Compte-Rendu - CR 09 12 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 03 09 14

Conseil Municipal - CM 12 juin 2019

Conseil Municipal - cm 12 10 16

Conseil Municipal - cm 16 12 16

Conseil Municipal - cm 2015 12 02

Conseil Municipal - cm 2015 09 08 1

Conseil Municipal - Microsoft Word cm 12 06 2017

Compte-Rendu - CR 140322

Compte-Rendu - cr 170621

Conseil Municipal - cm 2015 06 03

Compte-Rendu - CR 09 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Victor. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VICTOR

Séance du 09 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, neuf décembre, le conseil municipal de la commune de SAINT-VICTOR s’est réuni en session ordinaire à la grande salle des fêtes de St Victor sur la convocation de Madame MORTIER Priça, maire.

Date de la convocation : 26 novembre 2025.

Étaient présents: MM et Mmes MORTIER Priça, FAURE Stéphane, VERWAERDE Myriam, ANDERSON Liz, CORTIER Marie-Pierre, DESPORT Johann, DUGENET Audrey, MALAVERGNE Nathalie, MOSCATELLI Alain., lesquels membres forment la majorité de ceux actuellement en exercice.

Excusés: M. NADAL Lionel, M. NADAL Gaël

Procuration :

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. FAURE Stéphane ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Approbation de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/09/2025

Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30/092025.

Objet : portant recrutement d’un agent recenseur

DELIBERATION 23/2025

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre re- lève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonc- tion publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 15/01/2026 au 14/02/2026.- D'autoriser la Maire à recruter par contrat, selon l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, l’agent recenseur pour assurer le recensement de la population.

- L'agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 – indice majoré 366 pour une durée hebdomadaire de travail de 10h00.

Pour les frais de déplacement, l’agent pourra bénéficier :

− D’une indemnisation forfaitaire de 50 € ;

L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabili- ser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rap- portant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.

Objet : Décision modificative n°1 Budget Principal 2025 commune

DELIBERATION 24/2025

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer sur le budget communal de l’exercice 2025 les décisions modificatives suivantes :

Emprunt

SECTION CHAPITRE COMPTE LIBELLÉ MONTANT

Investissement

(Dépense)

16 165 Dépôts et cautions -709,22 €

Investissement

(Dépense)

16 1641 Emprunt +709,22 €

Fonctionnement

(Dépense)

65 65888 Autres charges diverses -607,68 €

Fonctionnement

(Dépense)

66 66111 Intérêts réglés à

l’échéance

+607,68 €

Travaux en régie

Fonctionnement

(Recette)

75 75888 Autres produits divers -1 286,53 €

Fonctionnement

(Recette)

042 722 Immobilisations corpo-

relles

+1 286,53 €

Investissement

(Dépense)

21 2152 Installation de voirie -1 286,53 €

Investissement

(Dépense)

040 2152 Opération d’ordre de

transfert entre section

+1 286,53 €

Voirie

Investissement

(Dépense)

204 2041582 Subv. Autres groupement

Bâtiments et installations

-560,32 €

Investissement

(Dépense)

204 2041512 Subv. Groupement

Bâtiments et installations

+560,32 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve les décisions modificatives indiquées ci- dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.Objet : Présentation du R.P.Q.S 2024 assainissement collectif communal

DELIBERATION 25/2025

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.service.eau.france.fr).

Madame la Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2024 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : − ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur la commune de Saint-Victor, relatif à l’exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. − DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service Public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2024

DELIBERATION 26/2025

- Madame la Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE TOCANE SAINT APRE.

- Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

- Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. - Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR

Objet : Redevance performance système d'assainissement collectif pour l'année 2026

DELIBERATION 27/2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour- Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et la SOGEDO sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SOGEDO qui facture conjointement l’eau et l’assainissement,

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, et que sa valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l’agence de l’eau par un coefficient de modulation,

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026, à 0.25 € HT par mètre cube,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à l’aide du simulateur de l’agence de l’eau et que la valeur obtenue s’élève à : 0,300 (varie de 1 à 0.3) Fiche de simulation en annexe de la présente délibération,

Considérant que la redevance pour performance de systèmes d’assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

Considérant qu’il appartient à la SOGEDO de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

− D’appliquer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, à hauteur de 0,075 € HT/m3, cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026 fixé par l’agence de l’eau (0,25 € HT/m3) par le coefficient de modulation de la collectivité (0,3). − De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement collectif cette redevance sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

− Que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public del’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR

Objet : Mise à jour de la dénomination des voies

DELIBERATION 28/2025

Vu la délibération 27/2022, actée lors du conseil municipal en date du 21 septembre 2022, portant nomination des voies de la commune ;

Vu la vente d’un bien immobilier en différent lots donnant sur deux voies communales ;

Vu qu’une des deux une voie n’avait pas été nommée ;

Madame la Maire indique que suite à la vente d’un bien immobilier au lieu-dit « Le Breuil », il est nécessaire de nommer la voie communale située entre la rue de la Fontaine et la route des Rivières desservant les bâtiments. Il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom de cette voie. (Annexe 1 : plan de situation)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE que la voie citée sera dénommée « chemin du Puits ».

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POURObjet : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

DELIBERATION 29/2025

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire la commune Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées dans le cadre du projet de liaison Saint- Victor/Celles.

L’objectif est de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée, tout en assurant la conservation du patrimoine que constitue les chemins ruraux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− ACCEPTE l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées :

• les chemins ruraux suivants (plan en annexe),

• les voies communales sont mentionnées pour la compréhension du circuit.

Liaison St-Victor-

Celles

Statut juridique

du support

Itinéraire Longueur

1480 m

Balisage en limite de

parcelle cadastrale

Section 1 :

1 mât 3 flèches

directionnelles

1 balise

Chemin rural Du chemin rural «

les étangs de la

Brégère » à voie

communale « route

de Grand Brassac »

180 m Parcelle : pointe sud AD

0028 à pointe nord Est AD

0334

Section 2 :

1 balises/ section

Voie

communale

Voie communale «

route de Grand

Brassac » à Voie

communale «

Impasse du

Boisset »

420 m Parcelle : pointe nord Est AD

0334 à pointe Sud-Ouest AD

0273

Section 3 :

2 balises /

section

Voie

communale

Voie communale «

Impasse du Boisset

» à Chemin rural «

du Boisset »

240 m Parcelle : pointe Sud-Ouest

AD 0273 à pointe Sud AD

0266

Section 4 :

2 balises /

section

Chemin rural Chemin rural « du

Boisset »’à la limite

communale ST

Victor / Gr Brassac

620 m Parcelle : pointe Sud AD

0266 à pointe Est AD 403

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR

Objet : Versement d’un fonds de concours 2025 dans le cadre des interventions sur la voirie intercommunautaire à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois et signature de la convention

DELIBERATION 30/2025

Madame la Maire expose que dans le cadre des interventions sur la voirie intercommunautaire, la commune de SAINT-VICTOR a décidé de participer financièrement par un fonds de concours d’investissement envers la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.Le fonds de concours s’élève pour l’année 2025 à 560,32 €.

Un montant complémentaire pourra être adressé après réception des indices définitifs de révision des prix des matériaux en année N+1.

De plus, afin de mettre en place ce dernier, une convention doit être signée avec la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.

Après délibération, le Conseil Municipal :

− ACCEPTE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois pour un montant de 650.32 €qui sera engagé sur l’imputation comptable 204512 « subvention groupement bâtiments installations » et un amortissement au compte 6811 (042) pour une durée de 15 ans.

− AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document afférant à cette opération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.

Objet : Signature de la convention fourrière 2026 avec la SPA de Périgueux

DELIBERATION 31/2025

Madame la Maire, informe le Conseil Municipal que le code rural de la pêche maritime prescrit en son article L211-24 que « chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’à termes des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette dernière. »

Elle présente ensuite au Conseil Municipal la convention de fourrière avec la SPA de Périgueux domiciliée à 24430 Marsac sur l’Isle, 1 route de Bordeaux et lui demande de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− ACCEPTE de conclure une convention de fourrière avec la SPA Périgueux. − AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.

Objet : Convention Assistance au fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif avec l’ATD 24

DELIBERATION 32/2025

Madame la Maire rappelle le Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, le Pôle Eau et Assainissement de l'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) accompagne la collectivité dans la gestion de la compétence en assainissement collectif. Elle a pour mission :- L’assistance technique (dite SATESE) assurant le suivi régulier des équipements et la réalisation des mesures réglementaires de performances,

- L'établissement du Rapport sur le Prix et lo Qualité du Service (RPQS), ainsi que des conseils administratifs et juridiques,

- L'ingénierie de projet (missions d'AMO) pour les opérations de création ou de réhabilitation d'ouvrages, ainsi que les études patrimoniales el stratégiques. Cette convention doit être renouvelée. Elle est conclue pour une durée d'un an, avec reconduction tacite.

L'article relatif à la tarification précise que la contribution annuelle de la collectivité sera calculée sur lo base du nombre d'habitants DGF actualisé et des tarifs votés chaque année par le conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− APPROUVE la convention qui est jointe à la présente délibération, proposée par l’Agence Technique Départementale de la Dordogne.

− AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.

Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois

DELIBERATION 33/2025

Préambule

La Communauté de communes du Périgord Ribéracois, dans le cadre de sa politique de transition environnementale a sollicité le SDE 24 pour établir une note d’opportunité pour un réseau de chaleur alimentant la Résidence Autonomie pour Personnes Âgées, et la piscine intercommunale, de Ribérac. Il faut prévoir pour ces deux équipements situés à proximité l’un de l’autre des travaux de changement de mode de chauffage pour des raisons de vétusté.

La note d’opportunité du SDE 24 concluait à un réel potentiel pour un réseau de chaleur desservant ces 2 bâtiments intercommunaux et précisait qu’il était encore plus pertinent d’y inclure des bâtiments communaux situés dans un proche périmètre.

La mairie de Ribérac a répondu favorablement à cette proposition d’élargissement des bâtiments publics desservis par le réseau de chaleur.

Par délibération n° 2024 /101 du 13 juin 2024 le conseil communautaire a autorisé le Président à engager une étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur sur Ribérac pour confirmer de façon plus précise le potentiel pressenti dans la note d’opportunité.

L’étude de faisabilité a été confié au bureau d’études Manergy et a confirmé la pertinence du projet dont il a précisé le contour.

Les caractéristiques du nouveau projet sont les suivantes :

• Bâtiments desservis : Piscine intercommunale, Résidence Autonomie pour personnes âgées, Espace culturel de Proximité André Malraux, Ecole des Beauvières (incluant l’accueil Périscolaire)

• Installation biomasse : Silo de 60 m3/ Chauffage bois

• Linéaire : 727 mètres de réseau• Gain environnemental : 297 tonnes de Co2 économisées

• Coût estimé HT : 1 370 000 € participation de 50% de l’ADEME (Fonds Chaleur)

Le reste à charge est évalué à 686 000 € répartis au prorata entre la CCPR et la commune. Chaque collectivité assume le coût de ses consommations annuelles par bâtiment et au prorata les frais de maintenance et d’entretien.

• Performance estimée : 1,65 MWh/Ml/an (référence : de 1,50 MWh/Ml/an pour être éligible au fonds chaleur). Concernant la CCPR, délivrer de la chaleur l’hiver à la Résidence Autonomie et l’été à la Piscine est un atout supplémentaire puisque l’installation fonctionne quasi en continu à haut rendement.

• Intérêt : source d’énergie locale (bois) et engagement de la collectivité en faveur de la transition énergétique.

• Maîtrise d’ouvrage : Communauté de communes du Périgord ribéracois • Mode de gestion : Marché global de performance énergétique à paiement différé

Exposé des motifs

L’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, précise que la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid (RCU) appartient par défaut à la commune. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.

Pour la réalisation de l’étude de faisabilité le transfert de compétence n’est pas nécessaire.

Cependant pour permettre le déploiement opérationnel du projet et notamment dans le cadre du lancement du Marché Global de Performance (MGP) pour la réalisation d’un RCU (réseau de chaleur urbain (RCU) sur des bâtiments appartenant à la commune de Ribérac et à la CCPR, il est indispensable que cette compétence soit clairement transférée à la CCPR qui portera juridiquement le projet.

Décision du conseil Municipal

✓ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;

✓ VU la délibération n° 2025/137 en date du 26 novembre 2025 par laquelle la Communauté de communes du Périgord Ribéracois a accepté à l’unanimité la modification des statuts de l’EPCI ;

✓ VU le projet de statuts modifiés ;

✓ CONSIDERANT que la Communauté de communes du Périgord Ribéracois doit consulter l’ensemble de ses communes membres concernant cette modification, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal que :

− Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier la compétence facultative « Protection et mise en valeur de l’environnement » pour permettre le déploiement d’un réseau de chaleur urbain à Ribérac desservant des bâtiments intercommunaux et communaux.L’actuelle rédaction des statuts est la suivante :

− Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

La Nouvelle rédaction proposée est :

− Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid (RCU).

− Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal :

− APPROUVE la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes relatifs aux « compétences de la communauté de communes, » partie B « compétences facultatives » telle que présentée ci-avant,

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 9 POUR.

Questions diverses :