Arrêté - 1672758789 ARRETE 1 2023

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Arrêté - 1672758789 ARRETE 1 2023 Document publié le Vendredi 18 mars 2005 par la commune de Tauves. Lien du pdf (Arrêté - 1672758789 ARRETE 1 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale, GA JA a Arrêté n° 1 engageant la modification simplifiée n°2

du plan local d'urbanisme de Tauves

Le Maire de la Commune de Tauves,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153- 40, L.158-45 à L.153-48, R.153-20 et R.158-21 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération en date du 18 mars 2005 ;

VU les révisions / modifications du plan local d'urbanisme approuvés par délibération en date des 23 mai 2008, 19 janvier 2010 et 19 octobre 2012;

VU la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération en date du 14 avril 2021 ;

VU la délibération du 5 décembre 2022 décidant le lancement de la procédure ;

Considérant la demande de Madame Denise CONSTANTIN du 18 avril 2022 de classifier en zone constructible la parcelle ZY74 portant les vestiges d’une ancienne construction d’où la nécessité de modifier le plan local d'urbanisme afin de lui permettre la réhabilitation de cette construction ;

Considérant que le projet de modification n’aura pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ni enfin, d'appliquer l’article L.131-9 du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu'il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L.153-45 du Code de l'urbanisme ;

Considérant qu'en application de l’article L.153-37 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du

Maire qui établit le projet de modification ;

ARRETE

Article 1° : Il est engagé la procédure de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme approuvé 18 mars 2005 ;

Mairie de Tauves

63690 Tauves - Tél. 04 73 21 11 30 - Fax 04 73 21 16 87

E-mail : mairie.tauves@wanadoo.fr

www.tauves.fr

Fnac de ve. naturllmait

6Article 2 : Les objectifs poursuivis par cette modification sont : -permettre la réhabilitation d’une ancienne construction ;

-pérenniser les terres agricoles, selon les surfaces validées dans le PLU en vigueur.

Article 3 : Le projet de modification sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et au recueil des actes administratifs. Il fera en outre l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme et sera en conséquence affiché pendant un mois au siège de la Mairie avec mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Préfet du Puy-de-Dôme,

- au directeur départemental des territoires.

Fait à Tauves, le 2 janvier 2023

Le Maire,

Christophe SERRE,

Exfac de Vue M alnllmant Mairie de Tauves 63690 Tauves - Tél. 04 73 21 11 80 - Fax 04 78 21 16 87

E-mail : mairie.tauves@wanadoo.fr

www.tauves.fr

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