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Arrêté - 2024P13
Arrêté - product 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - product 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
N°
2023/PM/019
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
122-5,
R
164-4
et
R143-39,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
162-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie, VU
l'avis
favorable
avec
réserve
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Isère
(SDIS)
—
Service
Prévention
—
en
date
du
28
février
2023,
VU
les
documents
fournis
le
27
novembre
2023
par
la SCI
NMVP
représentée
par
M.
Nicolas
BERTHOUD
concernant
l'établissement
GARAGE
PHENIX
MOTO
levant
la
réserve
émise
par
le SDIS.
ARRETE
autorisant
l’ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
ARTICLE
1
-— L'établissement
dénommé
«
GARAGE
PHENIX
MOTO
—
ST
JEAN
DE
BOURNAY
»,
de
typeT
et
M,
classé
en
5°"
catégorie,
sans
locaux
à
sommeil,
situé
145
impasse
du
Pré
de
la
Barre
à
ST
JEAN
DE
BOURNAY,
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
ARTICLE
2 —
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique
précités. Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
:
__ Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
VIENNE
__ Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
__ Monsieur
le Chef
de
la Caserne
des
Sapeurs-Pompiers
__ Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
__ Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
SDIS
— Groupement
Prévention
__ Monsieur
Nicolas
BERTHOUD,
Gérant
du
l’établissement
GARAGE
PHENIX
MOTO.
Fait
à
ST
JEAN
DE
BOURNAY,
le
28
novembre
2023
Le
Maire,
Franck
POURRAT
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