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Compte-Rendu - WEB CHEMIN 1668 1510323045
Procès Verbal - PV 19 septembre
unknown - product 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (unknown - product 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
15/12/2023
S
L
O7
ID
: 038-213803992-20231204-2023
T 226-AR
VILLE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
ST
JEAN
DE
BOURNAY
DE
SAIINT
JEAN
DE
BOURNAY
ISÈRE
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-
1,L.2272-2,
L.2212-4
et
L.2215-1 :
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-6,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-2
et
L.541-3,
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-12
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
2384-1,
2384-83
et
2384-4 ;
Vu
l'article
R
421-29
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
constat
sur
place
des
services
municipaux,
en
date
du
23
octobre
2023,
concluant
à
l'existence
d'un
péril
ordinaire
;
Les
services
municipaux
ont
constaté
que
la
toiture
du
bâtiment
situé
chemin
du
Plan,
s'est
écroulée
partiellement.
Considérant
qu'en
raison
des
mesures
de
sécurité,
il
convient
d'engager
la
procédure
de
péril
ordinaire.
ARRETE
|
ARTICLE _ 1
: Monsieur
PEYROLA
Raphaël
domicilié
998,
chemin
du
Plan
38440
Saint
Jean
de
Bournay
et
Madame
PEYROLA
Marilyne
domiciliée
1015,
chemin
du
Plan
38440
Saint
Jean
de
Bournay,
propriétaires
du
bâtiment
sis
chemin
du
Plan
à
Saint-Jean-de-Bournay,
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
la
protection
du
bâtiment,
des
avoisinants
et
la
vôtre,
et
de
remettre
la
toiture
à
l'identique.
Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Faute,
pour
les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1,
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
lesdits
travaux
seront
réalisés
d'office
à
leurs
frais.
ARTICLE
3
: La
main
levée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatations
par
les
services
de
la
commune
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux.
Les
propriétaires
tiennent
à
disposition
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
envoyé
en
lettre
recomr]
Rest enpréfeaure e GATE
LG
réception
(notification)
aux
personnes
mentionnées
à
l’art|
Publié le 15/12/2028
Il sera
affiché
sur place
ainsi qu'en
mairie.
JD: OSR-ATSROSOOE
POPSTEON POES
228 AR
ARTICLE
5 :
le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Préfet
de
l'Isère.
ARTICLE é
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jean-de-Bournay,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
ARTICLE
7:
Les
services
de
police
municipale,
de
gendarmerie
et
les
propriétaires
des
lieux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
__ Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
__Madame
le
Brigadier-Chef-Principal
de
la
Police
Municipale
__Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
__ Monsieur
PEYROLA
Raphaël
et
Madame
PEYROLA
Marilyne
Fait
à
ST
JEAN
DE
BOURNAY,
Le
4
décembre
2023.
Le
Maire,
Franck
POURRAT.
Affichage
en
mairie
le: