Déliberation - 23 Delib. Regime indemnitaire des PM

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Déliberation - 23 Delib. Regime indemnitaire des PM Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib. Regime indemnitaire des PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine-et-Marne) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune N° 2024-08-23 Date de convocation 13 décembre 2024 Date de mise en ligne 23 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice En exercice 35 Présents 26 Votants 29 OBJET : RESSOURCES HUMAINES Nouveau régime indemnitaire des agents de police municipale de MORET-LOING-ET-ORVANNE L'an Deux mille vingt-quatre, Le dix-neuf décembre à vingt heures, LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire. Etaient_ présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN. Etaient absents, représentés: M. Jacques BEL représenté par M. Guillaume BODIER, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Sylvain GEORGELIN. Etaient absents: Mme Valérie EPIKMEN, Mme Valérie FOSSAY, M. Lionel LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Patricia THALAMY. Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance. Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-6144 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024 ; Considérant l'avis de la commission finances, RH et administration générale du 10 décembre 2024. Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Sur la proposition du Maire, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, Y DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1®° janvier 2025, dans les conditions suivantes. 11 Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois des agents de police municipale ; 21 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20241219-2024-08-23-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée-er-apptatant-at-montant-du-traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux individuel maximum prévu par le décret 2024-614 du Cadres d'emplois 26/06/2024 (ne pas mentionner cette colonne dans votre délibération) Taux individuel voté par l'assemblée délibérante 30 % du traitement mensuel brut | 30 % du traitement mensuel brut Agents de police municipale ne . de : soumis à retenue pour pension soumis à retenue pour pension La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 31 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction sera en lien avec l'évaluation professionnelle, l'engagement professionnel et la manière de servir et tiendra compte des critères professionnels suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle : Réalisation des objectifs, Respect des délais d'exécution, Compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles, Capacité d'encadrement, Disponibilité et adaptabilité. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Montant annuel maximum prévu par le décret 2024-614 du 26/06/2024 Montant annuel maximum voté (ne pas mentionner cette par l’assemblée délibérante colonne dans votre délibération) Cadres d'emplois Agents de police municipale 5 000 euros 1810,20 euros La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes (à définir selon les différentes possibilités suivantes) : Le montant de la part variable sera versé comme suit : e 315€ versés annuellement au mois de janvier de l’année N + 1, sous réserve de la réalisation de l'entretien professionnel dans les délais de la campagne d'évaluation fixés en interne e 124,60€ versés mensuellement. 4] Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : e Le congé de maternité, e Le congé de naissance, e Le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, e Le congé d'adoption, e _Etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, elle suit les mêmes règles que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE du RIFSEEP), à savoir : e _1/30ère d'IFSE déduit par jour d'absence à compter du 11ème jour d'absence pour maladie ordinaire ou accident de service et de trajet (hors hospitalisation et suite d'hospitalisation pour les 2 typologies). ° Diminution de l'IFSE mensuel sur toute l'année N+1 pour tout agent ayant été absent au titre de la maladie ordinaire ou de l'accident de service et de trajet, comme suit : o Entre 25 et 49 jours d'absence : -25% du montant mensuel de l'IFSE appliqué sur l'année N+1. o Entre 50 et 89 jours : -50% du montant mensuel de l'IFSE appliqué sur l’année N+1. Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20241219-2024-08-23-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024o A partir de 90 jours d'absence : suppression totale de l'IFSE apptiqué-surFannée-N+t En cas de congé de longue maladie, de congé de maladie de longue durée ou de congé de grave maladie, le versement du RIFSEEP est suspendu en totalité. S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et suivra les mêmes règles que le complément indemnitaire annuel versés aux agents bénéficiant du RIFSEEP. Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : + En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, e Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, En cas de congés annuels, En cas de congés de maladie ordinaire, En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. 5/ Les règles de cumul/non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002, + Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 6/ La clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque lès montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale. DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme, en Mairie, le 19 décembre 2024. Secrétaire de Séance Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20241219-2024-08-23-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024