Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du vendredi 3 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du vendredi 3 octobre 2025 Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du vendredi 3 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Spécial n° 3 d’octobre 2025

n° 2025 10 03

Vendredi 3 octobre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0537....................................................................................................................3

Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard LAIR...................................................3

.............................................................................................................................................................. 3

Arrêté n° 1013-2025-0538....................................................................................................................5

Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER......................................5

.............................................................................................................................................................. 5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................7

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021.........................................................................7

Portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Orne.......7

.............................................................................................................................................................. 7

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...........................................................8

Direction................................................................................................................................................... 8

Arrêté du 28 septembre 2025................................................................................................................8

Portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l’Orne...........................8

donnée par le Préfet de l’Orne au Directeur régional des affaires culturelles......................................8

.............................................................................................................................................................. 8

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.......................................................................9

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE......................................................9

Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-101................................................................................. 9

portant mise en demeure de l’EARL MARGUERITE.........................................................................9

de remise en état d’une mare à Tourouvre-au-Perche.......................................................................... 9

.............................................................................................................................................................. 9PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0537

Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard LAIR

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Bernard LAIR ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Thierry ROUSSEL, pour Monsieur Bernard LAIR ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Bernard LAIR, né le 8 avril 1956 à Domfront (61), domicilié « La Martinière » 441, route de Céaucé – Domfront – 61700 Domfront en Poiraie est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Thierry ROUSSEL, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Commune Sections

Domfront en Poiraie (Domfront) CH 24, 28, 29, 31, 55, 76

Juvigny Val d’Andaine (Lucé) A 118, 232

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2025.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard LAIR doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard LAIR doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 30 septembre 2025

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0538

Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 26 mars 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques de MonsieurEric LE ROUESNIER ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Dominique BODIN, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Gaule Écubéenne » pour Monsieur Eric LE ROUESNIER ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Eric LE ROUESNIER, né le 7 décembre 1970 à Saint Martin de Fontenay (14), domicilié 6, rue de Lignières – La Maladerie – 61320 Joué du Bois, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Dominique BODIN, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Gaule Écubéenne », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

- fleuves et rivières « l’Orne », « la Cance », « l’Udon » et « la Maire », sur les communes de Avoine, Boucé, Écouché les Vallées (communes déléguées de Batilly, Écouché, Fontenai sur Orne, Loucé, Saint Ouen sur Maire et Serans), Joué du Plain, Lougé sur Maire, Monts sur Orne (commune déléguée de Goulet), Saint Brice sous Rânes, Sevrai et Tanques.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2025.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 30 septembre 2025

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021

Portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Orne

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’arrêté n° 2025-10-01 du 30/09/2025 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Orne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l’Orne en date du 23/09/2025, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives de l’Orne en date du 23/09/2025 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Orne s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives de l’Orne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur Jonathan MOISAN, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Thierry LAPERCHE.

Madame Carmen CHAMOUTON, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désignée en remplacement de Monsieur Marc De GOUVION SAINT-CYR.

ARTICLE 2 - La commission départementale des valeurs locatives du département de l’Orne en formation plénière est composée comme suit :

Titulaires Suppléants

Hervé CORMIER François BASTIANUTTI Guy-Loup DELESALLE Caroline CHAUVIN Antoine DE STOPPELEIRE Nicolas CORDAS Carmen CHAMOUTON Michaël GROULT Sébastien LANDAIS Fabienne GUENANTEN Jonathan MOISAN Nicolas LIZART Isabel ROUSSEAU Jean-Michel MARIE Nathalie SAUQUES Olivier MOREL Christophe TABOURET Emmanuel TURPIN

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Hervé TOURMENTEPRÉFET

DE LA RÉGION

NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Direction

Arrêté du 28 septembre 2025

Portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l’Orne

donnée par le Préfet de l’Orne au Directeur régional des affaires culturelles

Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la Culture ;

VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Michel KNOP Directeur régional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10064 du 25 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de l’Orne à Monsieur Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant Monsieur Charles Desservy directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP, est subdéléguée à Monsieur Charles Desservy, en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département de l’Orne donnée par le Préfet de l’Orne au Directeur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.

ARTICLE 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 23 septembre 2025

Signé

Jean-Michel KNOPPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-101

portant mise en demeure de l’EARL MARGUERITE

de remise en état d’une mare à Tourouvre-au-Perche

Le Préfet de l’Orne

chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1, L.171-6, L.171-7 L.171-8 et L.171-11 ;

Vu l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le rapport de manquement administratif n° SD61-2024-PA-0056 du 28 novembre 2024 notifié le 9 décembre 2024 à l’EARL MARGUERITE représentée par mesdames Marie-Christine et Clémence MARGUERITE, et monsieur Denis MARGUERITE, conformément aux dispositions de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Considérant que, par l’interprétation et la prise de mesures sur les photos aériennes, prises en 2018, des sites Géoportail et Google earth, la parcelle ZD0053 de la commune de Tourouvre-au-Perche, contient une dépression humide d’une surface d’environ 40 à 45 m² ;

Considérant que, d’après l’atlas des amphibiens et reptiles de Normandie de l’observatoire batracho herpétologique de Normandie (OBHEN), des amphibiens (triton crêté, rainette verte, alyte accoucheur et grenouille agile), sont présents dans la maille de 10 km x 10 km comportant cette dépression humide ;

Considérant que ces espèces sont listées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens protégés ;

Considérant que l’office national des forêts a constaté la présence de triton crêté (Triturus cristatus), de grenouille agile (Rana dalmatina) et d’alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans un rayon de moins de 3,3 km autour de cette dépression ;

Considérant que par conséquent, cette dépression humide peut être qualifiée de mare et qu’elle constitue un habitat de reproduction favorable à certaines espèces d’amphibiens dont les habitats de reproduction sont protégés ;

Considérant que la parcelle ZD0053 est exploitée par l’EARL MARGUERITE, dénommée ci-après l’EARL, depuis le 7 avril 2023, date à laquelle l’EARL a effectué sa demande de l’exploiter auprès de la DDTM ;

Considérant que, le 22 octobre 2024, l'office français de la biodiversité (OFB) a fait le constat d’apport de terre et de gravats comblant en partie cette mare ;

Considérant qu’il s’ensuit donc qu’un habitat de reproduction favorable aux espèces d’amphibiens protégés a été altéré sans bénéficier d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de détruire cet habitat ;

Considérant que l’OFB a adressé à l’EARL MARGUERITE, le 9 décembre 2024, le rapport en manquement administratif exposant les non-conformités relevées et par lequel il lui est demandé d’adresser ses observations à la DREAL, ouvrant ainsi la phase contradictoire en application des dispositions de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Considérant que par courrier du 18 décembre 2024, l’EARL MARGUERITE écrit que le trou d’eau a été réalisé par l’ancien propriétaire, monsieur Jean-Marcel BEASSE, pour voir s’il y avait une source ;

Considérant que monsieur Jean-Marcel BEASSE, ancien propriétaire de la parcelle, par mail du 18 décembre 2024, confirme les précisions apportées par l’EARL MARGUERITE ;

Considérant que, cependant, les photos qu’il aurait prises le 20 février 2023 attestent, à l’endroit même des travaux, d’une dépression sans merlon de terres en périphérie et au pied d’un arbre abattu dont il ne reste que la souche ;

Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que les remblais ont été apportés récemment et ne peuvent être attribués à d’éventuels travaux effectués plus de 18 mois avant le constat de comblement partiel et d’altération d’habitat d’espèces protégées ;Considérant que, faute de démonstration contraire, ces remblais ont été apportés par l’EARL MARGUERITE, ou pour le compte ;

Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure l’EARL MARGUERITE de remettre la mare altérée dans son état d’origine par retrait du remblai.

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Champ d’application

Aux fins de restauration de la mare préexistante aux travaux (cf. annexe 1) dans ses caractéristiques d’origine, l’EARL MARGUERITE sise le petit boulay à Feings (61400), représentée par mesdames Marie-Christine et Clémence MARGUERITE, et monsieur Denis MARGUERITE, est mise en demeure de restaurer la mare de la parcelle ZD0053, de la commune de Tourouvre-au-Perche (cf annexe 1), selon les modalités suivantes :

- La dépression humide aux caractéristiques d’une mare qui préexistait selon les constatations de l’OFB et les photos aériennes jointes en annexe 2 doit être rétablie dans ses caractéristiques d’origine, c’est-à-dire une surface maximale en eau de 40 à 45 m² et selon le schéma de l’annexe 3 ;

- Avant sa restauration, les matériaux déposés dans et à proximité de la mare sont évacués entre le 30 septembre et le 15 décembre 2025 ou pendant une période d’assec de la mare ;

- Les matériaux sont débarrassés de leurs déchets (métal, plastique…) qui seront traités selon les filières adaptées à leur nature ;

- Le lieu du nouveau dépôt des matériaux est validé par l’OFB avant leur déplacement ;

- La restauration de la mare est effectuée avant le 15 décembre 2025 ;

- Après restauration de la mare, une bande enherbée de cinq mètres de large est maintenue sur tout le pourtour de la mare pendant une durée de 15 ans.

ARTICLE 2 - Contrôles et sanctions

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l’EARL MARGUERITE représentée par mesdames Marie-Christine et Clémence MARGUERITE, et monsieur Denis MARGUERITE, est passible des mesures de police et sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, notamment au paiement de l’amende administrative prévue par cet article.

ARTICLE 3 - Recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l’administration et R.421-1 du code de justice administrative).

ARTICLE 4 - Notification et publication

Le présent arrêté est notifié à l’EARL MARGUERITE.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Il est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne et à l’office français de la biodiversité.

ARTICLE 5 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 2 octobre 2025

Le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Yohan BLONDEL

Annexe 1 : localisation de la mare à restaurer

Annexe 2 : planches photographiques

Annexe 3 : schéma de principe de restauration de la mare

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent