillance ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
32 ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
L'entreprise
«
GLS
SECURITE»
sise
: 6
Rue
de
l’Hôpital
à
CASTELNAUDARY
(11400),
dirigée
par
Mme
Laetitia
LASSALLE,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée,
lors
de
la
fête
du
Cassoulet,
du
jeudi
22
août
2019
à
16h00
au
lundi
26
août
2019
à
01h00,
sur
le
territoire de la commune de CASTELNAUDARY. ARTICLE
2
:
La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
de
la
commune
de
Castelnaudary
pour
une
durée
allant
:
-
du
22
août
2019
16h00
au
23
août
2019
02h00.
-
du
23
août
2019
13h00
au
24
août
2019
03h00.
-
du
24
août
2019
10h00
au
25
août
2019
02h00.
-
du
25
août
2019
10h00
au
26
août
2019
01h00.
ARTICLE3
:
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.Dans
ce
même
délais,
un
recours
gracieux peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette demande). Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l’application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Aude,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l’Aude,
M.
le
maire
de
Castelnaudary
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
Laetitia
LASSALLE.
Fait à
CARCASSONNE,
le
19
août
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Anne
LAYBOURNE
33 Liberté » Liberté » Égalité » F
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA)
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-234 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de Barques en scène
sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; VU
Parrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude
;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud en date du 12 juin 2018, autorisant la société AXES SECURITE», dont le siège social est situé
: 20 Place Thérèse
Léon Blum à NARBONNE (11100), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT- 011-2117-06-11-20180330305 ; VU les devis produits par la société «AXES SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre de Barques en scène, à compter du 19 août 2019 jusqu’au 26 août 2019 ; VU
le
mail
du
19
août
2019,
par
lequel
la
société
demande
que
l’entreprise
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant que les vingt-cinq agents de sécurité employés par la Société AXES
SECURITE » pour
les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun, d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de surveillance ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
34 ARRÊTE:
ARTICLE 1
:
L'entreprise
« AXES SECURITE» sise : 20 Place Thérèse Léon Blum à NARBONNE (11100), dirigée
par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée, lors de Barques en scène, du lundi
19 août 2019 à
19h00 au lundi 26 août 2019 à 09h00, sur le
territoire de la commune de NARBONNE. ARTICLE
2
:
La mission est constituée par la surveillance globale de la Promenade des Barques sur la commune de Narbonne pour une durée allant : - du
19 août 2019
19h00 au 20 août 2019 09h00.
- du 20 août 2019
19h00 au 21
août 2019 09h00.
- du 21
août 2019
19h00 au 22 août 2019 09h00.
- le 23 août 2019 de 01h30 à 09h00. - le 24 août 2019 de 01h30 à 09h00. - le 25 août 2019 de 00h00 à 06h00. La mission est constituée par la surveillance globale du Cours Mirabeau sur la commune de Narbonne pour une durée allant : - du 20 août 2019
19h00 au 21
août 2019 09h00.
- du 21 août 2019
19h00 au 22 août 2019 09h00.
- du 22 août 2019
12h00 au 26 août 2019 09h00.
La mission
est constituée par
la surveillance globale de
l’Hôtel
de Ville sur la commune
de Narbonne
pour une durée allant : - du 20 août 2019
19h00 au 21
août 2019 09h00.
- du 21
août 2019
19h00 au 22 août 2019 09h00.
- le 23 août 2019 de 01h30 à 09h00. - le 24 août 2019 de 01h30 à 09h00. La mission est constituée par la surveillance globale du Quai Vallière sur la commune de Narbonne pour une durée allant : - du 21 août 2019
19h00 au 22 août 2019 09h00.
- le 23 août 2019 de 01h30 à 09h00. - le 24 août 2019 de 01h30 à 09h00. La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
de
la
Place
Emile
Digeon
sur
la
commune
de
Narbonne pour une durée allant : - du 22 août 2019
10h00 au 23 août 2019 02h00.
- du 23 août 2019
10h00 au 24 août 2019 02h00.
- du 24 août 2019 10h00 au 25 août 2019 02h00. La mission est constituée par la surveillance globale des Berges sur la commune de Narbonne pour une durée allant : - du 22 août 2019 20h00 au 23 août 2019 02h30. - du 23 août 2019 20h00 au 24 août 2019 02h30. - du 24 août 2019 20h00 au 25 août 2019 02h30.
35 La
mission
est
constituée
par
la
surveillance
globale
des
Bodegas
des
Halles
sur
la
commune
de
Narbonne pour une durée allant : - le 23 août 2019 de 00h00 à 09h00. - le 24 août 2019 de 00h00 à 09h00. ARTICLE
3
:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Aude. Conformément aux dispositions de l’article R 421-5
du code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à Pauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Aude,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude,
M.
le maire de Narbonne sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le
19 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
36 Em
=
A
À
Liberté
* Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Préfecture
de
l’Aude
Secrétariat
général
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Arrêté
préfectoral
DLC/BELPAG
n°
11-2019-077
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
à
Monsieur
Laurent
BAER
Le
préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
décret
n°2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
:
l'arrêté
du
14
septembre
2007
relatif
à
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur:
l’arrêté
du
14
septembre
2007
relatif
au
cahier
des charges
du
titre
de
maître-restaurateur:
é 6 4€ l’arrêté
du
14
septembre
2007
relatif
aux
conditions
de
justification
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
É l'arrêté
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser l’audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
£ la
demande
formulée
le
9
juillet
2019
par
Monsieur
Laurent
BAER,
gérant
de
la
SARL
Le
Clos
Fleuri,
sis
à CASTELNAUDARY
11400
—
134,
avenue
Monseigneur
de
Langle,
sollicitant
l'attribution
du
titre
de
maître
restaurateur
;
VU
les
pièces
du
dossier
et
notamment
le
rapport
d’audit
réalisé
le
23
mai
2019
par
l’organisme
de
contrôle
«Bureau
Véritas»,
concluant
que
le
demandeur
satisfait
au
cahier
des charges
réglementaires:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’
Aude
:
ARTICLE 1 Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
Monsieur
Laurent
BAER,
gérant
de
la
SARL
Le
Clos
F
leuri,
sis
à
CASTELNAUDARY
11400
—
134,
avenue
Monseigneur
de
Langle.
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires
d’ouverture:
du
lundi
au
jeudi:
8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
:04.68.10.27.00
- Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
:http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook:
http://www.facebook.com/prefecture.at
37 ARTICLE 2 Le titre de maître-restaurateur visé à l’article
1° est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la
date de
la présente décision. Pour en obtenir le renouvellement,
le bénéficiaire devra effectuer sa demande
deux mois avant l’expiration de cette période. ARTICLE 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’ Aude,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
publiée au recueil des
actes administratifs.
Carcassonne, le 13 août 2019 Pour le préfet et par délégation, L’adjointe au Chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Flavie CARAVACA-GRAILARD
38 me
ST
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Bureau des Finances Locales Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél
: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30 Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2019-138 supprimant la régie de recettes de l’État et portant radiation de M. Bernard LAPALU), régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
de la commune de SAINT-NAZAIRE D’AUDE
Le Préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment son article 18, VU le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire
des régisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU
l'arrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, VU l'arrêté du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes, VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4215 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régie de recettes
de
l’Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation et le produit des consignations, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-4279
en
date
du
28
octobre
2002
nommant
M.
Bernard
LAPALU,
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation et le produit des consignations de la commune de Saint-Nazaire d’Aude,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
...
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www. aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awww.facebook.com/prefecture.aude
39 VU
le
courrier
en date du
04 juin 2019
de
la commune de
Saint-Nazaire
d’Aude
sollicitant la
suppression de la régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations, VU Pavis du Directeur départemental des finances publiques en date du 22 juillet 2019, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
La régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et Le produit des consignations prévues par l’article L
121-4 du code de la route instituée auprès de la
commune de Saint-Nazaire d’ Aude
est supprimée.
ARTICLE
2
L’arrêté préfectoral n° 2002-4215 en date du 17 octobre 2002
instituant la création de la régie de
recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations est abrogé. ARTICLE 3 M. Bernard LAPALU est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L
121-4 du code de
la route sur la commune de Saint-Nazaire d’Aude. ARTICLE 4 M. Christian BOSCARINO est radié de la qualité de régisseur suppléant. ARTICLE
4
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
= 6 AOÛT
2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai
Claude VO-DINH
40 PRÉFÉRIDE FAUE
PAAUDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à :
l'autorisation de prélèvement des eaux,
l'autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection et des servitudes afférentes des sources des « Affengals », « Foun del César « et « Pas d’En Caune »
situées sur la commune
d’Artigues,
projet présenté par la commune d’Artigues,
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU VU VU VU VU VU
le code général des collectivités territoriales ; le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10 et L1324-3 le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à 6, L215-3
;
le code de l’urbanisme l’ordonnance
n°2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; VU
le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et
la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; VU
le
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
modifié
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
po
41 VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R
1321-6,
R
1321-12
et
R
1321-42
du
code de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2016-1110
du
11
août
2016
relatif
à
la
modification
des
règles
applicables
à
l'évaluation
environnementale
des
projets,
plans
et
programmes
;
VU
l'arrêté
du 24
avril
2012
de
Madame
le
Ministre
de
l'Écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l’article
R123-11
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2015
;
VU
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
2019
pour
le
département de l’Aude ; VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
d’Artigues
en
date
des
14 octobre
2005
et
13
avril
2012
sollicitant
l’ouverture
de
l’enquête
;
VU
le
courrier
du
05
juin
2018
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
déclarant
le
dossier
recevable
pour faire l’objet de la procédure d’enquête publique ; VU
les pièces du dossier présenté ;
VU
les
rapports
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène publique des
31
août
2007
et
d’août
2013
;
VU
l’avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM)
du
09
avril
2018
:
VU
l'avis
de
la
Chambre
d’agriculture
du
25
avril
2018
;
VU
la
décision
n°
E19000120/34
du
15
juillet
2019
de
Madame
le
président
du
tribunal
administratif de Montpellier désignant M. Philippe LHERMITTE, ingénieur - formateur, en qualité de commissaire enquêteur ; CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête ; CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
préserver
les
points
de
prélèvement
d’eau
destinés
à
la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune d’Artigues ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: If
sera
procédé pendant
31
jours
consécutifs
du
10
septembre
2019
à
15
heures
au
10 octobre
2019
à
19 heures
inclus,
à
l'ouverture
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Artigues
d’une
enquête publique
unique relative au projet de régularisation des captages du « Pas d’En Caunes », des « Affengals » et de la « Foun del César » alimentant en eau potable la commune d’Artigues préalable à
:
- Pautorisation de distribuer et traiter l’eau des sources du « Pas d’En Caunes », des « Affengals » et de
la
«
Foun
del
César
»
situées
à
Artigues,
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
articles
L.1321-1
à L.1321-10 ; - la déclaration d'utilité publique :
42 des
périmètres
de
protection
: périmètres
immédiat,
rapproché
et
éloigné
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
titre
du
code
de
l’environnement,
article
L.215-13.
Il
s’agit
d’une
opération
de
régularisation
administrative
de
l’ouvrage
et
des
prélèvements
existants
qu’il
convient
de
protéger
par
l’instauration
de
périmètres
de
protection
afin
d’alimenter
en
eau
potable
la
commune
d’Artigues.
La
personne
responsable
du
projet
est
M.
Serge
MOUNIÉ,
maire
de
la
commune
auprès
duquel
toutes
informations
complémentaires
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
aux
coordonnées
suivantes
:
3
Place
de
la
Mairie
—
11140
ARTIGUES
-
#04.68.20.51.09
—
courriel
:
mairie.artigues2(@wanadoo.fr. ARTICLE
2
:
Par
décision
du
15
juillet
2019
Mme
le
président
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
a désigné
M.
Philippe
LHERMITTE,
ingénieur-formateur,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
cette
enquête.
ARTICLE
3
:
La
mairie d’Artigues
est
désignée
siège
de
l’enquête.
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
en
version
papier
ainsi
qu’un
registre
unique
à
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur préalablement
à
l’ouverture
de
l’enquête,
seront
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
d’Artigues.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et,
s’il
y
a
lieu,
consigner
leurs
observations
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête
ouvert à cet effet. Le
dossier
sera
par
ailleurs
consultable
en
version
dématérialisée
:
-
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude:
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/
dossiers
complets
(hors
ICPE)
>
Eaux
et
milieu
aquatique
>
Captages
destinés à l’alimentation
en eau
potable
/ périmètres
de
protection
>
DUP
des
sources "Pas
d'En
Caune",
"les
Affengals"
et
"Foun
del
César";
-
ainsi
que
sur
un
poste
informatique
aux
heures
habituelles
d’ouverture
au
public
de
la
préfecture
du
lundi
au
jeudi
de
08:30
à
12:00
et
de
13:30
à
16:00
et
le
vendredi
de
08:30
à
12:00
et
de
13:30
à
15:00. Les
observations
relatives
au
projet
pourront
être
envoyées
avant
la
clôture
de
l’enquête,
soit
par
courrier
au
siège
de
l’enquête
à
la
Mairie
d’Artigues
—
3
Place
de
la
mairie
—
11140
ARTIGUES
-
à
Pattention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
soit
par
courriel
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur
à
l’adresse
suivante
: pref-captage-artigues@aude.gouv.fr.
Les
courriels
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
:
http//wwwaude.gouv.fr/
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/
dossiers
complets
(hors
ICPE)
>
Eaux
et
milieu
aquatique
>
Captages
destinés
à
l’alimentation
en
eau
potable
/
périmètres
de
protection
>DUP
des
sources
"Pas
d'En
Caune",
"les
Affengals"
et
"Foun
del
César"et
insérés
dans
le
registre
d'enquête
publique
présent
au
siège
de
l'enquête,
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
Il
en
est
de
même
pour
les
observations
qui
seraient
présentées
par
les
chambres
d'agriculture,
de
commerce
et
d’industrie
et
des métiers
et
de
l’artisanat.
Toutes
observations,
tous
courriers
ou
courriels
réceptionnés avant
la
date
d’ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l’enquête
soit
le
10
octobre
2019
à
19h00
ne
pourront
pas
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
43 Nonobstant
les
dispositions
du
titre
ler
du
livre
IIT
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de : - l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de l’Aude — Service Pôle Santé Publique et Environnementale — 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex -
#04.68.11.55.11
- la préfecture de l’Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — bureau de l'Environnement et de l’ Aménagement du Territoire). Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la mairie d’Artigues sont : le mardi : de 14h00 à 20h00, le jeudi : de
13h00 à 19h00.
ARTICLE
:
Le
commissaire
enquêteur
se tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
d’Artigues,
siège
de
l'enquête aux jours et heures suivants précisés ci-après : Le 10/09/2019 de 15h00 à 18h00, Le 10/10/2019 de 16h00 à 19h00. ARTICLE
5
:
Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les soins du préfet de l’Aude et aux frais du responsable du projet (la commune d’Artigues, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de |’ Aude, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci). Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites. Un avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, dans la commune d’Artigues. L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié,
à
la
clôture
de
l’enquête,
par
le
maire
de
la
commune. Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
http://www.aude.gouv.fr/
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du public
/ dossiers
complets
(hors
ICPE)
> Eaux
et milieu
aquatique
>
Captages
destinés à
l’alimentation
en eau potable / périmètres de protection >
DUP des sources
"Pas
d'En
Caune", "les Affengals" et "Foun del César. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf impossibilité
majeure justifiée,
il
sera
procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement. ARTICLE
6
:
Au terme de l’enquête, le registre d’enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signés par lui. En
application
des
articles
R.214-8
et
R.123-18
du
code
de
l’environnement,
le
commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
e
lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse,
e
l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le
commissaire
enquêteur
après
avoir
examiné
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres et avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, établira un rapport unique relatant
le
déroulement
des
enquêtes
et
donnera
ses
conclusions
motivées
et
personnelles
sur
chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables ou non à
44 l'instauration de périmètres de protection et de servitudes, à l’utilité publique de la dérivation des eaux. La déclaration au titre du code de l’environnement et l’autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ne font pas l’objet d’un avis du commissaire enquêteur. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra
au
préfet
de
l’Aude
—
Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial — bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne, les dossiers d’enquête accompagnés des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il
transmettra
simultanément
une
copie
du rapport et des
conclusions
à Madame
le
président
du
tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE
7
:
A
l'issue de l’enquête publique, le préfet de l’ Aude est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité
publique la dérivation des
eaux
et l’instauration
de périmètres
de protection et
de servitudes,
les
autorisations de prélèvement d’eau et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ; ARTICLE
8
:
Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés : - à la mairie d’Artigues , - à la préfecture de l’Aude, - au service de la délégation départementale de l’ Aude de l’ Agence Régionale de Santé, - sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude:
http://www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil
> Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/
dossiers
complets
(hors
ICPE)
> Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l’alimentation en eau
potable /
périmètres
de protection > DUP des sources "Pas d'En Caune", "les Affengals" et "Foun del César" et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Aude,
le
maire
de
la
commune
d’Artigues,
Mme
la
directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
santé,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de Montpellier.
Carcassonne,
le
0
ë
AOÛT
èü
19
Pour le préfet et par délégation,
Le secpétairelgénéral,
N
Claude VO-DINH
45 7)
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Narbonne Mission des sécurités et de la réglementation
Arrêté préfectoral REG/ELEC n° 01.2019 portant convocation des électeurs de la commune de MONTBRUN DES CORBIERES et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des
élections municipales partielles complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2, L 2122-8
et
L2122-14
;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259 ; Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A1637796J du
17 janvier 2017 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du
19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ; Vu la circulaire ministérielle n°NORINT1327826C du
12
décembre
2013
relative à l’organisation
des élections municipales et communautaires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPAT-BCI-2019-026
en
date
du
15
mars
2019
donnant
délégation
de
signature à M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne ; Vu l’arrêté préfectoral REG/ELEC n°01.2018 portant convocation des électeurs de la commune de Montbrun des Corbières et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires ; Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 janvier 2019 ; Vu
l’arrêt
du
Conseil
d’État
en
date
du
17
juillet
2019
annulant
le
jugement
du
tribunal
administratif de Montpellier du 29 janvier 2019 et les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 novembre et 2 décembre 2018 à Montbrun des Corbières ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Montbrun
des
Corbières
en
date
du
1”août 2019
maintenant 3 postes d’adjoints ; Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
des
élections
municipales
partielles
complémentaires afin d’élire 3 conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal ; Sur proposition de M. le sous-préfet de Narbonne ;
46 ARTICLE1
:
Les
électeurs
de la commune de MONTBRUN DES
CORBIERES
sont convoqués
le
dimanche
22 septembre 2019 à l'effet de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux. Si l’organisation d’un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2019. ARTICLE
2
:
Le régime électoral
applicable étant celui des communes de moins de
1000 habitants, l’élection se
fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre
1* du code électoral.
Au premier tour, nul ne sera élu, s’il n’a réuni à
la fois :
1°) La majorité absolue des suffrages exprimés, 2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé. ARTICLE
3
:
Cette élection sera organisée à partir de la liste électorale générale (citoyens français) et de la liste complémentaire municipale
(citoyens non français
de
l’union européenne)
extraites
du répertoire
électoral
unique,
arrêtées
au
31
juillet 2019,
éventuellement modifiées par décisions
d’inscription
ou de radiation relevant de la commission électorale au titre de l’article L.30 du code électoral ou par décisions judiciaires prises en application de l’article L.34 du même code. ARTICLE
4
:
Le scrutin ne durera qu’un jour.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale) et ne
connaîtra aucune interruption. Le
bureau
de
vote
sera
composé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.42,
R.
44,
R. 45 et R.46 du code électoral. Chaque
candidat
a
le
droit
de
désigner
un
assesseur
et un
seul
et
son
suppléant pris
parmi
les
électeurs du département en se conformant aux dispositions de l’article R.46 du code électoral. De plus,
conformément à l’article
R.47
du code électoral,
chaque
candidat a le
droit d’exiger la
présence
dans
chaque
bureau
de vote
d’un
délégué
habilité
à contrôler les
opérations
électorales.
Les
dispositions
de
l’article
R.46
sont
applicables
pour
la
désignation
de
ce
délégué
et
de
son
suppléant. ARTICLE5
:
Deux
membres
du
bureau
au
moins
devront
être
présents
pendant
tout
le
cours
des
opérations
électorales. ARTICLE
6
:
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. ARTICLE
7
:
Les déclarations de candidature pour l’élection des 3
conseillers municipaux sont obligatoires.
Les
candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Les
candidatures
doivent
être
déposées
par
les
candidats
ou un mandataire
désigné par eux
à la 47 sous-préfecture de Narbonne — mission des
sécurités et de
la réglementation — selon
les modalités
suivantes (il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous) : >
Premier tour de scrutin : du lundi 2 septembre 2019 au jeudi 5 septembre 2019 °_
lundi, mardi, mercredi
: le matin de 8 h 30 à 12 h 00 et l’après midi de 13 h 30 à 16 h 00
°_
jeudi : l’après midi de 14 h 00 à 16 h 00
>
Deuxième tour de scrutin : du lundi 23 septembre 2019 au mardi 24 septembre 2019 °_
lundi : le matin de 8 h 30 à 12 h 00 et l’après midi de 13 h 30 à 16 h 00
°_
mardi : l’après midi de 14 h 00 à 16 h 00
ARTICLE
8
:
La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 9 septembre 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 21
septembre 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 28 septembre 2019 à minuit. A partir
de
la veille
du
scrutin à zéro heure,
il
est
interdit de
diffuser des
bulletins,
circulaires
et
autres documents. ARTICLE9
:
Les protestations contre
les
opérations
électorales
doivent être
consignées au procès-verbal,
sinon
être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection, au plus tard à 18 h 00 à la sous-préfecture. Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprès du greffe du tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE
10
:
Le sous-préfet de Narbonne et le maire
de la commune de MONTBRUN DES
CORBIERES
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA), sur le site internet des services de l’État dans l’Aude et dont une copie sera adressée
à la mairie
concernée pour affichage
immédiat et diffusion par tous
les
moyens
en
usage dans la commune.
Narbonne, le 9 août 2019
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de lPimmigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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