Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 18 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 18 octobre 2024 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du vendredi 18 octobre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0486 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

Arrêté n° 1013-2024-0487 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Philippe DUPRAY

Arrêté n° 1013-2024-0489 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jacques PATARD

Arrêté n° 1013-2024-0499 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Roger LAIR

Arrêté n° 1013-2024-0510 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier

Arrêté n° 1013-2024-0511 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Stéphane DE CONINCK

Arrêté n° 1013-2024-0519 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Pascal GUERARD

Spécial n° 11 d’octobre 2024

n° 2024 10 11

Vendredi 18 octobre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930650817

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2024-034 portant autorisation à la Fondation Normandie Générations à percevoir l’APL 2-foyer pour les logements situés à Argentan, dans le cadre de la maison relais d’Argentan

Arrêté n° 2330-2021-046 Relatif de mise en sécurité – procédure urgente au danger pour la sécurité physique des personnes concernant une maison d’habitation sise sis « La Mare Picard » commune des Authieux-du-Puits

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SELB/2024-00910-011-001 de dérogation à la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction et à la capture d’animaux d’espèces animales protégées : Mulette épaisse - Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe - Moulin des Vallées - communes de Neuilly-le-Bisson et des Ventes-de-Bourses

Les annexes 1 et 2 sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Affaires générales et communication

Décision n° 2024-03 délégation de signature pour la direction déléguée du site du CHLA (Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.03 du 16/06/2023)

Décision n° 2024-06 délégation de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires médicales (Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 05/12/2023)

Décision n° 2024-07 délégation de signature pour l’Institut de formation en soins infirmiers – IFSI l’institut de formation aide- soignant – IFAS (Annule et remplace la décision antérieure n° 2022-20 en date du 2 septembre 2022PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0486

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande présentée par Monsieur Philippe DUPRAY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Philippe DUPRAY, né le 22 octobre 1957 à Paris 17ème (75) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - Monsieur DUPRAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0487

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Philippe DUPRAY

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Philippe DUPRAY ;

VU la demande d’agrément présentée par Madame Anne-Marie SÉJOURNÉ, pour Monsieur Philippe DUPRAY ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Philippe DUPRAY, né le 22 octobre 1957 à Paris 17ème (75), domicilié 4, rue du 18 Septembre – 61240 Le Merlerault, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Madame Anne-Marie SÉJOURNÉ, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Le merlerault AI 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Philippe DUPRAY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe DUPRAY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0489

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jacques PATARD

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jacques PATARD ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Madame Victoire de TROGOFF, pour Monsieur Jacques PATARD ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Jacques PATARD, né le 23 mai 1957 à Argentan (61), domicilié 13, rue de la Croix Jeanne – Saint Christophe le Jajolet – 61570 Boischampré, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de Madame Victoire de TROGOFF, titulaire des droits de chasse et de pêche sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Boischampré

(Marcei)

ZR 19, 23, 25, 34

ZT 16

ZO 3, 8

Boischampré

(Saint Christophe le Jajolet)

AB 28

B 55, 231, 242, 243, 244, 279, 291, 300, 301, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 332, 340, 394, 395, 396, 397, 411

C 38, 39, 40, 41, 71, 96

E

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 55, 56, 57, 58, 67, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 172, 191, 194, 196, 198, 209, 210, 211

ZC 1, 14, 15, 16, 17, 19

ZH 11, 17, 18, 20, 21, 22, 24

ZO 20, 22, 29

BOISCHAMPRÉ

(VRIGNY)

E 16, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 45

F 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 64, 110, 119, 124, 125, 126, 130

G 13, 123, 125

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jacques PATARD doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques PATARD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0499

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Roger LAIR

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU l’arrêté de la Préfète de la Mayenne du 12 septembre 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Roger LAIR ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Didier LEBLANC, pour Monsieur Roger LAIR ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Roger LAIR, né le 13 octobre 1957 à Le Housseau-Brétignolles (53), domicilié 2, place Saint Patrice – Le Bourg – 61600 Saint Patrice du Désert, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de Monsieur Didier LEBLANC, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Saint Patrice du Désert

F 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24

G

4, 5, 6, 7, 9, 18, 22, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 60, 69, 78, 79, 86, 192, 194, 216, 217, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 228, 261, 267, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Roger LAIR doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Roger LAIR doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0510

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande présentée par Monsieur Stéphane DE CONINCK en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1, 2 et 3 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Stéphane DE CONINCK, né le 28 février 1968 à Hasnon (59) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - Monsieur DE CONINCK est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0511

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Stéphane DE CONINCK

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Stéphane DE CONINCK ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Yves PELLETIER, président de l’association de chasse et de pêche de La Courbe, pour Monsieur Stéphane DE CONINCK ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Stéphane DE CONINCK, né le 28 février 1968 à Hasnon (59), domicilié 8, rue de la Prairie – Écouché - 61150 Écouché les Vallées, est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux droits de pêche, pour le compte de Monsieur Yves PELLETIER, président de l’association de chasse et de pêche de La Courbe, titulaire des droits de chasse et de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Écouché les Vallées

(La Courbe)

A 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 34, 119, 120, 121, 122, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 174, 175, 176, 177

B 88, 202, 219, 260

C 8, 10

ZA 6, 7, 8, 11, 38, 40, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 60

ZB 1, 16, 18, 17, 23

ZC 4, 5, 13, 17, 20, 30

ZD 8, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 44, 47, 48, 53, 54

- la rivière « Orne », entre la Queurie et le Pont de la Villette, située sur la commune d’Écouché les Vallées (La Courbe).

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Stéphane DE CONINCK doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane DE CONINCK doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0519

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Pascal GUERARD

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Pascal GUERARD ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Madame Victoire de TROGOFF, pour Monsieur Pascal GUERARD ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Pascal GUERARD, né le 28 avril 1972 à Sées (61), domicilié 4, rue du Haut de Bonain – Mortrée - 61570 Mortrée, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Madame Victoire de TROGOFF, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

Boischampré

(Marcei)

ZR 19, 23, 25, 34

ZT 16

ZO 3, 8

Boischampré

(Saint Christophe le Jajolet)

AB 28

B 55, 231, 242, 243, 244, 279, 291, 300, 301, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 332, 340, 394, 395, 396, 397, 411

C 38, 39, 40, 41, 71, 96

E 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 55, 56, 57, 58, 67, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 172, 191, 194, 196, 198, 209, 210, 211

ZC 1, 14, 15, 16, 17, 19

ZH 11, 17, 18, 20, 21, 22, 24

ZO 20, 22, 29

Boischampré

(Vrigny)

E 16, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 45

F 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 64, 110, 119, 124, 125, 126, 130

G 13, 123, 125

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pascal GUERARD doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal GUERARD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP930650817

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « RM PAYSAGE » , 14 rue du Parc Renard - 61000 Saint Germain du Corbeis, le 3 octobre 2024 ;

Le préfet de l’ Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 3 octobre 2024 par Monsieur RIVIERE Mickael en qualité de dirigeant, pour l'organisme « RM PAYSAGE » dont l'établissement principal est situé 14 rue du Parc Renard - 61000 Saint Germain du Corbeis et enregistré sous le n° SAP930650817 pour l’activité suivante :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 17 octobre 2024

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAISPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Habitat-Construction Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2024-034

portant autorisation à la Fondation Normandie Générations

à percevoir l’APL 2-foyer pour les logements situés à Argentan,

dans le cadre de la maison relais d’Argentan

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L.633-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article D.823-9 ;

Vu le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyers ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.353-154 à R.353-165 ;

Vu la circulaire n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en oeuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu les agréments préfectoraux n° 2330-23-0021 et n° 2330-23-0022 en date du 09 juin 2023 pour l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et l’intermédiation locative et gestion locative (ILGLS) en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, délivrés à la Fondation Normandie Générations ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage du Comité Régional des pensions de famille en date du 05/10/2021 autorisant la Fondation Normandie Générations à gérer les 32 places (dont 7 en résidence-accueil) de la maison relais d’Argentan ;

Vu la demande de la Fondation Normandie Générations en date du 09 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’allocation personnalisée au logement (APL) applicable aux maisons relais est l’APL-foyer et pour les logements-foyers conventionnés sans travaux, l’« APL 2-foyer » ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La Fondation Normandie Générations est autorisée à percevoir l’aide personnalisée au logement-foyer (APL 2-foyer), dans le cadre de la maison relais d’Argentan, pour les 14 logements suivants situés à Argentan : - 14 rue du Général Giraud (appartements n° 5-12-23-24-34-36-43-44), 1 place Guynemer (appartement n° 8), 3 place Guynemer (appartements n° 18-21), loués auprès du bailleur Orne Habitat,

- 9 rue Charlotte Corday, résidence autonomie La Noé, (appartements n° 301-305-306) loués auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville d’Argentan ;

ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée jusqu’à l’ouverture de la maison relais d’Argentan sur un site unique situé au sein de l’actuelle résidence autonomie La Noé à Argentan qui devra être effective au plus tard au 30/06/2026 ;

ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 octobre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETDélai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

2/2PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2021-046

Relatif de mise en sécurité – procédure urgente

au danger pour la sécurité physique des personnes

concernant une maison d’habitation sise

sis « La Mare Picard » commune des Authieux-du-Puits

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu les éléments techniques apparaissant dans le rapport du bureau construction durable du service habitat construction de la DDT de l’Orne en date du 12 décembre 2016 constatant les désordres dans le bâtiment situé « La Mare Picard » commune des Authieux-du-Puits ;

Vu l’arrêté de péril ordinaire du Maire des Authieux-du-Puits du 1er juin 2017 mettant en demeure la propriétaire d’effectuer les travaux de démolition, du bâtiment susvisé dans un délai de 6 mois et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus à compter de la notification de l’arrêté resté sans effet ;

Vu le courrier du Maire des Authieux-du-Puits du 31 mai 2018 indiquant l’incapacité de la commune à prendre en charge la remise en état de la maison et le coût éventuel de la démolition ;

Vu l’arrêté 20200831-18 du 4 septembre 2020 de Monsieur le Président de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault renonçant à l’exercice des pouvoirs de police spéciale ;

Vu le rapport d’expertise de la société ALIDADE du 28 janvier 2021 indiquant une aggravation de la situation, la nécessité d’une intervention d’urgence et d’interdire à l’habitation la maison mitoyenne pendant la durée des travaux ;

Vu la mise en demeure du 26 mars 2021 adressée à Madame PREBOIS demandant de se conformer aux prescriptions de l’arrêté municipal en effectuant les travaux de démolition et d’évacuation des gravats dans un délai de 7 jours ;

Vu la mise en demeure de la DDT du 19 juillet 2021 adressée au Maire des Authieux-du-Puits demandant la prise des arrêtés relatifs à la mise en sécurité du bien et des personnes ;

Vu le courriel du Maire des Authieux-du-Puits du 4 août 2021 confirmant son incapacité à exercer ses pouvoirs de police et sa volonté de laisser ses pouvoirs aux services de l’État concernant le bien en état de péril appartenant à Mme Prébois, sis la mare Picard sur sa commune ;

Considérant qu’il ressort du rapport d’expertise du 28 janvier 2021 de la société ALIDADE susvisé, que le bâtiment propriété de Madame PREBOIS, sis La Mare Picard, section AC 7, sur la commune des Authieux-du-Puits, quoiqu’inoccupé, présente des désordres graves mettant en danger la sécurité des tiers, notamment pour la maison mitoyenne, par infiltration d’eau, la toiture du bâtiment étant sur le point de s’écrouler ;

Considérant que le site est situé à l’angle de routes très fréquentées (RD 926 et 731), situation ayant justifié une demande de mise en sécurité par courrier en date du 26 mars 2021 au conseil départemental ;

Considérant l’absence de réponse de Madame PREBOIS aux courriers réitérés du Maire et de la DDT l’alertant sur le fait que l’état de conservation et d’entretien de la maison susvisée présente un risque pour la sécurité des personnes et l’arrêté de péril resté sans effet ;

Considérant que face au danger manifeste et constaté de la situation, il est nécessaire d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant la nécessité pour le préfet de se substituer au Maire des Authieux-du-puits suite à sa déclaration d’incapacité à exercer ses pouvoirs de police et mener à bien la procédure prévue à l’article 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant qu’il n’existe aucun moyen technique permettant de remédier à l’instabilité globale du bâtiment et par conséquent la nécessité de procéder à sa démolition, et de consolider le mur mitoyen ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, la maison mitoyenne devra être entièrement évacuée par ses occupants pendant la durée des travaux ;

Considérant que le Maire n’a pas mis en œuvre la procédure d’urgence permettant de mettre fin aux désordres constatés malgré la mise en demeure susvisée ;Considérant la nécessité pour le préfet d’appliquer les dispositions de l’article L2215-1 du CGCT en prenant les mesures permettant le maintien de la salubrité et de la sûreté publiques.

Sur proposition de Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental des territoires.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er - En application des articles L511-11 et L511-19, Madame PREBOIS Marie-Françoise, résidant 35 bis Anatole France à Ermont 95 120, née le 6 décembre 1944 à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne), propriétaire de l’immeuble sis « La Mare Picard » – section AC 7 – situé aux Authieux-du-Puits, ou ses ayants droit est mise en demeure d’effectuer les travaux de démolition et d’évacuation des gravats du bâtiment susvisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus et protéger les tiers pendant et après les travaux.

ARTICLE 2 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures prescrites ci-dessus dans ce délai d’un mois, en application de l’article L511-20 du Code de la construction et de l’habitation, il y sera procédé dans les conditions prévues à l’article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 - Par son pouvoir de substitution, l’État avance à la commune le montant des travaux d’office. La commune se chargera de recouvrer les frais engagés par cette procédure en contributions directes auprès de la propriétaire dans les conditions prévues aux articles L511-16 et R511-9 du Code de la construction et de l’habitation et effectuera le remboursement des dits frais à l’État.

ARTICLE 4 - Pendant la durée des travaux prescrits de démolition, la maison mitoyenne sera temporairement inhabitable.

En application de l’article L 521-3-1, la personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer aux occupants de cette maison mitoyenne un hébergement temporaire décent correspondant à leurs besoins pendant la durée des travaux de démolition.

Le propriétaire doit avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants de la maison mitoyenne au plus tard 5 jours après la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Dans les conditions prévues à l’article L 521-3-2, lorsque la personne mentionnée à l’article 1 n’a pas assuré l’hébergement temporaire prévu ci-dessus, le préfet prend les dispositions nécessaires pour les héberger temporairement pendant la durée des travaux de démolition.

Conformément à l’article R511-9, cet hébergement sera effectué par le préfet aux frais de la commune et recouvrable en contributions directes auprès de la propriétaire dans les conditions prévues à l’article L511-16.

ARTICLE 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 7 - Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer le préfet qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents du préfet, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services du préfet tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble mitoyen, à savoir à :

- Monsieur et Madame SCHMITT

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Le Président du Conseil départemental, la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la Sous-préfète d’Argentan, Référente sur la lutte contre l’habitat indigne, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est transmis au Maire, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.Fait à Alençon, le 17 novembre 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRILe présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61 018 Alençon cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur le Duc 14 000 Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Direction régionale de l’environnement, PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement

Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SELB/2024-00910-011-001

de dérogation à la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction

et à la capture d’animaux d’espèces animales protégées : Mulette épaisse

Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe

Moulin des Vallées

communes de Neuilly-le-Bisson et des Ventes-de-Bourses

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

vu l’article 226-4-3 du code pénal ;

vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.214-3, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur le territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation présentée par le Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe (SBHS) et déposée le 20 décembre 2023 et complétée le 17 avril 2024, pour :

• destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées : CERFA 13 614*01 du 20 mars 2024 ;

• la capture ou l’enlèvement, le transport d’animaux d’espèces animales protégées présentée par le SBHS ; CERFA 13 616*01 du 20 mars 2024 ;

vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 26 septembre 2024.

Considérant

- que ces travaux rendraient le milieu plus favorable pour la Mulette épaisse et aux espèces de poissons (Truite fario, Vairon…) dont la Mulette épaisse dépend pour l’accomplissement de son cycle de reproduction ;

- que le Syndicat du Bassin de la Haute-Sarthe, dénommé ci-après SBHS, dispose de la compétence GEMAPI sur quatre communautés de communes de l’Orne et qu’il a notamment pour mission la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des ripisylves sur ces territoires ;

- que, par prévention des risques d’inondations, Mme MAZELINE Danielle, propriétaire du moulin des Vallées, situé sur la Vézone, affluent de la Sarthe, SBHS a accepté d’être maître d’ouvrage délégué de travaux permettant de réduire lavulnérabilité du site situé au sein des communes de Neuilly-le-Bisson et des Ventes-de-Bourses pour lesquelles il est compétent ;

- que le droit d’eau du moulin des Vallées étant perdu, le moulin n’a plus d’usage hydraulique ;

- que pour lutter contre les inondations, la solution de SBHS est de procéder à une restauration écologique du cours d’eau de la Vézone ;

- que ce projet de restauration consiste à mettre à sec et remblayer une partie du cours actuel de la Vézone, qui correspond à une déviation historique destinée à alimenter en eau le moulin des Vallées, afin de remettre le cours d’eau dans son lit majeur naturel sur 290 m en fond de vallée lui permettant de déborder librement, sans menacer les habitations ;

- qu’une population d’au moins 4 spécimens de Mulette épaisse (Unio crassus) est présente sur la portion de la Vézone qui sera remblayée ;

- que ce nombre est une estimation déterminée par un inventaire mené en 2019 par le Groupe d’Étude des Invertébrés Armoricains et le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement ;

- que la Mulette épaisse est une espèce protégée par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, et qu’à ce titre sont interdits, sans dérogation, sa capture ou son enlèvement, son transport, ainsi que la dégradation de son aire de repos ou de reproduction ;

- qu’une population de Mulette épaisse a été identifiée dans le secteur à restaurer de la Vézone ;

qu’il est parfaitement envisageable de déplacer les spécimens de Mulette épaisse présents sur le bief actuel du cours d’eau vers l’amont du secteur à restaurer pour permettre leur colonisation du lit restauré par dévalaison ;

- que la remise en fond de vallée de la Vézone augmentera de manière notable les fonctionnalités écologiques du cours d’eau en diversifiant ses faciès d’écoulement (alternance de mouille et de radier), en augmentant sa fréquence de débordement et par conséquent en améliorant sa connectivité avec les zones humides adjacentes ; ceci dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage et de la conservation des habitats naturels ;

- que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Mulette épaisse, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté ;

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;

- qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio

(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;

- que le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) des Collines normandes a participé à un plan de recherche et à l’évaluation de l’état de conservation de la Mulette épaisse et qu’il dispose des compétences pour intervenir et manipuler des spécimens de cette espèce ;

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le Syndicat du Bassin de la Haute- Sarthe à faire procéder à la destruction d’aires de reproduction et de repos, ainsi qu’à capturer et déplacer des spécimens de Mulette épaisse.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

Le Syndicat du Bassin de la Haute-Sarthe (SBHS), dont le siège administratif est situé au Bourg, Saint-Léger-sur-Sarthe (61170) et représenté par son président M. Francis BERARD, est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction, ainsi qu’à capturer et transporter des spécimens de l’espèce protégée suivante à des fins de sauvetage :

Mulette épaisse – Unio Crassus

ARTICLE 2 - Localisations du site de l’impact et du site de sauvetage

Les travaux de restauration écologique de la Vézone se déroulent sur le territoire des communes de Neuilly-le-Bisson et des Ventes-de-Bourses. La Vézone retrouvera 290 mètres de son cours naturel en fond de vallée comme figuré sur la cartographie en annexe 1.

La population impactée de Mulette épaisse est localisée dans le tracé actuel comprenant le bief du « Moulin des Vallées » qui sera comblé, comme indiqué en annexe 1.

Aucune opération de restauration ne doit être entreprise en dehors du secteur identifié en annexe 1 sans information préalable et acceptation par l’administration.

Le site vers lequel sont transplantés les individus de Mulette épaisse se situe en amont de la zone restaurée, comme indiqué en annexe 2.

ARTICLE 3 - Personnes habilitées

Dans le cadre de l’opération de sauvetage et des suivis écologiques, les personnes habilités à la capture et à la transplantation des spécimens de Mulette épaisse sont :

• M. Olivier HESNARD (référent malacologue régional / CPIE des Collines Normandes) ;

• M. Vincent MARDELLE (technicien de rivière chargé du projet / Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe) ;• Mme Chloé RIVIERE (chargée de projet rivière et milieux aquatiques, chargée du projet / Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe) ;

• M. Julien CROCIS (Technicien Espaces naturels sensibles / Département de l’Orne) ;

• M. Joachim CHOLET (Chargé de mission Natura 2000 et Flore/Habitats naturels / Parc naturel régional Normandie- Maine).

La personne référente de ces opérations est Monsieur Olivier HESNARD. Il a pour mission, avant les opérations de suivi, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes habilitées pour la manipulation des mulettes, pour les techniques de capture et de manipulation et pour la connaissance des protocoles sanitaires.

En cas de besoin, et selon son appréciation, le SBHS établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, les personnes chargées d’opération de capture ou de transplantation doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des intervenants hors cadre professionnel.

ARTICLE 4 - Mesures de réduction et d’accompagnement

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions suivantes.

Adaptation du calendrier :

Les travaux sur le tronçon du bief de la Vézone qui abrite la population de Mulette épaisse se déroulent dès la notification du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2024, en dehors de la période de reproduction de la faune, dont les salmonidés et la Mulette épaisse.

Désinfection du matériel de chantier :

Les engins de chantiers et l’ensemble du matériel utilisé pour procéder aux différentes étapes de la restauration sont nettoyés et désinfectés avant de pénétrer sur le site afin de limiter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes dont l’implantation remettrait en cause l’intérêt du projet.

Comblement du bief :

Au cours du comblement du bief du moulin des Vallées, une dépression longitudinale de quelques dizaines de centimètres de profondeur orientée vers l’aval, est créée.

Autres mesures en phase travaux :

La gestion des impacts et incidences en phase chantier et la procédure de mise en et hors d’eau progressive s’effectuent conformément aux éléments du dossier « Porté à connaissance » et de ses compléments accompagnant la demande de dérogation.

Durant les travaux, le SBHS se conforme à toutes les demandes des techniciens de l’Office français de la biodiversité (OFB). Si un risque pour la biodiversité non prévu ne peut être évité ou réduit de façon significative, le SBHS en avertit immédiatement la DREAL pour déterminer la marche à suivre.

Passages à Loutre :

Deux passages à Loutre type banquettes à encorbellement en dehors du site d’intervention sont créés : ouvrages d’art départementaux à l’amont (D506) et à l’aval (D912). Ils sont installés suivant les indications du complément au « Porté à connaissance » du projet et suivant les recommandations de l’Office français de la biodiversité suivantes :

• dispositif à placer au-dessus du niveau de crues décennales ;

• accès depuis l’eau et raccordement aux berges cruciaux ;

• privilégier les matériaux pérennes (béton/bois imputrescible) ;

• largeur de 50-60 cm ;

• tirant d’air minimum de 70 cm.

Opération de sauvetage :

Une collecte du maximum possible de spécimens de Mulette épaisse est réalisée sur le secteur de la Vézone du Moulin des Vallées avant son comblement (cf. annexes 1 et 2).

La prospection se déroule de l’aval vers l’amont sur l’ensemble de la largeur du cours d’eau. C’est une recherche à vue des siphons des Mulettes épaisses à la surface des sédiments à l’aide de lampe torche. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans les sédiments.

Des mesures des individus peuvent être effectuées sur un échantillon de la population capturée. Un marquage à la peinture, sur tout ou partie des spécimens capturés, est réalisé afin de les différencier de la population déjà en place et ainsi faciliter leur suivi.

Les spécimens de Mulette épaisse sont ensuite entreposés dans une glacière prévue à cet effet, remplie d’eau claire de la Vézone, et sans apport de sédiment. Les mulettes doivent être complètement immergées dans la glacière. La température de celle-ci est régulièrement contrôlée pour s’assurer qu’elle reste identique à celle du prélèvement. Dans les glacières, les densités de mulettes ne doivent pas générer de risque d’écrasement ou d’asphyxie.Les mulettes capturées sont régulièrement amenées à la station d’accueil identifiée en annexe 2, dont les limites amont et aval, marquées physiquement par des piquets, ont fait l’objet d’un géoréférencement préalable. Les mulettes sont déposées sur le sédiment du cours d’eau par les opérateurs chargés du sauvetage, aucun enfouissement n’est effectué.

Si le nombre des mulettes capturées et transplantées est plus important que le nombre prévu (4), il peut être recherché d’autres secteurs de transplantation supplémentaires pour ne pas créer de surdensité. Le SBHS en avertit immédiatement la DREAL.

L’ensemble du matériel utilisé durant la transplantation (cuissardes, gants…) est nettoyé avant et après l’opération afin d’éviter la transmission de zoonoses.

ARTICLE 5 - Mesures de restauration

Le dossier visant à l’amélioration du milieu pour l’espèce impactée, les travaux sont constitutifs de mesures compensatoires. 1 760 m² d’habitats favorables à la Mulette épaisse sont détruits, mais 2 720 m² plus favorables sont créés sur l’ensemble du linéaire restauré de la Vézone. Il en résulte un gain écologique de 960 m².

La restauration s’effectue conformément aux éléments du dossier du projet.

ARTICLE 6 - Mesures de suivis malacologiques

Suivi de la phase chantier :

Monsieur Olivier HESNARD du CPIE des Collines normandes suit le déroulement des travaux en phase chantier. Il est présent ou se fait représenter par une personne qu’il désigne, à chaque étape du chantier, pour veiller à la bonne mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions indiquées dans le présent arrêté, ainsi que dans le dossier du projet.

Suivi de la population transplantée :

Un suivi spécifique du maintien de la population déplacée et de sa recolonisation des milieux restaurés en années est réalisé en années n+1, n+3, n+6 et n+10. Ce suivi s’applique sur deux sites :

 le site de transplantation, indiqué en annexe 2 du présent arrêté ;

 l’ensemble du linéaire restauré de la Vézone dans le cadre du présent projet.

Les intervenants en charge du suivi peuvent être amenés, si nécessaire, à manipuler des individus de Mulette épaisse pour procéder à leur identification, à d’éventuels marquages ou prises de mesures biométriques.

ARTICLE 7 - Autres mesures de suivis

Un suivi granulométrique et des faciès d’écoulement est effectué post-travaux, puis trois ans plus tard afin de permettre l’occurrence d’une crue morphologique (période de retour 2 ans).

Un suivi piscicole, en partenariat avec la Fédération de pêche de l’Orne, est effectué. Il a lieu dans les 5 années suivant la restauration, et renouvelé autant que nécessaire pour justifier de l’intérêt écologique du projet.

ARTICLE 8 - Rapports et comptes-rendus

Chaque suivi fait l’objet d’un rapport d’activités à transmettre à la DREAL Normandie avant le 31 octobre de chaque année concernée. Ce rapport fera part a minima d’une description qualitative et quantitative de la population de Mulette épaisse, des dates et lieux d’intervention et de l’identité des intervenants.

En cas d’impact avéré sur l’état de conservation de l’espèce, le rapport propose des mesures correctrices qui sont mises en œuvres après validation du service eau, littoral, biodiversité de la DREAL Normandie en charge des espèces protégées.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données

Dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition des données environnementales, celles-ci sont versées sur la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) au titre du dépôt légal de données de biodiversité.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 9 - Durée de validité

La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’achève le 15 décembre 2024.

La dérogation pour capture et déplacement prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’achève le 15 décembre 2024.

La dérogation pour capture aux fins d’identification de l’espèce, marquage et prise de mesures biométriques prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’achève le 31 décembre 2035.

ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au SBHS n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.

ARTICLE 13 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lo

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Fait à Rouen le 3 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation,

L’adjointe à la cheffe du service eau, littoral

et biodiversité

Signé

Carole LENGRAND

Les annexes 1 et 2 sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision n° 2024-03

Délégation de signature

pour la direction déléguée du site du CHLA

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.03 du 16/06/2023)

Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l'Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et de Tinchebray, directrice par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle (CHLA), à compter du 9 septembre 2024, par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024 jusqu'à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;

VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’EPS ;

VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d’EPS ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée au 16/12/2022 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 Juin 2023 portant nomination de Madame Elisabeth DANI en qualité de directrice adjointe au CHLA ;

Vu la décision du 24 juin 2024 nommant Madame Elisabeth DANI en qualité de directrice adjointe en charge de la Direction déléguée du site du Centre Hospitalier de L’Aigle ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 9 Septembre 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Délégation générale permanente

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, Madame Elisabeth DANI, directrice déléguée de site, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom de Madame Sonia NEURRISSE, tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l'Etablissement ressortissant aux attributions de sa compétence, pouvant engager juridiquement ou financièrement l’établissement, notamment tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget en ce qui concerne :

 Toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d’émission quel que soit le montant engagé, à l’exclusion du compte financier et des contrats d’emprunt ;

 Tous actes administratifs pour l’engagement et la liquidation des dépenses, la passation et l’attribution des marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 50 000 Euros H.T., sous réserve de l’existence d’un marché public, les bons de commande passés dans le cadre d’un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement ;

 La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement ;

ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des instances

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, Madame Elisabeth DANI, directrice déléguée de site, dispose d'une délégation de signature pour établir l'ordre du jour des instances, et notamment pour les convocations et les procès-verbaux du Comité Social d’Etablissement du CHLA, réuni en sa formation plénière et en sa formation spécialisée.ARTICLE 3 - Application

La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2023-03 en date du 16 juin 2023.

Elle prend effet à la date de signature, sera notifiée aux l’intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne, et sera communiquée pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 9 septembre 2024.

Date et signature des délégataires

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle

Signé

Madame Elisabeth DANI

Directrice déléguée du

Centre Hospitalier de L’Aigle

SignéCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision n° 2024-06

Délégation de signature pour

La direction des ressources humaines

et des affaires médicales

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 05/12/2023)

Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, du Centre Psychothérapique de l'Orne, du Centre Hospitalier de Sées et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chanu et de Tinchebray, directrice par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle (CHLA), à compter du 9 septembre 2024, par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024 jusqu'à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;

VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’EPS ;

VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d’EPS ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée au 16/12/2022 ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 Juin 2023 portant nomination de Madame Elisabeth DANI en qualité de directrice adjointe au CHLA et sa décision de nomination du 24 juin 2024 en qualité de directrice adjointe en charge de la Direction déléguée du site du Centre Hospitalier de L’Aigle ;

VU l’affectation de Madame Marjorie VISAGE en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière (AAH), en qualité de responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 3 septembre 2024 ;

VU l’affectation de Madame Laure LEMAITRE, Adjointe des Cadres Hospitaliers (ACH), en qualité de Gestionnaire du personnel médical à compter du 1ER février 2004 ;

VU l’affectation de Madame Lily ONG SENG, Adjointe des Cadres Hospitaliers (ACH), en qualité de Gestionnaire du personnel médical à compter du 12 septembre 2005 ;

VU l’affectation de Madame Nadine FABLET, Adjointe des Cadres Hospitaliers (ACH), en qualité de Gestionnaire Formation du personnel médical et non médical à compter du 1er avril 2000 ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 9 Septembre 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente à la direction des Affaires Médicales (DAM)

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, et de Madame Elisabeth DANI, Directrice Adjointe, Madame Marjorie VISAGE, responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom de la Directrice par intérim, tous documents administratifs, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :

 Les contrats d’engagements,

 Les avenants aux contrats,

 Les conventions de mise à disposition des médecins,

 Les documents relatifs à la gestion des carrières des praticiens,

 Les documents relatifs à la gestion du temps de travail (tableaux de service, tableaux des gardes et astreintes, autorisations d’absence, assignation en cas de grève…), au temps additionnel, formation continue médicale Signer tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Affaires médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels médicaux.

 La signature de toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité à la DAM (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, de Madame Elisabeth DANI et de Madame Marjorie VISAGE, Madame Laure LEMAITRE, ACH Gestionnaire du personnel médical et Madame Lily ONG SENG, ACH Gestionnaire du personnel médical, reçoivent délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom de la directrice par intérim, les documents suivants :

 Les ordres de mission des personnels médicaux ;

 Les frais de déplacement du personnel médical ;

 Les attestations de fonction et les attestations d’employeur ;

 Les fiches individuelles d’abondement du CET ;

 Les contrats de mise en relation des agences d’intérim.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.

ARTICLE 2- Délégation permanente à la direction des Ressources Humaines (RH)

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, et de Madame Elisabeth DANI, Directrice Adjointe, Madame Marjorie VISAGE, responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom de la Directrice par intérim, tous documents administratifs, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :

 Les décisions statutaires,

 Les contrats à durée déterminée,

 Toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel notamment les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation,

 Tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses en lien avec les Ressources Humaines non médicales, et notamment les missions d’intérim des personnels non médicaux,

 Toutes les correspondances et documents relatifs à la gestion administrative du personnel placé sous sa responsabilité aux RH (les ordres de mission, les autorisations d’absence, les remboursements de frais, les documents de formation…).

à l’exclusion :

 Des décisions de mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1er de l’article L. 6152-1,

 Des décisions portant application de sanctions disciplinaires sauf pour les sanctions des 1er & 2ème groupes,

 Des décisions d’attribution des primes pour les Directeurs-adjoints

 Des décisions de sanction disciplinaire quel que soit le groupe,

 Des contrats à durée Indéterminée pour les personnels non médicaux et médicaux,

 Des décisions portant recrutement statutaire pour les personnels non médicaux et médicaux.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de comptabilité publique.

ARTICLE 3 - Pouvoir disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé par Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, autorité investie du pouvoir de nomination. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, ce pouvoir disciplinaire est confié à Madame Elisabeth DANI.

ARTICLE 4 - Délégation permanente à la Formation du personnel médical et non médical

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, de Madame Elisabeth DANI et de Madame Marjorie VISAGE, Madame Nadine FABLET, ACH Gestionnaire Formation PM et PNM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom de la directrice par intérim :

 Les conventions de stage dans l’établissement

 Les ordres de mission, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de formation d’un montant inférieur à 2 000 €,

 Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de formation, d’un montant inférieur à 500 €.ARTICLE 5 – Mention obligatoire à la délégation

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :

« Pour la directrice par intérim du CHLA, Madame Sonia NEURRISSE,

Madame [Nom, Prénom, titre du délégataire] ».

ARTICLE 6 – Application

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Elle annule et remplace la délégation de signature n° 2023-01 en date du 5 décembre 2023. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

En cas de modification de l’identité de tout titulaire de cette délégation, du poste faisant objet de la délégation, ou de changement de la dénomination du poste ou de son titulaire, cette dernière deviendra caduque. Toute subdélégation à la présente délégation est impossible.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 9 septembre 2024.

Signature des délégataires

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier de L’Aigle

Signé

Madame Elisabeth DANI

Directrice déléguée du CHLA

Signé

Madame Marjorie VISAGE

AAH Responsable des Ressources humaines et des Affaires

médicales au CHLA

Signé

Madame Laure LEMAITRE

ACH Gestionnaire du personnel médical au CHLA

Signé

Madame Lily ONG SENG

ACH Gestionnaire du personnel médical au CHLA

Signé

Madame Nadine FABLET

ACH Gestionnaire Formation du PM et PNM

SignéCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision n° 2024-07

Délégation de signature pour

L’Institut de formation en soins infirmiers - IFSI

L’institut de formation aide-soignant - IFAS

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2022-20 en date du 2 septembre 2022

Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, et directrice par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;

VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’EPS ;

VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d’EPS ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée au 16/12/2022 ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Claire HELIE en date du 1er Juillet 1984 en qualité de Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de coordinatrice générale des instituts de formation IFSI et IFAS du Centre Hospitalier de L’Aigle,

VU l’arrêté de nomination de Madame Patricia GUYET en date du 2 Novembre 1992, en qualité de Cadre de Santé aux instituts de formation IFSI et IFAS du Centre Hospitalier de L’Aigle,

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 9 Septembre 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Délégation permanente

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, Madame Claire HELIE, FF coordinatrice générale des instituts de formation, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom de la directrice par intérim, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation, et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :

 Tout document administratif, engagement et correspondance entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, visas des plannings et demandes de congés annuels, de récupérations et d’absences pour le personnel placé sous son autorité, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement du CH de L’Aigle ;

 Les décisions individuelles, les courriers concernant la scolarité des élèves/étudiants des Instituts tels que les conventions de stage et les ordres de mission ;

 Le formulaire d'embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et d'Aide-Soignant ;

 Le formulaire d'embauche des membres du jury participant aux concours d'entrée à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et d'Aide-Soignant ;

 Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ;

 Les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;

 Les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ;

 Les états de frais pour le paiement des intervenants ;

 Les conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement ; Les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d'Etat d'infirmier et d'aide-soignant ;

 La signature des services faits, les propositions de commandes au périmètre du budget annexe de l’IFSI-IFAS.

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim, et de Madame Claire HELIE, et afin d’assurer la continuité de service de la direction des instituts de formation, Madame Patricia GUYET, cadre de santé, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour la directrice par intérim, les mêmes actes tels que définis à l’article 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 - Application

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Elle annule et remplace la délégation de signature n° 2022-20 en date du 02 septembre 2022. Elle sera notifiée aux intéressées, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance.

En cas de modification de l’identité de tout titulaire de cette délégation, du poste faisant objet de la délégation, ou de changement de la dénomination du poste ou de son titulaire, cette dernière deviendra caduque. Toute subdélégation à la présente délégation est impossible.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 9 septembre 2024.

Signature des délégataires

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier de L’Aigle

Signé

Madame Claire HELIE

Faisant fonction de coordinatrice générale des instituts

de formation IFSI-IFAS du CH de L’Aigle

Signé

Madame Patricia GUYET

Cadre de santé à l’IFSI – IFAS du CH de L’Aigle

Signé