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Arrêté - 2024P13
Arrêté - product 19
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - product 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
ST JEAN DE BOURNAY
Publié
le
27/10/2023
S
L
GO
ID
: 038-213803992-20231027-2023
PM
017-AI
IR
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
ST
JEAN
DE
BOURNAY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L 122-5,
R
164-4
et
R143-39,
VU
le décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
modifié
relatif
à
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité,
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
VU
l'arrêté
modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
19e
à
la 4È"®
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
5°"°
catégorie
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
27
décembre
2022
suite
à
la
visite
du
04
novembre
2022
pour
la
poursuite
du
fonctionnement
de
l'établissement
ARRETE
D’AUTORISATION
DE
POURSUITE
D'EXPLOITATION
ARTICLE
1
—
L'établissement
dénommé
«HOTEL
RESTAURANT
LA
FERME
D’ANDRE»,
de
type
O
- N,
classé
en
5°
catégorie,
situé
2
Montée
de
l'Hôtel
de
Ville
à
ST
JEAN
DE
BOURNAY,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
jusqu’au
prochain
passage
du
groupe
de
visite
de
la
Commission
de
Sécurité.
ARTICLE
2 —
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités. Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3
—
Les
observations
émises
dans
le
rapport
d'analyse
et
de
propositions
complétant
les
constats
du
groupe
de
visite
ont
été
levées
(informations
et
documents
fournis
le 23
octobre
2023).
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
:
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
- Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
SDIS
- Groupement
Prévention.
- Monsieur
Carlos
AFONSO,
Gérant
de
l'Etablissement
LA
FERME
D'ANDRE.
Fait à ST JEAN
DE BOURNAY,
le 27 octobre 2023.
Le Maire, “FränCk.POURRAT
—
»
4
2ÿ
\
O,
\
cs
Auteur
de
l’acte
: le
Maire,
Franck
POURRAT
Affichage
et publication
en
Préfecture
le
TAiolh13