Déliberation - 3. Dlib. n 2024 061 regime indemnitaire PM

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Déliberation - 3. Dlib. n 2024 061 regime indemnitaire PM Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Déliberation - 3. Dlib. n 2024 061 regime indemnitaire PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, République Française

Mairie de SAINTE-COLOMBE A ID : 088-216901822-20241218-2024 0061-DE (Rhône)

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 à 20 H 30

Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipat de. SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 12 décembre 2024. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoï des convocations sur Le panneau officiel dé la mairie.

Présents (Dix) : M. Marc DÉLEIGUE, M. Guüÿ VACHON, Mme Marine MATA, M. Jacques REGNIER- VIGOUROUX, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, Mme Catherine JEANTROUX, M. Jean-Marie DUPLAY, Mme Sandrine TAVERNIER

Absents(tes) au moment du vote (Neuf dont six pouvoirs) :

Mie Marion CHOFFEL (pouvoir donné à M. David LESUR)

M. Pascal DANCETTÉE (pouvoir donné à Mme Marine MATA)

M.Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)

Mme Corinne CHABORD (pouvoir donné à Mme Linda LAURO)

Mme Eucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Guy VACHON)

M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)

Mme Nadine EUKSUZIAN

Mmèé Martine BEGUE

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : M. David LESUR

Délibération n° 2024.061 : Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 décembre 2024,

DELIBERATION 2024-061Considérant que les agents appartenant à la filière police m:;

exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire t

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (k :;; 18901892-20241218-2024 0081-DE

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

I- BENEFICTAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en

fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

“ Chef de service de police municipale

“Agent de police municipale

II — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Taux maximum individuel

Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30%

Chef de service de police municipale 32%

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

IIE — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

e Compétences professionnelles et techniques,

+ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

e Qualités relationnelles,

e Capacité d’encadrement ou d’expertise.

DELIBERATION 2024-061Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien prof:

observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien profesk:;;: ii santece 20241218.2024 0061-0€

L'’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

: Montant annuel individuel maximum en Cadre d'emplois Euros

Agents de police municipale 5000 €

Chef de service de police municipale 7000 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de Particle L 714- 11 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d''administration et de technicité (AT), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.

V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

% Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Y Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

Ÿ Congés maladie ordinaire,

Y Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

* Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

Y_ Formation,

* Période de Préparation au reclassement (PPR)

Y En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime

DELIBERATION 2024-061indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du tra}:

l'agent concerné. Pub

ID : 088-216901822-20241218-2024 0051-DE

# Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

VI- LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (LAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

> les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VII - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VIRE - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025 i

IX - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter du 1% janvier 2025, les délibérations n° 2021.070 du 16 décembre 2021 et 2021.045 du 16 septembre 2021 et portant d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) et d’une instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

X — CREDITS BUDGETATRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’atiribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus

— DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable)

— DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants

DELIBERATION 2924-061— AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant indi

agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées

individuel

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le EM

ID : 069-216901892-20241218-2024_0061-DE

Pour extrait conforme

A Sainte-Colombe, le 18 décembre 2024

Le Maire,

Marc DELEIGUE

Transmis en Préfecture le : A1 s/ 2/e 2024

Affiché le : 3 fr/ecr

DELIBERATION 2024-061