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Arrêté - URBA28A310725 DM URBA 2025 031
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA28A310725 DM URBA 2025 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250725-URBA28A310725-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025
Affichage : 31/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2025-031
La
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à monsieur le maire délégation pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriété
communales ;
CONSIDERANT que l'EPA Nice Ecovallée a sollicité la commune pour procéder à l'acquisition du chemin
rural n°58 ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite d'établir un document d'arpentage pour modifier le
parcellaire cadastral ;
LA
DECIDE
Article 1: De procéder à l'établissement d'un document d'arpentage pour modifier le parcellaire cadastral.
Article 2 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Décision du maire — URBA-2025-031 | 1
31/07/2025
31/07/2025 Article 4 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour
contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 25 juillet 2025
Le maire,
no BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le derfandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 - Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du maire — URBA-2025-031