Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 11 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 11 octobre 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 11 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Recueil

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2024-040 accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 décembre 2024 (Sainte-Barbe)

Arrêté n° 1011-2024-041 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté modificatif n° 1013-2024-0506 de l'agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Joël FOURNIER

Arrêté n° 1013-2024-0509 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Maxime DEMORY

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n°1113-2024-0336 Habilitation dans le domaine funéraire SAS Tetard – Agence Gacé

Spécial n° 8 d’octobre 2024

n° 2024 10 8

Vendredi 11 octobre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

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Arrêté du 9 octobre 2024 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur SarthePRÉFET

DE L’ORNE Cabinet du préfet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2024-040

accordant la Médaille d’Honneur

des Sapeurs-Pompiers

Promotion du 4 décembre 2024

(Sainte-Barbe)

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs- Pompiers,

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée,

VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du Code des Communes,

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de dévouement et dont les noms suivent :

Échelon Bronze :

- Mr COUSIN Jérôme, sapeur 1er classe volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Argentan

- Mr LELIEVRE Dylan, caporal volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Argentan

- Mme BELLANGER Gwenaëlle, infirmière principale volontaire

Centre d’incendie et de secours de Bagnoles

- Mr PACHECO GODINHO Alexandre, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Belleme

- Mr RICHARDEAU Julien, caporal volontaire

Centre d’incendie et de secours de Bretoncelles

- Mr LECAPITAINE Kévin, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Chanu

- Mr PELLUET Dominique, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Courtomer

- Mr COOMANS Patrick, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Couterne

- Mme CHATEAU Héléna, caporale-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Essay

- Mr SOREL Pierhy, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Essay

- Mr HELOU Didier, commandant

Etat-Major Alençon

- Mme NEHLS Siegrid, infirmière

Etat-Major Alençon

- Mr SERGENT Alexandre, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Gace- Mr AL RABBAT Hicham, médecin capitaine volontaire

Centre d’incendie et de secours de la Ferté macé

- Mr PETIT Guillaume, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours Le Mele sur Sarthe

- Mr ERNOU Christopher, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours Le Merlerault

- Mme ROGER Alicia, sergente-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours Le Sap

- Mme LERALLU Charline, caporale-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours Le Theil sur Huisne

- Mr JAHANDIER Maxime, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours de Longny au Perche

- Mme MONIER Noémie, caporale-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Longny au Perche

- Mme BALLON Corinne, caporale-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Lonlay l’Abbaye

- Mr GAUTIER Christophe, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Lonlay l’Abbaye

- Mr CORBEL Quentin, sergent volontaire

Centre de Mortagne au Perche

- Mr GAUTIER Baptiste, caporal volontaire

Centre d’incendie et de secours de Noce

- Mr GUILMIN Anthony, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de Putanges

- Mme CLEREMBAUX Marion, caporale

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mr QUINCE David, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Putanges

- Mme CARON Gwendoline, caporale volontaire

Centre d’incendie et de secours de Ranes

- Mr LE BELLE Baptiste, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours de Remalard

- Mr GAZON Cédric, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de ste Gauburge

- Mr NICOLLET Benoit, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Tourouvre HP

- Mr PENINQUE Steven, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours de Tourouvre HP

- Mme LEBOEUF Anne, sapeure de 1er classe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Trun

- Mme PEROTIN Patti, caporale volontaire

Centre d’incendie et de secours de Trun

Échelon Argent :

- Mr COIGNARD Antoine, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mr FOUBERT Kévin, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mme BERNON Blandine, sergente-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Carrouges

- Mme AMEDEE Alice, sapeure de 1ère classe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Ceauce

- Mr PARTY Bruno, sapeur 1er classe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Chanu- Mr BETTON Benoît, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Couterne

- Mr MARTIN Jean-Michel, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Couterne

- Mr POTTIER Mathieu, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Domfront

- Mr GELEE Bertrand, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Essay

- Mr CHALAI Ahmed, médecin commandant volontaire

Etat-Major Alençon

- Mme TRASSARD Laetitia, capitaine

Etat-Major Alençon

- Mr DUBUT Cédric, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours de Flers

- Mr BELIN Mickaël, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Gace

- Mr LAMPERIERE Vincent, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de la Ferte Fresnel

- Mr JEGO Baptiste, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de la Ferte Mace

- Mr VAUGEOIS Alexandre, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de la Ferte Mace

- Mme ELIE Aurélie, caporale-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de l’Aigle

- Mr FRONT Romain, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de l’Aigle

- Mr GUENANTIN Ludovic, caporal-chef

Centre d’incendie et de secours de l’Aigle

- Mr MARCHAIS Clément, sergent

Centre d’incendie et de secours de l’Aigle

- Mr VALLEE Erwan, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de l’Aigle

- Mr LEROY Stanislas, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours le Merlerault

- Mr LELIEVRE Rémy, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours le Theil sur Huisne

- Mr SUET David, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours le Theil sur Huisne

- Mr CAILLON Héléna adjudante volontaire

Centre d’incendie et de secours de Longny au Perche

- Mr RAULT Dominique, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Lonlay l’Abbaye

- Mr ROLAND-BILLECART Didier, médecin commandant volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mauves sur Huisne

- Mr CHASLIN Jean-Michel, sergent volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mortagne au Perche

- Mr EON Julien, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mortagne au Perche

- Mme PELTIER Emma, adjudante-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mortagne au Perche

- Mr PERRETTE Christophe, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mortagne au Perche

- Mr PETIT Fabien, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mortagne au Perche- Mr BAGLIN William, sapeur 1er classe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Moulins la Marche

- Mr DURIEZ Rémi, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Moulins la Marche

- Mr PREVOST Eric, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Moulins la Marche

- Mr ROULIN Vincent, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Sees

- Mr DAVOUST Vincent, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de St Denis sur Sarthon

- Mr NODET Loïze, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de St Denis sur Sarthon

- Mr RIGAULT Yannick, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de St Denis sur Sarthon

- Mr LORGEOUX Sébastien, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Tinchebray

- Mme VITROUIL Virginie, sergente-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Tinchebray

- Mr ROCHER Damien, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Trun

Échelon Or :

- Mr LANGLAIS Tony, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mr PEJOT Dominique, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mr ROZEL Damien, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Alençon

- Mr BARRE Dominique, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de Briouze

- Mme LEDAUPHIN Marianne, médecin lieutenante-colonelle volontaire

Centre d’incendie et de secours de Carrouges

- Mr PLANCHON Sébastien, directeur adjoint volontaire

Etat-Major Alençon

- Mme PERICLES Nathalie, sergente-cheffe volontaire

Centre d’incendie et de secours Le Mele sur Sarthe

- Mr BETTON Pascal, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Lonlay l’Abbaye

- Mr LETISSIER Franck, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de Lonlay l’Abbaye

- Mr BOURILLON Christian, sergent-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Mauves sur Huisne

- Mr LIEGEAS Dominique, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Moulins la Marche

- Mme DES POMMARE Christelle, lieutenante volontaire

Centre d’incendie et de secours de Sees

- Mr LASCAUD Benoît, médecin lieutenant-colonel volontaire

Centre d’incendie et de secours de Sees

- Mr DERAIN Romuald, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de St Denis sur Sarthon

- Mr GOUIN Denis, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de STE Gauburge

- Mr LEBOEUF Nicolas, caporal-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Trun- Mr RAOULT Jérôme, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours de Flers

Échelon Grand Or :

- Mr GUETRE Patrick, lieutenant volontaire

Centre d’incendie et de secours d’Essay

- Mr CHRETIEN Philippe, adjudant-chef volontaire

Centre d’incendie et de secours de Tinchebray

- Mr THOUIN Didier, sapeur 1er classe volontaire

Centre d’incendie et de secours de Vimoutiers

ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 septembre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET

DE L’ORNE Cabinet du préfet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2024-041

accordant la médaille

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

Considérant que Monsieur Thomas GUERIN a fait preuve, le 26 juillet 2024, de courage et de sang-froid exemplaire en portant secours à 2 personnes prisonnières d’un véhicule accidenté en feu en leur évitant ainsi une mort certaine.

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Thomas GUERIN.

ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 8 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 1013-2024-0506

de l'agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Joël FOURNIER

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant agrément de Monsieur Joël FOURNIER, en qualité de garde-chasse particulier, pour le compte de Monsieur Gilbert LEGROS ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande de Monsieur Gilbert LEGROS concernant l’ajout de parcelles à surveiller par le garde, Monsieur Joël FOURNIER ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est modifié comme suit :

« Monsieur Joël FOURNIER, né le 12 mars 1960 à L’aigle (61), domicilié 4, Allée des Fauvettes – 61270 Aube est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse, pour le compte de Monsieur Gilbert LEGROS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

CHAUMONT

C 94, 95, 96

ZE 12

CISAI SAINT AUBIN OD 46

LA FERTÉ EN OUCHE (HEUGON) E 79, 80, 81

LA TRINITÉ DES LAITIERS

B 23, 25, 26, 27, 28, 37, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 113, 137, 145, 147, 153

C 77

F 41, 42, 43

LE SAP ANDRÉ

B 15, 16, 17, 24, 27, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 55, 56, 57, 59, 86, 87, 96, 107, 109, 111, 112, 126, 129, 132, 154, 155, 156, 170, 171, 174, 202, 206, 207, 221, 229, 230, 231, 232, 233, 235

C 26, 27

E 92, 95

ZB 4, 15, 16, 17, 19, 21, 24, 25, 45, 57

ZC 3, 5, 6, 7, 11, 16, 23, 39, 42, 45, 47, 51, 52, 55, 56, 58

ZD 1, 12, 13, 14, 20, 21, 22, 24, 41, 42, 43, 44, 48

ZE 5, 6, 11, 12, 18, 19, 20

ZH 2, 4, 9, 14, 15

SAINT EVROULT DE MONTFORT ZA 3, 6, 7

TOUQUETTES B 103, 226, 231

ARTICLE 2 - Le reste sans changement.

ARTICLE 3 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, le 8 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0509

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Maxime DEMORY

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Maxime DEMORY pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

VU l’arrêté du Préfet de la Sarthe du 15 mars 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier et des bois particulier, concernant Monsieur Maxime DEMORY ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Pierre Alexis DE PIERRE DE BERNIS CALVIÈRE, pour Monsieur Maxime DEMORY ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Maxime DEMORY, né le 8 décembre 1975 à Lille (59), domicilié 1, La Noë Malabry 28340 Boissy les Perche, est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et à la propriété forestière de Monsieur Pierre Alexis DE PIERRE DE BERNIS CALVIÈRE, propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

LONGNY LES VILLAGES

(LA LANDE SUR EURE)

A 39

B 7, 90, 230, 231, 232, 233

ZB 17, 23, 37

ZC 9, 11, 15, 20, 64, 66, 68, 71

ZD 1, 26, 27, 36, 40, 48, 70

ZE 1, 64, 65

ZH 9, 26, 27

ZI 1, 3, 26, 53

LONGNY LES VILLAGES

(NEUILLY SUR EURE)

A 116, 118, 134, 135, 161, 163, 164, 165, 168, 498

B 160, 161, 167, 209, 210, 407

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Maxime DEMORY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Maxime DEMORY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 8 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n°1113-2024-0336

Habilitation dans le domaine funéraire

SAS Tetard – Agence Gacé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-40, L. 2223-41 et le R.2223-62 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant habilitant la société TETARD dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 Argentan pour son établissement secondaire, situé rue de la Touques 61230 Gacé, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans ;

Vu la demande présentée le 10 juillet 2024 par Madame FOUCAULT PLACAIS, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour son établissement secondaire situé rue de la Touques 61230 Gacé ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’établissement TETARD dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 Argentan, est habilité, sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire, exploité sous le nom commercial ETABLISSEMENT TETARD, SIRET n° 38448506600052, représentant légal Monsieur Christophe NAIL, situé rue de la Touques 61230 GACE, à exercer, les activités suivantes :

- transport de corps avant (sous-traitance SNC LENJALLEY CHAILLOUE) et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation (sous-traitance LENALLEY VINCENT HYGIENE FUNERAIRE CAEN),

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est : 24-61-0065. Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2024 jusqu’au 19 septembre 2029.

ARTICLE 3 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

ARTICLE 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 octobre 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur,

Signé

Michel JACQUESDélais et voies de recours :

Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, fait l’objet des recours suivants :

un recours gracieux motivé adressé à mes services,

un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP932717960

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Maths sur Mesure », 15 impasse d'argentan - 61000 Alençon, le 19 septembre 2024 ;

Le préfet de l’Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 19 septembre 2024 par Mme. MADELIN Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Maths sur Mesure » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 15 impasse d'argentan - 61000 Alençon et enregistré sous le N° SAP932717960 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 9 octobre 2024

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAISPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-096

modifiant l’arrêté n° 2350-2024-026

Portant autorisation complémentaire

de l’aménagement hydraulique situé sur le ruisseau du « Gru »,

commune de l’Aigle

et classement de son barrage au titre de la sécurité

et de la sûreté des ouvrages hydrauliques,

Syndicat mixte du bassin

de la Risle et de la Charentonne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-19, R. 181–45, R. 214- 1, R. 214-112 et suivants et R. 562-12 à R. 562-19 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-18-00029 du 6 juillet 2018 définissant les compétences du syndicat mixte du bassin de la Risle et de la Charentonne ;

Vu l’arrêté n°2350-24-00026 portant autorisation complémentaire de l’aménagement hydraulique situé sur le ruisseau du « Gru », commune de L’Aigle et classement de son barrage au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu la demande du syndicat mixte de la Risle et de la Charentonnne datée du 5 septembre 2024 de proroger le délai d’exécution de l’article 10 de l’arrêté susvivé pour permettre l’inscription au budget 2025 de la dépense et l’instruction d’une demande de financement au « fond vert » ;

Vu l’avis du 25 septembre 2025 du bureau des risques naturels du service risques de la direction régionale de l’environnement et du logement Normandie (DREAL) en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique ;

CONSIDÉRANT que l’inscription d’une dépense au budget d’une collectivité est nécessaire à son engagement ;

CONSIDÉRANT les échéances réglementaires visé dans l’arrêté n°2350-24-00026 pour la réalisation d’une étude de stabilité avant le 28 juin 2025 (article 13) et la réalisation d’une visite technique appronfondie avant le 31/12/2025 (article 12) ;

CONSIDÉRANT que la prorogation du délai demandé ne remet pas en cause la sécurité de l’ouvrage dont les conditions de surveillance en vigueur sont maintenues ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Modification du délai de l’article 10

L’article 10 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Le délai pour l’équipement de l’ouvrage en clous de référence, échelles limnimétriques et caméras de suivi prévu est prorogé jusqu’au 28 juin 2025.

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de L’Aigle, où il pourra y être consultée ;

• le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la ville de L’Aigle, en un lieu accessible au public à tout moment. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale de 4 mois.ARTICLE 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le maire de la ville de L’Aigle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 octobre 2024

le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.PRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2024-013

portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble à usage d’habitation

sis 7 Rue des Teinturiers

61220 Bellou-en-Houlme

références cadastrales AB161

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants,

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l’Orne ;

VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 23 avril 2024 ;

VU le courrier du 24 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Claude, Bernard LEBREC, Madame Nathalie, Valérie LEBREC et Madame Carole, Magalie LEBREC leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé de formuler leurs observations dans les trente jours ;

VU le courrier du 11 juillet 2024 et les courriels des 4 juin, 18 juin, 29 août 2024 des propriétaires susmentionnés adressés à l’ARS durant la phase contradictoire,

CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 23 avril 2024 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

- Défaut de solidité du poteau du portillon d’accès à la parcelle ;

- Revêtements des murs extérieurs dégradés et n’assurant plus leur rôle de protection contre les infiltration et présence de fissures pouvant accentuer le phénomène ;

- Couverture présentant de tuiles cassées ou absentes ;

- Menuiseries en bois vétustes et difficiles à manœuvrer ;

- Développements importants de moisissures en plusieurs endroits du logement, au niveau des parois verticales périphériques et intérieures ;

- Présence d’une fissure horizontale traversante au niveau d’un mur intérieur de l’étage ;

- Défaut de fixation du lavabo de la salle d’eau de l’étage et d’étanchéité avec son support ;

- Défaut d’étanchéité d’une canalisation au niveau de la trappe de visite de la salle de bain du rez-de-chaussée ;

- Défaut de raccordement du trop-plein de la baignoire de la salle de bain du rez-de-chaussée à un conduit d’évacuation ;

- Absence de dispositif de coupure générale de l’alimentation électrique accessible dans le logement ;

- Défaut de protection d’un boitier de fusible situé dans l’entrée dépourvu de capot de protection et laissant l’ensemble de ses contacts à nu ;

- Présence d’un fil volant non gainé, non fixé, reliant le boitier susmentionné au dispositif d’éclairage suspendu au plafond de l’entrée.

- Absence de dispositif de chauffage fixe adapté aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et permettant d’assurer le confort des occupants vis-à-vis du froid ;

- Absence d’arrivée d’air spécifique et destinée à l’alimentation du foyer fermé à combustible installé dans le séjour ;

- Absence de tout dispositif de ventilation réglementaire et efficace permettant le renouvellement de l’air, qui comprend l’évacuation de l’air vicié et de l’humidité, ainsi que l’apport d’air neuf.CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

- Risques de survenue d’accidents, notamment chocs électriques ou incendie ;

- Risques d’intoxications par le monoxyde de carbone.

CONSIDERANT que les éléments apportés par les propriétaires dans le délai imparti à la période contradictoire n’étaient pas de nature à modifier la poursuite de la procédure engagée ;

CONSIDERANT la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser cette situation d’insalubrité dans un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie et du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans l’immeuble sis 7 rue des teinturiers – 61220 Bellou-en- Houlme, parcelle cadastrée AB161, Monsieur LEBREC Claude, Bernard, né le 18 octobre 1941 à Sainte Marie-l’Aumont (Calvados), Madame LEBREC Nathalie, Valérie, née le 02 septembre 1966 à Flers (Orne) et Madame LEBREC Carole, Magalie, née le 21 septembre 1973 à Flers (Orne), ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :

- Réfection du poteau béton du portillon d’accès à la parcelle ;

- Réfection des murs et enduits extérieurs afin d’empêcher les infiltrations ;

- Réfection de la couverture (tuiles cassées ou absentes) ;

- Réfection des ouvrants vétustes difficiles à manœuvrer ;

- Recherche des causes d’humidité et des moisissures et remédiation ;

- Réfection des parois dégradées par l’excès d’humidité ;

- Réfection de la cloison intérieure présentant une fissure traversante ;

- Fixation du lavabo de la salle d’eau de l’étage à son meuble support et étanchéification ;

- Réfection de l’étanchéité des canalisations au niveau de la trappe de visite technique de la salle de bain du rez-de- chaussée ;

- Raccordement du trop-plein de la baignoire de la salle de bain du rez-de-chaussée à un conduit d’évacuation ;

- Mise en place d’un dispositif de coupure générale de l’alimentation électrique dans le logement ;

- Mise en place d’un capot de protection au niveau du tableau électrique situé dans l’entrée ;

- Suppression ou protection du fil électrique volant, non gainé, non fixé situé entre le tableau susmentionné et le dispositif d’éclairage suspendu au plafond de l’entrée ;

- Mise en place d’une installation de chauffage fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et qui assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid ;

- Création d’une arrivée d’air neuf destinée à alimenter le foyer fermé à combustible solide installé dans le séjour ;

- Mise en place d’un dispositif assurant le renouvellement de l'air, comprenant l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf.

L’ensemble de ces travaux sera réalisé dans les règles de l’art.

ARTICLE 2 - Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code précité.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 - Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

A défaut de disposer ou de connaître les adresses des personnes mentionnées à l’article 1 ou de pouvoir les identifier, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Bellou-en-Houlme, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence Régionale de Santé de Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble, à savoir à Madame CHARLOT Pauline.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de la commune, au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de la République, à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), au Directeur départemental des territoires (DDT), aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires de l’Orne, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Monsieur le Maire de Bellou-en-Houlme, le Commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 9 octobre 2024

Le Préfet

Pour le préfet,

Le Sous-préfet, Secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.ANNEXE 1

Les articles du Code de la Construction et de l’habitation

Article L511-16

Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.

Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l ‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

I. - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I. - Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II. - (Abrogé)

III. - Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 9 octobre 2024

fixant la liste des représentants

siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration

du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe

Le chef d’établissement

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Considérant l’arrêté du 7 septembre 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe

Considérant la démission présentée par Monsieur BOURBIER de son mandat de suppléant en date du 8 octobre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est modifiée comme suit :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

FO

Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Etienne AVE

Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA

Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL

CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER

SNEPAP-FSU Monsieur Benjamin LE COAT Monsieur Thomas LETESSIER

ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n° 2020-1427 suscité.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 9 octobre 2024.

ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait le 9 octobre 2024

Le chef d’établissement

Signé

Vincent VERNETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 9 octobre 2024

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial

du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Considérant l’arrêté du 16 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Considérant la démission présentée par Monsieur BOURBIER de son mandat de suppléant en date du 8 octobre 2024,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

FO

Monsieur Alexandre BAILLEUL Monsieur Etienne AVE

Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA

Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Julien BAILLEUL

CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER

SNEPAP-FSU Monsieur Frédéric EKO Monsieur François HALIT

ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n° 2020-1427 suscité.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 9 octobre 2024.

ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Fait le 9 octobre 2024

Le chef d’établissement

Signé

Vincent VERNET